AFFINITÉ

(Voyez AtLiAKCi.)

AFFOUAGES.

On donne le nom A' affouages aux coupes de bois dont la destination est d'être partagée entre les habitants d'une commune. Le mot affouage vient de focus^ foyer; c'est le droit de couper du bois pour l'entretien de son foyer.

I. Le Code forestier, article 105, statue que, « s'il n'y a litre ou usage contraire, le partage du bois d'affouages se fera par feu , c'esl-àdire par chef de famille ou de maison (1) ayant domicile réel et fixe dans la commune. »

Or, d'après la loi du 25 vendémiaire an II, il faut, pour acquérir oe domicile, le séjour d'un an dans une commune.

Aussi une lettre du ministre des finances, en date du 30 aoftt 4840» décide-t-elle, conformément à la loi précitée , que le droit A affouage ne peut s'acquérir que par le domicile réel pendant un an.

Conscquemmenl un curé n'a droit à une portion affouagère qu'après un an entier de résidence dans sa paroisse; mais aussi il ne perd le droit à Y affouage qu'après une année d'absence.

II. Les tribunaux ordinaires sont ï;euls compétents , à Texclusion de l'autorité administrative pour décider si le droit d affouage appartenant aux habitants d'une commune pcut-clrc modifié par des usages locaux; par exemple, si l'usage local qui n'accorde qu'une demi-portion aux célibataires est obligatoire. [Ami de la Cour de cassation^ du 43 /If- \rier 4 844.)

Le principe sur lequel est fondée cette solution a été consacré par de nombreuses décisions, notamment par arrêts du conseil d'Etat, des 7 janvier 4 837 et 4 4 juillet 4 838.

Mais la jurisprudence du conseil d'Etat est assez incertaine sur celte

Juestion. Un arrêt du 4 mai 4 843 porte au contraire que, « la question e savoir si un particulier qui réclame , comme habitant , sa part dans les a//owaj/f5 d'une commune, a réellement ou non cette qualité d'habitant (le la commune, est de la compétence de l'autorité auminislrative , et non de celle des tribunaux ; il n'en est pas à cet égard comme des questions do propriété. »

Un autre arrêt du conseil d'Etat, du 7 décembre 4844, décide aussi,

(1) Ce mot, dU M. l'abbé Dioulln, dans la 3* c^ditlon de son Guide des curés^ a été ajouté dans los discussions sur ce Code forestier pour ne pas exclure les eccléaiasUques du droit aux affouages.

AFFOUAGES, VGE. 91

dans le même Bens , que t c*e»t à l'administratioB , et non fiax tribunaux» qu'il appartient de décider si les prétendants droits à Yaffauage dans une commune remplissent les conditions d'aptitude spéciale exigée par la loi ou les règlements. 9

On peut encore citer dans le sens de ces décisions un arrêt de la Cour royale de Besançon , du 1*"^ février 1844, et deux arrêts du conseil d'Etat, des 23 mai et 16 décembre 1844 , ces deux arrêts rendus dans deux espèces ou le défaut prétendu d'aptitude était pris de ce que le particulier réclamant sa part dans Vaffimage^ n'était pas chef de famille ou de maison. Il serait bien à désirer, remarque avec raison le Journal des conseils de fabriques, que le conseil d'Etat posât enfin «ne rëçle plus précise, qui pût servir à faire discerner ce qui différencie le fond du droit à Yaffouage de l'aptitude à en réclamer l'exercice.

III. La loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale porte, article 47 : « Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations..: les affouages^ en se conformant aux lois forestières, t

Ce sont par conséquent les règlements particuliers de chaque comxàunequi régissent, après avoir été soumis à l'approbation du préfet, tout ce qui a rapport à la répartition des affouages ; on doit donc les consulter et s'en tenir aux dispositions qu'ils prescrivent.

C'est au conseil municipal qu'il appartient de proposer et de régler le mode de jouissance de Y affouage. Le préfet approuve, rejette ou modifie le règlement en conseil de préfecture. Mais il y a droit d'appel au conseil d'Etat.

IV. Personne n a droit, dans le partage des portions affouagères, à des délivrances extraordinaires et privilégiées. Une lettre ministérielle du 21 décembre 1828, porte que les communes ne peuvent faire sur leurs affouages aucun prélèvement en faveur de la maison commune, dea écoles, du curé, ou de l'instituteur. Cependant une décision du 27 mars 1830 déclare que les communes peuvent prélever, sur le produit de leurs coupes affouagères, le bois nécessaire au chauffage des établissements consacrés à un service communal, tels que mairies, écoles, corps-de-garde , etc.

Le droit, pour les habitants d'une commune, d'avoir du bois de construction, s'applique aussi à l'église, au presbytère et aux édifices communaux.

Si le conseil municipal ou le préfet refusait de faire droit à des habitants qui demandent d'être compris dans la répartition de V affouage (les biens communaux, les réclamants seraient fondés à intenter contre la commune une action devant les tribunaux. {Ordonnance du \% Qoût 1829.)