SEMENCES

Les semences que les fabriques donnent à leurs fermiers, c'est-àdire, attachent à l'exploitation de la ferme, sont immeubles, et la contrainte peut être exercée contre les fermiers qui se refuseraient à les représenter à la fin du bail. (Voyez bail.)

Les séminaires sont des maisons d'instruction pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique; on comprend sous ce nom deux sortes d'établissements : 1"* les séminaires proprement dits, ou grands séminaires, qui sont consacrés principalement aux études théologiques; 2"" les écoles secondaires ecclésiastiques, où les jeunes gens destinés à entrer dans les grands séminaires sont instruits dans les lettres et dans les sciences.

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344 SÉMINAIKES.

' § I. Grands séminaires.

Il pent y avoir un séminaire dans chaque diocèse. Il est organisé par révêqae. L'iDstraction y est donnée soub sa direction et sons sa surveillance. (Art, organ. 23.)

Les élèves des grands séminaires sont dispensés du service militaire. (Voyez SERVICE militaire.) Ils sont également dispensés da service de la garde nationale. (Loi du 22 mars 1831, art. 12.) Des bourses et demi-bourses ont été créées sur les fonds de TEtat, en leur faveur. (Voyez bourses.)

Les séminaires sont des établissements publics reconnus parla loi, aptes par conséquent à recevoir, acquérir et posséder. L^administration de leurs biens est soumise aux principes généraux qui régissent les établissements publics ; elle est en outre soumise à quelques règles spéciales, posées parle décret du 6 novembre 1813. (Voyez te décret sous le mot biêns.^

Les séminaires sont exempts de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres. (Voyez impôt.)

Les trésoriers des séminaires ne sont nommés que par un arrêté du ministre des cultes. L«s comptes sont soumis au ministre. (Circulaire du 4 septembre 1839, rapportée sous le mol acceptation.)

Les directeurs et professeurs des séminaires, dont la nomination, suivant Particle 6 de la loi du 23 ventôse an XII, appartenait an chef de l'Etat, sur la présentation des évoques, sont, d'après le décret du 17 mars 1808, nommés et révoqués par l'autorité diocésaine.

§ II. Nomination des trésoriers des séminaires.

L'article 62 du décret da 6 novembre 1813, porte : f II sera formé pour l'administration des biens du séminaire de chaque diocèse, unbureau composé de l'un des vicaires généraux, qui présidera en Pabsence de Tévéque, du directeur et de l'économe du séminaire, et d'un quatrième membre, remplissant les fonctions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évoque et du préfet. »

Il est important, dit une circulaire du 8 janvier 1824, dans l'intérêt des séminaires^ que les évoques exécutent avec exactitude les dispositions de cet article, notamment en ce qui concerne les trésoriers, puisque d'un côté, faute d'y satisfaire, les personnes qui exercent les fonctions dont il s'agit n'ont aucun titre légal pour faire les actes de comptabilité, ainsi que les poursuites qui les compétent, et que de l'autre côté, elles ne pourraient être assujetties, envers l'établissement, à la responsabilité qu'imposent ces mêmes fonctions.

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SiMlNAlBBS. 345

S III. Elèves des sÉiONAmEs, garde natitmale.

Les élèves des grands séminaires sont exemptés du serviee de la garde iiatioDale par i'ariicle 12 de la loi du 22 mars 4831; voyez sous le mot 6Aia>B nationale ce qui peat en exempter les élèves des petits séminaires.

§ lY. Réparations et entretien des séminaires.

Les grosses réparations des maisons servant de séminaires sont à la charge de TEtat; les antres réparations dites locatives, sont à la charge de Tadministration diocésaine.

La règle, à cet égard, est tracée dansl'article 1754 da Gode civil, qni indique quelles sont les réparations localives on de menu entretien dont le locataire est tenu. Une circulaire ministérielle du 20 janvier 1850, met les dépenses d'entretien et de réparation des fourneaux existants dans les cuisines des séminaires à la charge de leurs administrations, TEtat n'ayant à pourvoir qu'à la dépense du premier établissement.

