BAL

bals, jeux et spectacles publics ne peuvent être établis que sur certains points.

II a été plusieurs fois jugé que les arrêtés de police, pris par lesmaires qui défendent Touverture de bals publics, sansune autorisation préalable , sont légaux et obligatoires, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou modi — fiés par l'autorité administrative supérieure. (Arrêté de ta Cour de cas^ sation des 1 1 mai 1 832 , 1 3 avril et 7 novembre \ 833 ; et un arrêt de la Cour royale de Paris, du 6 janvier 1834.)

Il a été également jugé que les tribunaux ne peuvent se refuser à punir des peines de police les contraventions à un semblable arrêté , sous 5 rétexte qu'il aurait été rendu en vue d'un intérêt privé, et non en vue e l'intérêt public. (Arrêt de la Cour de cassation, dti 49 janvier 1837.)

Il a encore été jugé que, lorsqu'un arrêté de Tautorité municipale a défendu de donner des bals publics sans autorisation , il y a contravention à cet arrêté de la part du cabaretier qui, sans autorisation, donne à danser dans son établissement, encore bien qu'il n'exige aucune rétribution de ceux qui sont admis à ce bal, [Arrêt de la Cour de cassation, du i mai 1835.)

Enfin, la Cour de cassation, par l'arrêt ci-après du 23 décembre 1842, a jugé que l'autorité municipale peut, dans un intérêt de police, défendre, par un arrêté, de donner des jeux , bals et divertissements

Îublics, pendant le jour de la fête patronale de l'année, ailleurs que ans un lieu loué à cet efict par la commune.

« La coar ;

« Vu les lois des 16-â4 août 4790, 49-22 JoiUet 4791 et Tari. 474, &• 45 da Cod« pénal 'y

« Attendu que Parrété du 18 join 1841 , par lequel le maire de la commone de Gevrey avait prescrit, pour les deux jours de la fête patronale de cette commone, des dispositions relatives aui jeux, bals et antres divertissements pnbUcSi ren» trait dans les attributions de Tautorité municipale;

« QuUl appartenait au maire seul, chargé de la police locale, de prendre^ dans une circonstance qui devait attirer une grande aflluence, les mesures qu^il Jugeait propres au maintien de Tordre et de la sûreté publique ;

a QuMl suffit que cet acte du maire de Gevrey puisse être fondé sur des considérations indépendantes de Tamodialion du 23 juin 4844 , et qui tiennent essentiellement à la police, pour que le jugement attaqué n^ait pu refuser la répression d'une contravention qui portait directement atteinte à des dispositions que les lois ci-dessus visées placent d^une manière expresse dans les attributions de Tautorité municipale;

« D^où il suit que ledit jugement a violé ces lois ;

« Casse, etc. »

Il ne pouvait y avoir de doute, dit le Journal des conseils de fàbriqueSy sur l'effet obligatoire de l'arrêté du maire que parce que cet arrêté pouvait être considéré comme rendu dans un intérêt pécuniaire, dans un intérêt privé, plutôt que dans un intérêt sérieux de police. C'était même uniquement sur ce motif qu'on se fondait pour contester la

BALAYAGE DBS ËGUSES, BANCS. 207

lidité de Tarrèté en miestion. Lors donc mie ce prétexte ne peut être allégué, les arrêtés semolables sont à Tabri ae toute critique ; et, au sur-

Slns, on voit qoè la Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à cette consié ration.

Nous croyons que c'est par un sage usage de ce pouvoir de police des loaires que l'on doit chercher à mettre un terme à un abus trop fréquent.

BAUTAGE DES EGLISES.

Le Journal des comeils de fabriques pense que la nomination et la révocation des personnes chargées, dans les paroisses rurales, du baloyoge de Téglise, ne peuvent appartenir qu'au bureau des marguillicrs. Iw raisons sur les([uelles il se base ne nous paraissent pas péremptoires ; nous ne croyons pas que le balayage ait beaucoup de rapport avec Tentretien et la conservation du temple, objets qui rentrent dans les attributions de la fabrique, mais qu'il en a bien davantage avec les fonctions du sacristain, chargé partout de veiller à la propreté de l'église. Or, comme le curé seul nomme et révoque le sacristain et les autres serviteurs de Téglise, seul aussi il doit nommer et révoquer les personnes chargées du bahyage de l'église.

L'antiquité ecclésiastique n*offre aucun document relatif aux bancs. liais il est évident qu'on n'a pu faire de règlements sur Tordre des âéges dans les temples, qu'à dater de l'époque où l'Eglise a permis à ses enuints de s'y asseoir pendant les saints offices. Suivant dom Martene et Durand de Mendc, dans son Ralionale, celle époque ne remonte pas au delà du onzième siècle.

L*Eglise a profité de celte circonstance, dit M. l'abbé de Boycr, pour accorder des distinctions dans les assemblées des fidèles, à ceux qui avaient des droits à sa vénération ou à sa recx)nnaissance : elle n'a pas craint d'appeler et de placer près de ses autels les princes qui les protégeaient et les fondateurs qui les avaient dressés. Àujourd hui encore elle accorde des privilèges particuliers, dans certaines circonstances, aux autorités civiles et militaires. {Voyez AUToaiTÉs, ckuémonies religieuses,

PLACES distinguées.)

Cette condescendance de l'Eglise a fait naître une jurisprudence, qui forma, sur cet objet, une sorte de législation ; car, à peine l'Eglise eùtelle accordé ces (lislinctions, qu'il fallut des lois pour les assurer. Il existait avant la révolution plusieurs règlements qui avaient déterminé^ avec quelques détails, tout ce qui concernait les bancs. Nous rappellerons quelques-unes de ces anciennes dispositions! Mais le décret du 30 décembre 1809, trace aujourd'hui les règles à suivre à cet égard. Cette matière étant fort importante nous la traiterons en un grand nombre de paragraphes.

§ I. Banc db l'oeuvrb.

On appelle banc de l'osuvre remplacement destiné, dan» Téglise, aw administrateurs de la fabrique.

L'article 21 du décret du 30 décembre 4809 prescrit rélabliswMBl du banc de Vceuvre en ces termes :

a .... Ces marguilliers (les marguilliers d'honneur), et tous les membres du conseil auront une place distinguée dans l'église ; ce sera le banc de V œuvre : il sera placé devant la chaire , autant que faire se pourra. Le curé ou desservant aura, dans ce banc , la première place, toutes les fois qu'il s'y trouvera pendant la prédication. »

Cette disposition du banc de icduvre devant la chaire ne peut guère avoir lieu que dans les grandes églises; elle aurait souvent des inconvénients dans la plupart des autres. Dans ce cas, le curé peut désigner pour banc de Vœuvre , le plus rapproché de l'appui de communion, da côté de l'Epitre, ou, à défaut, du côté de TEvangile.

Si, dans ce cas, le 6anc désigné par le curé pour banc de Vœum renfermait quelques places concédées à vie moyennant un capital une fois payé, le conseil de fabrique pourrait proposer aux concessionnaires d'accepter en échange, soit le remboursement du capital versé, soit d'autres places k leur choix parmi celles qui seraient vacantes. Dans tous les cas , il ne doit plus être fait de concessions de places dans le banc de Vœuvre , de manière que les fabriciens puissent l'occuper, si ce n'est immédiatement, du moins au fur et à mesure des vacances.

C'est dans le banc de Vœuvre que le maire doit, comme fabricien, avoir sa place ordinaire , sans préjudice de celle qu'il occupe , comme autorité civile , dans les cérémonies religieuses recommandées par le gouvernement. (Fot/ez places distinguées, autorités, ciaÉMONiBS beut

GIEUSES.)

§ IL Différents modes d* exploitation des bancs d'église.

Il existe trois moyens légaux d'exploiter les bancs d'église. On peut les affermer, les mettre en régie ( art. 66 du décret de 1 809) , et enfin les concéder k perpétuité , à vie , ou par bail d'une ou de plusieurs années.

Affermer les bancs, c'est les louer k un ou à plusieurs individus qui les sous-louent aux paroissiens, moyennant une redevance payable par année, par mois, par dimanche ou par chaque office. Ainsi, la fabrique perçoit un fermage de la location des bancs comme d'un bien rural exploité par un fermier.

Si une fabrique croyait devoir adopter ce genre de location, qui n'a rien d'illégal , dit M. Dieulin ( Guide des Curés, 3'' édit.,pag, 98.), elle devrait tarifer le prix des bancs pour l'année, pour chaque dimanche ou pour chaque office, afin que les fermiers ne fissent pas payer aux sous-locataires une redevance trop élevée et trop onéreuse , oui pourrait devenir une cause de désertion cles offices religieux pour les

paroissiens. Il est d'usage , dans ]es paroisses de ville , qu'on afferme les chaises; mais il est rare de voir affermer les bancs qui sont d une location facile.(Voyez ci-après, p. 217, le§ VIU.)

Mettre les bancs en régie , c'est préposer une ou plusieurs personnes à leur exploitation pour le propre compte de la fabrique ; ces personnes prélèvent alors, à chaque office, le prix fixé par le conseil pour Toccupation des bancs.

Nous ne parlerons pas plus amplement de ces deux moyens d'exploitation» qui sont peu usités dans la généralité des paroisses de France; mais nous entrerons dans de grands détails pour les concessions perpétaelles, à vie, ou par bail d'une ou plusieurs années.

§ m. Concessions perpéhAelles de bancs.

La concession perpétuelle d'un banc ne peut être accordée qu'à celui C[ui aurait entièrement bâti une église ou qui en serait donateur ou l)ienfaiteur. C'est ce que statue en ces termes l'art. 72 du décret du 30 décembre i 809 : « Celui qui aurait entièrement bâti une église,

Karra retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa nillc, tant qu'elle existera (1).

