IM BAIL

dispense de la forme d^adjadication aux enchères, et de la vérification

f)ar experts. Ces baux se continueront, à réfi;ard des successeurs du titaaire, de la manière qui a été prescrite par Tarticle 4 429 du Code civil* (Voyez, sous le mot biens, le décret du 6 novembre 1843.)

Les curés ou leurs vicaires, ainsi que les desservants autorisés par leur évêque à biner dans les paroisses vacantes, ont droit à la jouissance des presbytères et de leurs dépendances, tant qu'ils exercent riguliërementfce double service ; mais ils ne peuvent en louer tout ou partie qu'avec Tautorisation de Tévéque. Dans les communes qui ne sont point paroisses, et où le binage n a pas lieu, les presbytères et dépendances peuvent être amodiés, mais sous la condition expresse de rendre immédiatement les presbytères si Tévêque autorisait un curé à y exercer le binage. {Ordonnance du 3 mars 4 825.)

Pour les biens ^es évéchés, les archevêques et évêques ont Tadministration de leur mense, ainsi que nous venons de Vexpliquer pour les biens des cures (même décret du 6 novembre f84 3, art. 29 ); seulement les experts chargés de vérifier les lieux et de faire leur rapport sont nommés^'par le préiet.

Quant aux biens des chapitres, s*il s*agit de baux k courte durée des maisons et biens ruraux, le chapitre peut, à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existants, autoriser le trésorier à traiter de gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Mais à défaut de cette majorité, les biens ne peuvent être loués ou affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges, comme s'il s'agissait des biens des fabriques.

Les bamc à longues années ne peuvent être consentis sans une auto*risation du chapitre, donnée à la *pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existants, et sans l'observation des autres formalités prescrites pour le louage des biens des cures. Une seule différence existe ; c*est^que les j experts chargés de vérifier Tétat des lieux sont nommés par le préfet, au lieu de l'être par le sous-préfet. (Art, 57 du décret de 1813.) Dans tous les cas, les délibérations du chapitre doivent être approuvées par l'évêque ; et si l'évêque ne juge pas à propos de les approuver, il en est référé au ministre des cultes qui prononce. (Art. 61.)

Les baux à courte durée des maisons et biens ruraux appartenant aux grands séminaires et aux écoles secondaires ecclésiastiques, sont consentis par adjudication aux enchères, à moins que l'évêque et les membres du bureau nommés pour l'administration des biens des sémi* naires ne soient d'avis de traiter de gré à gré, aux conditions dont le projet, signé d'eux, sera remis au trésorier, et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs. 11 en sera fait mention dans l'acte. (Art, 69 du décret.) Les baux à longues années ne pourront être consentis que selon les formalités prescrites pour les baux de même espèce, et que nous avons fait connaître en traitant du louage des biens des cures. {Art. 69.) Toutefois les experts seront nommés par le préfet. {Art. 9.)

Si un 6ai7^était consenti sans l'approbation de l'autorité compétente,

par exemple, sans celle du préfet et du roi, dans les cas où elle est prescrite, il serait nul. On devrait décider de même si le bail n'était

E\s consenti par le fonctionnaire compétent, par exemple, si dans le oage des biens d une fabrique, Tacte était consenti par le curé. La raison en est que, pour la validité d'un contrat, il faut le consentement des parties habiles à contracter. Il faut distinguer si le bail était consenti par un fondé de pouvoir ; si la délégation a pour objet d'autoriser le mandataire à déterminer les clauses du bail ou à les modifier, le bail sera nul, parce que le droit de le consentir ou de le modifier est attaché à la qualité de fonctionnaire et est personnel. Mais si le bail a été déjà consenti, et que toutes les formalités requises ayant été remplies, le fonctionnaire compétent délègue une autre personne seulement pour assister à la passation de l'acte, cette circonstance ne nuira pas à sa validité.

Pour les formes à suivre dans les bauXj la loi du 5 février M9\ annule ceux qui sont faits pour une durée qui dépasse la durée légale et sans les formalités prescrites, telles que les affiches, le lieu de leur publication, etc. Mais le décret du 4 2 août 4 807, rapporté ci-dessus,

S. 4 94, et l'ordonnance du 7 octobre 484 8, qui exigent l'observation es mêmes formalités, ne reproduisant pas la sanction pénale, M. Duverper en conclut que la pénalité a été abolie. Ce sentiment, du moins en :e qui concerne les affiches et les enchères, est confirmé par une ordonlance dans laquelle le conseil d'Etat a maintenu la décision du ministre [oi avait approuvé un bail fait sans lesdites formalités.