La même circulaire ajoute qu'il en est de même pour ce qui concerne les armoires des cabinets de physique et les corps de bibliothèque, qui peuvent être construits aux frais de FEtat lorsque ces meables, faits pour la place qu'ils occupent, sont posés à demeure et de manière à devenir immeables par destination^ mais qui doivent être entretenus et réparés par les établissements qui en jouissent.

L'Etat a concédé gratuitement, par le décret du 9 avril 1811 , aux départements, arrondissements ou communes , la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux occupés à cette époque pour le service de l'administration, des cours et tribunaux, et de Tinstruction publique. En s'appuyant sur les dispositions de ce décret, la ville d'Avignon a revendiqué la propriété des bâtiments du séminaire diocésain dont elle avait eu la possession pendant un certain nombre d'années; mais sa demande a été rejetée, d'abord par l'arrêt de la cour de Nîmes du 27 avril 1868, et ensuite sur son pourvoi, par arrêt de la cour de ^^assationdu 7 avril 1869. Il a été décidé que le décret du 9 avril 1811 ne saurait être étendu à des immeubles occupés par des établissements d'instruction purement religieuse, tels que sont les séminaires diocésains, placés en dehors de 1 université, et sous la direction et la dépendance exclusive des évêques. La j^ropriété de ces immeubles a continué, depuis 1802, d'appartenir à l'Etat. {Arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1869.)

§ Y. Petits SÉMINAIRES. — Surveillance.

Les petits séminaires ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation spéciale. {Décret du 9 avril 1809 art. 15. -^ Décret du

45 novembre 1811, art. 24. — Décret du 8 octobre 1814.) Lear nombre et la désignation des communes où ils sont établis sont déterminés par le gonvernement, sur la demande des évôqiies, et sur la proposition du ministre des caltes. {Ordonnance du 16 juin 1828, art. 2.)

La direction et la surveillance des petits séminaires appartiennent à Tévéque; mais Tordonnance du 16 juin 1828, contre laquelle a si justement et si énergiquement réclamé tout Tépiscopat français, limite le nombre des élèves, leur prescrit un costume, etc., dispositions qui ne pouvaient s'expliquer sous Tempire de la Charte de 1830, et qui étaient alors aussi absurdes que tyranniques et arbitraires.

L'ordonnance du 16 juin 1828, sur les petits séminaires^ limitait le nombre des élèves^ leur prescrivait un costume et défendait d'admettre des externes dans. ces écoles secondaires ecclésiastiques. La loi du 15 mars 1850 sur l'instruction publique a fait disparaître ces entraves. Les petits séminaires sont aujourd'hui rendus au droit commun par l'article 70 ainsi conçu :

« Les écoles secondaires ecclésiastiques existantes sont maintenues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat.

« Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation dn gouvernement. »

Les petits séminaires ont-ils beaucoup gagné à cette nouvelle disposition législative? Il est. permis d'en douter, car plusieurs évéqaes s'en sont effrayés. Voici en quels termes Mgr l'évéque de Châlons exprimait ses inquiétudes dans une lettre en date du 8 mars 1850.

« J'honore infiniment tout ce qui est bon, je fais grand cas des personnes, et rends à chacun la justice qui lui est due ; mais^ de là à me prêter à certaines exigences, à admettre dans le sanctuaire tout ce qui se présente et en demande Ventrée, il y a loin. Or, mes séminaires^ pour le dire franchement, sont des asiles sacrés où je n'ai rien à démêler avec le monde, et où je ne traite qu'avec Dieu. Et cependant, on voudra voir ce qui s'y passe ; sous prétexte d'hygiène et de morale, d'inspecteur que je suis, je serai moi-même inspecté ; cela ne se peut. Qu'on se rassure sur le compte de nos sémi' naires, tout y est bon ; on y vit en paix; le jour et la nuit on y est bien, parce que c'est la maison de Dieu.

