LOCATION DE BIENS RURAUX

On fait savoir que le du mois de , à heure du , il sera, par-devant M* , notaire, en la sacristie de l'église d {ou

(1) Voyez ci-dessus, p. 19G, l'art. 1708 du Code civil.

(1) Voyez AFFICHES, S HI.

aa presbytère, en la galle des séances de la fabrique), procédé k l'adiodication, au plus offrant ft dernier enchérisseur» et à Textinction des feux, du bail a ferme, pour trois années consécutives, qui commenceront le , des biens ruraux dont la désignation suit :

Deux pièces de terre appartenant à la mbrique de ladite église, la première en terre labourante, contenant 3 hectares i 8 ares, située terroir de ; la seconde en nature de pré, contenant 1 hectare 1 • ares, située terroir de

On peut prendre connaissance des clauses et conditions du cahier des charges duoit bail à ferme, en la sacristie {ou au presbytère), tous les jours non fériés, de heure à heure. Fait à , le mil huit cent

Le marguillier trésorier, ËtgruUure.

Procis-^erbal d'adjudication.

Le mil huit cent , en la salle des délibérations du con-

âl de fabrique de Téglise Saint- de , par-devant M"" ,

lotaire à , a comparu M. , membre du bureau des mar-

iniers de Téglise Saint- de , désigné au cahier des

charges dont la minute précède , Lequel a déclaré que les déboursés d'affiches, annonces et autres ^i^ont il est parlé à l'article 7 du cahier des charges, s'élèvent à la ^somme de

£t d'après l'indication de ces affiches et annonces, ledit sieur

«sa requis M* , notaire, de procéder immédiatement à la lecture

^u procès-verbal d'enchères, et ensuite k l'adjudication définitive, à

H extinction des feux, de la ferme des immeubles désignés en tête du

«cahier des charges, pour années consécutives, qui commence-

:Tont le

Cette lecture ayant eu lieu, il a été procédé ainsi qu'il suit : Une première bougie a été allumée, et, après diverses enchères successives, le prix de ferme annuel a été porté à la somme de Il a été aussitôt allumé une autre bougie pendant la durée de la-

Selle il est encore survenu plusieurs enchères qui ont porté le prix de me à

Une nouvelle bougie allumée a brûlé et s'est éteinte sans que personne ait surenchéri.

En conséquence, la ferme des immeubles dont il s'agit a été adjugée définitivement par ledit W , notaire, du consentement de M. , délégué du bureau, à. M. , dernier enchérisseur pour ladite somme

de , outre les frais de l'adjudication, à charge par lui de se con-

former aux clauses et conditions du cahier des charges.

Ledit sieur , adjudicataire, a accepté Tadjudication et a affecté

ï la sûreté et garantie de son engagement les immeubles ci-après désignés, savoir : ; lesquels immeubles il a dît

lui appartenir et être libres de tous autrespriviléges et hypothèques. Ge cautionnement a été agréé par M" , de l'avis de M. le délégué de

la fabrique, sous réserve qu'il sera pris inscription et formé tous actes conservatoires aux frais dudit adjudicataire.

Et de tout ce que dessus il a été rédigé le présent procès-verbal qm a été clos et signé après lecture par ledit sieur , adjudicataire,

M. , délégué de la fabrique, et M* , notaire.

Fait à , les jours, mois et an susdits.

Signalwres.

Modèle de bail à ferme.

Entre les soussignés ,

M. R. , trésorier de la fabrique de N. ,

Et S. y fermier, demeurant k ,

À été faite la convention suivante, sauf l'approbation du préfet ;

M. R. , donne à titre de bail à ferme pendant années consécu^ tives pour la récolle entière et dépouille de tous les fruits et produiU^ qui pourront être perçus et recueillis pendant lesdites années qui^ commenceront le , et finiront k pareille époque le , au sieur S. , qui accepte ,

Les biens ci-après désignés, savoir : ^

Un corps de ferme avec toutes ses dépendances {énoncer tout ce qu^ compose la ferme), situé à , et consistant en superficie dans hectares, ares, centiares de terres labourables, en pièces, et hectares de prés ; la première pièce contenant hectares, ares, centiares, située , commune de , tenant d'un bout et du levant k^

, d'autre bout et du couchant k , d'un autre côté et du midi à , d'aulre côté et au nord k

La seconde pièce {désigner successivement toutes les pièces.)

