AGENTS-VOYERS

Si une fabrique avait quelque motif de poursuivre des agents- voy ers, elle le pourrait sans demander une autorisation préalable du conseil d'Etat; ce ne sont pas ans agenU An Gouvernement, dans le sens de l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. [Arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 1845.)

ALIÉNATION

Par aliénation, on entend en général tout acte sous quebiuo dénomination que ce soit, qui transfère à un autre la propriété en tout ou en partie d'un fonds ou d'une chose qui tient lieu de fonds.

Les aliénations des biens appartenant aux fabriques , doivent avoir lieu dans les formes prescrites pour Valiénation des biens des communes. Voyez k cet égard la circulaire ministérielle du 4 2 avril 4849, rapportée ci -dessus, p. 4 9.

Les formalités k suivre pour les aliénations ^ sont indiquées dans la circulaire ministérielle du 29 janvier 4 831 , rapportée ci-dessus, p. 26, sous le mot acceptation.

Les congrégations religieuses de femmes autorisées en vertu de la loi du 22 mai 1825, peuvent aliéner, avec l'autorisation du roi , les biens immeubles ou les renies dont elles sont propriétaires. [Art. 4 de la loi dw 24 mai 4 825.) Cette loi se trouve ci-après sous le mot congrégatiopc Religieuse.

Ainsi, Valiénation comprend non-seulement la vente et rechange, mais la donation , la cession , ou l'abandon d'un immeuble , ou d un droit réel , ou la constitution d'un semblable droit , tel que servitude f usufruit , usage , habitation , antichrèse , hypothèque.

§ I. Défense d*aliéner les biens d'église.

Dans les premiers siècles de TEglise, dit Rousseaud de Laeombe, dans son Recueil de jurisprudence , comme elle n'avait d'autres biens que les oblalions des iidèles, Valiénation n'en a point été défendue aux évèciues qui en avaient la libre administration ; et même après que les

ÂUKNàTION. &5

empereurs eurent permis aux églises de posséder des biens fonds, Tévéque avait encore la liberté , non-seulement de se servir des revenus , mais encore de vendre les fonds mêmes, pour entretenir les ministres de l'autel, nourrir les pauvres, et en disposer selon Texigeance des temps, sans néanmoins les pouvoir convertir à son profit personnel. ( Can. 23,24, 27 et 66, caus. 4 2, qu. 1 . )

Plus tard , les princes chrétiens défendirent d'aliéner les biens ecclé* siastiques. L'empereur Léon , en 470 , défendit , par un rescrit rapporté en la loi 4 4 {Cod. de sacros, eccles.), toutes sortes d'aliénations à ïéglise de Constantinople. L'empereur Ànastase I", étendit la loi de Léon à toutes les églises du patriarchat de Constantinople', en leur défendant de rien aliéner (Lot 47, Cod. de sacros, eccles.). Enfin, Justinien fit un édit général, en 535, pour toutes les églises dOricnt, d'Occident et d Afrique, avec défense d'aliéner, si ce n'était pour nourrir les pauvres durant quelque famine extraordinaire, ou pour racheter les prisonniers, auquel cas il est permis toute aliénation

iNov. 1 et 8). Ces exceptions étaient conformes à l'ancienne coutume ont parle saint Àmbroise, qui dit que pour ces deux causes, on ne vendait pas seulement les fonds , mais encore les vases sacrés.

L'édit de Justinien fut confirmé par Charicmagne aux églises qui étaient sous la puissance de l'empire romain. [Capilul. lib. Il, cap. 29.)

Valiénalion des biens d'Eglise n'a été défendue en France, pour la première fois, qu'en 845, par le concile de Meaux , canons 47 et 4 8, et par celui de Beauvais, canons 3 et 4.

Ainsi il est défendu, si ce n'est pour des causes légitimes, comme nous le dirons dans le paragraphe suivant, d'aliéner les biens ecclésittliques» c'est-à-dire; ceux des fabriques, des communautés religieuMB» des hôpitaux, etc.

§ n. Causes légitimes d aliénation.

' Quoique Y aliénation des biens ecclésiastiques soit défendue par les lois de l'Eglise et par les lois des princes , néanmoins leur intention B*a pai été de faire cette défense, lorsque la nécessité ou l'utilité de rSgTise Texigent.

