LES QUATRE PROVINCES

90« Les dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Canada, savoir : — les dispositions relatives aux bills d'appropriation et d'impôts, la recommandât! >n des votes de deniers, la sanction des bills, le désaveu des actes et la signification du bon plaisir quand aux bills réservés,— s'étendront et s'appliqueront aux législatures des diÔerentes provinces tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressément applicables aux provinces respectives et à leurs lédslatures, en substituant toutefois le lieutenantgouverneur ae la province au gouverneur-général, le gouverneur-général, à la Reine et au secrétaire d'état, un an à deux ans, et la province au Canada.

Yl. — DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS.

Fouvoîrs du parlement.

91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du sénat et de la chambre des communes, de faire des loia jMDur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les caté'

DE LA PÛiSSÂNCÊ DIT CANADA. XVH

gcries de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, pans toutefois restreindre la généralité des termes ci-dessus employés dans cette section, il est, par le présent, déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du parlement^ du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories des sujets ci-dessous énumérés, savoir: