CONFLIT, CONFRÉRIES

et les tribunaux de commerce {cons. d'Etat dw 29 rtiars 4 832), le conflit n'est pas possible devant ces deux juridictions , mais il peut être élevé sur l'appel de leurs jugements.

Le conflit est jugé par le conseil d'Etat , dans le délai de deux mois, à partir de la réception des pièces au ministère de la justice. ( Ordonn. dw 12 mars 1831 , art. 6.) Les parties intéressées sont appelées, par le procureur du roi, à en prendre connaissance et à lui remettre leurs observations. A cet effet , l'arrêté de conflit et les pièces sont déposées au greffe et doivent y rester pendant quinze jours. {Ordonn. du 1*"' iuia 1828, art. 13.) Les fabriques peuvent en outre faire parvenir leurs observations au conseil d'Etat par l'entremise du préfet et du ministre de l'intérieur.

Il arrive quelquefois que l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, successivement saisies du même litige, déclinent leur compétence et refusent d'en connaître. Dans ce cas, les parties ne pouvant demeurer sans juges, le conseil d'Etat, sur la poursuite de la plos diligente, décide quelle est l'autorité qui doit connaître de la contestation.

Si la double déclaration d'incompétence émanait de deux autorités judiciaires, elle ne constituerait pas le conflit d'attributions dont nous venons de parler ; et alors ce serait au tribunal supérieur ou à la Cour de cassation à faire le règlement de juges, conformément à l'article 363 du Code de procédure civile.

Un arrêt du conseil d'Etat, du 4 avril 1837, décide que le conflit d'attributions ne peut être élevé contre les sentences des juges de paix, qu'il ne peut être élevé que lorsque le tribunal de première instance est saisi de l'appel interjeté de la sentence du juge de paix.

Le conseil d'Etat a reconnu , par de nombreux arrêts rendus depuis lordonnance du 2 juillet 1828, que le conflit d attributions ne pou^ vait être élevé devant les justices de paix contre les sentences par lesquelles les juges de paix se déclarent compétents pour prononcer sur un litige (]ue l'autorité administrative croit rentrer dans son domaine. Il est incompréhensible, dit le Journal des conseils de fabriques, que les préfets ne se conforment pas à une jurisprudence aussi bien établie.

Les confréries sont des associations ou assemblées de personnes réu^ nies en corps dans une église ou autre lieu pour y pratiquer des actes de dévotion ou des œuvres de charité.

§ I. Biens des anciennes confréries.

Sous l'ancienne législation, avant 1789 , les confréries étaient établies par lettres patentes, et, comme telles, elles formaient un corps dans l'Etat jouissant des mêmes droits que les autres établissements publics. Elles étaient par conséquent capables d'acquérir, de posséder,

CONFRÉMES. * ^97

d'aliéner, de recevoir des legs, des dons, etc. Mais la loi du 18 août 4 792 supprima toutes ces confréries et ordonna la vente de leurs biens comme biens nationaux.

L'article 1 " du titre I" de cette loi porte :

« Les corporations connues en France sous le nom de congrégations

s«?cu Hères ecclésiastiques les familiarités, confréries ^ les pénitents

de toutes couleurs , les pèlerins et toutes autres associations de piété ou de charité , sont éteintes et supprimées à dater du jour du présent décret. »

L'article 1 " du titre II ajoute :

« Les biens dépendant des familiarités , confréries, pénitents

de toutes couleurs, des pèlerins et de toutes autres associations de piété ou de charité , dénommées ou non dénommées dans l'article 1*"' du titre I" du présent décret, seront dès à présent administrés et les immeubles réels vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux, d

Les biens des confréries ont été restitués aux fabriques par le décret suivant.

Décret du 28 tnessidor an XIII [17 juillet 1805) , qui attribue aux fabriques les biens des anciennes confréries,

il Article 1*'. En exécution de Parrélé du 7 thermidor an XI, les biens non aUénésetles rentes non transférées, provenant de confréries établies précédemment dans les églises paroissiales, appartiendront aux fabriques.

