‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastiqueChapitre 145 sur 263 · SAILLIES · texte numérisé non relu

SAILLIES

Aux termes de l'article 678 du Gode civil, les fabriques pas plus que les particuliers ne peuvent avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillieSy sur l'héritage clos ou non clos d'un voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. {Code ciml, art. 678.)

Cette distance pour les balcons ou autres semblables saillies^ se compte depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. {Art. 680.)

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