ARBITRAGE

On appelle arbitrage l'institution de tierces personnes volontaircnicnt choisies par les parties , à l'effet de prononcer sur leur différend.

Les fabriques ne peuvent terminer un procès par arbitrage , parce qu'en se soumettant à des arbitres, elles ignorent le sacrifice auquel elles s'exposent.

Si une fabrique , de concert avec la partie adverse , se bornait à désigner des experts , à V arbitrage desquels elles s'engageraient à se soumettre, elles ne feraient pas une transaction, mais un véritable compromis, qui, aux termes des articles 83 et 1004 du Code de procédure civile , est interdit aux communes , aux fabriques et autres établissements publics. {Avis du comité de V intérieur du 8 navem- ^ &re1836.) #

Il n'est donc pas douteux que si les fabriques peuvent transiger, elles ne peuvent jamais compromettre. La raison de cette distinction est sensible : quand on transige , c'est avec connaissance de cause sur le sacrifice que l'on fait de ses prétentions ^ ou sur les modifications que l'on consent à y apporter ; quand on compromet , on s'en rapporte à une décision dont le résultat est incertain. Il y aurait à courir, pour les intérêts de la fabrique ,.des dangers contre lesquels on trouve une ^rantie et dans les juges que la loi donne , et qui ont pour eux la juste présomption d'une capacité éprouvée, et dans les formes tutélaires auxquelles ils sont rigoureusement soumis. ( Voyez compromis.)

Nous parlerons , sous ce titre , des arbres des cimetières , de ceux des presbytères et des arbres épars , ainsi que des formalités à suivre pour les abattre et pour les vendre.

§ I. Arbres des cimetières.

Les arbustes et les émondes des arbres des cimetières appartiennent aux fabriques. Plusieurs décisions ministérielles et entre autres une décision du ministre de l'intérieur, adressée le 21 mai 1818 , au préfet de la Somme, prononce môme que les arbres excrus sur les terrains servant atAX inhumations sont compris dans les revenue attribués aux fabriques par l'article 36 du décret du 30 décembre 1809. telle est aussi la jurisprudence suivie au ministère des cultes. Le ministre des finances a rendu enfin plusieurs décisions dans le même sens, en ordonnant la délivrance aux fabriques des arbres plantés dans les cimetières. Ces arbres y en effet, croissent sans culture, et ne sont en réalité que des produits spontanés.

M. Rio , dans son Manuel des fabriques , est d'un avis contraire , il prétend que les arbres dépendant des cimetières appartiennent aux communes et non ai^ fabriques, parce que les cimetières ^nt, en gêné-

126 ARfiR£S.

rai, des propriétés communales. Les fabriques, selon cet auteur, n'en ont que l'usufruit et n'ont à ce titre droit qu'aux émondages. Mais le comité de législation du conseil d'Etat, consulté par le tninistre des cultes, émit, le 22 janvier 1841, un avis duquel il résulte que les arbres pouvant être un produit spontané, aussi bien que les hei'bes et les broussailles^ et que le décret du 30 décembre 1809 attribuant»

Sour l'avenir aux fabriques, les produits spontanés des terrains servant e cimetières , les fabriques sont propriétaires des arbres qui auraieht crû spontanément , et ont droit à tous leurs fruits et émondages. Voyez ci-dessous cet avis du comité de législation qui fixera sans doute la jurisprudence des deux ministères des cultes et de l'intérieur à cet égard* Si , en dehors des prévisions de la loi et des répugnances de la na* ture f qui condamnent la culture à'arbres à fruits dans un terrain servant de sépulture à des cadavres humains , un cimetière renfer- =|P mait , par exemple , certains arbres comme noyers , pommiers , coudriers , etc. , le produit, remarque M. Dieulin , en appartiendrait à la fabrique , d'abord parce que la loi n'autorise les communes à percevoir d'autres revenus des cimetières que celui des concessions de sépulture à temps ou à perpétuité. De plus si la loi ne donne aux fabriques que le spontané , c'est que la décence ne permet pas qu'on livre les cimetières à la culture de fruits et de plantes légumineuses ; mais on comprend assez qu'il serait ridicule d'attribuer ces fruits h des établisse^ ments différents; car une telle division n'eût été ni rationnelle ni prudente. Aussi ne voit-on figurer nulle part les fruits des cimetières au nombre des revenus communaux. En tout cas , un maire ne pouvant faire d'adjudication qu'à la suite d'affiches ou de publications , et devant soumettre le procès-verbal d'adjudication à l'approbation du préfet , une fabrique aura tout le temps nécessaire pour faire opposition à l'adjudication; et» en cas que le maire passerait outre sans tenir compte des observations qui lui sont faites, elle recourrait au préfet en lui adressant une lettre exposilive de ses droits , dans laquelle elle

Srierait ce magistrat ou de ne point approuver la location , ou d'oronner que le produit en sera versé dans la caisse du trésorier. {Guide des curés, tome I", page 330.)

Avis du comité de législatiœi du conseil d^Etat, du S2 janvier 1844 •

« Le comité de légiâlalion, qui, sur le renvoi ordonné par M. le garde desscéaai, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, a pris connaissance d^un rapport de M. le directeur de l'administration des cultes sur la questlbn générale de savoir à qui, des communes ou des fabriques , appartiennent. Selon les cas , les arbrei de haute tige qui se trouvent dans les cimetières ;

«c Yu ledit rapport ;

« Va la lettre écrite par M. le ministre de TintéHear à M. le garde des scetitt^ 4 la date du 29 novembre 4839, ladite lettre Jointe au dossier;

« Vu le Code civil, livre II, au titre de la Propriété et à celui de V Usufruit;

<c Vu le décret du 23 prairial an XII ;

« Vu le décret du 30 décembre 4 809 ;

« Ta la loi 4vL 4 8 juillet 4 837 ;

« Considérant que les cas préms dans la queslion générale posée dans le rapport de M. le directeur de radministralion des cultes peuvent se ranger sous quatre espèces principales, selon :

« 4« Que les arbres qui se trouvent dans les cimetières ont crû spontanément ; «2^ Qu'ils ont été plantés par les communes conformément aux prcscripiioos du décret du 23 prairial an XII ;

« 3* Qtt^ils ont crû au milieu des haies qui servent de clôture aux cimetières^ « 4* QuMls existaient sur le sol du cimetière à Pépoque où il a été acquis à la commiine;

« QuUl convient donc d'examiner successivement ces espèces, et en ée reportant inriiidpalement ani lois qui régissent la police, la propriété et la Jouissance des cimetières ;

« Sut la première espèce : — Considérant que le décret du 30 décembre 4 809 attribue aux flibriques les produits spontanés des terrains servant de cimetière ;

t Que le produit spontané s^entend de tout ce qui vient naturellement, sans que la main de Thomme Tait planté ou semé ;

« Que les arbres peuvent être un produit spontané , aussi bien que Therbe et les broussailles -, « Que cette disposition est entière et absolue ;

«QuMl n^y a pas lieu de la restreindre dans le sens des obligations imposées par te Gode civil h Tusufruitier, relativement aux arbres de haute Tutaie, attendu quMl 0^7 a aucune analogie à établir entre la fabrique et un usufruitier j entre le droit spécial et déflni attribué à la fabrique par le décret du 30 décembre 4809, et les droits et obligations qui résultent, pour Tusufruitier, des dispositions du Code dTil;

« Considérant, toutefois, que la fabrique ne peut être admise à faire valoir son droit sur les arbres qui auraient crû spontanément , que s'il est établi qu'ils ont pris iHdttance postérieurement au décret du 30 décembre 4809, puisque le droit n'existe pour elle qu>n vertu de ce décret ;

*Sw la deuxième espèce : — Considérant que les communes sont propriétaires da sol des cimetières ;

R Que le décret du 23 prairial an XII les a autorisées , dans un but d'ornement et de salubrité, à faire certaines plantations d'arftrax dans lesdits cimetières;

