Le gouverneur-génêral cenvequera, de temps à autre

DB LA PUISSANOE DU CANADA. mm

la chambre des communes au nom de la Reine, par instrament

sous le grand sceau du Canada.

39, Un sénateur ne pourra ni être 6lu, ni siéger, ni voter

comme membre de la chambre des communes,

40, Jusqu’à ce que le parlement du Canada en ordonne au-

pu les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvellecosse et du Nouveau-Brunswick seront, —en ce qui concerne

l'élection des membres de la chambre des communes,—divisées

m districts électoraux comme suit: