CABARET

les articles 9 , 4 0 et 4 4 de lia loi du 1 8 juillet 4 837, gnr Tadministration municipale (4) , confie à la vigilance et à lautorité des corps munidpaux le soin de maintenir le bon ordre « dans les endroits où il se fait c des rassemblements d'hommes , tels que les foires , marchés, réjouis- « sauces et cérémonies publiques , spectacles , jeux , cafés , églises et < autres lieux publics. »

D'après celte disposition législative, on a toujours reconnu aux maires le droit de prendre des règlements de police enjoignant aux cabaretiers de fermer leurs cabarets k des heures indiquées, ou leur défendant d'y recevoir qui que ce fût. Ces règlements ont été reconnus obligatoires et sévèrement appliqués par de nombreux arrêts de la Cour de cassation.

11 a été jugé , par arrêt du 4 3 avril 4 833 , que si un règlement de police défend aux habitants de rester dans les cabarets passé une certaine heure, mais sans enjoindre en même temps aux cabaretiers euxmêmes de fermer leur établissement , les peines de police doivent être appliquées aux habitants trouvés en contravention, mais qu'aucune

Seine ne peut être infligée au cabaretier. Il avait été aussi jugé précéemment que si la défense prononcée par le règlement municipal n'était adressée qu'au cabaretier, les personnes qui se trouvaient dans le cabaret après l'heure fixée n'étaient passibles d'aucune peine.

11 est donc convenable que les arrêtés de police pris à cet égard, pour mieux assurer leur exécution, défendent en même temps aux cabaretiers de tenir leurs cabarets ouverts et ^ux habitants de s'y trouver.

La loi du 4 8 novembre 4 844, article 3 , s'exprime ainsi : « Dans les Tilles dont la population est au-dessous de cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers , maîtres de paume et de billard , de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire ou à jouer lesdits jours pendant le temps des offices ( les dimanches et jours de fêtes reconnues par l'Etat ). »

Un arrêt de la Cour de cassation , du 23 juin 4 838, a reconnu que cette disposition législative n'a point été abrogée par la Charte de 4 830, et que dès lors , a la fréquentation prolongée des cabarets étant une cause de désordres graves, l'autorité municipale peut , sans outrepasser les limites du pouvoir dont elle est investie par la loi , marquer certains intervalles de temps pendant lesquels les cabarets et autres lieux publics soient fermés. » »

Déjà la chambre des députés avait reconnu, le 4 8 février 4 838, en s'oox^upanl d'une pétition de plusieurs ecclésiastiques qui exposaient tous les abus qui résultent de la fréquentation des cabarets, et demandaient de transformer en loi les anciens règlements sur les cabarets , que les maires ont qualité pour prendre à cet égard tous les arrêtés qui leur paraissent convenables, parce que, si la liberté religieuse permet à chacun de pratiquer son culte , comme aussi de s'en abstenir, d'autre part l'autorité municipale doit conserver le pouvoir de garantir protec-

(1) Voyez cette loi ci-dessus, p. lU.

lion à chacun dans l'exercice de sa religion , et de maintenir la paix publique et le bon ordre.

Il est incontestable que les arrêtés municipaux qui ordonnent de tenir les cabarets fermés aux heures des offices religieux, ou défeadent aux habitants de s'y trouver pendant la durée do ces offices, sont autant * dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique que dans Vintérêt de la religion. 11 est facile de comprendre, dit à cet égard le Journal des conseils de fabriques, qu'au moment où la plupart des habitants, et surtout la partie la plus sage, la plus morale, la plu éclairée de la population, sont réunis dans le temple, et par conséquent absents de leurs habitations, la police est plus difficile à faire et que Tautorité a moins de force. Il est donc naturel qu'elle prenne plus de précautions pour prévenir à ces heures tout ce qui peut occasionner dei disputes, des rixes, des tumultes, des attroupements.

On appelle cahier des charges l'acte qui contient renonciation des principales conditions sous lesquelles aura lieu Tadjudication d'une vente, d'un bail it ferme, d'une entreprise de travaux, de fournitures, etc.

Comme ces conditions varient suivant la nature des actes auxquels elles se rattachent, il est inutile d'entrer ici dans des détails qui seraient très-longs et nous obligeraient à des redites; nous nous bornerons donc à énoncer quelques règles générales.