« Tout donateur ou bienfaiteur d*une église pourra obtenir la même concession, sur l'avis du conseil de fabrique, approuvé par l'évéque et par le ministre des cultes. »

Nulle disposition dès lois nouvelles , dit Carré, dans son Traité du qcuvemement des Paroisses y ri? 281 , n'exprime formellement que le banc retenu par le fondateur , ou concédé à un donateur ou bienfaiteur, sera placé dans le chœur ou sanctuaire. Néanmoins, le fondateur pouvant retenir la propriété du banc, il semble libre de le placer dans le chœur, comme il en avait autrefois le privilège incontestable; mais les donateurs ou bienfaiteurs devant obtenir concession , les marguilliers nous semblent libres de ne Taccorder que sous la condition que le banc sera placé dans la nef. Dalioz, n^ 19, est du même sentiment. La fabrique n'est autorisée à faire une concession de banc dans l'é-

(1) Dans beaucoup de localités, ces expressions, pour lui et sa famille, sont interprétéet comme conférant le droit de jouissance successive du banc à tous les parents , hériUers ou successeurs du constructeur propriétaire ou du concessionnaire. Il en résulte que les fabriques, après la mort de ces propriétaires ou concessionnaires , laissent , nonseulement leurs enfants, mais leurs frères et sœurs, leurs neveux, et souvent les parents plus éloignés qui ont été appelés à leur succéder, jouir, sans rétribution, des bancs dont il s'agit.

Cette interprétation extcnsive des termes de rarticlc 72 du décret est tout à fait inexacte; elle constitue un abus préjudiciable aux intérêts des fabriques, et qu'il importe, par conséquent, de faire cesser partout où il existe. Par le mot famille, le législateur n'a entendu que les enfants et descendants. Etendues à d'autres parents, les réserves etconcenlons arriveraient à une durée qui présenterait beaucoup d'inconvénients.

Dn reste , c'est en ce sens que la jurisprudence ministérielle a toujours appliqué l'article 7S précité. Or , ici , l'interprétation de l'administration ne saurait Ctrc contestée , cv les concessions devant être approuvées par le ministre, U appartient à ce ministre de détemlner ce qu'il a entendu et ce qu'il entend accorder.

210 BINGS.

glise à une personne qui a obtenu ce privilège pour elle et sa fiunille, tant qu'elle existera, qu'à la charge, par les concessionnaires, de ne pouvoir céder ni transporter la jouissance dudit banc. {Arrélédu mimstre des cultes du 21 octobre i 831 . )

Toutes les autres concessions de bancs faites à perpétuité par une fabrique sont nulles; mais cette nullité ne peut être prononcée que par les tribunaux : l'autorité administrative doit se borner à refuser boa approbation. Cependant , des concessions ainsi frappées de nullité ne font pas obstacle k ce qu'il soit immédiatement procédé à de nouvelles concessions des mêmes bancs, régulièrement autorisées. Un avis du conseil d'Etat, du 31 décembre 1837, ia ainsi décidé dans Tespèce suivante :

Une nouvelle église ayant été construite à Sennecey-le-Grand , diocèse d'Autun, en remplacement de celle qui avait servi précédemment au service paroissial , le conseil de fabrique vota la construction et lamodiation des bancs à placer dans le nouvel édifice.

L'intention de la fabrique avait été de concéder la jouissance de cea bancs moyennant un capital et une redevance annuelle. Cette redevance devait servir aux besoins ordinaires de l'établissement, et le montant des capitaux payés pour prix d'adjudication était destiné à couvrir les dépenses occasionnées par la construction des bancs , etc. Dans les affiches et annonces , la double condition imposée par le conseil de labrique fut exprimée , mais le cahier des charges omit de faire mentioa de la redevance annuelle. Cependant, les adjudicataires des bancs ne ae prévalurent pas d'abord de cette omission; ce ne fut que plus tard qad quel(jues-uns d'entre eux l'invoquèrent à l'appui de leur refus de payer le prix annuel de jouissance.

Le recours aux voies de droit, pour forcer ces refus , donna lieu au comité consultatif de l'arrondissement d'examiner la régularité des opérations du conseil de fabrique, et ce comité reconnut que les adjudications de bancs étaient nulles, comme faites contrairement aux prescriptions du décret du 30 décembre 1809.

Pour sortir de ces irrégularités , et se procurer en même temps les ressources nécessaires au payement des indemnités qui devaient être la conséquence de l'annulation des concessions antérieures, le conseil de fabrique demanda au ministre des cultes : 1 "^ de déclarer les adjudications de bancs nulles et comme non avenues; 2° d'autoriser la fabrique à procéder, par voie d'adjudication aux enchères publiques , k de nouvelles concessions à vie; 3® d'autoriser l'emprunt d'une somme de 5,000 francs pour aider k indemniser les adjudicataires dépossédés.

Le ministre de la justice et des cultes, après avoir pris l'avis de Tévêque d'Autun et du préfet de Saône-et-Loire, pensa que les concessions k perpétuité faites par la fabrique de Sennecey-le-Grand . sans Fautorisalion préalable prescrite par le décret du 30 décembre 1809, étaient évidemment nulles , mais qu'il appartenait exclusivement aux tribunaux de prononcer la nullité ou la validité des actes passés au nom dea établissements publics, qui rentrent, sous ce rapport, dans le

commun ; que le gouTemement n'était pas , dès lors , compétent pour statuer sur la première demande du conseil de fabrique.

Cette conmoération ne semblait pas toutefois s opposer à ce qu'il fût passé outre quant aux autres propositions; car il était présumable, d'une part y qu'il ne serait point élevé de difficulté pr les concessionnaires dépossédés de fait, et, d'autre part, un seul jugement devait suffire pour faire renoncer k toutes autres prétentions.

liais si, par sa seconde demande , le conseil de fabrique, en sollicitant d'être autorisé à procéder k l'adjudication des bancs aux encbères, paraissait avoir choisi le mode le mieux approprié aux circonstances de l'espèce , il restait k examiner si ce mode de procéder était conforme aux dispositions du décret du 30 décembre i 809.

Ce décret, en effet , ne parle nullement, relativement aux concessions de bancs, d'adjudications aux enchères , mais uniquement de demandes de concession k adresser au bureau des marguilliers , qui doit, après les affiches et publications prescrites , accorder la préférence k l'offre la plus avantageuse.

Néanmoins , le ministre des cultes a pensé que le conseil de fabrique était libre de substituer la voie des enchères k celle des soumissions. Le ministre s'est fondé sur ce que le but que le décret s'était proposé était de garantir et de favoriser les intérêts des fabriijues , et sur ce que la mise en adjudication aux enchères ne les favorisait pas moins que la mise en adjudication par soumissions. S'agissant d'ailleurs, dans l'eapèce, de Tadjudication de la totalité des bancs de l'église, le ministre faisait observer que le mode choisi par le conseil de fabrique était le seul praticable.

Quant k l'emprunt de 5,000 francs que le conseil demandait k con-tracter, il ne suffisait pas d'autoriser la fabrique k procéder k de nouvelles concessions; il fallait lui assurer les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses qu'elle aurait k supporter, et notamment au remboursement des adjudicataires déchus. De plus, la fabrique ne pouvait trouver ces ressources que dans un emprunt que l'excédant de ses revenus éteindrait bientôt.

En conséquence , sur le rapport du ministre et l'avis du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, est intervenue l'ordonnance suivante:

Ordonnance du roi, du 31 décembre 1837.

« Louiâ-Païuppi, roi des Français ,

« Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d^Éttt de la Justice et des cultes;

«Le comité de l'intérieur de notre conseil d^Etat enteoda,

« Noos avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

«AtT. 4**. rTest pas approuvée l^adjudication des hana de l'église de Senne« ecf •le-Grand y faite le 42 février 4832» sans notre autorisation, contrairement tai dispositions des articles 68 et 71 du décret du 30 décembre 4809.

«La fabrique de Sennecey-le-Grand est autorisée : 4' à procéder, par voie d^ad- Judication aui enchères publiques, à la concession à vie des bancs de ladite

église, aux clauses et conditions exprimées dans sa délibération do 40 anfl 483(1 et dans le cahier des charges adopté le même Jonr; 2* à emprunter à an tanx^ ne pourra dépasser cinq pour cent une somme de cinq mille firtncs destinée à aider au payement des indemnités dues aux anciens concessionnaires de home». •

Les droits que, dans rancienne législation, on accordait aux fondateurs ou patrons des églises , sur des bancs réservés dépendant de ces édifices , ont été abolis par les lois des 2 novembre 4 789 , 4 S juillet 4 790 et 20 avril 1794 . Ainsi , une décision du 24 thermidor an XIII (9 août 4 805] porte que les anciens propriétaires de bancs n*ont pas le droit de faire revivre ces anciennes servitudes, à moins qu'ils ne les acquièrent par un nouveau titre de concession. C'est également ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 4*' février 4805.

Nous devons faire remarquer, avant de terminer ce paragraphe, que toute concession qui aurait été faite par un conseil de fabrique à perpétuité , ou pour un temps plus long que la vie, sans une ordonnance royale , est frappée de nullité , qu'elle ait eu lieu avant ou depuis la promulgation du décret de 4 809. Ainsi, une famille ne peut prétendre à la jouissance perpétuelle d'un banc , sous le prétexte qu'elle l'aurait acquis à perpétuité , ou construit à ses frais. Présentât-elle un titre d'acquisition avec la clause formelle de posséder ce banc à perpétuité pour elle et ses descendants, ce titre n'en serait pas moins radicalement nul, s'il n'était pas intervenu une ordonnance ou un décret autorisant cette concession perpétuelle.

§ rv. Imprescriptibilité des bancs.

Si un particulier prétendait se regarder comme propriétaire d'an banc à titre de possession annale, ou de prescription, la fabrique serait en droit de le débouter de ses prétentions. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 4*"' décembre 4 823, statue qu'un banc d'église ne peut être Tobjet d'une action possessoire après an et jour, ni même s'acquérir par prescription; parce qu une église, aux termes de l'article 2226 du Code civil , est hors de commerce , et conséquemment imprescriptible, il en est de même du banc^ partie intégrante de l'église. Il ne peut donc être prescrit. En règle générale , pour avoir droit à la propriété d'un banc , il faut justifier d'un titre de concession en bonne et due forme.

Dans plusieurs paroisses, à la mort du père et de la mère, les enfants se mettent en possession du banc , suivant une ancienne coutume qu'autorisaient certains règlements d'avant la révolution (4 ], et donnent à la fabrique une petite somme d'argent, et quelquefois une minime rétribution annuelle.

En principe, cette occupation du hanc, comme en vertu d'un droit, est nulle, et la prescription ne pouvant pas être invoquée, la fabrique est en droit de revendiquer la place et de la mettre aux enchères. Hais il est à craindre que cette manière de procéder ne jette la perturbation

(1) Entre autres, le règlement du 2 avril 1737, {KHir la fabrique de Sain^Jean-eiH Grève, art. 33.

dans les paroisses où cet «sage est suivi , et , k moins de circonstances particulières , les fabriques, dit Mgr Paysan, évêque d* Angers, doivent préférer le calme et la tranquillité à un petit accroissement de revenu. .jbe plus, si la fabrique, en acceptant, après le décès du premier locataire, une somme convenue, en sus d*une rétribution annuelle , avait donné au nouveau preneur la jouissance de la place, elle lui aurait ainsi fait une concession, et ne pourrait plus exercer d'action. Car nous devons faire observer qu'il n'est pas nécessaire, pour le locataire, d'un titre de concession par écrit; une concession, même verbale, peut faire titre, et souvent ces sortes d'occupations remontent à des époques trèsreculées ; il est difficile aux membres actuels de la fabrique de connaître Iiien exactement comment et par quel droit l'occupation a eu lieu.

En donnant aux conseils de fabriques ces règles de prudence pour les concessions anciennes et douteuses, nous devons du moins les avertir qo'il ne faut plus ainsi procéder à l'avenir, et qu'au fur et à mesure des extinctions, il faut mettre les bancs en adjudication, conformément aux règles prescrites par le décret du 30 décembre 4 809, et tenir régulièrement des registres conformes au modèle que nous donnons au para* graphe XVIII ci-après.

S V. Les concessions de bancs faites antérieurement au décret du

30 décembre 4809 sont invalides.

Les concessions de bancs faites avant 4 809 sont nulles , parce qu'il n'existait alors aucun acte législatif, émané de l'autorité civile qui permit ces sortes de concessions. Les fabriques qui existaient à cette époque, établies par l'autorité des évéques seulement, n'avaient aucune capadté légale pour concéder des bancs à vie, et encore moins à perpétuité. Elles ne pouvaient tout au plus que faire des locations de oancs pour trois , six ou neuf années , conformément aux règles établies pour les baux. C'est le décret du 30 décembre 1809 qui donna une constitution légale aux fabriques et qui abrogea , par le fait même , tous les règlements qui avaient été faits depuis 4804 . Ainsi, il n'y a de valables que les concessions faites depuis le décret de 4 809 el selon les formalités

Srescrites par ce décret. Toutes les concessions qui auraient été faites , épais cette époque, aux héritiers directs des anciens concessionnaires, comme on en voit des exemples dans certaines paroisses, seraient également nulles. Le gouvernement a souvent décidé que toutes les concessions faites avant le décret du 30 décembre 4809 sont invalides, comme on le voit par les lettres ministérielles suivantes :

Lettre MUfiSTÉniELLs du 40 mxirs 4849^ qui décide que les biens rendis aux fabriques ont été restitués libres de toute charge^ quoique les anciens droits créés, à raison de ces biens, soient annulés.

« Monsieur le préfet, « YOQS m^aviez présenté la question de savoir si les héritiers d^un ancien propriétaire de bancs dans une église, sont tenus au payement de la rente créée en retour de 11 concession, lorsque la Jouissance de ce banc leur est refusée.

2U BANGS«

a Par les lois de 4789 et 4790, et par les lois posiérieares Jusqii^ao eoneoMal de 4804, toas les biens ecclésiastiques ont été renais an domaine de PÉtat. Ea TCfta Ai concordat, les églises ont été rendues à Peiercice de la religion, afllrancUts de tontes leurs anciennes charges, et les biens ont continué à appartenir «i dt* maine postérieurement ; et le 7 thermidor an XI, un arrêté a rendu aux Cri>rlqpHs leurs biens non aliénés, mais sans qu^elles soient tenues d^en acquitter kns anciennes charges.

« Elles acquittent seulement les services religieux fondés sur les biens à ^les rendus (sauf h les réduire, d'après les statuts et règlements de chaque diocèse).

ctLe décret du 30 décembre 4809 6ie, à partir de l'article 66 Jusqu^à rarUcle73 inclusivement , les règles d'après lesquelles les concessions de banc* et autres peavent avoir lieu ; toute concession qui n^aurait pas été régularisée d'après ee déerst, ne saurait être reconnue.

« Il résulte de cette législation : 4* Que les anciens droits revendiqués, toochant des concessions dans les églises, sont annulés, sans que les rentes créées à raisea de ces concessions puissent être éteintes ; 2* que, pour Jouir d'une place dans uat église, on ne peut l'obtenir qu'au moyen d'ime concession Douvelle, ainsi que le prescrit le décret du 30 décembre 4809.

a Eeoivex, etc.

a Le comte DE CASB8 »

LiTtii du ministre des affaires ecdésiasHques , sur les concessions dês

bancs faites avant le 30 décembre 4809.

Ptrii, le 98 juin IflSS.

« Monseigneur,

« Tons me faites l'honneur, par votre lettre du 6 de ce mois, de me demander que f approuve la conduite tenue Jusqu'à présent par l'évêché d'Amiens, an sujet des concessions de bancs dans les églises.

a J'admets, sans modifications , les principes que vous développes \ en Yold tas motifs :

« A l'égard des concessions faites antérieurement an décret du 30 décembre 4809, époque à laquelle il n'existait aucune loi pour déterminer les formalités à remplir, il n'est pas douteux qu'elles ont dû être considérées comme nulles, puisque ce n^est que ce décret qui a tracé la marche k suivre , et déterminé les conditions requises pour devenir régulièrement concessionnaire de banc»

«Avant lui, l'on ne pouvait invoquer aucune disposition qui permit de prétendre h des distinctions dans les paroisses , où le principe d'entière égalité entre tous les paroissiens était seul reconnu par le gouvernement, sans exception aucune.

a J'adopte donc, ainsi que vous en exprimez le désir, la jurisprudence qui existait sur cette question, et d*après laquelle les ministres successifs de l'intérieur (4 ) ont toujours décidé que toute concession de banc, qui n'aurait pas été régularisée d'après le décret du 30 décembre 1809, ne saurait être reconnue; que, pour Jouir d^une place dans une église, on ne peut l'obtenir qu'au moyen d'une concession nouvelle, et qu'il ne doit exister d'autres concessions, soit par bail, soit par prestation annuelle, soit à perpétuité, que dans les formes déterminées par ce décret, articles 68-73 inclusivement.

(1) Voyez ci-dessus, p. 213, la lettre ministérielle du 10 mars 1810.

« Qoant aux prétentions qui seraient élevées par le corps d'habitants d'une pa< Toisse qui aurait fait construire l'église, de Jouir chacun d'un banc dans cette église, «Iles ne pourraient être accueillies. En effet, si le décret accorde la Jouissance d^un kane ou d^une chapelle è celui qui aurait entièrement bâti une église, ou qui en aunit été bienfaiteur, il ne parle que d'un bienfaiteur et d^un seul bane, il est donc évident que , si la construction de l'église avait eu lieu au moyen de souscriptions TOlontaires ou d'une imposition qui aurait pesé sur la généralité des habitants, Chacun de ces habitants ne pourrait prétendre à la jouissance d^un banc.

m II convient encore de distinguer le bienfait, don libre, qui est un titre à la reconnaissance, des sacriOces faits en commun et dans l'intérêt de tons ceux qui les «apportent, et lorsque d'ailleurs la charge leur en est imposée.

« Vous agirez donc toujours régulièrement, Monseigneur, en prescrivant, ainsi ^pie TOUS l'avez fait jusqu'ici, Teiécution des dispositions du décret du 30 décembre •4i09| relative aux concessions dans les églises. »

3 VI. Si la fabrique peut concéder un banc pour la tne du concesiion^

naire et celle de ses enfants.

L'usage, et cet usage est conforme à la loi , permet de faire des concegeions de bancs à des chefs de famille, pour eux et leurs familles. Autfefois même , sous Tancieu droit, les femmes veuves, tant qu'elles restaient dans l'état de viduité, jouissaient de la concession des bancs faite ât leur mari, de la même manière qu'il en jouissait lui-même. Les anciens règlements portaient à cet égard ce qui suit : a Jouiront néanmoins « les veufs ou veuves pendant leur vie , de la concession faite aux cou-* « joints, et ce, sans reconnaissance; et à Tcgard des enfants, ils seront « préférés après la mort de leurs père et mère, pour occuper les places et « oancs concédés , à la charge de payer dans trois mois , après leur t décès, la moitié au moins de ce qui aurait été donné par les père et m mère ; au moyen de quoi, nouvelle concession leur sera accordée, sinon ■ les places et bancs seront publiés et adjugés; et seront toutes ces con- « cessions inscrites sur le registre de la fabrique, ainsi que toutes les au- • Ires délibérations. » {Règlement du 88 février \ 756, a^^ 30. — Autre règlement du 2b février 1 763.)

Cependant, si le mari ou la femme n'avaient pas encore été mariés an temps de la concession, ce droit de continuer la jouissance ne passait point au survivant après le décès du concessionnaire ; et lorsque la femme avait acquis le franc avec son mari , elle n'était fondée à en jouir, après la mort de celui-ci, que pendant sa viduité ; de même, la seconde épouse ne conservait que jusqu'à la mort de son mari la jouissance du banc qu'il avait acquis.

Toutes les modifications du principe que le droit de banc ne peut passer aux héritiers ni ayant-cause ducessionnaire, ne peuvent plus être admises. Les arrêts, remarque fort bien Carré, n° 286, qui les avaient consacrées n'ont été rendus que pour certaines localités, et aujourd'hui le principe auquel elles dérogent est établi dans un règlement général et obligatoire par tout le royaume. Or, ce règlement n'a fait aucune exception : on doit donc s'en tenir à ses termes» et décider, d'après eux,

que la cession ne peut s'étendre non-seulement aux héritiers ou ayutcause , mais même à Tépoux survivant du cessionnaire.

Il est donc indispensable, lorsqu une personne veut que ses enfants ou son époux ou épouse jouissent, après son décès, du banc qu'elle entml acquérir , que ces derniers soient constitués nommément concessionnaires, c'est-à-dire qu'on déclare dans Tacte que la concession est faite tant à'cettepersonne qu'à tel et à tels ou tels, ses enfants ou son conjoint.

