ATTACHE (LETTRES D

On entend, par lettres d'attache, Tautorisalion que donne le gouvernement pour la publication des bulles, brefs et autres rescrits émanés de la cour de Rome, après vérification préalable. C'est la même chose que le placet royal, ou Yexequatur. C'est aussi ce qu'on entend par droit d'annexé. ( l oyez annexe.)

Ces lettres d'attache sont ainsi formulées :

a Art. ^^ Le bref (ou la baUe) donné à Rome le et contenant , sera

IHiblié sans approbation des clauses, formules ou cipressfons qoMl renferme et qui loot GO pourraient être contraires aux lois du royaume, aux libertés, francbises et nailmes de TEglise gallicane.

«Art. 2. Ledit bref (ou ladite bulle) sera transcrit, en latin et en français, snr les registres du conseil d'Etat , et mention en sera faite sur l'original , par le secrétaire du conseil. Il sera inséré au Bulletin des lois. »

Tout acte émané du Saint-Siège, dont la publication n'aurait pas été ainsi autorisée, serait saisi et déféré, par la voie d'appel comme d'abus, au conseil d'Etat. C'est ce qui eut lieu en 4 820. L évêque de Poitiers avait, dans un mandement adressé aux curés de son diocèse, ordonné la lecture d'une lettre par lui écrite au Saint-Siège, et du bref à lui adressé directement en réponse. Ce mandement fut déféré au conseil d*Etat par le gouvernement, et, le 23 décembre, intervint une ordonnance (l) qui déclara l'abus et prononça la suppression du mandement. {Voyez BREF.)

L article organique ^ 8 porte que le prêtre nommé k un siège épiscopal, ne peut exercer aucune fonction, avant que la bulle portant son institution ail reçu Vattache du gouvernement.

Bossuel, en parlant des lettres d'attache, s'exprimait ainsi : « Il est bien extraordinaire que, pour exercer nos fonctions, il nous faille prendre Vattache de M. le cnancelier, et achever de mettre l'Eglise sous le joug. Pour moi j'y mettrais ma tête : je ne relâcherai rien de ce côté-lk, ni ne déshonorerai pas le ministère. » {Lettre du \*^ novemhre h102,)

Si Bossuet parlait ainsi des lettres d'attache sous un gouvernement absolu qui proscrivait tout autre culte que le culte catholique qu'il se faisait gloire de protéger, que doit-on dire aujourd'hui, sous une charte qui garantit à chacun la liberté de son culte, ou plutôt qui n'en reconnaît aucun? N'est-ce pas une anomalie? une servitude proscrite par notre pacte fondamental? On objecte la loi du 18 germinal an X; mais n'est-il pas évident que cet article organique est abrogé de plein droit

(1) Cette ordonnance est rapportée ci-des»iis, p. llû.

168 ATTzXCHE, ATTESTATION, AUBE.

par la Charte de 1830? Otte formalité légale devrait tomber ddlemémc devant le ridicule qui raccompagne.

De deux choses l'une, dirons-nous : ou les bulles sont contraires à la Charte, ou elles n'y sont pas contraires. Dans le premier cas, le gouvernement manque à ses devoirs et à sa dignité en donnant son concours à ua acte qui porte atteinte à nos lois fondamentales; dans le second cas, c'est une injure adressée au souverain Pontife. De pareilles défiances sont-elles dignes d'un pouvoir qui se respecte? Qui viole ici les lois? La Charte {garantit liberté et protection à l'Eglise catholique, le Pape veut-il (luehjue chose de contraire k ses principes? 0«c signifient les franchises, libertés et maximes de V Eglise gallicane dans la bouche du gouvernement? Si l'Eglise gallicane est la religion de l'Etat, la Charte est scandaleusement anéantie ; si elle est une protection particulière, pourquoi l'Etat, qui doit être neutre, la défend-il?

Si nous voulons rentrer dans la vérité de nos institutions, laissons la liberté aux différents cultes et maintenons la neutralité de l'Etat; en dehors de celte conduite , tracée par le bon sens et ])ar la Charte, il y a danger à la fois et pour la liberté religieuse et pour l'Etat.

ATTESTATION de bonne vie et inœurs.

I/article 17 de la loi organique porte que le prêtre nommé ii un siège épiscopal e.st tenu de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs, expédiée par l'éNcque dans le diocèse duquel il aura exercé les fonctions du ministère ecclésiastique, et qu'il sera examiné sur sa doctrine par un évéque et deux prêtres, qui seront commis par le gouvernement, lesquels doivent adresser le résultat de leur examen au ministre des cultes.

Cet article (|ui paraissait établir le gouvernement juge de la foi, des mœurs et de la capacité des évétjues nommés, (jui les fciisait examiner et qui prononçait d'après h*s résultats de l'examen, a été modifié et il devait l'être, car le souverain Pontife a seul le droit de faire, par lui ou par ses délégués, cet examen, parce que lui seul doit instituer canoniquement, et (jue celte institution canonique suppose dans celui qui l'accorde la connaissance ac(juise de la capacité de celui ([ui la reçoit. Or, comme l'article 4 du Concordat veut que l'institution canonique soit conférée aux évêques dans les formes établies avant le changement de gouvernement, et qu'alors les informations canoniques des évêques nommés étaient faites par les nonces de Sa Sainteté, on suit actuellement cette même marche.