A cette ferme est attaché un grand nombre d'ustensiles servant k son exploitation et à la culture des terres, desquels il a été fait, entre les parties, un état qui est demeuré ci-joint ;

Ce bail est fait aux charges, clauses et conditions suivantes :

4 ** De garnir ladite ferme et de la tenir garnie de meubles, grains et fourrages, chevaux, bestiaux et autres effets exploitables et suffisants pour répondre des fermages ;

2"* D'entretenir les bâtiments de toutes réparations locatives, et de les rendre, k l'expiration du bail, en bon état de réparation, conformément k l'état qui en sera dressé entre les soussignés, avant l'entrée en jouissance dudit preneur, lequel état cx)ntiendra aussi Ténumération des arbres fruitiers ;

3** De souffrir les grosses réparations qu'il conviendra de faire, et de fournir les voitures et chariots pour transporter les matériaux qui seront nécessaires pour faire ces grosses réparations, le tout sans indemnité ;

4** De labourer, fumer et ensemencer les terres par soles et en saisons convenables, sans pouvoir les dessoler ni défricher les prés ;

5^ De convertir toutes les pailles en fumier pour 1 engrais desdites terres, sans pouvoir en distraire ni en vendre aucune partie, et de laisser à la fin de son bail toutes celles qui s'y trouveront ;

6** D'entretenir les clôtures qui se trouvent sur ladite ferme, de replanter les nouvelles haies partout où il en pourrait manquer, et de faire vider et curer les fossés quand il en sera besoin ;

7^ De bien façonner et cultiver les vignes suivant les usages des lieux, de les provigner et d'en replanter d'autres à la place de celles qui périraient ou qu'il faudrait arracher ;

8** D'émonder, de tailler et d'écheniller les arbres toutes les fois

S'il en sera besoin, et de ne couper, dans les terres dépendantes de la .me, aucun arbre ni vert, ni sec, sans la permission de la fabrique propriétaire, et de remplacer dans l'année ceux qui mourraient, par r autres de même essence et bonté ;

9® De payer, sans aucune imputation sur les fermages, l'impôt fonier pendant la durée dudit baity et tout autre impôt quelconque dont courraient être grevés les biens à lui affermés ;

4 0** De rendre, k la fin de son bail, les ustensiles de culture et de ^bouT qui y sont compris, tels qu'il les aura reçus, et tous lesdits iens en bon état de culture et de labourage ;

Puis de bien veiller k ce qu'il ne soit fait aucune usurpation sur les iens loués, et d'avertir sur-le-champ la fabrique, en la personne de >ii trésorier, de tous les empiétements qui pourraient y être faits sous eine de tous dépens, dommages et intérêts ;

44** De ne pouvoir céder ni transporter son droit au présent bail Mjïs le consentement exprès et par écrit du bailleur, quand même il ne agirait de disposer, à titre de sous-&at7, que d'une partie des terres ;

42** De subir toutes les pertes résultant de l'intempérie des saisons, i.iis pouvoir prétendre à aucune diminution de prix pour cause de réle, gelée, inondation et de tous autres cas fortuits, de la part de la ibrique bailleresse ;

4 3** En cas de contravention aux clauses ci-dessus, le bailleur pourra lire prononcer la résiliation immédiate du bail y avec dommages- ^térêts qui ne pourront être inférieurs au quart ; et dudit cas de résiliaon, le bailleur recouvrera la disposition absolue de la chose, sans idemnité au preneur même pour les semences et cultures qu*il aurait là tes;

En outre, ce bail est fait moyennant le prix de , de fermage anliel, que le preneur s oblige de payer par chaque année en espèces métalliques ayant cours, audit bailleur, en sa demeure à , en styements égaux, aux époques ordinaires [indiquer les époques), dont ^ 4*', de la somme de , sera fait le prochain ; le 2®, etc., pour ûsi continuer à être payé d'année en année aux mêmes époques ;

Fait double à , le .

