Quand un aiége deviendra vacant au sénat par démis

. sion, décès ou tonte autre cause, le gouverneur-géneral rem-

plira la vacance en adressant un mandat à quelque personne eapable et ayant les qualifications voulues.

33. S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications

d’un sénateur ou d’une vacance dans le sénat, cette question sera entendue et décidée par le sénat.

. 84, Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.

85. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, la présence d’au moins quinze sénateurs, y compris lorateur, sera nécessaire pour constituer une assemblée du sénat dans l’exercice de ses fonctions.

36. Les questions soulevées dans le sénat seront décidées à la m orité es voix, et, dans tous les cas, l’orateur aura voix délibérative; quand les voix seront également partagées, la décision sera considérée comme rendue dans la négative.

La Chambre des Communes.

87. La chambre des communes, sujette aux dispositions du présent acte, sera composée de cent quatre-vingt-un menbres, dont PA eme représenteront Ontario, soixanteet-cinq Québec, dix-neuf la Nouvelle: Ecosse et quinze le Nouveau-Brunswick.