« Sur la troisième espèce : — Considérant que le décret du 23 prairial an XII et li loi du 4 8 Juillet 4 837 prescrivent aux communes de clore les cimetières de murs oa de baies ;

a Que si des arbres sont élevés au milieu desdiles haies, il y a une Juste présomption de penser qu'ils ont été plantés par la commune \

< Sur la quatrième espèce : — Considérant que, par le fait seul de la préexistence des arbres sur le sol du cimetière à l'époque où il a été acquis à la commune, à quel- ({ne époque qu'ait eu lieu cette acquisition, et quelle que soit l'origine des arbres^ la commune, propriétaire du sol, doit l'être également des arbres qui le couvrent, en vertu des règles du droit commun ;

« Qa*en effet, ces règles seules sont à invoquer dans l'espèce , puisque TapplicatiOD des lois de la matière ne commence qu'à partir du Jour où le cimetière a été fégnlièrement ouvert, selon les formes établies;

« ESI d'Avis :

« Qite, dans ta première espèce, les fabriques sont propriétaires des arbres j et ont dfoll à Ions leurs fruits ei émondages ;

(c Qae, dans les deaiiëroe, troisième et quatrième espèces, ce sont les commun qui sont propriétaires desdits arbreSf et qui ont, par conséquent, les mêmes droii sur leurs fruits et éroondages. »

§ II. Arbres des jardins et dépendances des presbytères.

11 s'élève quelquefois des difficultés sur les droits que les curés cL^ desservants peuvent exercer sur les arbres existant dans les jardins et=: dépendances des presbytères appartenant aux fabriques et aux commu — nés. Nous examinerons ici à qui appartient le droit de faire abattra ces arbres et d'en percevoir le prix.

Aux termes de l'article 6 du décret du 6 novembre i 81 3, sur la conservation et l'administration des biens ecclésiastiques , article qui a été appliqué aux presbytères ordinaires par plusieurs arrêts , notamment par l'arrêt de la Cour de cassation, du 8 février 1837, les titulaires, c'est-à-dire les curés et desservants, exercent les droits d'usufruit ainsi qu'il est établi au Code civil ; or s'il en est ainsi , c'est au Code civil et aux règles de l'usufruit qu'il faut se reporter pour connaître quels sont les droits de ces ecclésiastiques sur les arbres existant dans les jardins et dépendances de leurs presbytères. Dès lors, il ne reste plus qu'à distinguer les divers cas susceptibles de se présenter. Nous trouvons les suivants dans le tome lY, page 451 du Journal des conr seils de fabriques.

Le curé ou dessen'ant , comme usufruitier, « peut prendre , dans les bois , des échalas pour les vignes dépendantes du presbvtère ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels oupérioaiques; le tout , suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires. » [Code civil, art. 593.) Mais il ne pourrait prendre des échalas pour les vendre. II ne peut non plus user de ce droit d'une manière préjudiciable au fond , par exemple en coupant les jeunes plants en chêne ou autres bois des meilleures essences. On prend ordinairement pour échalas les brins de coudrier ou autres menus bois blancs, et les branches de futaies qu'on peut élaguer sans nuire au corps des arbres.

Le curé a par conséquent le droit de faire à son profit la tonte des oseraies, des saussaies, des peupliers, des bouleaux, et de prendre le produit des arbres à liège, en se conformant à la coutume locale, s'il n'en avait pas été encore usé, ou à l'usage particulier suivi avant lui, si déjà un aménagement avait été réglé. [Voyez bois, § I.) Il peut pareillement couper la feuille des tilleuls, des ormes, des frênes, etc., pour la nourriture des bestiaux , suivant l'usage des lieux , et en s'abstenant de tronçonner le corps des arbres. Le curé a droit aussi à Tébranchage des arbres qu'on émonde périodiquement, aux glands des chênes, en un mot, à tout ce qu'on appelle produits annuels ou périodiques.

Les arbres qui se trouvent le plus souvent dans les jardins et dé-

{tendances des presbytères sont d!es arbres fruitiers. Or, « les arbres ruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier (c'est-à-dire au curé ou desser-

vant ) , à la charge de les remplacer par d'autres. » ( Code civil , art, 594.)

« Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, font aussi partie de l'usufruit (du curé ou desservant], à la char&e par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.» {Code civil, art. 590.)

Si les dépendances du presbytère comprennent des bois taillis, le caré est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément i Taménagement qui doit être réglé par ordonnance royale, ou, si les bois ne sont pas susceptibles d'aménagement, conformément à l'usage suivi jusqu'alors, sans toutefois qu'à la fin de sa jouissance il soit admis k réclamer une indemnité pour les coupes qu'il n'a pas faites et qu'il aurait eu le droit de faire. {Code civily art, 590 ; décret du 6 novern^ 6re 4843, art. 42 ; Code forestier, art. 90.)

Le curé ou desservant profite encore, toujours en se conformant aux ordonnances royales qui en ont déterminé l'exploitation, ou aux époques et à l'usage antérieur, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité à'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. {Code civil, art. 594 ; Code forestier, art. 90.)

« Mais, dans tous les autres cas, l'usufruitier fie curé ou desservant) ne pent toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés oa brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire, » c'est-à-dire avec la fabrique ou la commune. ( Code ewil, art. 592.) Encore faut-il pour l'exercice des droits ci-dessus relatiTement aux arbres de haute futaie, que le curé ou desservant se confonne aux autres règles spéciales établies pour les bois des commanes et des établissements publics. (Décret du 6 novembre 4813, art. 42.) Sans entrer ici dans le développement de ces règles, il suffira de dire oue l'autorisation du préfet doit toujours être demandée et oblenae. (royezBOis.]

Tels sont les droits des curés et desservants sur les arbres des jardins et dépendances des presbyîères appartenant aux fabriques ou aux communes.

Pour les arbres épars qui n'ont point été assujettis à un aménage* ment ou à des coupes réglées, le droit de les faire abattre, ou, lorsqn'ik sont abattus, le droit d'en percevoir le prix, n'appartient point an Guré on desservant. Le curé peut seulement, ainsi qu n a été dit cidessus, employer ceux de ces arbres arrachés ou brisés par accident poor faire les réparations dont il est tenu, ou demander d'en faire abattre pour cet onjet, après avoir fait constater la nécessité des réparations.

Quant aux formalités k observer pour l'abattage de ces arbres, voyez

AHiTTAGI.

§ lU. Arbres épars , autorisation de leê abattre.

Lorsqu'une fabrique est propriétaire d'un terrain planté d'arbres épars, comme un champ, un pré-bois, et qu'elle veut faire abattra quelques-uns de ces w'ores , elle doit préalablement se pourvoir de Tautorisation du préfet.

Antérieurement au Code forestier actuel, c'est-à-dire à 4827, dit Is JouTHal des conseils de fabriques , toutes les fois qu*un établisieiiien^ public, et par conséquent une fabrique, voulait, sur un terrain qael — conque à lui appartenant, faire abattre un arbre ^ rautorisation devais en être demandée à l'administration forestière, et il fallait que }e mi«^ nistre des finances fit rendrq une ordonnance royale qui approavàt* l'abattage demandé. Si ces formalités n'étaient pas régulièrement eft. préalablement accomplies, les administrateurs qui avaient ordonné \u^ coupe de Y arbre étaient passibles de poursuites et de peines aévères. (Voyex àbàttàgs.)

Lors de la rédaction du Code de i 827, on comprit que, 6*il éta|a utile de soumettre les bois des établissements publics an régime foret* lier des bois de l'Etat, e( d'étendre sur eux la surveillance et rautorilé de l'administration forestière, il n'en devrait être ainsi quç pour les bois méritant véritablement ce i\om ; mais qu'il n'était pas rationnel de soumettre aux mêmes règles tous les terrains plantés aarbres, et tous les arbres épars que les établissements publics pouvaient posséder.