Signatures des parties.

Pour la continuation d'un bail à ferme , voyez le modèle ci- ^^rès, p. 204.

§ Y. Bail a lotie.

On appelle bail à loyer, celui qui concerne des bfttiments ne senaat pas h l'exploitation des biens ruraux.

Cahier des charges contenant les clauses et conditions auxqwXUs sera donnée V adjudication du bail à loyer d'une maison appartenant à la fabrique Saint d , et située à ,

rue , n°

Article 4*"'. Le bail sera passé pour neuf années consécutiveg» qui commenceront le mil huit cent , et finiront à pareille époqiie

de Tannée mil huit cent

Art. 2. Le prix du bail , en numéraire et en francs, sera mis à Tenchère, et l'adjudication donnée au plus offrant et au dernier enchérisseur, k Textinction de deux feux francs sans enchères. La première mise est fixée à francs ; conséquemment ces enchères ne pourront être

moindres de francs ; les feux ne seront allumés aue lorsqu'il sera

fait une offre au moins égale à la mise à prix. L'adjuaication aura lieu

Sar-devant M*" , notaire à la résidence de , et en présence

e M. , membredu bureau, et de M. , marguillier-trésorier.

Art. 3. Le preneur jouira de la maison louée en bon père de famille; il devra la tenir garnie pendant la durée du bail , de meubles et effets exploitables en suffisantes quantité et valeur pour répondre des loyeni. Il l'entretiendra en bon état de réparations locatives^et la rendra telle à la fin du bail.

Art. 4. Le preneur sera tenu de porter à la connaissance du bureau des marguilliers , par l'intermédiaire de son trésorier, tous faits ou accidents qui pourraient donner lieu k de grosses réparations , lesquelles il sera tenu de souffrir pendant la durée du bail. Si cependant ces réparations étaient de nature k le priver entièrement de sa jouissance, il y aurait lieu, en sa faveur, k la diminution du prix du 6at7, telle qu'elle est réglée par Tart. 1 724 du Code civil.

Art. 5. Le preneur tiendra les cheminées soigneusement ramonées; elles devront Vétre au moins une fois Tan, et il sera responsable des conséquences des incendies que le défaut de ce soin aurait pu occa* sionner. {Code dvil, art. 4733.)

Art. 6. Le preneur ne pourra faire dans ladite maison aucun changement, démolition, construction, distribution ni percement, sans avoir obtenu le consentement exprès et par écrit du bureau des marguilliers; et dans le cas où il en aurait clé fait , il sera tenu , k la fin de son bail , de remettre et rétablir les lieux en môme état qu'ils sont k présent; néanmoins il sera au choix de la fabrique de retenir les changements et augmentations si bon lui semble , et sans aucune indemnité.

Art. 7. Le preneur acquittera les contributions des portes et fenêtres, et satisfera k toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont généralement tenus.

Abt. 8. II ne pourra céder son droit de bail en tout ou en partie , ni sous-louer it qui que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bureau des marguillîers.

Art. 9. Dans le cas oii le preneur laisserait arriérer deux termes de suite, il pourra être expulsé par le fait et sans autre formalité de justice. Cette clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire.

Art. 40. Indépendamment de la garantie stipulée en l'art. 3, l'adju* dicataire devra représenter, au moment de l'adjudication, bonne et valable caution, agréée par les deux marguilliers.

Art. 11 . En outre, il sera tenu de verser, annuellement et d'avance, le prix du bail entre les mains et au domicile du trésorier de la fabrique; ce versement sera effectué, par conséquent, le de chaque année

de la durée du bail.

Art. 43. a l'époque de l'entrée en jouissance du preneur, il sera fait, Rouble, un état descriptif des lieux composant ladite maison, ainsi que objets laissés h sa disposition , pour le tout être rendu en même état la fin du bail.

