AFFICHES. 8Î

lei officiera mlinicipaux, dégigné des lieux exclusifémèât destinés ft recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux , sous peines d'une amende de cent livres, dont la condamnation serti prononcée par voie de police.

« Aar. 18. Aucun citoyen et aucune réunion de citoyens ne pour^ Tont rien afficher sous le titre d^arrétés, de délibérations, ni sous toute autre forme obligatoire et impérative.

« Art. 14. Aucune afâcne ne pourra être faite sousuo nom col*< Jectif ; tous les citoyens qui auront coopéré à une affiche seront tenus de la signer.

« Aet. 15. La contravention aux deux articles précédents sera ^unie d*une amende de cent livres, laquelle ne pourra être modérée, et ^ont la condamnation sera prononcée par voie de police. »

La loi du 33'!28 juillet 1791 ajouta k ces dispositions que les a/*/î- ^es des actes émanés de l'autorité publique seraient seules imprimées ^ur papier blanc ordinaire, et que celles faites par des particuliers ne ;|)ourraient Têtre que sur papier de couleur, sous peine de Tamende ^)rdinaire de police municipale. Cette prohibition fut confirmée et main-* ^nue par la loi du 28 avril 1816, article 65 ; la loi du :25 mars 1817» article 77, et la loi du 1 5 mai 1 81 8, article 76.

Divere actes législatifs avaient soumis les affiches des particuliers à la formalité du timbre ; mais les affiches émanées de l'autorité n'y furent point assujetties.

Lorsqu'en 1830 , il fut défendu d'afficher aucun écrit ayant trait k la politique, on eut soin d'excepter de cette mesure les actes officiels de l'autorité. L'article 1" de la loi du 10 décembre 1830 porte t « Aucun écrit, soit k la maio, soit imprimé, gravé ou lithographie, contenant des nouvelles politiques, ou traitant d'objets politiques, ne

Eonrra être affiché ou placardé dans les rues, places ou autres lieux publics.

« Sont exceptés de la présente disposition les actes de l'autorité publique. »

Ennn» d'après une disposition nouvelle introduite par la loi du 38 avril 1832, l'article 479, § 9 du Code pénal, prononce une amende de 11 à 15 francs inclusivement; contre ceux qui ont méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposéesi par ordre de l'administration.

Tel est le résumé exact de la législation qui régit cette matière.

Il résulte de la combinaison de ces divers textes que, dans chaque commune, le maire est en droit de désigner un lieu où seront apposées toutes les affiches qui sont d'un intérêt public, et qui émanent, soit du gouvernement, soit des administrations. Mais pour que l'apposition de ces affiches soit légale, pour que leur conservation soit garantie et

Srotégée par la loi pénale, il faut que le maire ait d'abord fait choix u lieu où il veut les placer, et qu'il ait fait connaitrc son intention à cet égard par un arrêté régulièrement pris et publié.

Si donc le maire, par un arrêté municipal, publié et notifié officiel-

m AFFINITÉ, AFFOUXGES.

2"* Pour les locations de places et de bancs dans TéglisCi voyex bancs;

3** Pour les baux à ferme, voyez bail ;

i"" Pour l'adjudication d'objets mobiliers, voyez ÀmuDiGATiOif, p 65.