AMICT

Les amicls doivent être en toile de lin ou de chanvre ( Vi)ye% kvm). C'est aux fabriques à les fournir.

AMODIATION.

Nous parlons de Yamodiation des biens de fabriques sous le mot

AMOYIBaiTË.

Aux termes de Tarticle 34 de la loi du 1 8 germinal an X, les vicaires et les desservants sont amovibles, c'est-à-dire révocables à la volonté de l'évéque. Cet état de choses est tout à fait légal, mais il ne nous parait pas aussi canonique , pour ce qui regarde les curés appelés improprement desservants. Voyez ce que nous disons à cet égard dans notre Cours de droit canon , au mot inamovibilité.

Voici ce que disait de V amovibilité y le pieux et vénérable évéque d'Amiens , M. de La Mothe d'Orléans : « Si les curés étaient amovibles, (( quelle source d'importunités pour les évéques? que de requêtes ils ce auraient à essuyer de la part des seigneurs et des paroissiens , au a moindre mécontentement bien ou mal fondé que les uns et les autres « auraient de leurs pasteurs, s'ils avaient espérance d'en changer? Ce « serait un trouble perpétuel , un mouvement qui ne cesserait jamais , tt et qui serait aussi contraire au repos des prélats, qu'au bon ordre et « au bien des fidèles. » Le saint év^ue avait bien prévu ce qui est arrivé depuis et ce qui n'arrive encore que trop souvent. Selon l'auteur de sa vie, il ajoutait que V amovibilité donnerait aux curés peu d'attachement et une espèce d'indifférence pour un troupeau dont la conduite pourrait leur être enlevée d'un moment à l'autre.

On donne le nom à'annexe à une église située dans la circonscription de la cure ou de la succursale, et où la célébration publique au culte est autorisée par l'évéque , sur la demande de souscripteurs particuliers, qui s'obligent à en supporter les frais. [Dec. du 30 sept, 1 807.)

§ I. Etablissement des annexes.

Les annexes ont été établies par le décret du 30 septembre 1 807 (4 ). Les articles 1 1 , 1 2 et 'l 3 sont ainsi conçus :

« Art. H . Il pourra être érigé une annexe sur la demande des principaux contribuables d'une commune, et sur l'obligation personnelle qu'ils souscriront de payer le vicaire, laquelle sera rendue exécutoire par l'homologation et à la diligence du préfet , après l'érection de Vannexe.

(1) Ce décret est rapporté sous le mot sccgdrsale.

« Art. 4 2. Expéditions desdites délibérations , demandes, engagements, obligations, seront adressées au préfet du département et à lévêque diocésain, lesquels, après s'être concertés, adresseront chacun leur avis sur Térection Ae^i annexe k notre ministre des cultes, qui nous en fera rapport.

a Art. 13. Les chapelles ou annejce* dépendront des cures ou succursales dans l'arrondissement desquelles elles seront placées. Elles seront sous la surveillance des curés ou desservants; et le prêtre qui y sera attaché , n'exercera qu'en qualité de vicaire ou de chapelain. »

Pour obtenir l'érection d'une annexe, il faut constater l'utilité ou la nécessité de l'établissement. La population, la difficulté des communications, l'étendue du territoire, le trop grand éloignement de l'église chef-lieu , sont les motifs principaux qui déterminent l'utilité ou la nécessité de cet établissement. {Circul. minist. du M octobre 4 811.) D faut aussi constater les moyens de supporter les dépenses d'entretien et de réparation de l'église. [Même circul.) (1).

Une circulaire du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 94 août 4 833, résumant les insti\ictions ministérielles des 41 mars 1809 , 4 juillet 1810 et 11 octobre 1811 , trace ainsi les formalités à remplir pour l'érection d'une annexe.

« Pièces à fournir par les réclamants. — 1® Pétition à lévêque, contenant toutes les indications exigées du conseil municipal , lorsqu'il s'agit d'une chapelle , en ce qui concerne la fixation du traitement et Tévaluation des dépenses d'entretien ;

< 2* Rôle des souscriptions volontaires des principaux habitants (si Yannexe est destinée k 1 usage de toute une section séparée de la commune, le rôle peut comprendre la totalité des habitants). En regard de chaque souscription , qui doit être appuyée de la signature du souseripteur, ou de sa marque ordinaire, s il est illettré, doit également être rappelé le montant de ses contributions ordinaires dans la commune ou ailleurs (2) .

« Ce rôle peut n'être souscrit que pour un certain nombre d'années ; sa durée ne doit pas être moins dfe trois ans ;

« 3^" Inventaire des meubles, linge et ornements existant dans l'église.

« Les souscripteurs peuvent faire la réserve , que ceux qu'ils achèteront demeureront leur propriété (3).

« Pièces à fournir par T autorité. — 4 "* Délibération du conseil municipal ;

(1) t^oyez cette drculaire ci-après, p. lOA.

(3) Un avis du conseil'd'État du 12 novembre 1840, décide que, lorsque les souscripteurs ne savent pas signer, un acte notarié peut seul donner à leurs souscriptions Tauthenticité nécessaire, pour qu*elles soient réputées obligatoires.

(3) Cette circulaire ne prescrit point d'enquête de commodo et incommodo; mais elle était demandée par la circulaire du 11 octobre 1811. Bien que les habitants non souscripteurs ne soient pas appelés à contribuer, directement du moins, aux dépenses de Vtomexe^ cette enquête ne paraît pas moins indispensable, dit M. Vuillcfroy.

« !£« Certificat de population ;

« 3' Projet de circonscription du territoire de Vannexe ;

a Avis motive de l'autorité diocésaine;

« Pareil avis en forme d'arrêté du préfet.

(c La différence entre les chapelles et les annexes consistant surtout dans la manière de pourvoir à la dépense , il en résulte que Téglisc ouverte seulement pour une section de commune , mais dont la dépense serait faite par la totalité de la commune, soit au moyen d une imputation sur le budget s'il offre des ressources suffisantes , soit au moyen d'une imposition extraordinaire, serait une véritable chapelle »

Toutes les pièces relatives à Térection de Y annexe sont transmises au sous-préfet , et par celui-ci au préfet et à l'évêque diocésain , qui , après sétre concertés, les adressent, avec leur avis motivé, au ministre des cultes. [Art. 42 du décret cité ci-dessus.)

Sur le vu des pièces Vannexe est établie, s'il y a lieu, car une ordonnance délibérée dans le comité de législation du conseil d'Etat et rendue sur le rapport du ministre des cultes.

Le nombre des annexes autorisées était , au 4 '' janvier 4 839 , de 682. Nous ne pensons pas qu'on en ait érigé de nouvelles depuis cette époque.

On appelle improprement annexes y dit Mgr Affre, les églises qui , depuis le concordat de 4 804 , n'ont obtenu aucun titre du roi ou de l'évêque , et où cependant l'exercice du culte catholique est toléré. Ces églises ont une existence de fait, mais elles n'existent pas aux yeux de la loi : elles ne peuvent profiter des droits attribués aux églises reconnues légalement. On ne doit donc pas les confondre avec les chapelles et annexes véritables.

CiRCULiiRB de M. le mimtre des cultes à MM. les préfets, relative aux formalités à observer pour l'érection des chapelles et annexes, et à leurs rapports avec la cure ou succursale.

Paris, le 11 man 1800.

« Monsieur le Préfet ,

<c Sa Majesté en Umitant, par son décret du 30 septembre 4807, à trente mille le nombre des succursales, a, en même temps, réglé que, dans les paroisses trop étendues, cl lorsque la difficulté des communications Teiigerait, il pourrait être établi des chapelles ou annexes,

« On donne, dans ce décret, le nom de chapelles aux églises établies sur la demande d^une commune entière, et le nom d^annexes aux églises établies sur la de* mande des principaux contribuables de la commune. (Art, 8, 9 et 44.)

ce L^exécution de ce décret exige des expUcations, tant sur les formalités à remplir pour obtenir Pérection d^unc chapelle ou annexe^ que sur le régime de cette église, et sur ses rapports avec Téglise principale de la cure ou succursale.

