AGENT DU GOUVERNEMENT

On appelle agents du Gouvernement, ceux qui, dépositaires d'une

rtie de son autorité , agissent directement en son nom , et font partie la puissance publique.

Nous parlons ici des agents du Gouvernement ^ parce qu'il est important qu'on sache si Ton doit considérer comme tels les ministres du culte catholique, et si l'on ne peut en conséquence les poursuivre devant les tribunaux, sans une autorisation du conseil d'Etat.

Or, les ministres du culte catholique, bien qu'ils reçoivent un traitement de l*Etat, ne doivent pas pour cela être considérés comme fonctionnaires ou agents du Gouvernement. Ils peuvent par conséquent

9/r AGENTS-VOYfiUS , ALIÉNATION.

(3lrc poursuivis sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat, & raison -î des faits commis dans l'exercice de leur ministère , quand ces faits nc<s rentrent pas dans les cas déterminés par les articles 6, 7 et 8 de la loi . du 18 germinal an X. L'article 75 de la Constitution de Tan VIII (43 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en, vertu d'une décision du conseil d'Etal; en ce ciis, la poursuite a lieit devant les tribunaux ordinaires. » ( Voyez fonctionnaire. )

La Cour de cassation a décidé plusieurs fois que les ecclésiastiques ne sont pas des agents du Gouvernement. [Arrêt du 22 juin ^\S3\ .)