« Art. 2. Les biens et rentes de cette espèce, qui proviendront de confréries établies dans des églises actuellement supprimées, seront réunis à ceux des églises conservées, et dans Parrondissement desquels ils se trouvent. »

D'anciens membres d'associations ont prétendu avoir droit de disposer de ces sortes de biens. Un avis du conseil d'Etat , intervenu le 8 août 1810, sur une difficulté de cette nature, et dont les conclusions sont fondées sur les dispositions du décret ci-dessus, est ainsi conçu :

Avis du conseil d^Etat du 28 août 1810.

« Le conseil d^Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de Pintérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser le maire de Yarèse... à accepter Toffk'e faite par les confrères de POratoire de Saint-Roch , d'une somme de 250 francs de rente, pour une école de ladite commune;

« Vu le décret du 28 messidor an XIII ;

Cl Considérant qu'aux termes de ce décret, les biens des confréries appartiennent aux fabriques ;

R Que conséquemment les membres de ces confréries n'ont aucun droit de disposer des biens qui y étaient affectés \

R Est d'avis,

<( Qu'il n'y a lieu d'autoriser ladite acceptation , et que les biens de la confrérie ^ dite de l'Oratoire, doivent être réunis à ceux de la fabrique de Téglise de Varése, T. I. 32

/i9H CONFRÉRIES.

sauf aui iiiargoilliers à en employer une partie , de Tavis du conseil municipal et avec Tautorisation du préfet, h l'établissement d'une école. »

§ II. Différentes sortes de confréries.

Il y a différentes sortes de confréries ; les unes, connues sous les dénominations de pénitents blancs, bleus, gris, noirs, de la Miséricorde, du Saint-Esprit, de la Charité, etc., se composent de personnes de toutes les classes , et ont pour objet certains exercices de piété ou de charité, tels que d'assister à la paroisse les jours de dimanches et de fêtes , pour aider le pasteur dans le chant des ofSces et les célébrer avec plus de solennité ; de faire des processions, de soigner les malades et d'ensevelir les morts.

D'autres ont pour but de conserver et d'augmenter la piété, de travailler k sa perfection spirituelle, de gagner des indulgences ; de ce nombre sont les confréries du Saint-Sacrement, du Sacré-Cœur de Jésus, de la sainte Vierge, comme le Saint-Scapulaire, le Rosaire, etc.

Il y a encore des confréries qui sont particulières à une classe de paroissiens, à un corps de métier, et qui ont pour but d'honorer spécialement tel ou tel saint qnc ce corps de métier prend pour patron. Ainsi, la confrérie de saint Joseph pour les charpentiers, de saint Vincent pour les vignerons, de saint Eloi pour les orfèvres, etc.

§ III. Confréries de charité.

A 1 époque du rétablissement du culte, et depuis, plusieurs des anciennes confréries se sont réorganisées et ont repris leurs exercices soit pour ensevelir les morts , soit pour toute autre œuvre de charité. Mais aucune n'a reçu directement, du moins du gouvernement, l'autorisation de se former; cependant leur établissement et leur existence sont tolérés, partout où ils ne paraissent pas présenter d'inconvénients.

« Je pense, comme M. Portalis, disait à cet égard le ministre des cultes en 1808, que l'intervention d'un décret impérial donnerait aux confréries une importance qu'elles ne sauraient avoir, et qu'elles doivent être simplement tolérées, pourvu qu'elles s'abstiennent de toute entreprise capable de troubler l'ordre public, ou de gêner les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions. » {Décision ministérielle du 4aoil(1808.)

« Rien n'empêche les fidèles, ou une portion d'entre eux, dit le rapport approuvé par l'empereur pour le décret ci-dessus du 28 messidor an XIll, de se consacrer à certaines œuvres de piété ou de charité, telles que l'assistance à la paroisse, les jours de fêtes et dimanches, pour aider le curé dans le chant des offices, ou telles c^ue l'accompagnement des morts à la sépulture : tout cela est libre et licite. »

« Ces confréries n'étant composées que de simples fidèles vivant chacun dans leur famille et ne se réunissant à la paroisse ou hors de l'église, pour l'exercice de leurs bonnes œuvres, que comme on se rcu-