Len causes légitimes à' aliénations que les fabriques, ou autres établissements religieux , peuvent faire valoir dans la délibération prise et la demande formée pour obtenir l'autorisation du Gouvernement, ce lOBl : 4^ la nécessité, par exemple, lorsqu'on ne peut acquitter une dfiUe pressante et légalement contractée , ou de faire une construction indispîensable; S*" l'utilité particulière de Téglise, si l'avantage d'allé- Mr surpasse les inconvénients de cette mesure , par exemple, lorsqu'on se défait de biens dont l'entretien est fort onéreux, pour en acheter d'autres plus utiles; 3** l'utilité publique, dans les cas prévus par les bis spéciales pour ce genre d'aliénations, par exemple, l'expropriatûn pour cause d'utilité publique , soit pour construire un édifice, faire UB ffsate • etfi.

96 ALIÉNATION

Tel était aussi l'ancien droit, comme on peut le voir dans le Recueil de jurisprudence canonique de Rousseaud de Lacombe , au mot aliénation ; mais tous les canonistes et les jurisconsultes admettaient encore une cause légitime d'aliénation , la piété , lorsqu'on vendait pour secourir les pauvres ou racheter les captifs. Mais . celle cause , qaeiqa& respectable quelle soit , selon la remarque de Mgr Affre , ne pourrait être invoquée aujourd'hui, vu l'état de pauvreté des fabriques. D'ailleurs les lois civiles ne le permettraient pas.

Les aliénations des biens d'Eglise, d'hôpitaux ou de fabriques q ont été faites sans les formalités, dit Jousse, dans son Commentairi sur Védit du mois d* avril 1 695 , peuvent être cassées et annulées, e l'omission de ces formalités ne se couvre point par le long espace d temps. {Arrêts des ^et \\ décembre 1645.) Alors, conlinue-t-îl , il permis à l'église, fabrique ou hôpital de rentrer dans les biens alié en remboursant à l'acquéreur ce qu'il justifie avoir employé utilemen au profit de l'église , et sans restitution du prix de la vente , quand

ne justifie point que l'église a profilé Il faut aussi observer qa

comme Téglise peut élre restituée, ainsi que les mineurs , quand on n

Srouve pas que V aliénation lui a été utile , l'acquéreur doit avoir e faire employer les deniers provenant de V aliénation suivant la d tination qui en a été faite , et se faire délivrer une expédition des qpii tances de ceux qui reçoivent l'argent [tom. I, pag. 378).

L*abbé de Boyer, dans ses Principes sur V administration temporéUi des paroisses , tom. I, p. 531, dit aussi qu'en vertu d'une déclaration du 12 février 1661 , les fabriques sont autorisées à rentrer dans les biens aliénés sans cause et sans formalités. Rousseaud de Lacombe est du même sentiment.

M. Carré, après ces auteurs, soutient qu'aujourd'hui comme antrefois , une aliénation faite sans cause, encore que toutes les formalités eussent été remplies , pourrait être annulée , si elle était préjudiciable à la fabrique. « Cette jurisprudence , dit-il , ne nous semble pas moins certaine aujourd'hui. En effet, les fabriques, comme tout autre établissement public, sont réputées mineures, et les mineurs sont toni'ours restituables contre les actes passés à leur préjudice , du moins dans es délais prescrits , k partir de leur majorité. Mais les fabriques sont dans un état perpétuel de minorité : aucun délai ne court donc contre elles , si ce n est , à compter de la date de l'acte , celui de la plus longue prescription, autrefois fixée à quarante ans, et aujourd'hui à trente, par l'article 2262 du Code civil. L'article 2227 a consacré, à leur égard , pour cette prescription trentenaire , l'ancienne maxime Nihil est quod quadragenariam prescriptionem effugiat. > Mgr Àffre est du même sentiment dans la 5** édition de son Traité de^Vadministratian temporelle des paroisses.

Nous ne pouvons partager entièrement ce sentiment; si les fabriques sont mineures elles ne peuvent aliéner sans autorisation du gouvernement, comme le prescrit l'art. 3 de la loi du 2 janvier 4847; mais du moment que le gouvernement , tuteur né des fabriques , a donné

ÂLUâNCE, aménagement, ameublement. 97

son approbation à une aliéfturtton, même sans cause, cette àliéfuuion est aujourd'hui irrévocable. Si, au contraire, les fabriciens aliénaient les biens de la fabrique sans cause» sans formalités et sans y être dûment autorisés, dans ce cas, YaliéncUion pourrait être cassée et annulée.

§ m. Aliénation des anciens cimetières.

(Voyez CIMETIÈRE , § I. )