« Dans l'espace de quelques semaines, l'aspect des choses a bien changé; on s'attendait à mieux, et on s'effraie à la vue dn danger dont nous sommes menacés. Qui eût jamais pensé qu'à l'occasiion de la liberté d'enseignement on en voulût venir sérieusement à entrer dans nos séminaires pour en faire l'inspection? Àh t si la démarche en était tentée, il faudrait donc user de violence, car la porte en serait fermée. >

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Mgr réyéqne de Chartres tenait le même langage dans une lettre en date da 16 du même mois, et il disait en entre : c J'aarais pa ajouter qn'nn commerçant, par exemple, fermerait sa porte à nn inspectenr qni viendrait par des motifs chimériques et controuvés de surveillance, examiner un registre, s'informer des commandes qu'il reçoit, contrêler ses spéculations, etc. Des procédés analogues ne peuvent être mis en usage qu'à Tégard des forçats libérés, que leurs actes précédents ont rendus justement suspects à l'autorité, et que cette circonstance place hors des droits communs et de la circonspection que TEtat doit se prescrire envers les citoyens libres, soumis à son gouvernement. »

Dans le projet primitif, il n'était nullement question des petits séminaires. Il était convenable, en effet, de ne pas faire aux évéques rinjure de soumettre leurs écoles ecclésiastiques à h surveillance de TEtat, c'est-à-dire à la surveillance d'un inspecteur, comme si un évéque, nommé du reste par le gouvernement lui-même, était indigne de la confiance de l'Etat. Nous savons bien qu'on objecte que la Constitution soumet indistinctement tous les établissements d'instruction publique ou libre à la surveillance de l'Etat, mais dans ce cas, il fallait au moins faire déclarer par la loi que les écoles secondaires ne pourraient être surveillées et inspectées que par les évéques. N'était-il pas convenable, rationnel, en effet, que les évéques auxquels on témoigne assez de confiance pour entrer au nombre de quatre dans le conseil supérieur, et pour être membres de chaque conseil académique, fussent déclarés, par la loi^ les inspecteurs nés de leurs petits séminaires ?

On objecte encore et l'on dit : les petits séminaires ne sont pas soumis à l'inspection de l'Université, mais seulement à la surveillance de l'Etat. C'est une erreur; car comment l'Etat fait-il surveiller les établissements d'instruction publique ou libre, sinon par les inspecteurs établis en vertu de l'article 18 de la loi?

M. le ministre de l'instruction publique s'expliqua à cet égard de la manière suivante, dans la séance du 14 mars 1850. Nous empruntons au if ontl^r^ même le discours qu'il prononça alors, et que Qous croyons utile de consigner ici pour que l'on comprenne bien dans quel sens le gouvernement entend l'application aux petits seminaireSy du Axmii de surveillance et d'inspection auquel ils sont assujettis par la Constitution et l'article 70 de la loi.

( Les écoles secondaires ecclésiastiques, sujet de ce débat, dit M. de Parieu, sont au fond des établissements que j'appellerai sui generiSy et qui, à examiner attentivement l'ensemble de la législation précédente et même le projet de loi soumis à vos délibérations, et dont la discussion est si avancée, ne sont ni exactement des écoles publiques, ni exactement des écoles libres. Cependant, il est évident

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348 SÉMINAIEES*

que les écoles secondaires ecclésiastiqaes^ telles qa elles sont institaées pair Tensemble du projet qui vous est soumis, se rapprochenl infiniment des établissements appelés libres par le projet. Il n'y a guère entre eux et les antres de différence, sinon que les chefs des établissements ecclésiastiques, les directeurs responsables, sont nommés par Tévéque et ne sont pas assujettis à la condition du baccalauréat. C'est une facilité, une latitude qui a été donnée à des établissements qui ont en même temps cela de particulier, cette petite particularité, tandis que les chefs d'institutions n'en peuvent recevoir que dans leur personne. ...

c Ainsi, les écoles secondaires ecclésiastiques ne diffèrent, suivant la loi actuelle, des établissements libres que sous ces deux particularités : la possibilité de recevoir des donations et legs, sauf l'approbation du gouvernement, et puis la dispense de la condition du baccalauréat pour leurs directeurs.