Quoique les concessions de bancs, faites sur la tête de plusieurs personnes, dit à cette occasion Mgr Âffre, dans son Traité de Vad^ ministration temporelle des paroisses, p. 228, ne soient pas les plus utiles à la fabrique, cependant elles ne seraient pas nulles. Ainsi un habitant pourrait se faire concéder un banc à lui, à sa femme et à ses en* fants, pourvu que leurs noms fussent portés dans l'acte de concession, et, dans ce cas, chaque personne portée dans cet acte serait, par conséquent, concessionnaire. Mais comme le droit de chacun de ces individos expire avec la vie, une concession de ce genre serait bien gênante» et nous ne pouvons la conseiller.

§ VIL Les locations ou concessions de bancs, moyennant une prestaHen annuelle, n'ont pas besoin d*étre approuvées par Vévéquenipar le préfet.

Les locations ou concessions de bancs dans une église, consenties par le conseil de fabrique, moyennant une prestation annuelle, n*ont pas besoin d'être approuvées par l'évêque diocésain , ni par le préfet du dé* partement. Car il n'existe aucun texte de loi duquel on puisse induire qu'une approbation de ce genre soit nécessaire. Il peut être convenable à la vérité, dans certaines circonstances, que les fabriciens prennent l'avis du supérieur diocésain, mais cette autorisation ne saurait jamais être exigée. Pour celle du préfet, on invoque à tort le principe général que les biens des fabriques aoivent être administrés comme les biens des communes, et Ton fait observer que ceux-ci ne peuvent jamais être donnés à bail sans l'autorisation du préfet.

Mais il faut remarquer, répond le Journal des conseils de fabriques^ t. II, p. 89, que le principe sur lequel on voudrait s'appuyer n'a pas été posé dans des termes aussi formels et aussi généraux. La loi n'a point assimilé tous les biens des fabriques aux biens des communes , et elle ne les a point assujettis aux mêmes formes d'administration. L'art. 60 du décret du 30 décembre 4 809 porte : « Les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens commornaux. » Cet article ne parle pas de tous les biens sans exception, mais seulement des maisons et des biens ruraux. En effet, les fabriques possèdent certains biens, certains revenus d'une nature toute spéciale, qui devaient nécessairement être soumis à des formes d'administration particulières.

D'ailleurs y quand même on considérerait Tarticle 60 précité comme

contenant une règle générale, on ne saurait contester que les articles suivants établissent des dérogations et des exceptions à cette règle. Or, Tarticle 70 renfermerait une semblable dérogation exprimée de la manière la plus claire et la plus formelle. On lit dans cet article : « S'il s'agit d'une concession annuelle , et que le conseil soit d'avis de faire cette concession, sa délibération sera un titre suffisant. >

Il résulte nécessairement de cette disposition que le législateur a voulu que ladélifeération du conseil fût un titre suffisant, précisément en ce sens, qu'elle n'eût pas besoin d'être revêtue de l'approbation du préfet. Cette interprétation devient surtout inattaquable quand oji considère que l'article 70 est placé en opposition avec 1 article 71 qui le suit, et dans lequel il est statué que, s'il s'agit d'une concession pour un immeuble ou pour une valeur mobilière une fois payée, il faudra obtenir l'autorisation du préfet ou l'autorisation du roi. Dans ces deux derniers cas, la délibération du conseil de fabrique ne forme pas seule un titre suffisant.

La loi n'assujettit donc pas les concessions pour une prestation annuelle k l'autorisation des préfets, et ces fonctionnaires ne sont pas fondés à exiger qu'elles leur soient présentées. Les évéques ne le sont pas davantage.

§ YIIL Sous-location des bancs.

Tous les auteurs pensent que le particulier qui s'est rendu concessionnaire d'un banc on d'une cbaise dans une église, ne peutsousloner ce banc ou cette chaise, soit en totalité, soit en partie; mais tous aoflsi ne font que reproduire cette solution, sans Tappuyer d'aucune raÙBon. C'est ce que font notamment M. Carré, Traité au gouvernement ia paroisses, n"" 285; M. l'abbé Dieulin, Guide des curés, ip, 50. Mgr Affre seul {Traité de V administration temporelle des paroisses, p. 316, édit. de 4 839), motive ainsi son opinion : « Devrait-on reorder comme illégale une sous-location faite par un concessionnaire, lequel sous-loue une ou plusieurs places de son banc qui lui sont inutiles? — Nous pensons qu'une pareille concession est illégale, l*" parce Ke« d'après le décret du 30 décembre i 809 , elle doit être faite par le reau de la fabrique , avec Tautorisation du conseil , du préfet ou du roi, selon les circonstances ; â"" parce que l'ancien droit n'admettait point ces sortes de concessions ; elles sont prohibées par un arrêt du Parlement de Paris, du 27 mai 1767, dont le dispositif, dit l'abbé de Boyer, peut être regardé comme renfermant une maxime générale (4). »

Mais le Journal des conseils de fabriques, t. IX , p. 364 , ne trouve pas ces motifs complètement satisfaisants. En ce qui concerne, dit-il, les dispositions invoquées du décret du 30 décembre \ 809, aux termes des* qaelles les concessions de bancs et places doivent être faites par le bureau des marguilliers , avec l'autorisation du conseil de fabrique , du [iréfet ou du roi, ces dispositions ne statuent qu'à l'égard des concesnons à opérer par la fabrique, pour en déterminer les lormes; elles sont

(1) Principes sur t'administratian temparetk des paroisses^ t I*', p. 157.

8tS BANGSi

évidemment tout k fait étrangères au droit qae peuvent avoir les coniM" sionnaires de consentir pins tard des sons-concessions, et l'on n'est dès lors fondé à en tirer aucun argument quant à ces sous-conoessions.

Quant aux dispositions de Tancien droit, indépendammwit de ea qu'il n'en existe pas de formelles, et qu on n'invoque que lajurispmdoioey il faudrait savoir sur quels principes reposaient ces dispositions et cette jurisprudence pour démontrer que ces principes ne sont pas contraires à ceux de la législation nouvelle , et que, par suite, ils suosistent encore avec leurs conséquences. Or, c'est ce qui n'est point prouvé.

On s'est«encore appuyé sur d'autres raisons , ajoute le Journal dei conseils de fabriques, pour soutenir que le concessionnaire d'un hane ne peut opérer des sous-conccssions ; mais tous les doutes et tous les embarras que présente cette difficulté, n'existent que parce qu'on n'est pas remonté aux vrais principes sur la nature du droit de banc et de place dans les églises.

Ce droit , à proprement parler, n'est pas un droit de location, car si les bancs et places étaient des locations ordinaires , le concessionnaire aurait le droit de faire des sous-concessions, à moins de clause formelle le lui interdisant. L'art. 474 7 du Code civil porte, en effet : « Le preneur a le droit de sous-Iouer et même de céder son bail à un autre, d cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur. » Mais si ce n^est

Sas un droit de location, c'est un droit d'usage, et par conséquent ub roit personnel. C'est comme droit d'usage qu'il a toujours été considéré par les anciens auteurs, et notamment par le judicieux Loyseau(4). C'est à raison de la nature de c^ droit que l'on décidait que le& banes ne pouvaient être concédés avec la clause d'en jouir à perpétuité par le preneur et ses héritiers; encore moins pour en jouir par tous ceux qui occuperaient certaines maisons de la paroisse (2], de manière à attacher la jouissance du banc à l'habitation dans la maison.

Le droit de banc étant un droit dusage, il y a lieu d y appliquer, autant que le comporte son caractère spécial , les règles générales en matière d'usage et les principes du Code civil sur cette matière. Or, l'application de ces règles résout la question de la manière laplus simple, la plus nette et la plus satisfaisante.

Les droits d'usage ne peuvent être ni cédés ni loués. (Code civil, art. 631 .) Le concessionnaire d'un banc ne peut donc, d'après ce principe, ni louer ni céder, à titre onéreux ou gratuitement, son droit à la jouissance de ce banc. Toute sous-concession semblable étant contraire à une disposition formelle de la loi, serait nulle et de nul effet.

Mais celui qui a un droit d'usage peut en user autant qu'il est nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille. {Code civiU ort. 630.) Par l'expression famille, on entend ici non-seulement la femme et les enfants, mais aussi les parents demeurant dans la maison, les domestiques

(1) Traité des seigneuries, chap, xn, n* 70 et suiv.

(2) Jousse, Traité du gowoentement des pondues, p. SI et eS.

et les hôtes, qui font partie de la famille pendant le temps de leur séjour dans la maison. Le concessionnaire d un banc ou d'une place dans une église peut donc s*y placer lui-même, et y faire placer sa femme, ses enfants, ses domestiques , ses parents demeurant avec lui, les parents ou amis qui le viennent visiter et qui séjournent momentanément chez lui. C*est, du reste, ce qui se pratique généralement, parce que le sentiment de l'équité a été plus fort que celui des conséquences qu'on poutlût tirer d'une théorie incomplète et par suite inexacte.

Ces solutions, fondées en droit, nous paraissent de nature à résoudre toutes les difficultés, ^ lever tous les doutes et en même temps à concilier tous les intérêts.

S H. Si les fabriciens et marguilliers peuvent être adjudicatatrei

d'un BANC ou d'une place aans l église.

Les bancs dans une église sont établis pour l'utilité de tous les paroissiens ; or, comme tel il est permis k chaque membre du conseil ou du bureau de la fabrique, de se rendre adjudicataire d'un banc ou d'une place dans l'église, pour son usage personnel et celui de sa famille.

On peut élever un doute sur la généralité des termes dans lesquels est conçu Vart. 61 du décret du 30 décembre 4809» lequel porte : « Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter, soit pour adjudicataire» soit même pour associé de l'adjudicataire des ventes, marchés de réparations, constructions, reconstructions ou baux des biens de la fabrique. » ( Voyez âdjodicataire.)

Mais il est évident que la prohibition contenue dans cet article n'esl nullement applicable au cas spécial dont il s'agit ici. On pouvait craindre qu'un membre du bureau des marguilliers n'usât de son influence pour faire régler d'une manière peu avantageuse à la fabrique les conditions de l'adjudication d'une vente, d'un marché, d'un bail, pour écarter ensuite les adjudicataires, et enfin se procurer ainsi, au moyen d'une adjudication opérée, soit à lui-même, soit à un associé, des bénéfices illicites et frauduleux. Mais, quand il s'agit de se rendre adjudicataire d'une place ou d'un banc^ pour son usage personnel et celui de sa famille, il n est pas à craindre qu'un marguillier cnerche à profiter de sa

Sosition pour faire de cette adjudication une occasion de lucre. Le peu 'importance du prix suffirait pour écarter tout soupçon. Il faut d ailleurs remarquer que si, par une interprétation judaïque du texte de la loi, on adoptait l'opinion contraire, on arriverait à exclure les marguilliers et leurs familles |de l'usage des bancs de l'église. Cette prétention serait insoutenable, et ce résultat seul suffirait pour faire rejeter le système dont il serait la conséquence.

Cependant, si un marguillier voulait se rendre adjudicataire de la to*-

talité des bancs de l'église, afin d'avoir droit de les sous-louer ensuite

*aux paroissiens, il estcertain qu'il faudrait lui appliquer les dispositions

del'art. 64 dudécretdu 80 décembre 4 809, parce que les abus qu'a voulu

prévenir cet article subsisteraient en ce cas. {Voyez adiodigatàirs.)

§ X. Si les réparations locatives ou de simple entretien dês bana sont à la charge de la fabrique , ou à la charge des adjudicataires de ces bancs.

Qae les bancs soient loués ou concédés, la fabrique doit 1^ livrer en bon état, et ceux qui les occupent sont tenus de les entretenir pendant leur jouissance; les réparations sont à leur charge.

Cette décision se fonde sur plusieurs articles positifs du Code civil, au titre du Louage. L article 1720 porte : « Le bailleur est obligé « de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il « doit y faire, pendant toute la durée du bail, les réparations qui peii- « vent devenir nécessaires, autres que les locatives. » L'article 4754 spécifie les diverses réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu. Ainsi en obligeant le bailleur à faire toutes les réparations autres que les locatives, Farticle 4 720 laisse évidemment celle-ci k la charge du preneur. Or, les concessionnaires de bancs dans les églises ne sont autre chose que des locataires : ils sont donc, à ce litre, soumis aux règles qui précèdent. Ainsi, la doctrine aue ces réparations sont exclusivement à la charge des adjudicataires des bancs^ est-eUe professée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière (4). Elle est de plus consacrée par un usage général et constant.

Il ne faut point perdre de vue néanmoins, qu'aux termes de l'article 4 755 du Code civil , « aucune des réparations réputées locatives n*est « à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par « vétusté ou force majeure. »

Nous devons maintenant indiquer brièvement lapplication des principes généraux à quelques-uns des cas qui se présentent dans les adjudications de bancs a église. Pour les réparations prévues et classées à la charge du preneur, soit par l'acte d'adjudication, soit par l'usage des lieux, il n'y aura pas de difficulté : mais il faut supposer que Tusage et le titre sont également muets.

Dans cette hypothèse, dit le Journal des conseils de fabriques, t. III, p. 375, SI quelques planches d'un banc sont plus ou moins détachées ; si, pour les rattacher ou les consolider, il est nécessaire de mettre quelques clous ou quelques pointes; si un banc étant appuyé à une muraille, il est nécessaire de recrépir le bas de cette muraille, jusqu'à la hauteur d'un mètre ; si les coffrets qui, en diverses localités, sont joints aux bancs et servent à serrer les livres de prières se trouvent brisés, ou si les serrures de ces coffrets sont détériorées ; si une partie du banc a été brûlée ou charbonnée, ce qui arrive quelquefois au moyen des bougies qu'on porte aux offices du soir ; si un oanc a été coupé ou entaillé avec le couteau ou le canif ; si la forme ou la figure du oanc a été changée ; si quelque planche ou quelque ferrure a été enlevée ; si la porte de clôture du banc, les gonds, la targette ou la

(1) Jousse, Traité du gouv. des paroisses, p. 63; Carré, Traité du gowo. des roisses, n* 393; Mgr Affre, Traité de i'adm, des pardsHS^ p. Iftl, 3* édiU

serrure de cette porte demandent quelques réparations : ces diverses ré-

ntions doivent être réputées réparations locatives et mises à la charge >cataire du brnic, parce que, en général, la nécessité de semblables réparations provient ae sa faute ou de celle de sa famille ou de ses gens.

Mais si les bois employés à la construction des bancs, étant de mauvaise qualité, se dcjettent ou se pourrissent ; si les planches ou les carreaux qui garnissent le sol sont détériorés par un long usage ; si enfin les bancs ont subi des dégradations par reffct de la pluie, de l'humidité ou de quelque autre cause que ce soit, indépendante du fait des locataires; les réparations à faire ne sont point à la charge de ces locataires ; la charge de ces réparations incombe tout entière à la falyrique.

Ce qui précède ne s'appliquerait que sous quelques modifications aux concessions de bancs consenties à perpétuité, en faveur de bienfaiteurs €t de leur famille.

Pour éviter toute difficulté au sujet des réparations des bancs, il conviendrait de stipuler dans les actes d'adjudication ou de concession, que toutes les réparations quelconques seront à la charge de l'adjudicataire , sans répétition de sa part , et que ce ne sera qu*autant que la reconstruction du banc deviendra indispensable, que la fabrique en sera tenue.

§ XI. Placement des bancs.

n n*appartenait autrefois (ju'à Tévéque et au curé primitif d'accorder aux paroissiens le droit d avoir des places déterminées et des bancs dans Véglise paroissiale. On en trouve la preuve dans les Mémoires du Clergé, t. III, col. 1 408; mais dans le cternier état de la jurisprudence, avant la révolution de 4789, on déclarait abusives les concessions ainsi liaiites, comme l'atteste l'abbé de Boyer, dans le t. I", p. 148 de ses Principes sur radminislration temporelle des paroisses, où il cite plusieurs arrêts en ce sens. Il remarque néanmoins, contre l'opinion de Jousse, suivie par Durand de Maillane, que le consentement du curé était nécessaire pour la validité de la concession. « N'est-il pas plus simple, dit-il, p. 152, d'entendre le curé, de prendre son avis et de le suivre, s'il a pour lui la majorité des suffrages V On convient qu'il est partie intéressée et principal juge, sur les rapports du banc avec le service divin, jusque-là même, que Loiseau autorise le curé à faire ôter un banc, qu'il juge élre incommode au service paroissial ; est-il donc raisonnable de ne pas l'appeler, lorsqu'on en détermine l'emplacement et la forme, et lorsqu'on I adjuge à un particulier? »

Cette opinion nous semble consacrée par la troisième disposition de l'article 30 du décret du 30 décembre 1 809, portant que « le placement des bancs ou chaises dans l'église ne peut être fait que du consentement du curé ou desservant, sauf le recours à l'évêque. »

11 devait effectivement en être ainsi , parce que c'est le curé qui dirige spécialement le service divin et toutes les cérémonies religieuses,

domicile, perdent entièrement leur droit, et ne peavent céder leurs bancs à d autres personnes, quand même ce hanc aurait été fait et | construit à leurs frais. » {Traité des Seigneuries, ch. 1 2, n^ 70.) « Bien plus, dit Jousse, p. 58, quand même celui qui a quitté ainpi laparoiiBe viendrait à y demeurer de nouveau, il ne rentrerait pas dans la jouissance du banc, qu'il a une fois perdue par son changement de domicile. » Le règlement de la paroisse de Saint-Jean-en-Grève, art. 33, contient une disposition formelle à cet égard ainsi conçue : « Seront en cas de changement de domicile hors la paroisse, les bancs concédés de nouveau, un an après la translation de domicile.»

Nous pensons avec le Journal des conseils de fabriques et quelques auteurs, que ces règles de Tancien droit doivent encore être appliquées aujourd'hui. En effet, si la nouvelle législation n'a pas formellement, consacré ces principes, il n*est aucune de ses dispositions de laquelle oik^

Fuisse conclure qu'elle les a expressément ou tacitement anrogés, eC;on doit supposer, puisque le législateur a gardé le silence sur ce points qu'il a voulu en référer au droit et aux usages postérieurs : ce droit e^ ces usages doivent par conséquent continuer d'être suivis. D'ailleurs le^ motifs qui ont déterminé, sous l'ancienne législation, la solution de h^ question, conservent toujours la même force sous la législation non — velle. L'intention principale d'une fabrique, en louant des bancs, n*esS pas précisément de se procurer un revenu, mais de donner aux parois — siens des places dans l'église; Tintention du concessionnaire est deM louer un banc afin de s'en servir pour assister aux offices.

Cette condition, que le concessionnaire restera paroissien, qu*il nese servira du banc que pour assister aux offices, quand elle n*est pas exprimée d'une manière expresse , doit donc toujours être considérée comme sous-entendue.

On peut objecter que ce contrat est soumis aux mêmes règles que les autres contrats, dont la résiliation ne peut avoir lieu que par le consentement mutuel des parties, ou pour les causes prévues par les lois sur les baux. La loi générale, d'accord avec la jurisprudence de la matière, autorise elle-même à admettre des causes de résiliation qui ne sont pas prévues d'une manière générale. Il est dit dans Tarticle 4 1 56 du Code civil : a On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes : » Dans l'article 1 1 60 : « On doit suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. » Ces deux articles sont extraits du titre des obligations en général. Leurs dispositions concordent parfaitement avec celles des articles i 728 et i 729 , au titre du /ouogfc. « Art. ^ 728. Le preneur est tenu... d'user de la chose louée... suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. » — « Art. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances^ faire résilier le bail. »

BA.NCS. 2Î25

Si donc l'on considère, soit la commune intention des parties» soit la destination présumée du bail, soit les usages ordinaires» u faut en condore également que le droit au banc se perd en même temps que le domicile dans la paroisse. Du reste, il a été démontré que, de tout temps, la clause que le concessionnaire perdrait son droit de.5anc s il cessait d'être domicilié dans la paroisse, a été stipulée ou sous-entendue dans toutes les locations de bancs. L'usage est constant et consacré.

