REFUS DE SÉPULTURE

rordinaire du Heu et de tout ministre commis à son défaut^ rantorité devra &ire transporter les corps aux lieux des inhumations, et veiller à ce que jamais on ne force les portes da temple-

c Tel est. Monsieur le préfets le sens vrai da décret du 23 prairial an Xn. Tonte antre interprétation serait fausse et évidemment attentatoire à la liberté religieuse et à la protection promise à chacun pour Texercice de son culte. Je vous prie de donner à ces instructions, dans votre département, toute la publicité nécessaire.

c Si les refus de sépulture eedésiastique étaient inspirés par des sentimenu autret que ceux du devoir, les familles trouveraient dans les dispositions des articles 6 et suivants, de la loi du IS germinal an X, les moyens d'obtenir la répression de tels abus.

c Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance, etc.

« Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

c Hébebt. I

La question si controversée du refus de sépulture et qui a été ToccasioD de tant de scandales a été résolue par la circulaire ci-dessus du ministre des cultes, en date du 15 juin 1847. Elle donne la véritable interprétation de l'article 19 du décret du 23 prairial an XII, article qui en général avait été fort mal compris jusque-là. Nous pensions donc que Tinsertion de cette circulaire suffirait pour bien faire comprendre le sens de cet article. Maison nous a fait observer avec raison que nous aurions dû y joindre la circulaire du ministre de rintérieur sur le même sujet et qui trace à Tautorité civile la marche à suivre dans le cas de refus de sépulture ecclésiastique. Nous donnons donc ci-dessous le texte de cette circulaire.

Déjà une circulaire de Portails, en date du 26 thermidor an XII fl4 août 1804) donnait Tinterprétation suivante :

« L'article 19 prévoit le cas où le ministre d'un culte refuserait son ministère pour l'inhumation d'un corps. Vous voudrez bien aussi avertir les maires que, lorsqu'ils ne pourront, dans ce cas, commettre un autre ministre, ils devront procéder à l'inhumation dans le délai prescrit par la loi, cet acte étant purement civil. »

Pour plus d'éclaircissements sur cette question on peut lire, à la fin de ce volume, notre Mémoire sur le refus de sépulture ecclésiastique.

CiRcuLÀmB du ministre de l'intérieur aux préfets relative à la marche que doit suivre l'autorité civile lorsque se présentent des cas de refus de sépulture ecclésiastique.

c Paris, le 16 juin 1847.

c Monsieur le préfet, « L'attention du gouvernement a été plusieurs fois appelée sur les conflits qui s'élèvent entre Tautorité civile et le clergé, dans les cas de refus de sépulture ecclésiastique. Quelques doutes s^étant élevés sur le sens qui doit être donné aux dispositions de l'article 19 du décret du 23 prairial an XII, il m'a paru convenable de vous adresser à cet égard des instructions, préalablement concertées avec M. le garde

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dei sceaux, et qui auront pour objet de vous fixer sur la règle de eondoite que vous devrex suivre à l'aTenir.

c La sépultare donnée aux morts peut être considérée sons deux points de vue :

f 10 L*aete par et simple de rinhomation, que la loi civile régit, dont elle détermine les conditions, et poar lequel sont établies des règles fondées sur les convenances d'ordre public et de salubrité : c^est là un point de police municipale dont rautorité administrative doit seule connaître et pour lequel elle ne prend conseil qus d^elle-mème;

c 2» La cérémonie religieuse, qui, de sa nature, touche au grand principe de la liberté des cultes, et à laquelle préside le ministre de chaque culte, dans Tenceinte du temple.

f D est important de ne laisser s'étabUr aucune confusion entre ces deux actes, dont Viaok n^est régi que par la loi civile, tandis que Pautre se rattache à un ordre d'idées exclusivement placées dans le domaine des choses religieuses. Or, Tartide 19 du décret du 23 prairial an XII est conçu en ces termes :

I Lorsque le ministre d^ culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra I de refuser l'inhumation d'un corps, Fautorité civile, soit d'office, soit sur la ré- I qnisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir I ces fonctions. Dans tous les cas, Pautorité civile est chargée de faire porter, préf senter, déposer et inhumer les corps. »

« Ces dispositions du décret de prairial ont à plusieurs reprises reçu une intcrprétaUon qui, il faut le reconnaître, ne saurait se concilier avec nos institutions qui garantissent aux cultes protection et liberté, et spécialement avec Particle 5 de la Charte de 1830.