« Il y a, dans la législation actuellement existante, je veux dire dans les ordonnances de 1828, beaucoup d'autres et de plus graves différences. Les établissements secondaires ecclésiastiques sont assujettis à un régime tout spécial, résultant de l'obligation d'un costume pour les élèves, obligation tombée en désuétude, mais enfin qui est écrite dans l'ordonnance de 1828 ; de la limitation du nombre et de la prohibition de recevoir des externes. Je pourrais encore ajouter une autre particularité relative à l'approbation de la nomination du directeur par le gouvernement, approbation qui n'est guère qu'un véritable visa, et qui n'a jamais, que je sache, donné lieu à un refus.

« Que fait le projet de loi? Il fait disparaître la plupart des caractères qui séparent aujourd'hui les écoles secondaires ecclésiastiques des écoles libres ; il fait disparaître ce régime exceptionnel qui repose essentiellement et caractéristiquement sur la limitation du nombre, car la limitation du nombre emporte ceci : que l'école secondaire ecclésiastique est constituée uniquement pour former des ecclésiastiques. Il est évident que le projet de loi tend ainsi à rapprocher considérablement les écoles secondaires ecclésiastiques des établissements libres, en faisant disparaître la limitation du nombre, en maintenant, il est vrai, strictement remplacement de ces établissements et leur nombre, mais en ne limitant pas le npmbre des élèves qu'ils peuvent recevoir.

€ Nous sommes de cette opinion bien arrêtée, que, lorsqu'on se rapproche si avantageusement du droit commun, lorsqu'on profite tant du droit commun, on doit subir les conséquences de ce même droit commun.

c Nous pensons donc que l'esprit de la loi, lorsqu'elle parle de la surveillance de l'Etat, emporte cette idée que la surveillance de l'Etat

SÉMINAIRKS. 349

doit s^exercer à Tégard des établissements libres, en ce sens que les termes de Tarticle 24, qui exprime c qne Tinspection portera sur c l'enseignement poar vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à c la Cionstitption et aux lois, t s'appliqaent virtuellement aux écoles secondaires ecclésiastiqaes.

f Voilà notre interprétation, voilà notre opinion; c'est le droit comman des établissements libres.

c II n'est pas à dire pour cela qae, dans l'application, il ne paisse y avoir certains ménagements on certaines réserves, dont le gonvemement sera juge à Tégard de ces établissements comme de tons les antres; car le droit d'inspecter est le même, et l'exercice varie cependant. Le droit d'inspection, ce serait, à la rigneur, le droit de visiter tontes les semaines, on tons les mois, les établissements soumis à l'inspection ; et l'inspection se proportionne et se gradue selon l'importance que peut attacher le gouvernement, à tel moment donné, à exercer une inspection plus ou moins importante, plus ou moins intense sur telle ou telle école. Un inspecteur peut rester une heure, il peut rester deux heures, peut-être un jour entier dans un établissement. Je le répète, c'est une question d'application ; mais le droit de l'Etat est formel, nous le réservons formellement....

f II est possible qu'il y ait quelques susceptibilités excitées ; il est possible que des prélats respectables aient pu penser que, sous cette inspection qu'ils n'ont pas subie jusqu'à présent, il pourrait se cacher involontairement quelque atteinte à la foi chrétienne....

c Comme s'il pouvait arriver que l'inspection fut faite dans un esprit de partialité qui dénaturât son caractère ; et ils ont pu conce voir d'autant plus d'ombrages mal fondés qu'ils n'ont jamais été soumis à cette inspection. Mais nous sommes disposés à croire que devant l'application ferme> impartiale, et je dois ajouter modérée et bienveillante de la loi, ces scrupules, ces ombrages disparaîtront, quand on verra ce que c'est que l'inspection ; on comprendra bientôt dans les établissements ecclésiastiques, comme dans tous les établissements inspectés, que Tinspection ne s'exerce pas pour troubler ni inquiéter les doctrines religieuses, mais pour sauvegarder les droits de la société. Nous devons espérer qu'alors les ombrages disparaîtront, et que le droit commun s'élèvera au-dessus de tous les obstacles. (Très-bien ! très-bien 1 ;