Les articles 4*' et 90 du Code forestier, et l'article 498 de l'ordon* nance réglementaire, rendue le 4*' août 4827, pour l'exéCMtion de ce Code, statuèrent en ce sens. Ces divers articles portent :

a A.RT. 4". Sont soumis au régime forestier, et seront adminiatrés conformément aux dispositions de la présente loi, 4 ''...; 5"^ ceux (lei bois) des établissements publics.

c< Art. 90. Sont soumis au régime forestier, d'après l'article 4*' d« la présente loi , les bois taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics qui auront été reconnus susceptibles d*am^ nagement ou d'une exploitation régulière par l'autorité administrative, sur la proposition de l'administration forestière, et d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs des établissements publics... »

« Art. 428 de l'ordonnance du \^^ août 4827. L'administration forestière dressera incessamment un état général des bois appartenant à des communes ou à des établissements publics, et qui doivent être soumis au régime forestier, aux terpes des articles 4®' et 90 du Code, comme étant susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régo^ lière. » {Voyez bois, §L)

Il fut de plus formellement expliqué et reconnu dans la discussion k la Chambre des députés, que beaucoup de communes et d'établiase» ments publics possédaient (les terrains sur lesquels se trouvaient, soit quelques arbres, soit quelques bouquets de bois, et qui cependant étaient beaucoup moins des bois que des pâturages ou des terrains de

AflBRES. lai

culture ; que les arbres n'y étaient que racccssoirc et non le principal ; que dès lors le régime forestier ne devait point y être appliqué ; que 1 adniinistratioa et la régie de ces terrains devaient appartenir exclusivement aux administrateurs des établissements propriétaires, conformément aux règles du droit commun.

Ces explications et ces dispositions législatives formelles semblaient ne devoir laisser aucun doute. Cependant l'administration forestière prétendit, pendant plusieurs anuées après la promulgation du Code de 1827, qu'aucun abattage A' arbres f sans distinction, ne devait être fait par un établissement public, sans qu'elle n'eût été préalablement con* saltée et n'en eût donné l'autorisation.

V^ ces prétentions ont enfin été formellement proscrites, et abandonnées par l'administration des forêts elle-même , qui a reconnu que les véritables principes étaient ceux qui viennent d'être exposés cidessus.

Il faut donc, relativement aux bois des fabriques, comme des autres établissements publics, établir une distinction.

Pour ceux de ces bois qui ont été cofnpris dans l'état dressé par Vadministration forestière, en conformité de Tarticle 428 de l'ordonnance du 4*' août 4 887, comme étant susceptible d aménagement ou d*une exploitatioa régulière, ils sont soumis au même régime que les bois de 1 Etat et à l'autorité de ladministration des forêts. Si la fabrique propriétaire de bois semblables veut y faire opérer une coupe quelconque, elle doit en demander lautorisation au préfet : mais cette autorisation n'est pas donnée par le préfet lui-même ; elle n'est accordée aue sur l'avis de en fonctionnaire , l'avis de l'administration forestière, 1 avis du ministre des cultes, un rapport du ministre des finances et par une ordonnance royale. Il est, au surplus, peu de fabriques qui possë^ dent des bois de cette nature.

Pour les bois possédés par les fabriques et non compris dans l'état dont il vient d'être parlé, les conseils de fabriques ont, quant à leur admiuistration et à leur exploitation, les mêmes droits que sur les biens des établissements en général. Us peuvent donc les faire couper, nettoyer ou défricher au profit de la fabrique. Ils doivent se pourvoir, S^our les coupes et les défrichements , d'une simple autorisation du prèèt. Il en est de même pour les arbres, arbustes ou buissons existant sur des prés-bois, des terrains de culture, ou tous autres terrains appartenant à des fabriaues. {Voyez abattage.)

Tout bois au-aessous de quatre hectares n'est pas soumis au régime forestier, il est considéré comme bois épars ; il peut par conséquent être vendu, quand il y a maturité ou dépérissement, sur la simple autorisation du préfet, et sans l'intervention de l'administration forestière, lorsque la valeur de ces bois n'excède pas 3000 francs, et qu'ils ne sont pas soumis au régime forestier. Mais si les bois épars abattus atteignent une valeur de plus de 3000 franco, il faut l'autorisation du gouvernement. {hêirueiion du ministre de V intérieur du 5 septembre 4 840.)

§ IV. Formalités à suivre pour la vente des arbres épars.