Toutefois pour prévenir toutes les difficultés, nous conseillons aux fabriques d'insérer, soit dans le cahier des charges pour l'adjudication des bancs, soit dans un règlement sur ces bancs, comme aux modèles suivants, p. 236, un article général portant que toute concession sera résiliée de plein droit si le concessionnaire cesse de résider sur le terntoire de la paroisse. Mais nous pensons que lors même que cette préc^aotion n'aurait pas été prise, cette clause doit toujours être réputée soas-entendue, et que la translation du domicile entraîne nécessairesuent l'extinction de la concession.

Une résidence quelconque dans la paroisse suffit pour que la location du banc ne soit pas sans objet, que l'intention des parties contractantes soit remplie, et pour ne pas aller contre l'usage. Le Code ne dit rien de plus.

XŒ. Le sixième du produit des bancs appartient aux prêtres âgés

ou infirmes.

Le sixième du produit de la location des bancs doit être remis à Tévêe pour le soulagement des prêtres âgés ou infirmes, d'après le décret a 43 thermidor an XIII, dont voici le texte:

ISécset du \3 thermidor an XIII ( 1" août i805)^ qui oy^donne un prér lèvement sur le produit de la location des bancs et des chaises dans les églises.

cr AmT. 4*^. Le sixième du produit de la location des bancs, chaises et places dans l^^lise, fiiite en yertu des règlements des évéqaes pour les Tabriqaes de leurs diof après déduction des sommes que les fabriques auront dépensées pour éublir bancs et cbaises, sera prélevé pour fotmer un fonds de secours à répartir entre ecclésiastiques âgés ou infirmes.

« Aet. 2. Les évéques adresseront an ministre des cultes, dans le mois qui suivra publication du présent décret, un projet de ri^glcment, pour déterminer le mode '% les précautions relatives à ce prélèvement, ainsi que la manière d'en appliquer le ^saltat et d'en faire la distribution, n

Ce décret est toujours en vigueur, car il n'a été abrogé par aucune isposition législative, mais en beaucoup de localités il est tombé en désuétude, car, dans un grand nombre de diocèses, la modicité du ^tevcnu des fabriques n'a pas permis de le mettre à exécution. Dans 4*autres, au lieu de remettre le sixième du produit des bancs, les fabriques ont fait avec l'évêque un arrangement moins onéreux aux églises. En général les règlements des évéques dans les diocèses qui jouis-

226 BAMCS.

sent (lu droit de prélèvcmûnt sur le prodoit des 6anc«, établisfent ane proportion inférieure au sixième. Ces règlements toutefois oe peuvent être exécutés qu'après avoir reçu Tapprobation du gouvernement. Nous rapporterons ici une ordonnance royale approuvant ces sortes de rtgbments épiscopaux.

Ordoniiàhcb du roi , du U mat 1 831 ^ relative au prélèvement d'wi sixième sur h produit de la location des bancs et des chaises dans les égfiuS'

a Aat. 4". Les dispositions do décret da 4*^ août 4805 (43 thermidor an xni), qni aQtorisent le prélèvement d^un siiième snr le produit de la loeation des htmet et chaises dans les églises, pour être employé à secourir les prêtres âgés et inllr* mes, recerront leur exécution dans le diocèse de Nantes, à partir de la dat« da U présente ordonnance.

« AmT. % Le règlement épiscopali du %0 décembre 4830, relatif à radminlatfatieB el h remploi de ce prélèvement, est approuvé. »

Ainsi dans les diocèses oii le prélèvement ci-dessus s*opère en vertu de règlements régulièrement approuvés, les fabriques ni les communes ne peuvent s'opposer à la continuation de ce prélèvement. Mais dan^ les diocèses où il n*a pas encore été établi, les évèques sont fondée ^ présenter à l'approbation du gouvernement, des projets de règlements pour en déterminer la perception et l'emploi.

On peut voir dans le Journal des conseils de fabriques, t. lUg^ p. 239, une consultation longuement motivée sur cette question.

§ XIV • Nécessité de louer les bincs.

La location des bancs et des chaises, dans Tétat de pauvreté où trouvent la çlupartdes fabriques, est leur revenu le plus considérable e le plus certain ; il importe donc de ne pas le négliger. Sans doute oiiel ques critiques peuvent être faites de cette location, dit le Jounuude. conseils de fabriques; mais quelle institution n'y est pas sujette? L*éta blissement a une taxe sur les bancs et les chaises pourra aussi excite

![uelquefois des mécontentements , des réclamations, des mutineries s ilM àut les surmonter avec prudence , avec douceur, mais avec fermetÎ6 : ^ StMviter^ sed fortiter. Voici du reste ce que dit à cet égard , dana son ^ Guide des curés dans ï administration temporelle des paroiêêes, M. l'abbé Dieulin, vicaire général du diocèse de Nancy :

« Nos églises ayant été dépouillées de tous leurs biens et se trouvant dépourvues presque partout dfes ressources que réclament les besoins du culte, c'est aujourd'hui une malheureuse nécessité pour les fabriques de s'assurer quelques revenus par l'exploitation des bancs ou des chaises.» H. Pieulin aurait pu ajouter aue cette exploitation étant déjà légitime avant la révolution, alors que 1 Eglise possédait des biens assez considé-^ râbles, elle le devient bien autrement aujourd'hui qu'à défaut de ceUQ ressource, beaucoup de fabriques manqueraient du strict nécessaire pour Texercice du culte.

Néanmoins, il est quelques paroisses où, juaqu*alorfl , oi| u'it pM kniA

les bancs d'église. Le mécontentement et mdme les résistances qu*a provoqués parmi les habitants la simple tentative d'une location de bancs, ont déterminé quelques curés k y renoncer plutôt que de s'aliéner le cœur de leurs paroissiens. On a 1 usage de suppléer à ce produit par de modiques quêtes et quelques allocations sur le budget communal. Ces ressources suffisent peut-être aux menus frais du cuite; mais leur médiocrité et leur incertitude , puis le vil intérêt de quelques campagnes qui ne feraient pas la moindre offrande pour Tentretien de leur église, les caprices et le mauvais vouloir de quelques conseils municipaux, les refus d'approuver les allocations pour le culte de la part des administrations supérieures ; tous ces motifs doivent déterminer les fabriques à se créer des ressources moins modiques et moins précaires, par la location des bancs et des chaises. Il est indispensable, pour assurer d'une manière régulière les ressources nécessaires au service religieux, qu'on adopte partout cette mesure , sans excepter même les paroisses où il y aurait lieu de croire qu'elle soulèverait des irritations et des mutineries.

Pour établir cet impôt, un curé devra se résigner, s'il le faut, à perdre sa popularité, à subir mille disgrâces et mille contradictions , peutêtre même à entendre des menaces d'expulsion ; enfin , il aura assez de dévouement et de courage pour l'exécution d'une œuvre en faveur de laquelle militent les plus graves considérations.

Mais il est un moyen d'éviter au curé ces graves désagréments, qui, en résumé , tournent toujours au détriment de la religion. C'est à l'évêque à prescrire partout la location des bancs^ et, dans ses tournées pastorales à prendre des mesures énergiques en conséquence, par exemple, de faire dissoudre par le ministre un conseil de fabrique qui refuserait d'exécuter cette prescription légale, de se faire appuyer du préfet, après toutefois avoir employé auprès des paroissiens tous les moyens de conciliation que peut suggérer k un évêque l'amour du bien et l'honneur de TEglise. Nous avons remarqué, en accompagnant des évêques dans leurs visites pastorales, qu'ils ne s'occupaient point assez de cette question; nous nous sommes permis d'en faire l'observation qui n'a pas été inutile. Car, 4*» de cette mesure dépend, dans quelques localités, l'existence même du catholicisme ; en effet, point de revenu, plus de culte, et, partant, plus de religion. La dignité du culte parle au cœur et fait aimer et pratiquer la religion, tandis que des populations toutes matérielles prennent endégoût les offices de l'église quand on ne peut y mettre de pompe, que les ornements sont sales, déchirés, etc. SI"" Les quêtes sont presque nulles ; elles ne suffisent même plus aux petits frais courants des sacristies ; à plus forte raison seront-elles insuffisantes pour des dépenses extraordinaires, pour des cas imprévus, des sinistres, des dégradations considérables à 1 église, etc. 3° La plupart des conseils municipaux ou sont mal disposés et ne volent rien pour le culte, ou ont à peine les ressources nécessaires pour faire face aux premiers besoins des communes. 4* Les préfets n'autorisent aucun sacrifice en faveur du culte partout où les banicê ne sont pas loués ; le produit de leur location doit même fi'^

gurer au budget que les fabriques sont toujours tenues de présenter ( Voyez budget), quand elles sollicitent quelques fonds des communes on du gouvernement ; encore mille formalités sont-elles à remplir avant d'obtenir la moindre subvention, et une église aurait bien le temps de tomber en ruine {Voyez bâtiment), pendant que les demandes de secours parcourent toutes les filières des différentes administrations où elles doivent nécessairement passer. 5® Enfin, cet impôt est leplusindispensable de tous; il faut, à tout prix, le naturaliser et accoutumer le

Eeuple à l'acquitter; il ne lui pèsera plus autant, dèsqu'il sera bien étali, et surtout sanctionné par le temps et par l'usage.

§ XV. Avis attx fabriques relativement à la location des bancs.

Nous devons, dans l'intérêt des fabriques, dit M. l'abbé Dieulin, du sentiment duquel nous sommes toujours dans les conseils qu'il donne,

Sarce qu'ils sont fondés sur l'expérience , déconseiller la location des ancs k vie, à moins qu'on ne stipule dans le bail une redevance annuelle : car, si celte concession se faisait moyennant une somme une fois donnée, l'argent serait bientôt dépensé, et la fabrique resterait sans ressource, ou du moins ses ressources seraient moins régulières, car elles seraient en proportion des vacances survenues par le nombre des décès. D'ailleurs, une fabrique trouve un plus grand profit dans la perception d'une redevance annuelle que dans celle d'un capital qu'elle recevrait d'un seul coup ; et la plupart des paroissiens aimeront mieux acquitter un franc tous les ans pour leurs places, que dix francs une fois payés pour toute leur vie , s'ils sont exigibles sur-le-champ. On fera peut-être bien de respecter ce mode de location des bancs là où il existe, si d'ailleurs, le peuple, presque partout coutumier, s'obstine à le garder; parce qu on ne aétruit pas les vieux usages d'une localité sans exciter de profonds mécontentements, qui s'adressent quelquefois au curé lui-même. On pourra supprimer ce mode de location au fur et à mesure des vacances qui surviennent, soit par décès, soit par changement de domicile; on relouera ensuite les places vacantes pour un temps limité et non plus à vie.