On comprendra que nous ne pouvons être ici ni de l'avis .de M. le ministre, ni de celui de l'assemblée qui l'applaudit. Ce raisonnement est si illogique ainsi que la disposition législative qui lé suggère, qu'il est difficile de concevoir comment on n'en a pas aperçu tout d'abord l'inconséquence. Car, de deux choses l'une, ainsi que nous le disons ci-dessus, ou l'évêque est assez digne de la confiance de l'Etat pour qu'il l'admette de droit parmi les membres du conseil

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350 SÉMINAIAKS.

académique» et alors il est juste» par nnô ôoûséquénôô ûaturèlle et logique, que l'Etat se repose entièrement et exclusivement sur lui du soin de surveiller et d'inspecter ses petits séminaires. Où troaverait on» d'ailleurs, un inspecteur qui en fut plus capable que lui sous tous les rapports? En quoi, dans ce mode, les droits de la société ne seraient'ils pas sauvegardés ? En quoi la Constitution serait-elle violée? Evidemment en rien. Ou Tévéque ne mérite pas la confiance de l'Etat, et alors on est surpris au*delà de toute expression qu'on ait songé à l'admettre dans les conseils académiques. C'est, ce nous semble, une injure purement gratuite que l'on fait aux premiers pasteurs de l'Eglise en même temps que Ton viole les règles de la logique. Nous ne pensons donc nullement, comme M. le ministre de l'instruction publique, que les scrupules et les ombrages disparaitront, quand ori verra ce que c'est que (inspection d'établissements qui ne peuvent et ne doivent être inspectés que par les évéques on leurs mandataires. Nous sommes bien éloigné de vouloir donner des conseils à nos pères et à nos juges dans la foi dont nous connaissons toute la prudence et la sagesse^ mais on nous permettra de manifester ici notre sentiment. G^est que, si nous avions l'honneur d'être évêque, ou nous refuserions défigurer dans les conseils académiques, ou le gouvernement renoncerait à faire surveiller ou inspecter par des laïques nos écoles secondaires ecclésiastiques.

Nous concevons qu'un prélat aussi vénérable à tant d'égards et aussi expérimenté que l'est Mgr Parisis, évêque de Langres, ait hé* site à voter une loi renfermant une disposition qui peut devenir très* funeste à l'Eglise. Voici comme ce savant évêque qui était membre de la commission du projet de loi et qui^ par conséquent, connaissait mieux que personne, les raisons qui avaient déterminé à soumettre les petits séminaires à la surveillance de l'Etat, répond aux objections que l'on a soulevées contre l'article 70 de la loi.

c II est bien vrai, dit-il, que le même article renferme deux dispositions dont on s'est effrayé ; celle qui défend d'établir de nouvelles écoles secondaires ecclésiastiques sans l'autorisation du gouvernement et celle qui maintient les petits séminaires existants sous U surveillance de l'Etat.

« Le seul tort de la première, c'est de laisser entrevoir une défiance injuste envers les évéques. Autrement, il est peu probable qu'elle leur cause jamais aucune gêne, puisque, ayant la facilité d'établir des collèges ecclésiastiques, ils pourront, sans inconvénient, renfermer leurs petits séminaires dans l'objet spécial de leur institution, en ti'y recevant que des enfants qui manifesteront une vocation très-prononcée pour l'état ecclésiastique.

c La seconde disposition a inspiré des craintes et des réclamations beaucoup plus vives. Assurément, l'idée d'une survelUaace quel-

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8&1NAIRES. 351

conqae à l'égard des petits séminaires a quelque chose d'odieux et d'étrange vis-à-vis des évoques qui en sont les premiers supérieurs, de même qu'elle pourrait deveuir trés-redoutable, si Tobjet n^en était pas limité et l'exercice réglé comme il convient. »

Mais qui peut nous répondre que Vobjet m sait limité et Vexercice réglé comme U convient ? Personne assurément. N'est-ce pas au ministre de rinstruction publique à nommer les inspecteurs généraux après avoir pris Tavis du conseil supérieur ? (Ar^ 19.) Mais quMl arrive au ministère des ennemis du catholicisme, des protestants, des juifs, et ce qui est pis encore, des philosophes sceptiques et Ton verra bient6t les tracasseries, les vexations de tout genre qui pourront résulter de ce droit de surveillance. Nous craignons donc que, certaines circonstances données, et, selon nous malheureusement très-probables, cette surveillance, suivant Texpression du digne prélat, ne devienne très-redoutable ^ et si redoutable même que les évéques se voient forcés de fermer leurs séminaires.