S. I". — Des formalités pour l'érection des chapelles.

« 4* n suffira que la pétition tendant à Térection d^une chapelle soit présentée par quelques habitants de la commune ; elle devra être remise à Tévèque. C^est à

lui qm^iï faut s^adresser lorsqoUl s^agit d^ajooter , pour le culte , un service à celui qui est ordinaire dans chaque paroisse. Les motifs principaux de cette demande, tels que la trop grande étendue de la paroisse, la difficulté des communications, y seront esposés.

« S* La pétition devra être transmise par Tévéque au préfet, qui donnera Tautorlsation pour que le conseil municipal s^assemble, et délibère sMl convient à la cornmiine de provoquer rétablissement de la chapelle.

« 3* Le conseil municipal, sUl est d^avis que la chapelle soit érigée, prendra une délibération qui contiendra :

« Cette demande et ses motifs ;

<c La proposition d^une somme pour servir de traitement an chapelain , avec la soumission de Tacquitter, soit sur une partie de ses revenus, à ce spécialement affectée, soit sur le r61e de répartition qui en sera fait entre les domiciliés de la commune (4), et qui sera rendu exécutoire;

« lA demande d^autoriser les habitants à se servir de Téglise, du cimetière, du presbytère et du Jardin qui existeraient dans la commune, à la charge de Tentretien, de toutes réparations, avec les formalités usitées à cet égard.

« Pareille demande d^autorisation pour se servir des vases sacrés , ornements et antres mobiliers de la succursale supprimée , à la charge d^en entretenir la même qoantité.

« 4* Il sera fait deux expéditions de cette délibération, et elles seront en même temps envoyées. Tune à Tévêque, et Tautrc au préfet.

« 5* L^évéque enverra au ministre des cultes son avis sur les divers objets de cette délibération, et notamment sur ce qui concerne le besoin que cette commune a d^une chapelle, sur la possibilité d^employer un prêtre à ce service particulier, et sur le point de savoir si le traitement promis est suffisant.

« 6* Le préfet adressera au ministre des cultes une expédition de la délibération du conseil municipal de la commune , avec son avis sur cette délibération , et notamment sur le point de savoir s^il n^y aurait pas impuissance notoire, de la part des habitants, de fournir aux dépenses qu'ils proposeraient de supporter.

« Si la commune qui demande une chapelle a des revenus , le préfet devra en Joindre xm état, ainsi quMl a été convenu entre les ministres de Tintérieur et des cultes.

« L^évéque aura aussi à prévoir que, si le traitement promis excédait le taux de celui que les pasteurs des chefs- lieux reçoivent tant du gouvernement que de la commune. Il pourrait en résulter dans Tadministration de grandes difficultés, en ce que les chapelles seraient préférées aux églises principales , ce qui , d'ailleurs , dans Tordre hiérarchique, ne serait pas convenable.

S n. — Des formalitéi pour Vérection des ahmezu.

« 7* Les principaux contribuables d'une commune qui demanderont qu^une annexe soit érigée, adresseront à Tévêqueune pétition par eux souscrite.

m 8« Si la pétition contient la promesse, soit solidaire, soit chacun pour sa part, de

payer au vicaire une somme de par an, de se charger, en outre , de l'entretien

de régUse, du presbytère et du jardin qui se trouveraient dans la commune, et de fournir les vases sacrés , les ornements , et, en général , le mobilier nécessaire à

(1) Cette jurisprudence a été changée depuis longtemps. Actuellement les centimes addidonnelt portent sur tous les contribuables, sans distinction entre les domiciliés de la commune et ceux qui ne le sont pas.

Texercice da calte, H saflira que celte pétition soit renvoyée par Téféque, aTec son avis, au préfet.

a Celui-ci, après avoir vérifié si les soumissionnaires peuvent être considérés comme contribuables en état de remplir leurs promesses , adressera ces mêmes pièces, avec son avis, au ministre des cultes.