On applique ici les principes adoptés pour les biens des mineurs. »i le bail est préjudiciable à l'établissement public, on peut le faire unnuler ; mais s'il lui est avantageux, les particuliers, quoique parties lans le contrat, ne peuvent demander la nullité, parce qu'elle n'existe pie dans l'intérêt de l'établissement public.

Les règles pour la durée du baily ou pour les époques de son renourellement, ne sont pas obligatoires à peine de nullité. Nous en avons vu » raison ci-dessus. La sanction de ceis règles est dans les articles 595, i 4S9, 4 430, 4 74 8 du Code civil.

Au reste, quoi qu'il en soit des autres établissements publics, il est «rtain, d'après les articles 9, 29, 49, 69, du décret du 6 novembre 184 3, que les baux des cures, des évêchés, des chapitres et des sémiudres, continuent à l'égard des successeurs des titulaires de la manière ïTescrite par l'article 4 429 du Code civil, lequel porte : « Les baux jae le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui exaède neuf ans, ne sont en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-k-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y troavent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf atns od il se trouve. » Les règles relatives à la durée des baux des biens des femmes mariées et des mineurs, sont applicables aux baux des étalAissements ecclésiastiques dont nous venons de parler.

Nous ferons, en finissant, une observation qui regarde tous les cas où Ton aurait omis les formalités administratives ; c^est que le fonction* naire, coupable de cette omission, aurait assumé sur lui la r«q[K>nsabilité de sa négligence et serait passible de tous les dommages qui pourraient en résulter pour rétablissement public aux intérêts duqud il était tenu de veiller.

Arrêté du 7 germinal an IX (28 mars <804 ).

• <c Akticli 4". Aucun bien rural appartenant aux hospices, ans établissemeRM

d'îDstraclion publique, aux communautés d'hablUnts, ne pourra être concédé à Ml

à longues années, qu'en vertu d'arrêté spécial des consuls.

« Aat. 2. Pour obtenir des autorisations de ce genre > il sera nécessaire de pro« duire les pièces suivantes :

a 4« La délibération de la commission des hospices, de Tadministration ironiédiâtement chargée des biens consacrés à Tinstruction publique , oo du conseil miioicà-* pal pour les biens ruraux , portant que la concession à longues années est utile o^ nécessaire \

(c 2' Une information de commodo et incommodo , faite dans Us formes ttccoa--^ tumées, en vertu d^ordres du sous-préfet ;

« 3* L^avis du conseil municipal du lieu où est situé rétablissement dont dépen ^ dent les biens d^hospices ou d'instruction publique j

« 4* L^avis du sous-préfét de Tarrondissemeot \

a 5* L^avis du préfet du département (t).

a Art. 3. Le ministre de Tintérieur fera ensuite son rapport au gouvernement ^ qui, le conseil d'État entendu, accordera l'autorisation s'il y a lieu. »

DâCRBT du 5-1 \ févner \ 791 , rdatif aux baxAX à faire pour les

établissements publics (2) .

a ArnicLB ^•'. Les corps, malsons, communautés et établissements publics, tant ecclésiastiques que laïques, concédés , et auxquels Tadministration de leurs biens a été laissée provisoirement, ne pourront faire des baux pour une durée excédant neuf années, h peine de nullité. Tous ceux faits pour une plus longue durée, à compter du 9 novembre 1789, dans quelque forme qu'ils aient été passés, sont déclarée nais et de nul effet

a Art. 2. Les baux autorisés par l'article ci-dessus, ne pourront, à peine de nul* lité, être passés qu'en présence d'un membre du directoire du district, dans les lie» où se trouveront iixés Icsdits établissements, ou d'un membre du corps muniGipeli dans les lieux où il n'y aura pas d'administration de district. Les formalités pr»* scrites par Tari. 4 3 du titre II du décret du %0 octobre , sanctionné le 5 novembfe dernier , seront observées pour la passation desdits bcMx , aussi À peine de nul* lité. »

(1) Il n'est pas question, dans ce décret, de l'avis de Tévéque; mais il est de droit toutes les fols quMl s'agit d'un acte qui intéresse l'administration des fabriques.