« Nous avons fortement et sans relâche^ auprès du gouvernement et dans la commission^ ajoute Mgr de Langres, combattu cette surveillance comme une vexation inutile, tout à fait nouvelle^ et propre uniquement à rendre la loi désagréable au clergé, dont cette loi demande le concours.

( On nous a d'abord répondu, comme nous le reconnaissons nousméme, dans un sens général^ que cette mesure était formellement imposée par l'article 9 de la Constitution.

c Sur nos instances, pour que du moins cette surveillance à Tégard de nos maisons, qui offrent des garanties particulières, eût un caractère spécial, on nous a fait les observations et les questions suivantes :

< 1^ Les écoles secondaires ecclésiastiqties n'étant plus limitées dans aucun sens, ni pour le nombre, ni pour le costume, ni pour Textemat, ni pour la nature et l'étendue des études, deviendront ou certainement pourront devenir de véritables collèges : comment alors, sous notre régime d'égalité, ne pas les mettre au moins dans le droit commun aux collèges libres?

( 2"* Ces écoles, surtout ainsi transformées, ne seront pas plus la maison de l'évéque que les communautés religieuses fondées sous ses ordres et dont il est légalement et canoniquement le supérieur ; faodra-t-ii également accorder le privilège de la non-surveillance aux maisons dirigées par des religieux ?

< 3* C'est avec le principe inexpugnable du droit commun que l'on a pu admettre dans l'enseignement les membres des communantés précédemment proscrites, et à qui l'enseignement avait été interdit; comment se soustraire à la partie onéreuse d'un principe dont on a invoqué et reçu les avantages?

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352 SiHlNAlRES.

tf 4"" Rien n'empêche que bientôt pent^tre des jésaites aient la direction de quelques petits siminaires; si la surveillance ne s'éteDdait pas sur ces établissements, ces mêmes jésuites qu'on n'a pu faire rentrer dans l'enseignement qu'à titre de simples citoyens, deviendraient donc des citoyens privilégiés ?

c 5"" Les petits séminaires n'étant pas surveillés- comme les autres maisons, il est impossible de rien répondre aux préventions dont ils sont l'objet : on soupçonne et on répète que, puisqu'ils se dérobent aux regards, c'est qu'ils ont quelque chose à cacher. N'est-iL donc pas dans leur intérêt de se laisser voir tels qu'ils sont, puisqu'ils n'ont rien à montrer qui ne leur doive faire honneur ?

« Voilà ce qui m'a été dit, et je dois avouer que ces observations m'ont personnellement paru avoir quelque valeur. »

Nous ne pouvons partager ici la conviction du prélat, car malgré l'estime que nous inspire sa science et son expérience des affaires, nous ne pouvons nous empêcher d'avouer à notre tour que ces observations nous semblent être autant de sophismes dictés, sinon par la mauvaise foi^ du moins par des préventions hostiles et injurieuses à r épiscopat, et n'ayant par conséquent aucune espèce de valeur. Elles se réduisent à ceci : Nous n'avons nullement confiance dans les évêques qui peuvent nous tromper en faisant de leurs séminaires de véritables collèges, et que par suite de cette transformation, diront^ contre Tévidence, que toutes les communautés religieuses de leurs diocèses sont de petits séminaires. Nous voulons donner une plus forte organisation à 1 Université et nous voulons par conséquent qu'elle puisse inspecter et visiter vos écoles secondaires ecclésiastiques tous les mois, toutes les semaines, si elle le juge convenable, et y envoyer un inspecteur qui pourra rester chaque !ois, un jour entier dans ces établissements. Il faut qu'une cause soit bien mauvaise pour qu'on ait pu mettre en avant des considérations si peu raisonnables.

