ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE

les tribunaux, le payomcnl de chaque prime annuelle, et que par suilc les billets de prime ue sont qu'un duplicata de ce premier écrit ; ceuxci ne reproduisent qu'une seule des obligations que constate la police, savoir : Toblliçalion, à la charge de l'assuré, de payer la prime à Tassureur, et cette obligation même, chaque billet ne la reproduit que partiellement, puisqu'il ne fait titre que pour la prime due pour une année.

Or, est-il bien certain que les duplicata d'un acte unilatéral soient soumis à la formalité du timbre? On peut en douter; le droit de timbre est, comme le droit d'enregistrement, un impôt établi sur les transactions sociales ; comme tout impôt, il est établi dans certaines proportions.

En général, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques sont faites en autant d'originaux qu il y a de parties ayant un intérêt distinct , et chacun de ces originaux , remis h chacune de ces parties, lui sert et poursuivre au besoin T'exécutioa de U convention : c'est son titre.

Les actes unilatéraux sont rédigés d'ordinaire en un seul original, qui est conservé par la partie ou les parties au profit de qui l'obligation est souscrite.

Il semble donc que la proportion d'après laquelle l'impôt du timbre a été établi soit celle--ci : autant de fois le droit qu'il y a de parties acquérant par l'acte un droit distinct; et en observant cette proportion, on arrive nécessairement à reconnaître que si une partie croit qu'il convient à ses intérêts d'avoir plusieurs originaux au lieu d'un seul, elle n'est tenue, néanmoins, de payer l'impôt qu'une fois ; en d'autrei termes, qu'il suffit qu'un seul de ces originaux soit sur papier timbré. Cette doctrine qui peut, au premier abord, paraître hasardée, a été admise pour les lettres de change qui se rédigent souvent en plusieurs duplicata, ou, pour parler la langue du commerce, par première, deuxième, troisième, etc. La loi des finances du 1"mai 4 82âporte, dans son article 6 encore en vigueur, que « les lettres de change tirées « par seconde, troisième, quatrième, pourront, quoique étant sur pacc piers non timbrés, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans quil « y ait lieu au droit de timbre, et à l'amende, pourvu que la pre- « mière, écrite sur du papier au timbre proportionnel, soit repré- « sentée conjointement au receveur de V enregistrement. »

On peut ajouter que l'assujétissementde ces billets à l'impôt du timbre excéderait énormément la mesure ordinaire de cet impôt. Ainsi les assurances sont faites habituellement pour sept ans, et il est souscrit sept billets dé prime. Si ces billets étaient soumis au timbre, Vassu^ rance la moins importante entraînerait la dépense de neuf feuilles de papier timbré, tandis que les actes synallagmatiques passés entre deux personnes ne nécessitent que les frais de deux feuilles de ce papier.

On aurait tort d'objecter que. lorsque le prix d'une vente est converti en billets, ces billets sont soumis au droit du timbre : cela est vrai ; mais les billets soiLScrits en pareils cas sont ordinairement à ordre