NAPOLÉON

« Le Ministre secrétaire d'Etat, « H. B. Duc DE BASSANO. »

§ lY. Administration des annexes.

Quelques annexes ont établi un conseil de fabrique ; la circulaire do H mars 4 809 en donnait l'idée (1) ; mais ce conseil, d'après le décret du 30 décembre 4809, ne peut être considéré que comme une commission déléguée par la fabrique principale ; une fabrique indépendante serait illégale, Tadministration ne pourrait en reconnaître Texisteace, parce qu elle serait totalement contraire aux principes qui ne permettent de considérer V annexe que comme un établissement précaire et secondaire , qui doit rester constamment sous la direction et la sur- Teiilaxice du chef-lieu de la paroisse.

Les revenus particuliers, provenant des donations faites en faveur des annexes , ainsi que toutes les autres ressources qui leur appartiens leat, sont administrées par la fabrique paroissiale. C'est ce que décide fermellement la lettre suivante de M. le ministre des cultes à M. le

rifetde la Haute-Marne, conforme en cela k Tavis des comités réunis I^islation et de l'intérieur, du 28 décembre \ 81 9. Vatmexe par conséquent ne peut être considérée comme une cireoiiflcription ecclésiastique ; elle n*a point de territoire, et elle est obligée de concourir aux frais du culte paroissial.

Les ^lises annexes ne doivent point avoir de conseil de fabrique SfkùÀ ; ces églises doivent être administrées , ainsi que leurs biens et leienos, par le conseil de fabrique de la cure ou succursale dont elles dépaident.

fl) CSettedrcnlaire, Insérée ci-dessus, p. 100, porte : « L'entretien du bâtiment et du mojàtÊ dtf ofmêxes, et la nécessité de pourvoir tant à la propreté qu'aux autres parties ai MWiIki Intérieur du culte, exigent que quelques habitants, nommés par i'évêquê, l sous te nom de fabriciens, de prendre ces soins et de lui rendre compte il wlte espèce de gestion. » Mais il n*y a aujourd'hui aucun argument à Urer de ce ; car il faut remarquer, dit le Journal des conseils de fabriques, que la clrdODt U s'agit est antérieure au décret du 30 décembre 1809 , et que les dism ont été évidemment abrogées par les dispositions générales et absolues de Mgr Aflre se trompe en disant, dans son Traité de l'administration des pa* p*édit. p. 3A),que les biens de Vannexe sont administrés par quelques habitants fMqa» désigne. Os ne le peuvent être légalement que par la fabrique de l'église de k paroisse. Mais rien n'empêche néanmoins que l'évêque ne nomme deux personnes pour faire les quêtes et veUler à l'entretien du linge, des orne- «le., appartenant aux habitants de Vaimexe.

Toutefois, les revenus de ces annexes doivent être exclusivemeni appliqués à leur avantage.

Les annexes ou chapelles de tolérance qui n'ont pas été reconnae^ par ordonnance royale, n'ont aucune existence légale, et ùc peuvent

{^rcjudicicr aux droits de Téglise paroissiale dans la circonscription d^ aquelle elles sont placées.

Ces solutions également conformes aux principes, se trouvent consa — crées par la décision ministérielle ci- après.

Lettre de M. le ministre de Pinstmction publique et des cultes à

M. le préfet de la Haute-Marne,

Paris, le 17 mai 1831.

a Monsieur le Préfet,

a Par votre lettre da 30 ayril dernier, vous m^in formez quUl y a dans votre dépa^v tement des annexes qui ont un conseil de fabrique, et d^autres qui ont dans le coica seil de fabrique de la succursale deux membres sur les cinq dont il est composé.

« Vous me demandez sll convient de supprimer les conseils de fabrique de citf! annexes, et, dans ce cas, vous me priez de vous faire connaître de queUe manier'^ seraient administrées les ressources des églises de ces mêmes annexes.

« Comme il ne peut y avoir de doute sur Pillégalilé de semblables conseils de fajtf briques, il est certain que Padministration ne doit nullement en reconnaître Texis -^ tence. Les annexes vicariales dépendent des fabriques établies aux chefs-lieux des^ paroisses, et leurs revenus sont gérés par les mêmes fabriciens, sauf k ces derniers &■ appliquer exclusivement à Tavantage de Téglise réunie les ressources qui loi appar^ — tiennent.

« Je crois devoir vous faire observer quMl n^est ici question que des églises érigée^ par ordonnances royales en annexes vicariales , et que les communes féunies pour" le culte à une paroisse ne sont point susceptibles d'être placées dans la même caté-gorie. Les églises de ces communes sont censées fermées à Texercice de la religion f si elles sont ouvertes dans certaines localités, ce n^est que par simple tolérance de Tévêque, et il ne peut être dérogé, sous aucun rapport, aux droits de Téglise ^Mlieu de succursale dont elles dépendent, d'après les étatàde la circonscription générale des paroisses , ou par suite de réunions postérieures, m

§ V. Biens de T annexe.

V annexe ne peut pas posséder par elle-même; cependant elle â droit à r usage gratuit ou à la jouissance de l'église et du presbytère» qui peuvent exister dans la commune ou section de commune, et dont la fabrique chef-lieu ne conserve que la nue propriété, tant que dure l'établissement. {Lettre minist. du 12 août 4 812.)

L'annexe peut être néanmoins l'objet de donations ou fondations^ dont les revenus lai sont exclusivement applicables. On lit, en effet, dans la circulaire du 11 mai^ 1809, rapportée ci-dessus, p. 100, « cfuë « rien n'etnpèche que, pour la dignité du culte, dans une chapelle oïl « annexe, on ne lui fasse des dons ou legs avec une affectation spé-^ c( ciale ; que la volonté des donataires doit être respectée ; que cela ne « peut être qu'avantageux à l'église principale ; |pisque dans le cas ou

a:nnexe, aînnoxNces, annuels. m

« la chapelle ou annexe cesserait d'exister, ces biens retourneraient c de droit à Téglise principale, sauf les droits résultant des clauses « contraires dans la fondation. »

Les donations, faites en faveur des annexes établies ou à établir, sont acceptées par le desservant ou le trésorier de la fabrique de Téglise paroissiale, dans les formes déterminées par l'ordonnance du 2 avril 4817» et à la charge de donner à la libéralité reçue la destination indiquée par le donateur. [Ordon. du \9 janvier 1820, art. 3.)

ANNEXE (droit d').

On entend par droit d'annexé^ le droit de vérifier les bulles, brefs, constitutions et autres expéditions de la cour de Rome. ( Voyez attache.)

Ce droit d'annexé était autrefois donné par les parlements qui permettaient la publication et Texécution des bulles. L'article 1"uela loi organique du 1 8 germinal an X a fait revivre ce droit ou plutôt celte servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans Tautorisation du gouvernement. »

L'article 1" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BREF, a modifié cet article, en ce qui regarde les brefs de la pénitenccrie qui peuvent être exécutés sans aucune autorisation. ( Voyez