« 9" Si les principaux contribuables se bornent à la promesse du pajenent annuel au vicaire, la pétition sera également renvoyée par l'évêque, avec son avis , aa préfet, qui, après avoir vérifié si les soumissionnaires sont des contribuables en état de remplir leurs engagements, ordonnera une convocation du conseil municipal de la commune.

a 1 0* Le conseil municipal délibérera sur futilité de Térection de Vannexe , à raison de retendue de la paroisse et de la difficulté des communications. Si cette utilité est reconnue, les babitants soumissionnaires interviendront, par eux ou par un fondé de pouvoir spécial en forme authentique, à la délibération ; ils y feront inscrire leur obligation personnelle, soit solidaire, soit seulement chacun pour sa portion, de payer au vicaire la somme de par an, et, de son côté, le conseil municipal demandera les autorisations mentionnées aux deux derniers alinéas du n* 3 cidessus : les formalités indiquées aux n'* 4, 5 et 6, seront exécutées.

n 41* Les contribuables qui, dans Vxm comme dans Pautre cas, ne voudraient pas que leur engagement fût pour un temps indéterminé , déclareront pour combien d'années ils entendent le contracter.

S ni. — Rapports des chapelles et AirirExis avec Viglise principale ^ «o<4 eurê^

soit succursale,

fr 42* L'article 13 du décret du 30 septembre 4 807 porte que les chapelles on annexes dépendront des cures ou succursales dans rarrondiaaement desquelles elles seront placées; qu'elles seront sous la surveillance des curés ou desservants, et que le prêtre qui y sera attaché n'exercera qu'en qualité de vicaire ou de chapelain.

fc II résulte de cet article que les habitants de la commune ayant une chapelle oa une annexe, ne seront pas moins tenus aux dépenses du culte de l'église principale (i ), et que les rentes et fondations qui étaient aflTectées à la fabrique de l'église succursale supprimée, appartiennent à la fabrique de l'église principale ; sauf, pour le service de ces fondations et les rétributions y relatives, les règlements faits par l'autorité compétente. Ainsi, tous les titres de ces fondations doivent être remis à la fabrique de l'église principale ; c'est elle qui a qualité pour recevoir les rentes oa revenus, et pour contraindre les débiteurs ; c'est elle qui doit compte {%). ' « S'il n'y avait point de chapelle ou annexe érigée dans une commune dont la succursale aura été supprimée, l'église, le presbytère et le mobilier servant au culte deviendraient dès-lors une propriété de la fabrique de l'église principale. C'est par ce motif que, dans le cas d'une érection de chapelle ou annexe, la commune qui l'obtient n'a que la jouissance de ces bâtiments et du mobilier, à la charge de les entretenir.

« Cet entretien , et la nécessité de pourvoir, tant à la propreté qu'aux autres

(1) L'avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé par l'empereur, le li^ du même mois, a décidé que les communes qui possèdent une église légalement érigée en chapelle sont dispensées de concourir aux frais du culte paroissial. {Voyez cet avis, ci-après, p. 108.)

(2) Les chapelles peuvent toutefois obtenir l'usufruit de certains de ces biens ou rentes. ( Voyez à cet égard, sous le mot biens, l'ordonnance royale du 28 mars 1820.)

ANNEXE. igS

parties do senlce intériear du culte, exigeront que quelques habitants nommés par Tévéque, comme ceux de Téglise principale, se chargent, sous le nom de fabriciens de Ja chapelle ou annexi^ de prendre ces soins, et de lui rendre compte de cette espèce de gestion (4). Rien n^empécherait que, pour la dignité du culte dans une chapelle ou annexe, on ne lui flt des dons ou legs avec une afTectation spéciale ; la volonté des donateurs devrait être respectée. Cela ne pourrait qu^étre avantageux à Péglise principale, puisque, dans le cas où la chapelle ou annexe cesserait d'exister, ces biens retourneraient de droit à Téglise principale, sauf les droits résultant des clauses contraires dans la fondation.

« 43* Quant aux fonctions et droits des vicaires ou chapelains, ils seront déterminés par les évêques, suivant les règles de la hiérarchie ecclésiastique.

K J^ai Thonneur de vous saluer avec une considération distinguée.

« Le Ministre des Cultes^ Comte de l'Empire, « BIGOT DE PEÉAMENEU. »

GncuLÀiiiB du ministre des cultes à MM. les préfets, relative aux formalités à observer pour r érection des chapelles et anneoces.