CONFRÉRIES. fi99

nilpour le chant des offices paroissiaux, ou pour une procession, etc., ne sont pas dans le cas des établissements connus sous le titre de corporations ou d'associations religieuses, qui ne peuvent exister sans Tautorisation formelle et directe du gouvernement. Conséquemment ce n*est pas le cas de leur appliquer les dispositions du décretdu 3 messidoran XII. Les établissements qui font l'objet de ce décret se composent de membres

?[ui vivent en commun, sous un même toit et sous un régime déterminé.» Lettres et rapports ministériels des 28 messidor an XIII, — i^ et 26 août 1 808, — M juillet 1 81 1 , — 1 0 6H 5 décembre \ 81 4.)

Au mois de juin 1816, un projet avait été préparé par l'administration, pourautoriser, par ordonnances royales, Texisience de plusieurs confréries. Mais il n'a été donné aucune suite à ce projet. Par conséquent, aucune confrérie n'a et ne peut recevoir, dans Tétai actuel de la législation, une existence légale comme établissement public. Ce caractère ne peut être conféré, aux termes de la loi du 2 janvier 1817, qu'aux établissements ecclésiastiques reconnus par la loi. « Or, d'après les décrets des 28 messidor an Xlll et 30 décembre 1 809 , qui attribuent aux fabriques les biens des confréries, il est incontestable que les con/r^rte^ sont supprimées, et qu'elles n'existent que par tolérance. Le gouvernement ne peut donc prendre à leur égard une décision, qui tendrait à laisser supposer qu'elles sont au nombre des établissements reconnus par la loi. » [Décisions ministérielles des 21 avril 1 821 eth% avril 1 831 .)

L'autorisation qui serait donnée aune confrérie ne pourrait être considérée que comme une mesure de police. Elle n'aurait d'autre but que d'autoriser les membres de l'association à se réunir, afin de s'occuper d'objets religieux déterminés.

La surveillance et la police des confréries appartiennent à l'évéque et au préfet, et plus imméaiatement au curé et au maire, a 11 faut empêcher, dit le rapport approuvé par l'empereur, le 28 messidor an XIII, que, sous prétexte de nonnes œuvres, il n'y ait des hommes qui viennent troubler le service divin aux églises , ou contrevenir aux règles de la police dans l'inhumation des corps. A cet égard, c'est aux évéques et aux préfets à prévenir tout abus par leur vigilance. Les évéques doivent veiller à ce que le service divin ne souffre point des entreprises des» confréries de charité, et les préfets doivent pourvoir à ce que ces confréries ne troublent point l'ordre public. »

Les confréries peuvent toujours être interdites, partout où elles peuvent directement ou indirectement inspirer quelque inquiétude, {tode pénal art. 292 et 293; loi du i 0 avril i%3l^; décision ministérielle du 9i juin 1807.)

Les confréries, n'étant pas reconnues par la loi comme établissements ecclésiastiques, ne peuvent jamais, soit qu'elles restent tolérées, soit qu'elles aient été autorisées par mesure de police , devenir aptes à acquériret à posséder. (Loi du 9i janvier 1 81 7.) En conséquence, elles ne

tieuvent intervenir dans aucun contrat, ni recevoir aucun don ou egs.

Cependant les dons et legs faits au profit des confréries ne sont pas

toujours restés sans exécution. Dans plusieurs circonstances, on a considéré les confréries comme une dépendance des fabriques. « Les confréries, a-t-on dit, ne sont que des réunions volontaires de personnes pieuses, qui, de l'agrément des fabriques, et ordinairement encouragées par elles, s'occupent de différents soins du culte. » Sous ce point de vue, on a autorisé les fabriques à accepter des legs faits à des confréries, et regardé ces premières comme seules vraiment légataires, quoique sous une fausse dénomination. (Décision ministérielle du ^\ avril 1 821 . — Avis du comité de Vint&ieur, du h 0 juillet 1 835.)

D'autres fois, au contraire, on a pensé que le legs fait à une confrérie ne pouvait être considéré comme fait k la fabrique, et on a déclaré que celle-ci était sans qualité pour demander l'autorisation de Taccepter. {Avis du comité de législation, du iO avril 1 840.)

