SAISIE-GAGERIE

On appelle saisie-gagerie la saisie pratiquée sur les meubles et effets ou fruits étant dans la maison ou sur la terre du propriétaire, afin qu'ils ne puissent être ni déplacés ni enlevés au préjudice de ses droits.

Les propriétaires ou principaux locataires des maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisiegager pour loyer et fermages échus, les effets et ifruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, ou sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue sur requête du président da tribunal de première instance. Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège,, pourvu qu'ils en aient fait la revendication conformément à l'article 2102 du Code civil, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit du mobilier d'une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinze jours lorsqu'il s'agit de meubles garnissant une maison. {Code de procédure civile^ art. 819.)