REFUS DE SÉPULTURE

Les lois générales de TEglise, et les statuts particuliers à chaque diocèse ont fixé un certain nombre de cas oà il est défendu d'accorder la sépulture ecclésiastique. Les curés et vicaires doivent, à cet égard, se conformer au rituel ou statuts de leur diocèse, et, dans le doute, consulter Tévéque.

L'article 19 du décret du 12 juin 1804 a été trop souvent mal interprété et il a donné, dans mille circonstances, Toccasion et le prétexte de porter atteinte à la liberté religieuse, au point que des maires se sont crus en droit d'enfoncer les portes de l'église, et d'y introduire de force des hommes morts hors du sein de l'Eglise catholique, ou qui avaient refusé avec scandale, blasphèmes et injures les secours de la religion. Pour prévenir désormais de semblables scandales, le ministre des cultes, de commun accord avec le ministre de rintérieur, a publié la circulaire suivante, qui donne la seule interprétation raisonnable du décret.

Circulaire sur le refus de sépulture ecclésiastique. Instructions relatives aux dispositions de l'article 19 du décret du Î3 prairial an XI f.

c Paris^ le 15 juin 1847.

c Monsienr lejpréfet,

c Une interprétation fausse et abusive a été donnée ^elquefois, et récemm^t encore dans un cbef-lieu de département (1), à Tarticle 19 du décret du 33 prairial an XII (13 juin 1804) sur les sépultures : ces faits ont dû exciter la sollicitude du gouvernement. Après m^tre concerté à ce sujet avec M. le ministre de rintérieur, je crois devoir vous rappeler la saine «t véritable entente à donner à cat article, afin de prévenir désormais toute atteinte au principe de la liberté religieuse, qui place sous la sauvegarde des lois la discipline ecclésiastique, servant de règle à Texercice du culte.

« Le décret du 33 prairial an XII (8) eut pour objet la police des inbunuitions ; il en attribua la direction et la surveillance à Tautorité municipale ; rinbomation

(1) Le préfet de la Dordogne avait introduit de force dans la cathédrale de Périgueux, au grand scandale des fidèles, le corps d*un renégat mort hors du sein de TEglise catholique, et auquel Tévêque, d*après les -saints canons, avait en conséquence refusé la sépulture ecclésiastique.

(3) Voyez ce décret sous le mot givitiIbre.

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des corps, isolée de tonte cérémonie religiense» constitne effectivement un acte purement civil; mais ce décret intervint après la promulgation du concordat et des articles organiques du 18 germinal an X. Il était impossible qu'^à raison même de la nature des matières qu*Û réglementait, il ne tint aucun compte de ce grand fait; aussi y trouve-t-on les dispositions suivantes :

c Abt. 18. Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les « différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d'en régler la dé- « pense sdon leurs moyens et facultés ; mais hors l'intérieur des églises et lieux de « sépulture, les cérémonies religieuses ne seroni permises que dans les communes I où Ton ne professe qu*un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 c genninal an X.

f Art. 19. Lorsque le ministre d'un culte« sous quelque prétexte que ce soit« se f permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, I soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du 1 même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, l'autorité civile est « chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. »

c n importe de remarquer d'abord la corrélation de ces deux articles et d'en rattacher ensuite l'intention et le but au principal objet du décret tout entier.

I L'article 18 rétablit l'usage des pompes religieuses dans les convois funéraires. Toutefois il n'autorise pas les cérémonies extérieures dans les communes où plusieurs cultes sont professés.

c L'article 19, dans sa première partie, n'a d'autre but que d'assurer et de régler l'exécution du précédent, sans perdre de vue que l'ordonnance et la police des inhumations appartient à l'autorité civile ; et, dans sa dernière disposition, il définit la mission spéciale qu'il donne, pour tous les cas, à cette autorité agissant dans la limite de ses attributions essentielles, et accomplissant par conséquent un acte purement civil, comme le ministre de l'intérieur, dans les instructions données par lui sar la mise en vigueur du décret, le 26 thermidor an XII, eut grand soin de le faire observer.

« Ainsi l'article 19 charge l'autorité civile de commettre, lorsqu'un ministre refuse son concours, un autre ministre du même culte ; mais on n'a jamais prétendu que cette commission put être obligatoire, car c'eût été donner au décret une signification légalement impossible dans un pays où la plus large indépendance est assurée aox convictions religieuses par toutes les lois constitutionnelles. Il peut donc arriver que les cérémonies auxquelles les ministres du culte seuls ont le droit de présider lassent défaut aux funérailles. Il peut arriver aussi, il doit arriver en certains cas, que ces cérémonies soient restreintes dans l'enceinte même des temples et des lieux de sépulture. Le service des inhumations ne peut souffrir dans aucun cas, et c'est pour cela que, quoi qu'il advienne, l'autorité civile est chargée de faire porter, prétmier, dépoter et inJiumer les eorpt. Mais le décret a bien garde de lui imposer le devoir ou de lui conférer le droit de les introduire dans l'église ou dans le temple, contre le gré des ministres du culte ; car ce serait violenter les consciences et empiéter sur la discipline ecclésiastique ; ce serait ne plus accomplir une œuvre purement civile. L'autorité se bornera donc à faire présenter les corps à l'entrée des lieux consacrés au culte lorsque le prêtre n'aUra point accompagné le convoi après son départ de la maison mortuaire, afin que là le prêtre puisse le recevoir et procéder aux cérémonies conformes au rite de sa communion ; et s'il y a eu refug de sépulture ecclésiastique, refus persévérant manifesté par l'abstention formelle de

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