Le cahier des charges, pour quelque adjudication que ce soit est dressé par le bureau des marguillicrs, agréé par le conseil de fabrique et transmis au préfet qui l'approuve, après y avoir fait les simendements qu'il juge convenables. Il est ensuite déposé dans l'étude du notaire, ou au secrétariat du fonctionnaire (préfet, sous-préfet ou maire) qui doit procéder à l'adjudication. {Voyez adjudication.)

La fabrique peut s'aider, dans son travail, des avis d'un juriscou<< suite ou d'un notaire, surtout lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeubles} après l'approbation donnée par le préfet, toutes les modifications qu'elle désirerait apporter au cahier des charges doivent être préalablement communiquées k ce magistrat et approuvâmes par lui. Si le cahier des charges n'est pas encore déposé, ces modifications peuvent être introduites au moyen de ratures et de renvois ; mais, s'il est déposé, on ne peut les faire qu'au moyen de stipulations nouvelles mises à la suite du cahier des charges, et pareillement datées et signées tant de l'un des membres de la fabrique que du notaire ou fonctionnaire chargé de procéder à l'adjudication.

Il n'est pas néc<îssaire que le projet du cahier des charges envoyé au préfet soit timbré, mais l'ampliation qui a reçu son approbation, et qui doit être déposée pour servir de base à l'adjudication , est passible du timbre conformément à l'article 78 de la loi du 4 5 mai 4848, qui

assujettit à cette formalité les adjudications on marchés de toute nature.

Quand le cahier des charges indique les clauses et conditions pro^

F osées, soit par le conseil de fabrique, soit par le conseil municipal, à examen et à l'approbation de l'autorité supérieure, ce n'est qu'un acte d'administration intérieure, dit le Journal des conseils de fabriques ; et, à ce titre, il ne saurait être soumis à la formalité de l'enregistrement, même après l'adjudication. Mais, dans ce cas, il faut que les clauses et conditions qu'il contient soient reproduites dans le procèsverbal d'adjudication qui se les rend propres , et qui , ^eul , forme titre entre la fabrique ou la commune et l'adjudicataire.

Lorsqu'au contraire Tadjudication a lieu avec Y obligation de se conformer aux clauses et conditions mentionnées dans le cahier des charges, ce cahier cesse d'être seulement un acte préparatoire et d'administration intérieure ; il devient partie intégrante de la procédure d'adjudication et annexe du procès-verbal ; il forme titre entre la fabrique ou la commune et l'adjudicataire ; et l'on comprend que, dans ce cas, il doit être soumis au timbre et à l'enregistrement.

Aussi, est-ce dans ces termes que la question a été envisagée de tout temps, par l'administration, et qu'elle a été résolue par le ministre des finances, le 1 7 octobre 1 809.

Du reste, comme formant un acte rédigé séparément et a une date distincte, quoique annexé , en définitive, au procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges est soumis au droit fixe de 1 fr. 10 cent. (Instruction du 30 septembre 4 808; décision ministérielle du 26 janvier 4 825], sans qu'on soit obligé de le présenter isolément et avant le procès-verbal lui-même.

On trouve la confirmation de ces règles dans l'instruction générale du 29 juin 1832, de laquelle il résulte que, pour toute vente dans l'intérêt, soit de l'Etat, soit des communes, l'original du cahier des charges rédigé administrativement et soumis à l'autorité supérieure» est exempt du timbre, (et, par suite, de l'enregistrement) ; mais que la copie de ce cahier annexé à la minute du contrat de vente ou du procès-verbal d'adjudication est, comme partie intégrante de cette minute, passible de ces formalités.

Le cahier des charges est toujours précédé d'une estimation ou d'un devis qui servent à éclairer la fabrique et l'autorité supérieure sur l'importance de l'objet mis en adjudication, et sur les conditions qu'il

Îeut être utile d'imposer dans l'intérêt de la fabrique. {Voyez ciessus, p. 57.)

La fabrique ne saurait indiquer avec trop d'exactitude et de précision ce qui fait la matière de l'adjudication, non plus que les charges et les conditions. Elle ne doit pas perdre de vue qu'aux termes de l'article 1162 du Code ci\il , « la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; « et qu'aux termes de l'article 1602 « le vendeur est tenu d'expliquer ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s' interprétant contre lui. »