CONFLIT

On appelle conflit , l'opposition entre deux tribunaux qui veulent retenir tous deux une contestation, ou qui se déclarent mutuellement incompétents pour en connaître.

Pour empêcher les tribunaux de s'immiscer dans Tadministration et de troubler les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions, les lois ont autorisé le préfet à élever le conflit d'attributions. L'arrêté de ce magistrat ne dessaisit pas les tribunaux , mais il les oblige à surseoir au jugement du litige, jusqu'à ce que le gouvernement , par l'organe du conseil d'Etat , ait statué sur le mérite de la revendication.

Nous sortirions de notre sujet si nous entreprenions d'indiquer ici les cas de conflit; d'ailleurs, lorsqu'en traitant des divers actes qui peuvent être faits par les conseils de fabriques, nous avons établi que l'appréciation de ces actes est du ressort de l'autorité administrative, nous avons, par cela même, établi que l'immixtion des tribunaux donnerait lieu au conflit. Nous dirons, toutefois, 1° que le défaut de l'autorisation , dont les établissements publics ont besoin pour plaider, ne saurait y donner lieu; 2"* qu'il en est de même du défaut d'accomplissement des formalités que leurs adversaires doivent observer avant d'exercer contre eux des poursuites judiciaires {ordonnance du \^^ juin 1828, art. 5); et 3^ que le conflit ne peut jamais être élevé après un jugement en dernier ressort ou acquiescé, ou après un arrêt oéiinitif [art. 4j.

L'arrêté ae conflit est pris par le préfet sur l'avis qu'il reçoit du procureur du roi, des parties intéressées, ou par toute autre voie, qu'une affaire de la compétence administrative est soumise aux tribunaux. Comme le conflit a été institué dans un intérêt d'ordre public, et non dans l'intérêt des parties, le refus de l'élever ne saurait devenir l'objet d'un pourvoi au conseil d'Etat; il peut seulement être déféré au ministre de l'intérieur par la partie qui désire qu'il soit élevé. [Avis du conseil d'Etal du 6 décembre 1820. )

Le conflit ne peut être élevé qu'après que le préfet , par un mémoire adressé au procureur du roi , a demandé le renvoi de la cause au tribunal qui en est saisi. L'observation de cette formalité n'étant pas praticable devant les juges de paix [cons. d'Etat du 3 décembre \ 828),