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ques, etc. (4) ^ Le décret de 4809 prescrit aa moins impUât^ ment le ministère d*un notaire dans la passation d'un bail, car il dit , art. 60 : « Les maisons et les biens ruraux appartenant k U fabrique seront affermés , régis et administrés par le Dureau des mar* ^uilliers, dans la forme déterminée pour les biens des communes. • Or, l'ordonnance du 7 octobre 4818, relative aux biens des commonfli dit : « Art. 4 : Conformément k Tart. 4 " du décret du 4 2 août 4 807 (S|« il sera passé acte de l'adjudication par-devant le notaire désigné par le préfet. »

Les baiix qui n'excèdent pas neuf années peuvent être faits par le bureau desmarguilliers, sans au'il soit besoin d une délibérationda ooa-^ seil de fabrique. Mais comme la loi du 25 mai 4835 autorise les coin munes et autres établissements publics à affermer leurs biens rurau

Jour dix-huit ans, sans autres formalités que celles prescrites pour le aux de neuf années, on a élevé la question de savoir si l'art. 4 7 de iM loi du 4 8 juillet 4 837 n avait pas modifié la loi du 25 mai 4 835, et s'i ne fallait pas, en conséquence, une délibération du conseil de fabriqni et Tautonsation royale pour les baux excédant neuf années.

Mais, ainsi que le remarque fort bien le Journal des conseils de fa briques, i. V. p. 446, les deux lois ont un objet très-différent. La loidiK 4 8 juillet 4 837 n'a investi les conseils municipaux d'aucune attribatioii:3 nouvelle : elle a simplement attribué à certaines délibérations de conseils un caractère exécutoire particulier ; elle a modifié , quant à délibérations, le droit d'approbation exercé jusqu'alors par l'autorité périeure. À toutes les époques, comme aujourd'hui , les conditions d oaux à ferme ou à loyer des biens communaux ont toujours été n glées par les conseils municipaux : à cet égard, la loi du 4 8 juillet 4 83*^* n'a nullement innové. Mais antérieurement à cette loi, toutes les déli — bérations de ces conseils devaient, avant de pouvoir être mises à exécu— tion, avoir été préalablement approuvées par l'autorité supérieure» le^

(1) L'article 32 du règlement de 17S7, qui a servi de modèle aux rédacteurs du àéat9^ de 1800, porte : « Tous les baux seront passés devant notaire, et lors de cliaque MèTI d'une maison dépendante de ladite fabrique, sera fait un état des lieux bien drcoo-— stancié, pour que les locataires puissent être contraints de les rendre en fin de bëH^> comme ils les auront reçus; et sera ledit état signé de tous ceux qui seront parties daoïtf le bail^ dont Tun sera remis au locataire et l'autre joint à la grosse du bail^ avec la-'* quelle U sera déposé dans l'armoire destinée à renfermer les titres de la fabrique ; et ^ sera fait à la fin de chaque bail^ une visite pour connaître l'état des lieux, et faire le récolement de l'état qui aura été fait au commencement du bail^ à l'effet de faire rétablir les lieux et faire faire les réparations locaUves. Et sera le contenu au préaent article, exécuté, môme dans les baux qui seraient renouvelés à l'ancien locataire, sans qu'audit cas le nouveau bail puisse lui élrc fait , que l'état des lieux n'ait été constaté par ledit récolement et les réparations locatives faites par ledit ancien locataire. »

(2) Cet article est ainsi conçu : « A compter de la publication du présent décret, les baux à ferme des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique, pour la durée ordinaire, seront faits aux enchères, par-devant un notaire qui sera désigné par le préfet du département, et le droit d'hypothèque sur tous les biens du preneur y sera stipulé par la désignation, conformément au Code civil. »

préfet, le ministre ou le gouvernement : c*est sur ce point, c'est relativement k cette approbation que la loi du 4 8 juillet 4 837 a introduit une distinction importante et nouvelle.

C'est à cette distinction que se réduisent, en matière de baux des biens communaux, les changements apportés par la loi du 4 8 juillet 4837, à la législation précédente. En 4 809, comme aujourd'hui, les conseils municipaux délibéraient sur les conditions des oatix des biens communaux, que ces baux eussent une durée de moins de neuf ans ou une durée quelconque. Aucune modification n'ayant donc été introduite à cet égard , relativement aux attributions des conseils municipaux, par la loi du 1 8 juillet 4 837, il ne saurait, à plus forte raison , en résulter une modification quelconque dans les attributions respectives des conseils de fabriques et des bureaux des marguilliers.

En second lieu, lors même que la loi du 4 8 juillet 4 837 ou toute autre loi aurait modifié les attributions des autorités municipales chargées de régler les conditions des&atu; des biens communaux, qu'elle aurait restrânt ou élargi la compétence, à cet égard, des conseils municipaux, ec^ changements n'en entraîneraient aucun, dans la répartition des attributions analogues exercées par les bureaux des marguilliers et les conaeils de fabriques. L'art. 60 dfu décret du 30 décembre 4809 renvoie, pour la fixation des formes dans lesquelles doivent être affermés, régis et administrés les maisons et les biens ruraux des fabriques, aux formes suivies pour la mise en ferme, la régie et l'administration des biens communaux ; mais quant à la désignation des fonctionnaires chargés d'affermer et d'administrer ces biens , cet article ne prononce point le même renvoi. Relativement aux formes à suivre, le décret de 4809 garde le silence et s'en réfère simplement aux lois sur les biens communaux; mais relativement aux autorités à qui il appartiendra d'affermer et d'administrer les biens des fabriques, le décret s'en explique formellement. Pour les &au2;emphytéotiques ou à longues années (ceux de plus de neuf ans, d'après le décret de \ 809 ; maintenant ceux de plus de dix-huit* ans, depuis la loi du 25 mai 4 835), le conseil de fabrique doit en délibérer (art. 1 2, § 5) ; pour les baux autres que ceux emphytéotiques ou à longs termes (maintenant ceux dont la durée excède dix-huit ans), ils seront passés par le bureau des marguilliers (art. 60). Le décret étant explicite sur ces deux points, les dispositions ne pourraient en être diangées que par une loi qui les abrogerait d'une manière expresse. Cest ce qu'est loin de faire ta loi du 4 8 juillet \ 837, qui n*a nullement eu cet objet en vue.

Enfin, lors même que les articles de cette loi seraient tels qu'il pût en être tiré des inductions mieux fondées, ces inductions ne sauraient encore être admises. En effet, il a été plusieurs fois déclaré, dans les discussions législatives comme dans les instructions ministérielles , que la loi du 48 juillet 1837 (1) devait être considérée comme étrangère aux fabriques ; que les dispositions de cette loi ne devaient leur être appliquées

(1) Voyez cette loi ci-dessus, p. 74.