PariffleijumetlSlO.

ff Monsieur le Préfet, a Les intentions récemment exprimées par le Gouvernement sur les établissements ^annexes et de chapelles, nécessitent de qouvellcs formalités pour régulariser ces sortes de demandes.

« Eo conséquence, outre les conditions exigées par ma circulaire du 4 4 mars 4 809^ elles devront être accompagnées ,

1 4^ De Tobligation de fournir un logement an chapelain ou vicaire, s'il n'existe pis de presbytère dans la commune, ou le montant de la somme Jugée nécessaire poQr cet objet ;

« 2° De Tétat de situation de Péglise, du presbytère , s'il en existe, et du cimetière ; de robligation de les entretenir, de Tévaluation de cet entretien ;

« 3« De l'inventaire des meubles, linge et ornements qui peuvent se trouver dans régUse ; de l'obligation de fournir ceux qui pourraient manquer ; de l'évaluation de b dépense, tant d'acquisition que d'entretien ;

«r i** De la désignation de l'étendue du territoire de la chapelle ou de Vannexe^ C^est-à-dire l'indication des hameaux ou sections qui entreront dans sa composition^ ^

« 5*" De l'état de population de la paroisse en général, et de Vannexe on chapelle en particulier;

« 6» Du r61e des contributions de la commune en réclamation (lorsqu'il s'agit de chapelle) ;

« l*" Enfin, du procès-verbal de l'information de eommodo et incommodo, dans laquelle les habitants de la paroisse et ceux du lieu de l'annexa ou chapelle auront été entendus.

« Yoos trouverez ci-Joint un état des demandes que vous m'avez adressées Jusqu'à ce Jour, et que je vous prie de faire régulariser d'après les nouvelles instructions que Je vous transmets.

a J^ai l'honneur, etc.

« BIGOT DE PRÉAMEISfEU. »

(1) Ces dispositions ont été changées, car aujourd'hui les chapelles doivent avoir un conseil de fabrique; et les annexes ne doivent Otre administrées que par les conseils de fabriques des cures et succursales dont elles dépendent. (Voyez ci-après, p. 110.)

10!i ANNEXE.

GiRCULAiRB du ministre des cultes aux préfets, rdative aux formalités à observer pour Pérection des chapelles et annexes.

Parii , le U octobre 18U.

«Monsiear le préfet,

tt 11 arrive très-rarement qae les demandes de chapelles on à"* annexes qui me sont adressées, se troavent en règle : ou les instmctions n^ont pas été snïyies avec exactitude, ou les renseignements donnés ne sont pas suffisants.

« Pour ces sortes de demandes on doit constater :

« 4° L'utilité ou la nécessité de rétablissement;

« 2* Les moyens d^en supporter la dépense.

« La population, la difficulté des communications , l'étendue du territoire de la chapelle ou de Vannexe , le trop grand éloignement de l'église chef-lieu, sont les motifs principaux de Tutilité ou de la nécessité de rétablissement. Il ne suffit pas que ces motifs soient exposés dans la pétition , il faut quUls soient démontrés : ainsi, on demande de faire connaître le nombre des habitants, en quoi consiste la difficulté des communications, quelle est la distance du cbeMieu de la paroisse an chef-lieu et aux confins les plus éloignés de la commune qui demande une chapelle; quelle est l'étendue du territoire de la chapelle ou de Vannexe.

(c A Tappui de ces motifs, on doit produire un procès-Yerbal d^information de commodo et incommodo,

a II faut que, dans ce procès-verbal, chacun des comparants fasse et souscrive séparément sa déclaration ; il ne suffirait pas que les comparants déclarassent collectivement leur opinion pour ou contre rétablissement.

ce Quant au moyen de supporter la dépense , il faut distinguer les chapelles dont rérection est à la charge de tous les habitants de la commune, et les annexes^ qui restent exclusivement k la charge des contribuables par qui elles sont demandées.

<i Les dépenses d'une chapelle sont acquittées sur Texcédant des revenus communaux ; sMI n'y a pas d'excédant, ou s'il est insuffisant, on y supplée par un W^le de répartition entre les seuls domiciliés de la commune (4).