I D'autre part, Particle !•' du concordat déclare que c la religion catholique, aposc tolique et romaine sera librement exercée en France. »

f L'article 3 c remet à la disposition des évèques toutes les églises métropolic taines, cathédrales, paroissiales et autres, nécessaires au culte. »

f L'article 9 de la loi du 18 germinal an X est ainsi conçu : c Le culte catholique « sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et f sous celle des curés dans leurs paroisses, t

f Des termes exprès de ces différentes lois, toujours invoquées, il résulte nécessairement que toute mesure dont l'objet serait de porter atteinte à la liberté du ctilte catholique, de le contrarier dans Pexercice légitime de ses droits, d'enlever à ses ministres la surveillance qu'ils peuvent seuls exercer dans leurs temples, en matière de dogme, de discipline ou de prières, constituerait pour ce seul fait une violation des droits garantis par la loi fondamentale et par la loi du 18 germinal an X; d'oà il suit que Particle 19 du décret du 23 floréal an Xn ne saurait valablement attribuer à Pautorité civile le droit de lui faire ouvrir les portes d'une église dans le but d'y introduire le corps d'un homme k qui le clergé refuserait la sépulture ecclésiastique. £n procédant ainsi, elle dépouillerait le prêtre de la liberté d'action dont il doit jouii^ dans Pexercice de ses fonctions spirituelles ; et c'est ce qu'a pensé M. le garde des sceaux, ministre des cultes, lorsque, consulté sur cette question, il a fait connaître, par une décision, en date du 28 juin 1838, que Particle 19 du décret de prairial c ne saurait recevoir ni interprétation ni exécution contraires aux « lois fondamentales, à la distinction et à Pindépendance réciproque des deux puisc sauces que les lois ont établies, i

« Ces principes se trouvent d'ailleurs consacrés d'une manière générale par une

Digiti

dëlibdratioB do» conseil d'Etat, da S9 avril 1831, aa sujet dû Tinbamation d'an en fant mort sans baptême (1). Le conseil d'Etat, se fondant sar l'article K de la Cbarte constitutionnelle, et, considérant quê la liberté des cultes est un des principes fondamentaux de notre droit publie^ a été d'ayis que la policé locale devait demeurer étrangère a$up observances particulières de chaque culte,

c Si donc le cas de refus de sépulture ecclésiafitique, prévu par le décret de prairial^ venait k se présenter^ l'autorité civile, par respect pour le principe de la liberté religieuse et pour la légitime indépendance du culte, devrait formellement s'abstenir de tout acte qui j porterait atteinte, comme d introduire de force le corps du défunt dans le temple et de faire procéder à des cérémonies qui, détournées de leur but, ne seraient plus qu'un acte de violence exercé contre la consdence du prêtre et un scandale.

c II pourrait se faire que les préjugé» populaires fortifiés par l'habitude, fassent le prétexte* ou la cause de démonstrations malveillantes ou contraires aux principes que je viens d'exposer; en pareille occasion, le devoir de l'autorité sera de rappeler les esprits k la, raison, et de maintenir la loi; elle veillera ensuite à ce que, dans les cas bien et duement constatés de refus de sépulture ecclésiastique, le corps de la personne défunte soit transporté dans le lien des inhumations avec la décence convenable et avee tous les égards dus aux familles.

« J'ajouterai que si les refus de sépulture étaient inspirés par des sentiments antres que ceux du devoir, les familles trouveraient dans les dispositiens des articles d et suivants de la loi du 18 germinal an X les moyens d'obtenir la répression de tels abus.

c Ce sont là. Monsieur le préfet, les principes qu'il m'a paru convenabla de rappeler; je w)us invite à veiller à ce que, dans l'étendue du département dont l'administration vous a été confiée, ils ne puissent être méconnus ni éludés. Et à cet égard,

je compte sur votre fermeté et sur votre pradâQce. c Agréez, etc.

« T. DnCBATSL. »

On a donné le nom de refuge à de» maisons de repentir et de retraite ouverte aux personnes du sexe qni yealent sortir on que Ton Tent retirer du vice pour les ramener aux bonnes mœurs, aux vertus chrétiennes et à Tamour d'une vie laborieuse. {Décret du 30 septembre 1807.)

Les pénitentes qu'on reçoit dans les maisons de refuge sont de trois sortes : celles qui y entrent volontairement, celles qui sont soumises à Tautorité de la police et qu'elle y a fait enfermer, celles qui y sont envoyées par les pères ou par les conseils de famille. On ne peut pas y en recevoir d'autres. La supérieure de Rétablissement doit tenir deux registres séparés ; un pour les pénitentes envoyées

Î)ar leur famille, et l'autre pour celles qui sont envoyées par la poice. Elle y inscrit les noms, prénoms, âge et domicile de ces persomies, la date de leur entrée et celle de leur sortie; les noms, pré- Ci) Voyex cet avis du conseil d'£tat dans le tome II, p. 171.