Ce droit de l'Etat, dit encore Mgr de Langres, ne peut s'étendre ni aux méthodes d'enseignement ni au règlement religieux de la maison, bien moins encore au fond des doctrines : il se renferme dans ce qui tient à l'intérêt général du gouvernement de la société. Il est donc important de veiller à ce qu'il ne dépasse jamais les limites fixées par cette interprétation consciencieuse de la loi ; il ne pourrait pas les franchir sans entrer dans le domaine propre à l'Eglise, et sans mettre en grand péril les intérêts spirituels des petits séminaires. Il faut surtout ne pas oublier un instant que la loi ne donne nulle part, en aucune manière, et pour aucun cas, aux pouvoirs publics, aucun droit ni direct ni indirect sur l'enseignement religieux.

Nous n'avons tant insisté sur la surveillance de l'Etat dans les

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f eût» séminaires (ftkû pàfcô qae nous savons qa^il eu est de PUniversité comme de ceux dont Là FoDtaine a dit :

Laissez leur prendre un pied chec tous. Us en auront bientôt pris quatre.

Les petits séminaires sont, comme les grands, des établissements publics reconnus par la loi, et comme eax aptes à acquérir et à posséder. Ils sont également exempts des contribations foncières et des perles et fenêtres. {Voyez impôt.j

Le bareaa d*administralion da grand séminaire a en même temps Tadministration des petits séminaires. Cette administration et la comptabilité de ces établissements sont soumises aax mêmes principes et anx mêmes règles.

Les élèves des petits séminaires ne sont pas dispensés da service militaire» (Voyez service militaire.)

ORDomcÀHCB du i6 juin 1828^ sur les écoles secondaires ecclésiastiques.

f Charles^ etc. ;

« Sar le rapport de notre ministre secrétaire d*Etat des affaires ecclésiastiques;

« Notre ciinseil d'Etat entendu ;

c Noos avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

c Art. ter. Le nombre des élôves des écoles secondaires ecclésiastiques, instituées par rordonnance- du 5 octobre 1814, sera liroilé, dans chaque diocèse, conformément an tableau que, dans le délai de trois mois, à dater de ce jour, notre ministre secrétaire d'Etat des affaires ecclésiasliques soumettra à notre approbation ;

c Ce tableau se^a in.^éré au Bulletin des lois, ainsi que les changements qui poarraient être ultérieurement réclamés, et que nous nous réservons d*approuver s'il devient nécessaire de modïQer la première répartition.

i Toutefois lo nombre des élèves placés dans les écoles secondaires ecclésiastiques ne pourra excéder vingt mille.

c Art. 3. Le nombre de ces écoles et la désignation des communes où elles seront établies seront déterminés par nous d'après la demande des archevêques et évèques, et sur la proposition de notre ministre des affaires ecclésiastiques.

« Art. 3. Aucun externe ne pourra être reçu dans lesdites écoles. Sont considérés comme alternes les élèves n'étant pas logés et nourris dans l'établissement même.

c Art. 4. Après Tàge de quartorze ans, tous les élèves admis depuis deux ans dans lesdites écoles seront tenus de porter un habit ecclésiastique.

« Art. 5. Les élèves qui se présenteront pOur obtenir le grade de bachelier èslettres ne pourront, avant leur entrée dans les ordres sacrés, recevoir qu'un diplôme spécial^ lequel sera susceptible d'hêtre échangé contre un diplêine ordinaire de bachelier ès-lettres, après que les élèves seront engagés dans les ordres sacrés.

« Art. 6. Les supérieurs et directeurs des écoles secondaires ecclésiastiques seront nommés par les archevêques et évêques, et agréés par nous.

< Art. 7. Les archevêques et évêques adresseront, ayant le !•' octobre prochain, les noms des supérieurs et directeurs actuellement en exercice à notre minbtre des affaires ecclésiastiques, à Teffet d'obtenir notre agrément.

ToH. lY. 23

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àHi B^NATEtaSy SlÈPULTUafe, SKRJltËNf .

€ Art. 8. Les écoles secondaires ecclësiastiqaes dans lesquelles les disposittoni de la présente ordonnance en date de ce jour ni seraient pas exécatées cesseront d'être considérées comme telles, et rentreront dans le régime de l'oniveisité. »