«Cette répartition n'est autorisée qu'autant qu'il est certain qu'elle ne sera pas trop onéreuse ; on doit le prouver par un qprtiûcat du montant des contributions de la commune. Il faut que, dans le certificat, on divise cette somme, en distinguant ce que payent les forains et ce que payent les domiciliés.

<r II n'existe qu'un seul moyen d'assurer les dépenses d'une annexe^ celui d^on rôle volontairement souscrit par ceux des contribuables qui demandent l'établissement. La preuve que l'engagement n'est pas au-dessus des forces de ceux qui le contractent se fait par un état des cotes de leurs contributions, soit dans la communei soit ailleurs. Il doit m'étre adressé trois copies du rôle de souscription , dont nne sera envoyée au préfet, avec l'expédition du décret qui accorde l'érection de l'annexe.

a Ces diverses observations sont le résultat de décisions particulières approorées par le Gouvernement.

K Je recommande aux évoques et aux préfets de joindre à chaque demande leur avis particulier , comme devant être présenté séparément h l'approbation du Goa-

(1) Nous avons dit ci-dessus, p. 101 , que cette Jurisprudence est changée.

Ternement. Ces aYis doivent être moliYés ainsi qu'il est prescrit par les instmc* lions.

« Tai Tbonnear de vous saluer avec une considération distinguée,

« Le Ministre des Cultes^ Comte de l'Bmpiref « BIGOT DE PEÉAMENEU. »

S II. Desserte de Tannexs.

V annexe est desservie par un chapelain à demeure, ou par un prêtre, désigné par Tévêque et qui vient y dire la messe, une ou plusieurs fois jar semaine.

a Lorsque le nombre de prêtres, existant dans un diocèse, ne permet pas d'en affecter exclusivement au service des annexes, les évêques ibnt desservir ces établissements par des succursalistes du voisinage ; il en résulte économie de sujets et de dépense pour les communes ainsi clesservies. » (Cire, minist, du M août 4 84 4.) On appelle les annexes, où le culte n*est exercé que par binage, annexes de seconde classe.

Les fonctions et les pouvoirs du chapelain de Vannexe, sont déterminés par Tévéque, suivant les règles de la discipline de l'Église. Une lettre ministérielle du 4 0 avril 4 830, porte que dans le droit commun, et sauf les exceptions que Tévêque diocésain juge devoir prescrire, le desservant et le chapelain sont indépendants l'un de 1 autre. Mais Hgr Affre croit que, dans ce qui regarde l'exercice des fonctions ecclésiastiques, le prêtre de Vannexe oépend du curé, comme un vicaire ordinaire. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 4 849, l evèque peut choisir le chapelain de Vannexe parmi les vicaires déjà attachés à l'église paroissiale.

II fallait autrefois, dit Carré, une permission spéciale de l'évêque pour administrer, dans V annexe , les sacrements autres que la pénitence, les fonts baptismaux étant la marque principale et distinctive d'une église. Aujourd'hui c'est absolument le contraire, les chapelles et mmexes ont de droit des fonts baptismaux, et Ton peut, comme en toote autre église, s'il n'y a pas prohibition formelle, y faire des quêtes, y recevoir des offrandes. {Traité du gouv. des paroisses, n"" 4 44.)

Les lois n'ont rien déterminé relativement au traitement pour binage dans les annexes. Il convient assurément qu'elles ne donnent point à leur desservant une indemnité moindre de 200 francs. Cependant quel-

Ees diocèses ont fixé à 4 50 francs le minimum du traitement pour lage dans les communes annexes. Cette indemnité est portée au budget communal et votée annuellement par le conseil municipal , ou elle est fournie par des souscriptions particulières. Dans ce dernier cas on ne pourrait poursuivre le recouvrement que devant les tribunaux administratifs.

MU. les curés ne doivent pas communément exiger moins que cette somme si modique pour les fatigues que leur impose le service si pénible du binage, surtout dans les annexes qui ne sont pas dépourvues de revenus communaux. Si la commune était sans ressources, dit M. l'abbé Diealin» dont les conseils sont toujours fort sages» et que la pauvreté des

habitants ne leur permit pas de faire une souscription de 4 50 francs, MM. les curés aimeront sans doute mieux faire une réduction sur cette indemnité que de laisser une annexe sans culte. Cependant, qu'il nous soit permis 4'être d'un ayis contraire , car rexpericnce nous a démontré que, dans beaucoup de circonstances, il est plus avantageux pour le bien spirituel des habitants d'une annexe de se rendre au chef-lieu de la paroisse. Nous croyons même que les évêques agiraient

Erudemment en défendant, à moins de circonstances particulières, le inage, dans les annexes.

