EBM0NS, SERRURES, SERVICE DIVIN, SERVICE DOUBLE

tribunaux le serment àe leur religion. Dès-lors il n^y a pas milité, si un témoin appartenant à la secte des anabaptistes, et cité devant une cour d'assises, n'a point prêté le serment formulé dans Tarticie 317 du Code d'instruction criminelle, et n'a voulu prêter que U serment de sa religion.

D'après ces motifs, la cour de cassation, par son arrêt du 14 mai 1869, a rejeté un pourvoi formé, pour cause d'irrégularilé du serment d*un témoin contre Tarrêt de la cour d'assises du Doubs, du 28 avril précédent^ qui avait condamné plusieurs individus aux travaux forcés pour vols qualifiés.