‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique; contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionChapitre 104 sur 202 · BOISERIES, BONNETS CARRÉS, BORDEREAU · texte numérisé non relu

BOISERIES, BONNETS CARRÉS, BORDEREAU

le vingtième de leur valeur, laquelle sera fixée définitivement parle préfet, sur les propositions des agents forestiers et les observations 'des conseillers municipaux et des administrateurs. »

Les coupes ordinaires et extraordinaires sont affectées principalement au payement des frais de garde» de la contribution foncière et aô la perception pour frain d'administration. (Codeforest,, art, 409.)

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