L expérience est là pour démontrer que le mode préférable pour tirer des bancs un produit avantageux aux fabriques, est a exiger une prestation annuelle. L'expérience prouve encore combien ces concessions à vie sont embarrassantes pour les fabriques , qui se dépouillent ainsi du droit de faire dans les églises des changements souvent très-utiles. Aussi Tusage de louer à vie tombe-t-il partout en désuétude , parce que les fabriques en ont reconnu les inconvénients.

Lorsque le revenu d'une fabrique, par suite de concessions à vie trop nombreuses, ne suffit point absolument à ses dépenses, on peut essayer de faire consentir les paroissiens à la résiliation du bail , moyennant quelques dédommagements en faveur des concessionnaires. On pourrait encore, en maintes circonstances, trouver quelques moyens légaux pour faire prononcer la cassation du bail, dont souvent la rédaction et les

clauses n'ont pas été conformes aux lois. Cela est d'autant plus facile aux fabriques d'un grand nombre de paroisses rurales qu'il n existe pas même souvent la moindre trace de bail ni de preuve écrite en faveur de CCS concessions à vie.

Nous conseillons donc , d'après notre propre expérience , et celle de plusieurs auteurs, de faire des locations annuelles, ou, si l'on redoute des renouvellements trop fréquents, des locations de trois ou six ans.

Il est fort important de faire acquitter chaque année les redevances pour places de bancs, sans en laisser jamais eu retard ; la moindre négligence sur ce point aurait les plus fâcheuses conséquences pour le temporel des églises. Si, pour opérer les recouvrements , il était indispensable d'en venir à des poursuites , on ne devrait pas reculer devant cet inconvénient, bien que grave, parce qu'il faut prévenir la ruine des fabriques, qui, par contre-coup, entraînerait bientôt celle du culte. Malgré le zèle qui doit animer les curés pour les intérêts de leurs églises, ils sentiront sans doute assez qu'ils ne peuvent convenablement s'immiscer dans les réclamations d'argent à faire auprès de leurs paroissiens, ni intenter personnellement contre eux des poursuites judiciaires dans le but de faire rentrer les redevances de bancs. Le seul rôle qui convienne à un curé, en cette circonstance , c'est de faire comprendre aux fidèles les besoins de la fabrique et la nécessité de contribuer aux frais de la célébration du culte.

Mais avant d'en venir à des moyens de rigueur, il faudrait d'abord prendre et épuiser tous les moyens de persuasion ; puis adresser aux récalcitrants une invitation par la voie du juge de paix; puis enfin, si ces moyens étaient inutiles, recourir à une citation par huissier : mais, pour éviter de pareils inconvénients, les fabriques, dans le cahier des charges pour les locations, feront très-bien, à l'avenir, de déclarer que le prix des places devra toujours être payé d'avance, et dans le courant du mois de décembre, de sorte que, si l'on trouvait encore des récalcitrants, les places non payées puissent être mises en adjudication au V janvier. Voyez à cet égard le paragraphe suivant.

§ XVI. Concessions de bancs; payement d'avance.

Plusieurs auteurs donnent aux fabriques le conseil de stipuler toujours , dans les concessions de hancs à faire par elles , que le prix en sera chaque année acquitté d'avance, dans un délai déterminé, et que le défaut de payement entraînera la résolution des concessions ; plusieurs prélats ont adressé aux conseils de fabriques de leurs diocèses des recommandations dans le même sens; nous ne pouvons que renouveler ici ces utiles et sages recommandations. C'est le moyen d'éviter des contestations pour le payement des places, en cas de décès ou de mauvaise volonté ues adjudicataires.

Dans beaucoup de paroisses , le principal revenu de la fabrique consiste dans la location des hancs et places dans l'église. Ces hancs et places se louent moyennant le prix annuel le plus modeste, comme un,

SHO BAffCS.

deut et trois francs, quelquefois même moins d'un franc. Noos coniiay^ Bons des paroisses od il n*est pas possible de les louer plus de SS oen* times. Cependant , il est encore des concessionnaires qui , soit par négligence, soit par mauvaise volonté, n acquittent pas cxactetn6iil cette minime rétribution. Pour les y contraindre, il faudrait recourir k des poursuites judiciaires et à des actes de rigueur. Les conseils de fabriques et leurs trésoriers cherchent avec raison à éviter d'en venir à ces extré* mités. Ils ont pour cela plusieurs motifs : en effet, et d'abord , ces poursuites sont toujours péninles, et plus pénibles encore lorsqu'elles s'exercent en quelque sorte au nom de rEglise contre des paroissiens ; en second lieu, la somme, objet do la réclamation, est si peu élevée, qu'il est & peu près impossible que les frais k faire , quelquefois même ceux à supporter par chacune des parties , ne la dépassent pas de beaucoup. Dans le but de prévenir ces désagréments et ces frais, les fabrioues les mieux administrées ont généralement soin d'insérer dans le cahier des charges pour la location des bancs ( Voyez ci-après, pag. S36 » les articles 6 et 7 du modèle de cahier des charges), cahier qui» accepté ar les concessionnaires, devient ainsi la loi commune de la fabrique et e ces concessionnaires , une clause portant que le prix de location de chaque banc sera payé tous les ans , d'avance, à une époque détermi* née, entre les mains du trésorier de la fabrique et k son bureau; qu'à défaut par le concessionnaire d'avoir opéré ce payement au jour fixé, là concession sera, de plein droit, réputée résiliée; que le concessionnaire sera déchu de tout aroit au banc , et ce banc immédiatement remis en adjudication par la fabrique; qu'enfin ce concessionnaire sera, à cet égard, constitué en demeure, sans qu'il soit besoin d'aucun acte, et par la seule échéance du terme. Mais la fabrique peut-elle agir ainsi légalement? Le Journal des Conseils de fabriques, lom. XII, pag. 23 , répond affirmativement. Les concessions de bancs dans les églises, dit*il| opérées par les fabriques, de quelque manière qu'elles soient effectuées ^ constituent de véritables contrats , puisque , d'une part , la fabrique s'oblige à assurer au concessionnaire la jouissance du banc, et que» d'autre part , le concessionnaire s'oblige envers la fabrique à payer un certain prix pour cette jouissance. Ce sont des contrats synallagmatiques ou bilatéraux, puisque les deux parties, la fabrique et le concessionnaire, s'obligent ainsi réciproquement l'une envers l'autre (1). Enfin , ce sont des contrats de louage (S) , bien que d'une nature spéciale^ et quoiqu'ils ne confèrent au concessionnaire qu'un droit d'usage per-sonnel.

Ce contrat s'est tellement présenté à l'esprit du législateur comme un contrat de louage, que c'est toujours comme tel qu'il le désigne. Ainsi»

(1) nLe contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. » [Code civil, art, 1102.)

(2) « Le louage des choses est un contrat par lequel Tune des parties s'oblige à faire Jouir Tautrc d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'obli c de lui payer.» {Code civil, art. 1709.)

BANCS. 2Si

OD lit» dam iM artideg 67, A8 et 70 du décrei da ao décembre 4 809 1 « Art. 67. Quand la Ufcation des chaises aéra miie en ferme, *.; de loni quoi il aéra fait mention dans le bail... »--*<i Art. 68* Aucune coiicessioti de bance.., ne pourra être faite, soit par bail pour une pred«

tation annuelle n — « Art. 70 s'il s'agit d'une concession par

bail pour une prestation annuelle... b On pourra seulement observer cpe le législateur semble réserver l'emploi de cette expression bail pour les concessions opérées moyennant une prestation annuelle.

Il y a donc lieu d'appliquer à ces contrats les règles du contrat de louage^ et surtout les règles applicables à tous les contrats synallagma^ tiques en général.

Or , l'une de ces règles , résultant du droit naturel et admise dans toutes les législations, c'est que la condition résolutoire (1) est toujours flOtts-entendue dans les contrats synallagmatiques » pour le cas od l'une des deut parties ne satisfera pas à son engagement ; l'autre partie est par cela même déliée du sien. La partie envers laquelle l'engagement n*a point été exécuté a le choix d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. (Code civil, art. 1 1 84. ) 11 est vrai que , dans ce cas , la résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être accordé par le juge un délai au défendeur, selon les circonstances.

Mais cette condition résolutoire, toujours sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques, peut y être aussi formellement exprimée. Les tarties peuvent stipuler expressément que la convention sera résolue , ae plein droit , paf la seule échéance du terme , sans qu'il soit besoin d'acte ni de sommation. Ces stipulations, si elles ont été faites, sont par^ faitCment légales, parfaitement valables, et doivent recevoir leur exacte exécution.

n ne faut pas se dissimuler que, la plupart du temps, les concessionnaires de places dans l'église qui retardent ou refusent de s'acquitter , ne le font point par suite de gêne ou d embarras pécuniaire, mais qu'ils n'agissent ainsi que par mauvaise volonté , par esprit de tracasserie ou par l'effet de mauvaises passions. De semblanles motifs ne méritent pas d'indulgence.

Il faut remarquer en outre que la fabrique doit remettre en adjudication les bancs et places de la redevance desquels , pour une raison quelconque, on ne renouvelle pas le paiement, souvent parce qu on se propose de s'absenter, parce qu'on désire ne pas continuer la même location, etc. Pour pouvoir procéder avantageusement aux nouvelles adjudications , pour pouvoir même opérer ces nouvelles concessions , il faut que la fabrique ait, h la même époque, la disposition de toutes les places à relouer. C'est ce qui n'arriverait pas s'il fallait suivre , k l'égard de chaque concessionnaire , une procédure en quelque sorte particulière; c'est, au contraire, le résultat qu'on obtient par une déchéance

(1) «La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de TobligaUon, et qui remet les choses au môme état que si l'obligation n'avait pas eidsté. M {Code civil, art, 1183.)

de plein droit et une mise en demeure produite par la seule échéance du terme, et un ou plusieurs avertissements donnés au prône.