Les inconvénients que nous avons remarqués, c'est que les habitants de Vannexe perdent l'habitude d'aller au chef-lieu de la paroisse, se contentent ordinairement d'une messe basse et passent le reste de la journée au travail ou k la débauche. D'un autre côté, le curé, malgré le zèle dont il puisse être animé, est forcé de négliger le soin de sa

?»aroisse ; ses instructions sont plus rares et plus négligées, les offices àits avec moins de pompe et de solennité, les heures moins réglées, etc.; tout est en souffrance, de sorte que nous ne craignons pas de nous trop avancer, en disant que les annexes où le curé de la paroisse vi biner, sont en général moins religieuses que celles dont les habitants sont obligés de se rendre à l'église chef-lieu de la paroisse. Quelquesuns de nos prélats, qui non-seulement engagent des curés à biner grar tuitement dans une annexe^ mais leur en font même quelquefois une obligation, ne connaissent sans doute pas l'inconvénient que nous signalons ici, et qui frappera quiconque en voudra faire l'observation.

Nous comprenons la nécessité d'exercer le binage dans une succursale vacante, ou que des circonstances particulières empêchent d'avoir un curé à demeure ; mais nous croyons que nos seigneurs les évêques doivent se montrer très-difficiles k accorder le binage dans une annexe^ et ne l'accorder qu'avec certaines conditions, dans des circonstances

(particulières, toujours en obligeant les habitants de Vannexe^ suivant a prescription des saints canons, k venir k l'église-mère les principales fêtes de l'année, k moins que cette église soit insuffisante pour contenir les habitants de toute la paroisse.

Quoi qu'il en soit, si c'est par des souscriptions volontaires que le traitement du desservant de Vannexe est assuré, voici un modèle de traité k faire entre le curé et les habitants de cette annexe pour indemnité du binage :

Traité entre un curé et les habitants d^une annexe pour

indemnité de binage.

Entre les soussignés ,

M. ràbbé N..., curé de la paroisse N..., diocèse de N..., département de N. . . , y demeurant, d'une part ;

Et MM. N..., propriétaire, cultivateur; N..., boulanger; N..., épicier, etc., commune de..., y demeurant;

MM. N..., avocat, N..., médecin, etc., propriétaire dans lacom-

mune de N..., lesquels, pour Texécution du présent acte, y font élection de domicile en la demeure de M. N..., propriétaire ;

Tous les susnommés n'ayant qu'un seul et même intérêt d'une part;

A été dit et convenu ce qui suit :

Les soussignés, habitants de la commune annexe de N..., étant obligés de se transporter à N..., chef-lien de la paroisse, pour assister au service divin, ce qui est pour eux fatiguant et onéreux, tant à raison da déplacement et du temps nécessaire pour Teffectuer, que du maunis état des chemins, etc., etc., ont témoigné à M. N..., leur pasteur, ie désir qu'ils auraient d'obtenir de lui qu'il vint chaque dimanche et fêle célébrer la messe à N. . .

La célébration de cette messe hors du chef-lieu paroissial étant enti^ment en dehors des devoirs de M. Tabbé N..., comme curé de la paroisse de N..., et devant, en outre, entraîner pour lui un déplacenent fréquent, dispendieux et pénible, les susdits propriétaires et habitants de N... ont reconnu qu'il était juste et nécessaire de leur |Art d'allouer à M. l'abbé N... une indemnité pour ce double et laborienx service.

D'après cet exposé, M. Tabbé N... et les propriétaires et habitants deN..., susdits et soussignés, ont arrêté les conditions suivantes :

Ait. 4*' M. Tabbé N... accepte l'engagement de venir tous les dimanches et fêtes d'obligation, célébrer la messe dans la chapelle de la commune deN...