(3) Les dispositions de ce décret ont éprouvé plusieurs modifications; mais la plut importante est relative I la durée des ^ohjc. [Voyez ci-après la loi du S5 mal 1835.)

Loi du 25 niai 1835 relative aux baux des biens ruraux des communes ,

hospices et autres établissements publics.

« AmncLB uHiQvi. Les commancs, hospices et tous antres établissements publics pourront aiïermer leurs biens ruraui pour dix-huit années et au-dessous, sans antres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf années. »

Il est à remarquer que cette loi n'est relative qu'aux baux des biens ruraux ; elle est donc complètement étrangère et n'a aucun trait aux hauoiAt tous les autres biens.

Il faut encore observer qu'elle n'a point pour effet d'abroger, ou de Bodifier en elles-mêmes, les dispositions obligatoires antérieures sur les taux des établissements publics. Elle ne fait que dispenser les baux de £x-huit années et au-dessous, de certaines formalités auxquelles ils étaient assujettis, pour les soumettre aux seules formalités exigées jusqiEi*à présent pour les baux de neuf ans et moins de neuf ans.

La loi du 25 mai i 835 a permis d'étendre les baux des biens ruraux

Jusqu'à dix-huit années, parce qu'on a reconnu que les baux de courte forée sont nuisibles aux progrès de l'agriculture , et que le fermier qui à*aen vue qu'une brève jouissance épuise la terre pour la rendre plus ►T'cductive, et s'abstient d'amélioration dont il ne devrait pas recueillir & fruit. Les fabriques et autres établissements religieux agiront donc oujours prudemment en passant des baux de dix-huit ans.

§ IV. Bail à ferme des biens ruraux.

Le Code civil renferme des dispositions particulières sur les baux à T^rme qu'il est utile aux conseils de fabriques de connaître, pour la locatton des biens ruraux que les fabriques peuvent posséder. Voici celles qui iioos paraissent les plus importantes:

« Akt. 4765. Si, dans un bail à firme , on donne aui fonds une contenAnce moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réeUement, il n'y a lieu à augmentation ou dMnmion de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées 18 Utre da /a veille. (Art. 1647, 4648 et 4649.)

«A&T. 4766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas de besUaox et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, ^ti qu'il en réeiilte on dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire rMHer le bail.

« Sa cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'art. 4764«

« Ajlt. 4767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce d«8tlnés d'après le bail (4 ).

(i) La fabrique, comme propriétaire, a sur les fruits de la récolte de Tannée un priiHëge pour le payement du loyer (Art 2102). C'est pourquoi le preneur ne peut les engranger dans un autre lieu que celui dont on est convenu.

« Aet. 4768. Le preneur d'un bien rural est Itlia» sous peine de tous dépens, dommages et inlérêls , d'avenir le p^opriéuire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. — - Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d^assignation, suivant la dislance des lieux.

<c Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la dorée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, Pestimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail y auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. — Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix , en raison ge la perte soufferte.

c( Art. 4770. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera chargé d'une partie proportionelle du prix de la location. — Il ne pourra prétendre h aucune remise, si la perte est moindre de moitié.

n Art. 4774 . Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la tige, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer portion de récolte.

(c Art. 4772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation ez« presse.

« Art. 4773. Celte stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure (4).

tt Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, À moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

(c Art. 4774. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.

H Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une >igne , et de tout autre fonds, dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.

K Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

«Art. 4775. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à Texpiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l'article précédent.

«Art. 4776. Si à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'art. 4774.

«Art. 4777. Le fermier sortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture , les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année sui- Tante, et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et Tautre cas, on doit se conformer k l'usage des lieux.

« Art. 4778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de Tannée, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. »

(1) Il résulte de cette disposition que, quand le preneur s'est chargé des cas fortuits, il ne peut demander de remise pour la perte provenant de ces accidents.

