BAIL, BAL
Dune maison située à , suivant acte sous seing-privé^, en date
du
Sera continué et aura son effet pour années , qui commenceront et courir du pour finir h pareil jour de Tannée
Cette continuation de bail est consentie aux mômes clauses , charges . et conditions, et moyennant pareille somme de que le preneur
s*oblige de payer au bailleur pour chacune des années continuées, aux lieux, époques et delà manière convenue au bail sous-daté et aux charges et conditions qui y sont portées.
Fait double, à , le , mil .
Signatures des parties.
La continuation et le désistement des baux k ferme se rédigent dans la même forme.
§ VI. Bail emphytéotique.
On appelle bail emphytéotique l'acte par lequel on cède la jouissance d*iin immeuble pour un temps plus long que neuf ans, aujourd'hui dixhuit pour les biens ruraux des établissements publics. [Loi du 25 mai «8.35.)
Les bamc au delà de dix-huit ans ne peuvent, comme les acquisitions, ïes ventes, les échanges , être consentis qu avec Tautorisation du gouvernement, sur une délibération du conseil de fabrique, Tavis de Tévêque et celui du préfet. {Décret de 1809, art. 62.) (Voyez ci-dessus ,
L'article 1" du titre I" de la loi du 18 décembre 1790, qui permet de porter le nombre d'années de ïemphytéose à quatre-vingt-dix-neuf ^ns, s'exprime ainsi :
« II est défendu de créer à l'avenir aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphytéose, et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être laits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les baïuc à vie, même sur plusieurs têteSi à la charge qu'elles n'excèdent pas le nombre de trois. »
§ VII. Bail des bancs et chaises.
(Voyez BANCS, chaises.)