Un arrêt de la Cour royale d'Aix a déclaré que les confréries n'étant pas autorisées, et ne formant pas, aux yeux de la loi, un être moral, elles ne peuvent avoir l'exercice d'aucune action , soit active , soit passive, et qu'elles ne peuvent, par conséquent, être actionnées dans la personne de leur prieur.

§ IV. Confréries .de dévotion.

Les confréries de piété et de dévotion , comme sont toutes celles qui sont érigées en l'honneur de la sainte Vierge, du Sacré-Cœur de Jésus, du Saint-Sacrement, etc., ne peuvent être érigées que par Tévêque ou avec son agrément ; autrement toutes les personnes qui y sont agrégées ne pourraient pas gagner les indulgences qui y sont attachées. Ces sortes de confréries, par leur nature, sont purement spirituelles et se réduisent à quelques exercices de piété. On comprend, par conséquent qu'elles dépendent entièrement de Tévêque , qui a droit d'en connaître et d'en approuver les règlements, et que tous les exercices en doivent être réglés et dirigés par le curé. C'est le curé, dit M. Dieulin, qui en a la surveillance, la police et la direction, en se conformant néanmoins aux statuts approuvés par l'évêque. Aussi, une ordonnance du roi, du 28 mars 1831, décidequelasuppressiond'une con/ré^rt6 ou congrégation religieuse, élal)lie dans une paroisse, ne peut aonner lieu à un appel comme d'abus contre le curé quil'a supprimée. Mais un curé prudent ne supprimera jamais une confrérie de son autorité propre, il consultera toujours préalablement son évêque.

Quant aux recettes et dépenses nécessaires à l'entretien de la chapelle où se font les réunions de la confrérie, à oui en doit-on rendre compte? Est-ce au curé ou à la fabrique? Cette difficulté, qui se rencontre assez souvent, nous parait d'une facile solution.

Les confréries, n'ayant aucune existence légale, ne peuvent dépendre, en quoi que ce soit, des conseils de fabriques ; elles ne leur doivent, par conséquent , aucun compte. Mais il en est autrement de l'évêque qui les érige, les approuve et leur donne, s'il le juge convenable, de^ statuts. Il a droit, en conséquence, de nommer des administrateurs, ou

d'en faire élire par les membres de la confrériey et de veiller a ce que les dépenses soient faites d'une manière utile et conforme au but spirituel de l'association. Il a sur les confréries , érigées par sa propre volonté, le même droit au moins que sur les conseils de fabriques ; il peut donc se faire rendre compte des recettes et dépenses de ces confréries, comme il peut se faire rendre compte des recettes et dépenses des conseils de fabriques. Or, tout ce que peut l'évêque, le curé, qui le représente dans sa paroisse, le peut également. Aussi, partout où il existe des confréries de dévotion , les dépenses sont votées et employées d'après la libre volonté des membres de la confrérie, et le curé, comme président et directeur des confréries de sa paroisse, en vérifie les comptes.

Si une confrérie venait à être supprimée et qu'elle eût des ornements ou autres objets mobiliers, la fabrique n'aurait pas le droit de s'en emparer. Les sommes et les divers objets dont elle jouissait restent ce qu'ils étaient auparavant, la propriété des membres de la confrérie qui demeurent libres d'en disposer ainsi qu'ils l'entendent; de les affecter k telle destination nouvelle qu'ils jugent convenable, ou même de les partager entre eux (1).

11 n'en serait pas de même cependant des autels, des grilles, des ornements d'architecture ou autres qui tiendraient à l'église même et qu'auraient fait construire les membres de la confrérie dissoute ; ces divers objets, qui n'ont pu êtrejplacés qu'avec le consentement de la fabrique, resteraient la propriété de l'église.

Il n'en serait pas de même non plus des objets mobiliers, des biens, des rentes ou même des sommes a argent qui auraient été donnés ou légués k la confrérie et dont elle aurait même la jouissance , mais que la fabrique aurait été autorisée par le gouvernement k accepter , et ([u'elle aurait effectivement acceptés.