Pour obtenir rautorisation de vendre des arbres épars, le trésorier doit transmettre à Tévêque diocésain les pièces suivantes :

1 <" La délibération du conseil de fabrique ;

2® Le procès-verbal d'expertise des arbres;

3"" L'avis du conseil municipal.

L'évéque transmet ces pièces , avec son avis, au préfet , oui prend un arrêté d'autorisation. A. la réception de l'arrêté, le bureau aes marguil- 1ers (h'esse un cahier des charges de la vente , le soumet à l'agrément du conseil de fabrique et ensuite à l'approbation du préfet.

Trois semaines avant le jour fixé pour Tadjuaication à laquelle procède le bureau , le cahier des charges est dépoisé à la mairie du chef-lieu de la paroisse, et ce dépôt doit être annoncé par voie d'affiches et de publications.

L'adjudication a lieu aux enchères, sur la mise à prix de l'estimation. Le procès-verbal en est dressé sur timbre et soumis à l'approbation du préfet. Dans les vingt jours qui suivent cette approbation, il est soumis à la formalité de l'enregistrement.

Si l'objet de l'adjudication le comporte, on doit exiger une caution de l'adjudicataire , et éviter d éloigner répoque du payement.

Voyez sous le mot adjudication des modèles de cahier des charges , d'affiche et de procès-verbal d'adjudication pour la vente de pieds a arbres épars appartenant à la fabrique.

§V. Coupes d' ARBRES.

Les coupes d'arbres doivent être autorisées, ou par le préfet, ou par le roi. Par le roi, si la coupe d'arbres est susceptible d'aménagement ou d'une exploitation régulière; par le préfet, s'il s'agit d' arbres épars plantés sur le cimetière, dans la cour ou le jardin du presbytère, ainsi que dans ses dépendances, et dans tout autre terrain appartenant k la fabrique ou à la commune. Voyez ce que nous disons à cet égard sous les

mots ARBRES ÉPARS, ABATTAGE et BOIS § IV.

§ VL Distance à observer pour la plantation des arbres.

Les fabriques et les curés ont besoin de savoir à quelle distance des propriétés voisines ils peuvent planter des arbres. Le Code civil s'exprime ainsi à cet égard :

a Art. 671 . Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres (6 pieds) de la li^e séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et k la distance d'un demi-mètre M 8 pouces) pour les autres arbres et haies vives. »

On entena par arbres de haute tige ceux qui s'élèvent ordinairement à une hauteur considérable, comme les chênes, les cerisiers» les oli-

ARBRES, ARCHÉOLOGIE. ISS

viers, etc. Solon exigeait neuf pieds de distance pour la plantation d'un figuier ou d'un olivier , et il n'en demandait que cinq pour les plus grands arbres. C'est la différence des climats et des productions qui peut seule justifier à nos yeux ce règlement, et c'est à son imitation que notre Code a voulu laisser sur cet objet, à chaque pays, ses usages qui ont sans doute des raisons locales et légitimes ; et ce n'est qu'à défaut de règlements particuliers , que Tespace désigné par le Code civil doit être observé.

« Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et Iiaies , plantés à une moindre distance, soient arrachés.

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du iroisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

« Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. »

Néanmoins les fruits pendants aux branches qui avancent sur le terrskin du voisin appartiennent toujours au propriétaire de V arbre. Res frtuctificat domino. Le voisin n'a que le droit d'exiger l'ébranchement Cl^ardessus, Touiller, Delvincourt) ; mais si le champ voisin était clos, le

f^x-opriétaire de V arbre n'aurait pas droit d'y entrer pour cueillir son »*t3it. Il cueillera de chez lui tout ce qu'il pourra. (Delvincourt, tom. I, P - 564.) Mais comme le propriétaire du fonds sur lequel pendent les *>T'anches des arbres, est en droit de les faire couper, il le fera toujours sans doute, si le propriétaire de \ arbre ne consent à ce qu'il prenne les îruits.

L'article \ 50 du Code forestier porte que « les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 672 du Code civil, pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si les arbres des lisières ont plus de trente ans. »

€ Art. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie , et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. »