Art. 2. Comme indemnité de déplacement, les propriétaires et habitants deN...» susdits et soussignés, s'engagent à payer annuellement, solidairement et régulièrement à M. l'abbé N... la somme de 300 fr.

Art. 3. Cette somme sera payée à M. l'abbé N..., à son domicile, en argent, et en deux payements égaux, de six en six mois, et d'avance.

Ait. 4. La somme de 300 francs, donnée à titre d'indemnité, sera fournie par les propriétaires et habitants soussignés entre eux et de la manière suivante :

A 20 fr.

AaT. 5. Le présent traité est fait pour neuf ans ; toutefois, il cessera d'avoir son effet en cas d'opposition de la part de l'autorité diocésaine kson exécution, en cas de translation de M. l'abbé N... à un nouvel emploi ecclésiastique, ou de tout autre empêchement de sa part de

Texécnter, ou enfin en cas de défaut de payement intégral et régulier, à l'un des termes ci-dessus fixés, de l'indemnité stipulée.

Fait et signé à N..., le... 4 8..., en deux originaux, dont Tun pour M. Tabbé N..., et Tautre pour tous les contractants, lequel demeure déposé entre les mains de M. N..., Tun deux.

Approuvé l'écriture ci-dessus. Signatures.

§ III. Dépenses de Tannexe.

Les dépenses de V annexe se composent du traitement donné au vi caire ou chapelain et des frais d'entretien de l'église et du mobilier.

Il est pourvu exclusivement à ces dépenses, au moyen des souscriptions consenties par les habitants, qui en ont demandé l'établissement; elles ne peuvent jamais tomber à la charge de la commune ou section de commune. Les souscriptions sont rendues exécutoires, par rhomolégation et à la diligence du préfet : elles sont recouvrées par le percepteur des contributions de la commune.

Malgré les dépenses volontaires faites par Vannexe, la commune ou section de commune où elle est établie, n en reste pas moins obligée de concourir dans la même proportion qu'auparavant, tant aux frais d'entretien de l'église paroissiale et du presbytère, qu'aux autres dépenses du culte, dans le chef-lieu de la cure ou succursale, dont elle dépend. C'est ce que décide l'avis suivant du conseil d'Etat.

Avis du conseil d'Etat, du\k décembre 1840, sur la question de savoir si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle dowent contri-' buer aux frais du culte paroissial.

« Le conseil d^Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a en» tendu le rapport de la section de l'inlérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce quMI soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent mie annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial ;

«Vu les dispositions du décret impérial du 30 septembre 4807, concernant lee chapelles et annexée , et les instructions données en conséquence par le ministre des cultes ;

« Considérant que , parmi les communes qui ont obtenu des chapelles ou annexes^ il en est que de grandes distances ou des chemins souvent impraticables séparent des chers-lieux des cures ou des succursales, et dans lesquelles il est nécessaire qa^il y ait un prêtre h demeure, que ces dernières communes devant assurer à la fois an traitement convenable au chapelain ou vicaire, et pourvoir h Tentretien de leur église et presbytère, il ne serait pas juste de leur imposer une double charge, en les obligeant k concourir, en outre, aux besoins de Téglise paroissiale ;

« Est d^avis ,

« 4* Que les communes dans lesquelles une chapelle est établie, en exécution da décret impérial du 30 septembre 4 807, où il est pourvu au logement et au traitement du chapelain et à tous les autres frais du culte, en vertu d'une délibération du conseil général de la commune, par des revenus communaux ou par Tiroposition de centimes additionnels, ne doivent contribuer en rien aux frais du culte paroissial ;

« 2* Que les communes qui n*ont qu^one annexe où on prêtre va dire la messe

one fois la semaine sealement, pour la commodité de quelques habitants qui ont pourfOy par une souscription, à son payement, doivent concourir tant aux frais d^entretien de Péglise et presbytère, qu^aui autres dépenses du culte, dans le cheftien de la cure ou de la succursale ;

« 3o Que le présent avis soit inséré au Bulletin des Lois.

« Avis du conseil d^Elat, du 7 décembre 1840.

«Approuvé au palais des Tuileries, le 44 décembre 4840.