Il importe d ailleurs que la nécessité, toujours pénible, de faire signifier des actes d'huissiers aux concessionnaires de places en retard de se libérer , d'intenter même contre eux des poursuites en justice, n'écarte pas, d'une part, des fonctions fabriciennes les hommes honorables et dévoués qui consentent encore à se charger de ces fonctions, et, d'autre part , n'entraîne pas sans cesse les fabriques à des procédures coûteuses et multipliées. Or, le seul moyen d'éviter cette nécessité consiste à stipuler qu'à défaut de payement exact, les concessions seront résolues de plein droit par la seule échéance du terme , sans qu'il soit besoin d'aucun acte de mise en demeure , soit au moyen d'un acte qui , comme un avertissement au prône, n'entraîne aucuns frais.

Enfin, ces résolutions de plein droit et sans acte sont même dans l'iur térêt des concessionnaires, contre lesquels les fabriques seraient sans cesse forcées de faire des actes judiciaires dont les frais tomberaient toujours, en définitive, à la charge de ces concessionnaires, et dépasse» raient le montant des redevances à payer par eux.

§ XVII. Formes à observer dans la location des bancs.

Nous ne parlerons, dans ce paragraphe, que des locations de bana faites pour un temps déterminé, par exemple, pour un, deux, trois, six ou neuf ans, etc., c'est-à-dire de locations de &anc« )i consentir, &anc par banc, à chaque habitant, pour être occupé par lui et par sa famille.

Quand il y a un ou plusieurs bancs à louer dans une église, le conseil de fabrique doit en faire avertir publiquement les paroissiens, en faisant annoncer en même temps et consigner dans une aélibération en forme de cahier des charges ( Voyez ci-après un modèle de ce cahier des charges ] , qui est affichée , les conditions générales sous lesquelles sera opérée la concession des divers bancs, ou les clauses spéciales de la location de chaque banc en particulier.

Les demandes de locations de bancs doivent toutes être adressées au bureau des marguilliers; mais, quant au prix, un banc peut être loué de plusieurs manières, 1^ moyennant une prestation ou redevance an* nuelle; 2* moyennant une valeur mobilière une fois payée; 3^ enfin , moyennant la concession d'un immeuble dont la propriété est conférée à la fabrique.

1° Lorsque la concession doit être opérée moyennant une prestation annuelle, celui ou chacun de ceux qui veulent se rendre locataires doivent adresser d'abord au bureau des marguilliers leur demande écrite, avec l'indication de la redevance annuelle qu'ils offrent de payer. Le bureau fait publier par trois dimanches, et afficher pendant un mois à la porte de l'église, soit la demande, s'il n'en a été adressé qu'une , soit la plus élevée des demandes, s'il eu a été adressé plusieurs. Les

raroissiens, ainsi avertis, sont libres de présenter, jusqu'au moment de adjudication, des offres plus élevées. Le mois expiré, le conseil de

fabrique se réunit ; il délibère sur les offres reçues, et il déclare concé- 1er le banc à l'auteur de Toffre qui lui paraît la plus avantageuse k Téglise. La délibération du conseil pour la concession forme un titre suffisant ; cependant , il est assez d'usage et il convient d'y joindre la lemande écrite du concessionnaire, et, quand il sait écrire, de lui faire approuver ou du moins signer cette délibération. (Voyez ci-après, p. 237.)

2** Lorsqu'un particulier désire obtenir la concession duo banc pour me valeur mobilière une fois payée, il en adresse la demande au bureau des marguilliers; cette demande est publiée et affichée à la porte le l'église, de la même manière et pendant le même temps que dans le as précédent. Les offres nouvelles que la publicité peut amener sont 'eçues pareillement; enfin, le conseil se réunit, délibère et concède le kmc , toujours à l'auteur de l'offre la plus avantageuse. Mais, si la ^ncession est opérée pour une valeur mobilière une fois payée, il faut, KMir que la délibération du conseil soit définitive , qu'elle reçoive l'ap- )robation de l'autorité civile. Si la valeur mobilière offerte n'est que de rois cents francs ou au-dessous, il suffît de l'autorisation du préfet ; si îelte valeur est, au contraire, au-dessus de trois cents francs, il est nécessaire d'obtenir une ordonnance royale d'autorisation. Dans l'un et 'autre cas, c'est le conseil de fabrique qui sollicite l'approbation de la 'X)ncession, par une demande adressée au préfet par l'intermédiaire du «us-préfet.

3* Quand un particulier demande à devenir concessionnaire d'un ianc moyennant un immeuble dont il offre de faire cession à la fabri- [ue, la demande doit être encore adressée, publiée et affichée, touours de la même manière; mais, afin que chacun puisse juger de la râleur de l'offre et se porter à enchérir, le bureau doit, en outre, faire ivaluer l'immeuble offert en capital et en revenu, et cette évaluation loit être comprise dans les affiches et les publications. Si le conseil de abrique croit devoir accorder la concession du banc pour l'immeuble )roposé, il prend à cet égard une délibération , et il sollicite l'autorisaion du roi , dans les mêmes formes que pour l'acceptation des dons et egs ( Foj/ez acceptation), c'est-à-dire que les pièces sont adressées ivec la demande au sous-préfet de l'arrondissement; le sous-préfet lonne son avis et envoie le tout au préfet ; enfin , le préfet transmet au ninistre des cultes , qui fait rendre l'ordonnance royale d'autorisation, le n'est qu'en vertu de cette ordonnance que la concession peut être léfinitivement consentie.

Les diverses règles ci-dessus tracées résultent des art. 69, 70, 71 et 12 du décret du 30 décembre 1809, et de l'art. 1" de l'ordonnance •oyale du 2 avril 1817.

Le décret de 1 809 ne parle pas d'adjudications aux enchères pour la ocation des bancs; cependant il a été décidé que la voie des enchères )Ouvait être substituée k celle des soumissions. Voyez ci-dessus, sous le paragraphe 111 , relatif aux concessions perpétuelles de bancs, une orlonnance royale à ce sujet.

Ainsi les fabriques peuvent choisir, pour l'adjudication des bancs.

23/1 DAPIGS.

OU la voie des enchères» ou celle des soumissions, ou enfin fixer elleB-^ mêmes un tarif. La forme des enchères peut offrir pour les fabrioiieB des conditions meilleures et exclure tout soupçon de préférence. Néan-» moins les marguilliers sont libres de suivre celui de ces trois modei qui leur paraîtra préférable.

§ XVIII. Registres des places des BAfiCS.

Les fabriques bien organisées ont deux registres pour les bancs, lun pour inscrire les concessionnaires, Tautre pour le prix des places. Hais il ne faut pas confondre le registre des concessionnaires de places tenu par le bureau, avec le registre de perception du prix des places tenu par le trésorier.

Le premier doit être assez gros pour que Ton puisse consacrer une page à chaque banc, et même deux , si le banc contient plus de quatre ou cinq places. On divise l'espace par chaque banc en autant de parties qu'il y a de places dans le banc^ et l'on affecte chaque partie à renregistrement des concessionnaires successifs de la même place. Ainsi disposé, ce registre peut servir pendant un très-grand nombre d'années; plus il est ancien, plus il offre d'intérêt par la multitude des renseignements qu'il peut fournir, soit sur les concessionnaires successifs d une même place, soit sur le montant de la location à diverses époques. L'enregistrement des concessionnaires doit y être fait avec a'autant plus d'exactitude et de soin, que c'est ordinairement d'après ceregistreque se résolvent la plupart des difficultés et des contestations qui s'élèvent au sujet des droits respectifs de la fabrique et des concessionnaires. Quand la paroisse est populeuse, il est bon, pour faciliter les recherches, de former une table alphabétique des concessionnaires, avec renvoi à la page de leur enregistrement.

Le second peut être dressé de manière à n'exiger que quelques pages d*écritures pour quinze à vingt ans.

Nous proposons un exemple de la disposition à donner àchacun de ces deux registres. Le second n a que cinq colonnes pour cinq années, mais il est convenable d'en mettre un plus grand nombre.

Registre des concessionnaires de places de bàkcs.

«rande neff (•« mUéé)^ eàié de répitre. 1**^ bano portant le n° et contenant (|ttatre plaeM.

Première place.

Concédée, le 2 décembre 1810, à N..., pour sa vie» moyennant la somme de 8 fr. une fois payée.

Concédée , le 3 décembre 1821 , àN..., pour sa vie, moyennant li somme de 6 fr. une fois payée, et la redevance annuelle de 0 fr. 75 c, payable le 1 •' décembre.

Concédée, le 27 novembre 1830, àN..., pour sa vie, moyennant U somme de 1 5 fr. une fois payée.

Concédée, le 3 décembre 1847, k N..., pour sa vie, moyenaant la redevance annuelle de 1 fr. 50 c. , payable cnaque année d'avance dans la première quinsaine d'octobre.

Deuxième place.

Concédée, le 2 décembre 1810, & N..., pourea vie, moyennant la somme de 7 fr. 50 c.

Concédée, le 28 novembre 1841, à N..., pour sa vie, moyenaant la somme de 10 fr. nne fois payée et la redevance annuelle de 0 fr. 75 c., payable le 1" décembre.

Concédée, le 3 décembre 1 846, à N... , pour sa vie, moyennant la redevance annuelle de 1 fr. 25 cent., payable chaque année d'avance dans la première quinzaine d'octobre.

Troigième place.

Concédée, le 1" décembre 1811, àN..., à vie, moyennant lasomme de 4 fr. une fois payée.

Concédée, le 27 décembre 1842, àN..., à vie, moyennant la somme de 3fr. une fois payée et la redevance annuelle de 0 Ir. 50 c. payable le 1" décembre.

Quatrième place.

Concédée, le 17 octobre 1818, k N..., pour sa vie, moyennant ta sommede 3 fr. 50 c. une fois payée.

Concédée, le 3 décembre 1837, kN..., pour dix ans, moyennant la redevance annuelle de 2 fr. 25 c, payable d'avance dans la première quinzaine d'octobre.

Registu deperceptim du prias des places de bancs.

Gronde net (ou &11ée), cdté de l'épltre.

Jl.