Ces associations pieuses, n'étant pas reconnues par la loi, ne peuvent profiter directement des dons qui leur seraient faits , ainsi que nous le (lisons dans le paragraphe précédent. Cependant si ces dons, quoique faits k la confrérie , étaient destinés aux réparations ou k l'embellissement d'une chapelle de l'église paroissiale , ils pourraient être acceptés par la fabrique, et autorisés par le roi. Il en serait ainsi de tout autre don qui aurait une destination utile k l'église paroissiale. On devrait, dans ce cas, le considérer comme un don fait k la fabrique.

Nous n'avons pas besoin de dire que les confréries peuvent recevoir, sans autorisation , tous les dons manuels et toutes les offrandes qu'on pourrait leur faire. 11 n'y a que les donations entre vifs ou testamentaires qui ont besoin d'être autorisées par le roi pour être acceptées.

Voici la conduite k tenir que conseille M. l'abbé Dieulin, pour les

(1) M. Dieulin est d'une opinion différente. « En cas de dissolution d*une confrérie, dit-ii, le mobilier et les capitaux qu'elle possédait tomberaient dans le domaine de la fabrique , qui en disposerait selon les intentions des donateurs et la Tolonté de Tévôque. » {fiuide des curés, 3' édit.^ p. 5/i5.) Le Journal des conseils de fabriques, au contraire, adopte notre sentiment*

doDs el legs faits aux confréries. Si un fondateur, dit-il , veut leur faire un don par contrat ou testament , c'est k la fabrique qu'il doit le faire purement et simplement, sans articuler le nom de confrérie ei de congrégation dans l'acte; il manifeste en particulier, au curé ou à un fabricien, ses intentions sur Temploi du don, et s'en rapporte à la justice et à la loyauté du conseil composé presque partout d'hommes consciencieux. Si le fondateur tenait formellement à exprimer ses intentions , il donnerait k la fabrique, à la charge par elle de décorer, par exemple, l'autel de la Vierge, de réparer la chapelle d'un patron, d'une patronne, ou bien de fournir aux frais religieux de telle ou telle cérémonie en l'honneur du Saint-Sacrement, du Sacré-Cœur, du Scapulairc , de saint Roch , de saint Sébastien , etc. Ce serait assez d'exprimer le mot confrérie ou congrégation , pour empêcher le gouvernement d'autoriser la libéralité.

M. Dieulin ajoute qu'il a eu lieu de remarquer dans sa pratique administrative, que le conseil d'Etat repoussait toujours les dons et les legs faits aux simples congrégations de paroisses, quoiqu'elles ne soient pas des corporations religieuses proprement dites. Ainsi , un bienfaiteur ne devrait jamais formuler un acte testamentaire par ces paroles : Je donne, je lègue à la confrérie du Saint-Sacrement, du Scapulairey etc.

Les confréries admettent dans leur sein ou en excluent qui elles veulent, sans donner lieu k aucun recours que devant l'évéque , supérieur de droit de toutes les associations râigieuses de son diocèse.

FoRMULB d'acte de V érection d'une confrérie.

L'an le du mois d nous soussigné , spé-

cialement désigné par Mgr l'évêque d pour ériger la confrérie

deN ;

Vu le rescrit du Souverain-Pontife , visé par Mgr Tévêquc , qui autorise cette érection ;

( Ou vu le diplôme envoyé par ledit seigneur évêque d , en

date du dans lequel il déclare être autorisé par un bref en

date du à établir cette confrérie dans son diocèse , et y atta-

cher les indulgences accordées par les Souverains-Pontifes) ;

Après avoir fait une instruction analogue à la circonstance , après avoir lu le règlement des confréries et en avoir recommandé l'observation , avons établi et établissons ladite confrérie. Nous avons reçu aussitôt les personnes qui se sont présentées , dont nous avons inscrit les noms dans le présent registre.

Fait à en présence de MM.

Signatures.

Cet acte doit être placé en tête du registre de la confrérie , où sont inscrites toutes les personnes que Ton reçoit. Le bref du Souverain- Pontife ou le diplôme de l'évêque doit être conservé avec soin, afin qu'on puisse le présenter, s'il en est besoin.