Art. 13. De son cAté, la fabrique s'oblige k faire jouir paisiblement e preneur de ladite maison et de ses dépendances pendant toute la durée 'nbail; elle promet, en outre, de faire tenir les lieux clos et couverts aivant l'usage.

Art. 4 4 Tous les frais d'adjudication, tels que ceux d affiches , criée, onoraires de notaire, timbre, enregistrement, et ceux de la grosse à en délivrer à la fabrique, seront à la charge de l'adjudicataire. Art. 4 5. L'adjudication ne sera définitive et n'aura d'exécution autant qu'elle aura été approuvée par M. le préfet du département. Fait à , le mil huit cent

Les membres du bureau des marguilliers,

Signatures.

Approuvé le présent cahier des charges.

A le 48

Le préfet ,

Signature.

Pour Taffiche et le procès-verbal d'adjudication, voyez le modèlepré- <:^^cnt, ci-dessus, p. 198.

Modèle de bail a loyer , ou louage de maison.

Entre les soussignés ,

M. R. , trésorier de la fabrique de N ,

Et M. S. , peintre, demeurant à .

A été faite laconveution suivante, sauf l'approbation du préfet.

M. R. donne à loyer pour trois, six ou neuf années consécutives, u choix des parties, et en s' avertissant, réciproquement et par écrit; avant l'expiration des trois ou six premières années qui commeneront à courir le

A M. S , ci-présent et acceptant.

Une maison située à , consistant {IndiccUion de (outei

les pièces qui la composent, ainsi que de toutes ses dépendances.)

Pour en jouir, par M. S , pendant ledit temps.

Ce bail est fait aux conditions suivantes, que M. S , preneur, s'oblige d'exécuter et accomplir, savoir :

i '^ De tenir ladite maison garnie de meubles meublant ou autres effets, en quantité et qualité suffisantes pour répondre en tout temps desdits loyers ;

S*" De l'entretenir et de la rendre à la fin dudit bail en bon état de réparation locative ;

3"^ De payer tous les impôts et de satisfaire k toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, surtout de tenir les cneminées soigneusement ramonées ;

4° De ne pouvoir céder son droit au présent 6at7en toutou en partie, ni même sous-louer sans le consentement exprès , et par écrit du bailleur, sous peine de résiliation de bail et d'une indemnité de ;

^"^ Le preneur ne pourra faire dans ladite maison aucun changement, démolition, construction , distribution ni percement , sans avoir obtenu le conseâlement exprès et par écrit du bureau de la fabrique; et, dans le cas oh il en aurait été fait, il sera tenu à la fin de son bail de remettre et rétablir les lieux en même état qu'ils sont k présent; néanmoins il sera au choix de la fabrique de retenir les changements et augmentations, si bon lui semble, et sans aucune indemnité;

6° Dans le cas où le preneur laisserait arriérer deux termes de suite, il pourra être expulsé par le fait et sans formalité de justice. Cette clause ne pourra, en aucun cas, être réputée comminatoire;

7** En outre, ce bail est fait moyennant le prix et la somme de ,

que M. S s'oblige de payer annuellement kM. R. , en sa demeure et en quatre payements égaux , aux quatre termes ordinaires de Tannée, dont le premier de la somme de , sera fait le ; le

second, etc., pour ainsi continuer k être fait, de trois mois en trois mois, jusqu'k l'expiration du présent bail.

M. S. a présentement payé k M. , qui le reconnaît, la somme de , pour six mois d'avance desdits loyers, imputables sur les six derniers mois de jouissance du présent bail , pour ne pas intervertir Tordre des payements établis.

Fait double, k , le , mil

Signature des parties.

Modèle de continuation de bail.

Entre les soussignés,

M. R. , trésorier de la fabrique de N. , y demeurant, etc.

A été faite la convention suivante :

Le bail fait par M. R. k M. S. , pour années con

tives, qui ont commencé le , pour finir le , k raison de

francs par chacune desdites années.