Cahiirdss charges [i) confinant les clauses et conditions auxquelles sera passée Tadjuaication du bail à ferme des biens ruraux appartenant à fa fabrique de Véglise Saint- , de ,

et désignés d-apris :

4 • Une pièce de terre labourable contenant , située terroir

de , tenant d'un bout et du levant à la forêt de ; de

l'autre bout et du couchant au chemin de à ; d'un côté et

du midi k la propriété du sieur ; d'autre côté et du nord à celle

du sieur

2* Une pièce de terre en nature de pré, contenant , située

terroir de , tenant d'un bout, etc.

Art. 4*'. Le bail sera passé pour trois, six ou neuf années consécutives, qui commenceront le mil huit cent , et finiront à pareille époque, les trois années révolues et autant de récolles perçues et levées.

Art. 2. Le prix du bail, en numéraire et en francs, sera mis à Tenchëre et la ferme adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction d'un feu sans enchères , par-devant M*" , notaire

à , et en présence de M. , marguillier, délégué pour

assister it Tadjudication.

Art. 3. La première mise à prix est fixée à la somme de ;

les enchères ne pourront être moindres de (2] . Les feux ne

seront allumés que lorsqu*il sera fait une offre au moins égale à la mise à prix.

Art. 4. Le prix de ferme annuel sera acquitté en deux termes et pajements égaux entre les mains et au domicile du trésorier de la fa- Dnque, savoir : le premier terme, le quinze janvier mil huit cent , et le second terme, le quinze juillet suivant, pour ainsi continuer d'année en année pendant toute la durée du bail.

Art. 5. Si le fermier laisse arrérager deux termes de suite, la fabrique pourra l'expulser de fait et sans formalité de justice. Cette clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire.

Art. 6. L'adjudicataire ne pourra prétendre aucune diminution de prix, ni des charges du présent bail, pour cause de grêle, ^elée, inondation et de tous autres cas fortuits, qui demeurent k son péril (3j.

Art. 7. Le fermier sera tenu de payer les frais et droits du 6ai{, tels que ceux d'affiches, criée, timbre, enregistrement, et notamment les honoraires du notaire et le coût de la grosse qui sera délivrée k la fabrique.

(1) Ce modèle de cahier des charges ne contient que les disposiUons les plus généralement adoptées ; les fabriques devront toutefois se référer, pour la mise à ferme de leurs biens, aux usages locaux.

(2) Voyez *au mot enchères la lo4 du 3-18 novembre 1700 qui règle le taux des cndières.

(3) Voyez ci-dessus Tart. 1773 du Code civil.

Art. 8. Le fermier sera tenu de payer et acquitter, sans diminution du prix principal, les contributions fonciÉtes qui seront miseB sar lesdites terres pendant le cours du bail, d*en rapporter annueUement bonne et valaJble quittance, et de faire en sorte que la fabrique ne soit aucunement inquiétée, poursuivie ni recherchée à cet effet, k peine de tous dépens, dommages et intérêts.

Art. 9. Le fermier sera tenu de labourer, fumer et ensemencer les terres par soles et saisons convenables, sans pouvoir les dessoler ni dessaisonner.

Art. i 0. De tenir les prés nets et en bonne nature de fauche, d*entretenir la clôture de ceux qui sont clos, d'y replanter de nouvelles haies partout où il en pourra manquer, et de faire curer les fossés quand ils en auront besoin.

Art. 4 i . De veiller à ce qu'il ne soit fait aucune usurpation on empiétement sur les biens loués, et d'avertir sur-le-champ la fabrique , en la personne de son trésorier, de tous ceux qui pourraient y être faits, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts (1).

Art. 12. De rendre les biens affermés, k l'expiration du bail, en bon état de culture et labourage.

ART. 4 3. L'adjudicataire ne pourra céder son droit au bail en tout ou en partie à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bureau de la fabrique.

Art. 14. Au moment de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenn de fournir un cautionnement en immeubles d'une valeur au moins égale à la totalité des fermages compris dans le bail. Ces immeubles seront soumis à la diligence du trésorier, à l'hypothèque spéciale de la fabrique, conformément à la loi.

Art. 15. Le bail n'aura d'exécution qu'autant qu'il aura été approuvé par M. le préfet, et qu'à dater du jour de son approbation.

Fait à , en séance, le mil huit cent

Les membres du bureau de fabrique.

Signatures.

Approuvé le présent cahier des charges.

A , le 48

Le préfet , signature.

Affichb (1).

Fabrique de Véglise SainP- de