‹ Cours abrégé d'histoireChapitre 115 sur 209 · L'établissement, le maintien et radministration des pé · texte numérisé non relu

L'établissement, le maintien et radministration des pé

nitenciers.

29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans rénumératJOTX des catégories de sujets eiclusirement

^in CONSTITUTION

assignés par le présent acte aux législatures des provin-

ces.

^ Et, aucune des matières énoncées dans les catégories desulets enumerecî dans cette section, ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières, d'une nature locale ou privée, comprises dans 1 enumeration des catégories de sujets exclusivement assignes, jmr le présent acte, aux législatures des provin-

ces.

I^ouvoirs exclusifs des législatures provinciales.

92. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de Fujets ci-dessous énumérés, savoir:

Page 1