SERVICE DIVIN

Tout ce qui regarde le service divin est du domaine exclusif du curé, sons la direction de son évêqne. ( Voyez pouce.) Mais tout ce ce qui regarde la dépense qu'occasionne la célébration du service divin est à la charge de la fabrique. {Voyez fabrique.)

Digiti

serviciî: militaire. 359

Les élèves des grands sémioaires sont exempts da service mtlttaire; mais ceux des petits séminaires ne jouissent point de ce priyilége. Ainsi décidé par l'article 14 delà loi da21 mars 1832, rapporté dans la circulaire snivante^qni en est le commentaire nécessaire.

Les élèves des grands séminaires qni ont cbtenn un mauvais nn* méro peuvent faire présenter leur certi6cat d'études par leur père on lear mandataire, ils obtiendront rezemption ; mais s'ils venaient à abandonner la carrière ecclésiastique, et qu'ils ne se fussent point fait visiter par le conseil de révision après le tirage de leur classe, ils se trouveraient déchus du droit de se faire réformer pour faiblesse de complexion ou autre défaut corporel. {Discmsion à la Chambre des députés le 21 mars 4844.)

Les élèves ecclésiastiques tombés au sort pour le service militaire soDt considérés comme ayant satisfait à Tappel et comptant numériquement en dédnctiondu contingenta fournir. Ils sont réputés payer leur dette à TEtat par un service équivalent à un service militaire. Ils ne sont donc pas obligés de se présenter devant les conseils de révision pour subir les visites prescrites par les articles 13 et 14 de la loi du 22 mars 1832. (Voyez révision.)

La dispense des séminaristes n'est point attachée absolument à lenr présence corporelle au séminaire^ il suffit que Tévéque certifie leur qualité d'élèves du grand séminaire. Ainsi l'élève envoyé chez ses parents pour affaires» maladies, même chez un maître pour se fortifier dans une branche d'études non enseignée au séminaire^ ou placé au dehors comme professeur, comme précepteur, après avoir terminé ses études ecclésiastiques, et en attendant l'âge pour être ordonné, conserve son exemption. (Circulaire du 25 juin 1834.)

Si, à vingt-cinq ans» les élèves des séminaires n'étaient pas entrés dans les ordres majeurs, ils seraient tenus d'accomplir leur temps de service. Si, avant vingt-cinq ans, ils cessent de suivre la carrière ecclésiastique, ils sont tenus d'en faire la déclaration au maire ; ils sont alors rétablis dans le continrent de leurs classes, avec déduction de temps écoulé depuis la cessation des études, jusqu'au moment de ienr déclaration. C'est-à-dire que le temps de leur§ études ecclésiastiques, depuis le moment où ils auraient dû satisfaire au devoir de la conscription, leur compte comme s'ils avaient été sous les drapeaux ; mais ce bénéfice s'arrête au moment où ils ont cessé leurs études, lors-mênie qu'ils feraient plus tard leur déclaration.

Il serait à désirer que le bénéfice accordé aux grands séminaires, relativement au service militairCy eut été étendu aux écoles secondaires ecclésiastiques. Une loi, proposée en 1844, contenait cette exemption pour les élèves qui auraient été portés pendant trois ans

sur des listes transmises aonnellement par les archevêques et ëvéqnes aux ministres des cultes, avec la condition qu'à vingt-six ans, ils seraient assujettis au semc^ militaire , sMIs n'étaient pas entrés dans les ordres majeurs. Ce projet de loi discuté à la Chambre des dépotés le 22 mars 1844, avait, en effet, été adopté le 27 du même mois. Le il juin,- la Chambre des pairs Tavait acèepté avec certaines modifications. Discuté de nouveau à la Chambre des déf^utés, le 27 juin, il avait été adopté une seconde fois le 4 juillet. Mais les choses eo sont restées là. Jamais la loi n'a été rendue définitivement comme nous Pavons dit par erreur dans notre précédente édition, trompé en cela par M. de Champeaux (^) qui Pavait indiquée comme ayant été promulguée à la date du l""*^ juillet 1844. M. Gaudry qui nous a signalé cette erreur dans le tome II, page 243, de son Traité, Ta commise lui-même dans le même tome, page 6. Mais il reste bien établi qu^aujound'hui les élèves des petits séminaires ne sont pas dispensés de la loi sur le service militaire.

Un avis du conseil d'Etat du 21 mars 1812 porte qne les anabaptistes, ainsi que tons les autres sectateurs d^un culte non légalement reconnu, ne peuvent être dispensés du service militaire .

La loi du 15 mars 1850 sur riostruction publique,art. 79, exempte du service militaire les membres ou novices des congrégations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique (voyez novices) ; les instituteurs adjoints des écoles publiques ; les jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet ; tes élèves de Técole normale supérieure ; les maîtres d'étode, régents et professeurs des collèges et lycées, s'ils ont, avant Tépogae fixée pour le tirage, contracté devant le recteur rengagement de se vouer pendant dix ans à renseignement public, et s'ils réalisent cet engagement.

La dispense du service militaire pour les jeunes gens qui contractaient un engagement pour l'enseignement public, avait précédemment été consacrée par l'art. 14 de la loi du 21 mars 1832. On peut remarquer qu'il n'est pas question des instituteurs dans la loi du 13 mars 1850. C'est que, d'après cette loi, l'on ne peut plus être nommé instituteur en titre qu'après avoir passé Tâge fixé poorle recrutement. Ainsi, le jeune honojme qui se destine à l'enseignement primaire public, et qui n'est pas élève-maitre, soit dans les écoles normales, soit dans les écoles de stage, doit nécessairement, pour être dispensé du service militaire^ obtenir une place d'instituteur-adjoint dans une école communale.

Nous croyons devoir rapporter ci-après la loi du !•' février 1868,

(1) Droit civil eeclésiastique, tome n, page 869.

Digiti

bien que nonsne l'appronyions pas, parce que MM. les curés et sapérieurs de séminaires auront souvent Ibesoin de la consulter.

CiBCULAiRE du ministre de finsiruction publique et des cultes (M. Girod de FAiD)^ sur les dispositions de la loi du recrutement relative aux élèves ecclésiastiques.

Paris, le 35 mai i83S.

« Monseigneur^

ff La loi du 21 mars 1832^ sur le recmtement de Tannée^ porte :

€ Abt. 14. Seront considérés comme ayant satislait à Tappel et comptés nnméri- « qvement en déduction du contingent à former.... les élèves des grands séminaires • régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques, sous la condition f que s'ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt- cinq ans accomplis^ f ils seront tenus d^accomplir le temps de service prescrit par la présente loi.

t Les jeunes gens désignés par leurs numéros pour faire partie du contingent c cantonal, et qui en auront été ainsi déduits conditionnellement, lorsqu'ils cesf seront de suivre la carrière en vue de laquelle ils avaient été comptés en déduction « du contingent^ seront tenus d^en faire la déclaration au maire de leur commune « dans l'année où ils auront cessé leurs études^ et de retirer expédition de leur t déclaration.

t Faute par eux de Caire cette déclaration et de la soumettre au visa du préfet du f département dans le délai d^un mois^ ils seront passibles des peines prononcées « par le premier paragraphe de Tarticie 38 de la présente loi (!)•

f Us seront rétablis dans le contingent de leurs classes^ sans déduction du temps < écoulé depuis la cessation desdiles études jnsqu^au moment de la déclaration. »

« H résulte de ces dispositions :

f io Que les élèves des grands séminaires sont seuls admis à jouir du bénéfice de rarticle 14 de la loi qui les dispense 'conditionnellenfbnt du ««rvtce miiitair^. Le certificat de l'évéque diocésain ne devra donc pas attester seulement qne le jeune homme continue ses éludes ecclésiastiques^ mais qu'il en poursuit le cours dans un grand séminaire. L'étudiant placé dans un petit séminaire, ou dans tout autre établissement^ ou auprès d'un curé^Vie serait pas dans la position prévue par la loi, et ne pourrait en réclamer le bénéfice.

« 2» Que les élèves des grands séminaires^ déchus de tout droit à la dispense pour n^avoir pas rempli les conditions à l'exécution desquelles ce droit était attaché;,^ soit parce qu'ils ne se trouveraient pas encore engagés dans les ordres majeurs à l'âge de vingt-cinq ans accomplis^ soit parce qu'ils auraient abandonné leurs études avant cette époque^ peuvent être repris immédiatement pour le service militaire, puisqu'ils sont, dès ce moment^ jeunes soldats disponibles.

ff 3^ Que les étudiants ecclésiastiques qui ne se trouveraient pas engagés dans les ordres majeurs à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou qui auraient abandonné leurs études avant cette époque, sont tenus d'en faire eux-mêmes la déclaration au maire de leur commune^ dans Tannée^ à partir des vingt-cinq ans ou de la cessation desdites études.

(1) Ce paragrai^e porte : t Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un « jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux t tribunaux ordinaires, et puni«s d'un emprisonnement d'un mois à un an. »

Digiti

362 SERVICE MlUTAIRE.

€ 40 Qn^s doivent retirer expédition de cette déclaration^ et la soumettre^ dans le délai d*iin mois, an visa du préfet dans le département duquel ils auront concoum au tirage, pour être rétablis dans le contingent de leur classe.

t 50 Que, si Tannée est écoulée sans que la déclaration ait été faite et l'expédition de cette déclaration remise au préfet, ils seront traduits devant les tribunaux ordinaires pour le seul fait de cette omission j et passibles d*un emprisonnement d'un mois à un an. (Art. 38 de la loi.) Le temps écoulé depuis la cessation Me leurs études, on depuis la vingt- cinquième année accomplie, et celui qui aura été passé dans la détention par suite du jugement dont ils auraient été l'objet, ne leur sera pas compté pour la durée du service fixé par la loi.

« n est du plus grand intérêt pour les élèves ecclésiastiques qu*ils aient connaissance des peines dont ils se rendraient passibles et des dommages quHls éprouveraient s'ils négligeaient de faire la déclaration dont il s'agit, dans le cas et dans le délai déterminés par la loi. MM. les évéques leur donneront une preuve de bien^ veillante sollicitude en leur rappelant les obligations qui leur sont imposées à cet égard.

€ C'est aussi dans 1 intérêt de ces mêmes élèves, et pour me mettre à même de correspondre avec M. le ministre de la guerre avec pleine connaissance des faits, sur les réclamations, en matière de recrutement, qui peuvent les concerner, que je crois devoir vous demander communication de l'état annuel des élèves dispensés.

« Cet état, divisé en deux parties, devra présenter :

« i^ Les noms des élèves compris soit dans la liste transmise au préfet du département, soit dans les certificats individuels obtenus par ceux qui appartiendraient à des départements placés hors de la circonscription diocésaine ;

c 2o Les noms de ceux qui, ayant déjà profité du bénéfice de la loi, n'auraient pas ensuite rempli les conditions sons l'obligation "desquelles ils ont été déduits du contingent, c'est-à-dire qui ne seraient pas encore entrés dans les ordres majeurs à l'expiration de leur vingt-cinquième année, ou qui auraient abandonné avant cet âge leurs études ecclésiastique^.

c Cet état- devra être adressé, chaque année, au ministre des cultes, à Tépoque du tirage et de la confection de la liste que vous transmettez au préfet du département. »

Circulaire du 30 ymn 1858^ de M. le ministre de V instruction publique et des cultes (M. Rouland) û MMgrs les archevêques et évêques, relative aux dispenses du service militaire accordées aux élèves des grands séminaires et aux dispensés renonciataires.

f Monseigneur,

c Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de ''l'armée, les élèves des grands séminaires régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques sont considérés comme ayant satisfait à l'appel, et comptés numériquement en déduction du contingent à fournir, sous la condition que, s'ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans révolus, ils seront tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la loi.

f Lorsque les élèves abandonnent, pour une cause quelconque, leurs études ecclésiastiques avant Tàge de vingt-cinq ans, ils doivent en faire eux-mêmes la déclaration au maire de la commiue, dans Vannée où ils ont cessé leurs études, ils deviennent passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de Tartiele 36

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BCaVlCE MILITAIRE. 363

de la même loi (empiisoimemeiit d'un mois à un an). Dans tons 1m cas, ils sont rétablis dans le contingent de leurs classes^ sans dédoction do temps écoulé depuis la cessation de leurs études Josqn^aa moment de la déclaration.

c Ainsi, la di<pense du terviu militaire ponr les élèves des grands séminaires est eonditionnelU. Elle ne leur est accordée que dans Tonique but de leur faciliter les moyens de se préparer au sacerdoce. Par conséquent, ceux qui renoncent à la carrière ecclésiastique ne peuvent plue consciencieusement profiter de cette dispense.

c M. le ministre de la guerre m'informe que les dispositions précitées de la loi du 21 mars t832 ne sont point partout exécutées, et que plusieurs dispensés renonciataires sont parvenus à se soustraire à leurs obligations militaires.

« Je crois devoir reproduire ici les observatioDS suivantes que mon collègue m'a transmises à ce sujet :

€ Les jeunes gens qui, après avoir obtenu la dispense du Bêrvicê militaire, cessent « de suivre la carrière en vue de laquelle cette dispense leur a été accordée, doivent c être mis immédiatement à la disposition de Tautorité militaire et dirigés sur le « corps auquel ils avaient été primitivement affectés. Il n*est pas nécessaire d'attendre c qu'ils aient fait la déclaration prescrite par la loi du 2i mars 183); en effet, la « déclaration imposée aux dispensés renonciataires n'a d*autre but que de seconder € l'action de Tadministration et de suppléer, au besoin, à Tignorance où elle pourc rait être de cbangemenu survenus dans la position de ces jeunes gens. Mais, pour c que ces dispositions puissent recevoir leur exécuiion,il est indispensable que les « diverses autorités soient avisées en temps utile. Lorsqu'un élève d'un grand sec minaire cesse de se trouver dans les conditions qui lui ont &it obtenir la disc pense, il appartient à Tautorité diocésaine de le signaler sans délai à l'autorité f militaire, BÛn que des mesures soient prises à son égard pour régulariser sa poc sition sous le rapport du recrutement, i

I Vous apprécierez. Monseigneur, l'utililé de ces observations de M. le ministre de la guerre. Je réclame votre concours pour assurer la constante exécution de la loi du Si mars 1832, et je vous prie de vouloir bien désigner à l'autorité militaire les noms, prénoms, èges, lieux de naissance et demeures (ou celles des père et mère) des élèves de votre séminaire qui renonceront à leurs études ecclésiastiques, immédiatement après leur sortie de cet établissement.

f Vous jugerez sans doute à propos de rappeler à ces élèves, au moment de leur sortie, les prescriptions formelles de la même loi ; en les invitant à s'y conformer sans retard, en leur faisant connaître les peines dont ils se rendraient passibles s'ils ne l'observaient pas exactement, vous leur donnerez une nouvelle preuve de votre bienveillante sollicitude.

f Je V0U3 serai obligé, Monseigneur, de m'aecuser réception de la présente circulaire.

c Agréez, Monseigneur, l'assurance de ma baute considération, etc. i

Loi rft« 4« février 1868 sur le recrutement de l'armée et f organisation de la garde nationale mobile.

TiTAK PRKMisR. — Du recrutement de Varmée-

AeTICLK PBBinER.

I Les articles 4, 13, 15, 30, 33 et 36 de la loi du 21 mars 1832 sont modiisés ainsi qu'il suit :

c Art. 4. Le tableau de la répartition entre les départements du nombre d'bom-

Digiti

364 SERVICE MiUTAIRE.

mes à fournir en venu de la loi nouvelle du contingent pour les troupes de terre et de mer sera annexé à ladite loi.

« Les premiers nnmëpos sortis an tirage an sort déterminé par Tarticle solvant formeront le contingent des troupes de mer/ Le mode de répartition sera fixé par la même loi.

« AftT. 13. Seront exemptés et remplacés dans Tordre des numéros subséifuenu les jeunes gens que leur numéro désignera pour faire partie du contingent et qui se trouveront dans un des cas suivants, savoir :

c io Ceux qui n^auront pas la taille d'un mètre cinquante- cinq centimètres ;

c 20 Ceux que leurs infirmités rendront impropres au service ;

« 3<» L'ainé d*orpheliB8 de père et de mère;

« 40 Le fils unique ou Tainé des fils^ ou^ à défaut de fils ou de gendre, le peti fils unique ou Talné des petits-fils d'une lemme aotuellement veuve ou d'un père aireogle ou entré dans sa soixante et dixième année.

c Dans les cas prévus par les paragraphes ci*dessus notés 3^ eti4^ le frère puiné jouira de Texemption si le frère aine est ayeugle ou atteint de toute autre infirmité incorable qui le rende impotent;

« 50 Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage et désignés tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service ;

« do Gelai dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ;

« 70 Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réfoiwé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer.

i L'exemption accordée conformément soit au no 6, soit au no 7 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront.

f Seront néanmoins comptées en déduction desdites exemptions les. exemptions déjà accordées aux frères vivants, en vertu des no« !«', 3, 4 et 5 du présent article.

« Le jeune homme omis qui ne se sera pas présenté par lui ou ses ayants cause, pour concourir au tirage de la classe à laquelle il appartenait^ ne pourra réclamer le bénéfice des exemptions indiquées par les no* 3, 4,. 5^ d et 7 du présent article, si les causes de ses exemptions ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes du contingent de sa classe.

« Les causes d'exemptions prévues par lesi articles 3, 4» 5^ 6 et 7 ci-dessus devront, pour produire leur effet, exister au jour où le conseil de révision est appelé à statuer.

c Celles qui surviendront entre la. décision du conseil de révision et le !«' juillet, point de départ de la durée du service de chaque contingent, ne modifieront pas la position légale dei jeunes gens désignés pour en faire définitivement partie.

t Néanmoins l'appelé qui, postérieurement soit à la décision du conseil de révision, soit au i^ juillet, deviendra Tainé d*orphelins de père et de mdre^ le fils unique ou l'alné des fils, ou, à défaut du fils ou du gendre, le petit-fils unique ou l'alné des petits-fils d'une femme veuve ou d'un père aveugle, sera, sur sa demande et pour le temps qu'il a encore à servir, assimilé au militaire de la réserve et ne pourra plus être rappelé qu'en temps de guerre.

f Art. 15. Les opérations du recrutement seront revues, les réclamations auxquelles ces opérations auraient pu donner lieu seront entendues, et les causes

Digiti

SEBV1GE mLlTAlRS. 365

d^exemption et de dédoction seront jugées, en séance pabliqne^ par un conseil de révision composé :

€ Du préfet, président, on, à son défaut, da secrétaire général, ou da conseiller de préfecture délégué par le préfet ;

f D*iin conseiller de préfecture ;

c D*tui membre <la conseil >g^éral dôidépartement;

« DHin membre da conseil é^arrondissément, tons trois k la désignation du préfet;

c D'un officier général on supérieur désigné par l'empereur;

c Un membre de Tintendance militaiiie assistera aux opérations du conseil de révision; il sera entendu toutes les fois. qu*il le demandera et pourra consigner ses observations aux registres des délibérations.

c Le conseil de révision se transportera dans les divers cantons; toutefois, suivant les localités, le préfet pourra réunir dans le môme lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

« Le sous-préfet, ou le fonctionnaire par lequel il aurait été sappléé pour les opérations du tirage, assistera aux séances que le conseil de révision tiendra dans rétendue de son arrondissement. II y aura voix consultative.

c Art. 30. La durée du service pour les jeunes soldats faisant 'partie des deux portions du contingent mentionnées dans l'article précédent est de cinq ans, à l'expiration desquels ils passent dans la réserve, où ils servent quatre ans, en demeurant affectés, suivant leur service antérieur, soit à Tarmée de terre, soit à l'armée de mer.

c La durée du service compte du !«' juillet de l'année du tirage au sort.

« Les militaires de la réserve ne peuvent être rappelés à Tactivité qu'en temps de guerre, par décret de l'empereur, après épuisement complet des classes précédentes, et par classe, en commençant par la moins ancienne.

c Ce rappel pourra être fait d'une manière distincte et indépendante pour la réserve de l'armée de terre et pour celle xle Tarmée de mer.

« Les militaires de la réserve peuvent se marier sans autorisation dans tes trois dernières années de leur service dans la réserve. Cette faculté est suspendue par l'effet du décret de rappel à l'activité.

c Les hommes mariés de la réserve restent soumis à toutes les obligations du service militaire.

c Le 30 juin de chaque année, en temps de paix, les soldats qui auront achevé leur temps de service dans la réserve recevront leur congé définitif.

c Us le recevront, en temps de guerre, immédiatement après l'arrivée au corps du contingent destiné à le remplacer.

f Lorsqu'il y aura lieu d'accorder des congés illimités, ils seront délivrés, dans chaque corps, aux militaires les plus anciens de service effectif sous les drapeaux, et de préférence à «eux qui les demanderont.

c Les hommes laissés ou envoyés en congé pourront être soumis à des revues et k des exercices* périodiques qui seront fixés par le ministre de la guerre.

c Art. 33. La durée de l'engagement volontaire sera de deux ans au moins.

c L'engagement Tolontaire ne donnera lieu à l'exemption prononcée par le n<» 6 de Tarticle 13 ci-dessus qu'autant qu'il aura été contracté pour une durée de neuf ans.

c Dans^ aucun cas, les engagés volontaires ne pourront être envoyés en congé sans leur consentement.

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366 ftBRVtCÈ IIILITAIRE.

« Aht. 30. Les rengagements pourront être reçn^, même pour deux àns^ et fié pourront excéder h dorée de cinq ans.

« Les rengagements ne pourront être reçus que pendant le cours de la dernière année de service sous les drapeaux, ou de Tannée qui précédera Tépoque de la libération dëfinitÎTe.

f Après cinq ans de service sous les drapeaux^ils donneront droit à une haute paie.

c Les autres conditions seront déterminées par des décreu insérés au BulMw des lois.

Article 51.

c Les titres II. III et V de la loi du 26 avril 18S$5« relative à la dotation de Far • mée, et les lois des 24 juillet 1860 et 4 juin 1865, sont abrogés.

c Les substitutions d'hommes sur la liste cantonale et le remplacement sont autorisés conformément aux art. il, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28 et 29 de la loi da 21 mars 1832, lesquels sont remis en vigueur.

c Et également remis en vigueur le titre m de la même loi, sauf les modUlcations apportées aux art. 33 et 36 par Tartide 1«' de la présente loi.

Titre UI. — Db la gardb natiomalb moulb.

SacTioN I». — De sa eimposition. — De son objet. ^ De la durée du service.

Article 3.

c Une garde nationale mobile sera constituée à Teffet de concourir, comme auxiliaire de Tannée active, à la défense des places fortes, des côtes et frontières de Tempire, et au maintien de Tordre dans Tintérieur.

« Elle ne peut être appelée à Tactiviié que par une loi spéciale.

« Toutefois les bataillons qui la composent peuvent être réunis au chef-liea on sur un point quelconque de leur département, par un décret de Tempereur, dans les vingt jours précédant la présentation de la loi mise en activité.

f Dans ce cas le ministre de la guerre pourvoit au logement et à la nourritore des officiers, sous-offlciers, caporaux et soldats.

Article 4.

« La garde nationale mobile se compose :

c 10 Des jeunes gens des classes des années 1867 et suivantes qui n'ont pas été compris dans le contingent, en raison de leur numéro du tirage ;

c 20 De ceux des mêmes classes auxquels il a été fait application des cas d'exemption prévus par les n»* 3, 4, 5, 6 et 7 de Tarticle 13 de la loi du 21 mars 1832.

« 30 De ceux des mêmes classes qui se seront fait remplacer dans Tarmée.

t Peuvent également être admis dans la garde nationale mobile ceux qui, libérés du service miliuire ou de la garde nationale mobile demandent à en faire partie.

« Les substitutions sont autorisées dans la famille jusqu'au sixième degré ioelosivement ; le substitué doit être âgé de moins de quarante ans et remplir les conditions prévues par la loi de 1832.

« Les conseils de révision exemptent du service de la garde nationale mobile les jeunes gens compris sous les paragraphes 1 et 2 de Tarticle 13 de la loi de 1B32.

€ Les conseils de révision dispensent du service dans la garde nationale mobile :

t lo Ceux auxquels leurs fonctions coiffèrent le droit de requérir la force publique;

« 2p Les ouvriers des établissements de la marine impériale et ceux des arsenaux et manufactures d*armes de TEtat dont les services ouvrent des droits à la pension de reuaite;

Digiti

BËRVIÔB MILITAIRE. 367

« 3^ Les préposes da service actif des douanes et des contributions indirectes;

f 4» Les facteurs de la poste au lettres ;

« 50 Les mécaniciens de locomotive sur les chemins de fer.

« Les conseils de révision dispensent ëgalemenl les jeunes gens se trouvant dans Tun des cas de dispenses prévues par Tarticle 14 de la loi de 1832 (1), par Tartiele 79 de la loi du 18 mars 1880 (2) et par l'article 18 de la loi du 10 avril 1867 (3), les jeunes gens qui auront contracté avant le tirage au sort rengagement de rester dix ans dans renseignement primaire^ et qui seront atuichés^ soit en qualité d'instituteur ou en qualité dUnstituteur adjoint, à une école libre existant depuis au moins deux ans, ayant au moins trente élèves.

« La dispense ne peut s'appliquer aux instituteurs et aux instituteurs adjoints d'une môme école que dans la proportion d*une par chaque fraction de trente élèves.

« Les conseils de révision dispenseront également à titre de soutiens de famille, et jusqu'à concurrence de dix pour cent, ceux qui auront le plus de titres à la dispense.

f Sont exclus de la garde nationale mobile les individus désignés aux n®* i et 2 de la loi du 21 mars 1832.

Artigli 8.

« La durée du service dans la garde nationale mobile est de cinq ans.

« Elle compte du !•' juillet de Tannée du tirage au sort.

AatiCLi 6.

t Les jeunes gens de la garde nationale mobile continuent à jouir de tous les droits de citoyen; ils peuvent contracter mariage sans autorisation^ à quelque période que ce soit de leur service; ils peuvent librement changer de domicile ou de résidence; ils peuvent voyager en France ou à Tétranger, sans que le manquement aux exercices ou aux réunions résultant de cette absence puisse devenir contre eux le motif d'une poursuite.

f Tout garde national mobile peut être admis comme remplaçant dans Tarmée active ou dans la réserve, s'il remplit les conditions des articles 19^ 20 et 21 de la loi du 21 mars 1832; dans ce cas, le remplacé est tenu d6 s'habiller et de s'équiper à ses frais comme garde national mobile.

Articlb 7.

« En cas d^appel à l'activité ou de réunion des bataillons de la garde nationale mobile conformément à l'article 3 de la présente loi, le conseil de révision, réuni au chef-lieu de département ou d'arrondissement, dispensera du service d'activité, à titre de soutiens de famille, et jusqu'à concurrence de quatre pour cent^ ceux qui auront le plus de titres à cette dispense.

I Pourront se faire remplacer par un Français âgé de moins de quarante ans et remplissant les autres conditions exigées par les articles 19, 20 et 21 de la loi du 21 mars 1832, ceux qui se trouvent dans l'un des cas d'exemption prévus par les no* 3, 4, 8, 6 et 7 de l'article 13 de ladite loi.

f Le conseil de révision statuera sur les demandes de remplacement et sur l'admission des remplaçants.

(1) Voyez cet article ci-dessus, page 36i.

(2) Voyez cette loi sous le mot instruction POBLlQtJtE.

(3) Voyez cette loi sous le mot iêgolbs.

Digiti

368 âËRVIGE UILITAIHE.

Section II.— De l'organisation de la garde nationale mobile, — De son instruction»

— Des peines disciplinaires .

Articlk 8.

K La ^arde nationale mobile est organisée par départements^ en bataillons, compagnies et batteries.

€ Les officiers sont nommés par l'emperear^ et les sons-officiers et caporaux par raatorilé militaire.

« Ils ne reçoivent de traitement que si la garde nationale mobik est appelée à l'activité.

i Sont seuls exceptés de cette disposition Toffieier chargé spécialement de Padministration et les officiers et sous-officiers instructeurs.

Article 9. ,

« Les jeunes gens de la garde nationale mobile sont soumis, à moins d'absence légitime :

« io A des exercices qui ont lieu dans le canton de la résidence ou du domicile;

« 20 A des réunions par compagnie ou par bataillon qui ont lieu dans la circonscription de la compagnie ou du bataillon.

« Chaque exercice ou réunion ne peut donner lieu, pour les jeunes gens qui y sont appelés, à un déplacement de plus d'une journée.

« Ces exercices ou réunions ne peuvent se répéter plus de quinze fois par année.

« Toute absence dont les causes ne sont pas reconnues légitimes sera constatée par l'officier ou le sous-officier de la compagnie» qui devra fatfe viser son rapport par le maire de la commune» lequel donnera son avis.

c Après trois constatations faites dans Tespace d'un an> le garde national mobile peut être poursuivi, conformément à l'article 83 de la loi du i3 juin 185i> devant le tribunal correctionnel» lequel, après vérification des causes d'absence, le condamne« s'il y a lieu, aux peines édictées par ledit article.

« Sont exemptés des exercices ceux qui justifient d'une connaissance suffisante du maniement des armes et de l'école du soldat.

Article iO.

tt Pendant la durée des exercices, la garde nationale mobile est soumise à la discipline réglée par les articles 113, 114 et 116 de la section II du titre IV de la loi du 13 juin 1851 sur la* garde nationale, ainsi que les articles 8,81 et 83 de ladite loi.

« Les peines énoncées à Tarticie 113 sont applicables, selon la gravité des cas» aux fautes énumérées aux articles 73, 74 et 76 de la section I'« du titre IV.

« La privation du grade est encourue dans les cas, prévus aux articles 78 et 79 ; elle est prononcée :

« Pour les officiers, par l'empereur, sur un rapport du ministre de la guerre;

« Pour les sous-officiers, caporaux ou brigadiers employés à l'administration ou à l'instruction sont soumis à la discipline militaire pendant la durée de leurs fonctions.

Section III. — De la mise en activité. Article 11.

« A dater de la promulgation de la loi de mise en activité de la garde nationale mobile, les officiers, sous-officiers, caporaux et gardes naiionaux qui la composent sont soumis à la discipline et aux lois militaires. Ils supportent les charges et jouis-

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sent des avantages attaches à la situation des soldais, ôapotaax^ sous-offioien et officiers de Tannée.

Article 12.

c Sont abrogées tontes les dispositions contraires à la présente loi^ et spécialement le titre IV de ia loi da 31 mars la^.

SscTiON IV. — DispotiHont iransiioirei relatives au titre I^.

Article 13.

c Les j«>anes gens compris dans le contingent de la classe de 1867 jouiront simultan<<ment du droit de se faire remplacer on exonérer.

c Le nombre des exonérations ne pourra dépasser le nombre des engagements et des rengagements après libération qui auront été contractée avant le !«' avril 1868.

« Le nombre des exonérations sera réparti par canton, par arrêté du ministre de la guerre^ proportionnellement à celui des e&onérations prononcées en 1867 dans le mâme canton.

« Les exonérations prononcées suivant Tordre des numéros des tirages^ en cornmençant par les derniers.

Dispoeitions tran$itoire$ relatives au titre IL

Article 14.

« Font partie de la garde nationale mobile, à partir de la promulgation de la présente loi, sauf les exceptions prévues par Tarticle 4 de la présente loi^ les hommes célibataires ou veufi sans enfants des classes de 1866^ 189K» 1864 qui ont été libérés par les conseils de révbion.

t Ceux de la classe de 1866 y serviront quatre ans.

c Geax de la classe de 1865 y serviront trois ans.

« Ceux de la classe de 1864 y serviront deux ans.

t L'engagement de rester dix ans dans Tenseignement^ prévu par les lois de 1832, 18S0 et 1S65, pourra être pris au moment où il sera procé<lé à la formation de la garde nationale mobile, en vertu des dispositions transitoires ci-dessus.

Article 15.

t Le maire.assisté des quatre conseillers municipaux les premiers inscrits sur le tableau, dresse Tétat de recensemeat des jeunes gens de sa commune qui doivent faire partie de la garde nationale mobile, conformément à Tarticle précédent.

« A Paris et à Lyon, cet état est dressé par le préfet ou son délégué, assisté de trois membres du conseil municipal et du maire de chaque arrondissement, pour le recensement de cet arrondissement.

« Le conseil de révision par arrondissement juge, en séance publique, les causes d*exemptiOn. qui ne peuvent être que celles prévues par les n^* 1 et 2 de Tarticle 13 de ia loi de 1832, et les cas de dispense prévus par Tarticle 14 de la même loi et par les articles 79 de la loi du 15 mars 1850 et 18 de la loi du 10 avril 1867.

c ToQtefois ce conseil de révision peut exempter, comme soutiens de famille, jusqu'à concurrence de dl\pour cent, ceux qui auront le plus de titres à Texemption.

t Ce conseil est présidé :

« Au chef- lieu du d<^partement,

« Par le préfet ou par le secrétaire général ou le conseiller de préfecture délégué par le préfet ;

c Au chef-lieu des autres arrondissements,

ToM. IV. 24

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c Par le sons-prëfeU

« 11 comprend en outre :

« Un membre du conseil général ;

« Un membre du congeil d'arrondissement ;

c Un officier désigné par le général commandant le département.

« En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

c Un médecin militaire est attaché an conseil de révision.

« Ce conseil se transporte successivement dans les différents chefs-lieux et cantons de eet arrondissement.

« Toutefois, selon les localités, le président peut réonir, pour les opérations du conseil, les jeunes gens appartenant à plusieurs cantons.

Artiglb 17.

t La réunion des listes arrêtées par les conseils de révision des arrondissements forme la liste du contingent départemental.

c Les jeunes gens faisant partie du contingent sont inscrits sur les registres matricules de la garde nationale mobile du département et répartis en compagnies et en bataillons d'infanterie et en batteries d*artiilerie. »

Les biens et rentes restitués aux fabriques ont été rendus libres de toute espèce de charge, à l'exception des services religieux anciennement fondés, dont l'acquittement a été une condition tacite de la remise desdits biens.

Le gouvernement, comme il le devait, a porté le respect pour les intentions des fondateurs jusqu'à obliger les hospices et bureaux de charité^ possesseurs de biens et rentes chargés de services religieux^ à en verser la rétribution aux fabriques des églises où les fondations avaient été faites. (Voyez fondations.)

Quand une fondation est faite avec charge de services religieux, Tautorisation du gouvernement n'est accordée qu'après Tautorisation provisoire de Pévêque. {Ordonnance du 2 at?rtl 1817, art. 2.)

Les services religieux ordonnés par le gouvernement constituent des dépenses obligatoires du culte qui tombent à la charge des fabriques. {Avis du conseil d'Etat ci-après, page 37t.)

CiRCULAiBB de M. le ministre de la justice et des cultes à MM. les préfets, relative aux mesures à prendre pour assurer l'exécution des services religieux imposée comme charge de legs faits à des établissements non ecclésiastiques •

Paris, le 15 jniUet 1838.

« Monsieur le préfet, « Pai cru devoir soumettre au conseil d'Etat la question de savoir s'il ne conviendrait pas de faire intervenir les fabriques dans Tacceptation des legs faits aux communes et aux établissements de bienfaisance avec charge de services rdigieux. « Le conseil a considéré, en thèse générale, que^ dans les dispositions de cette nature^ les testateurs n'ont point en vue de faire une donation gratuite aux fabri-

SÉRVIGES RELIGIEUX. 371

qnei ; qae le bénéfice qoi résulte pour elles de Texécuftion de la fondation ne représente que le prix de ierviess religieux : il en a concla que ces ëtablisseuients ne pouvaient être considérés comme légataires^ m^me indirects, et qu'il n'y avait lias lieu dis -lors d'admettre leur intervention dans Tacceptation des libéralités dont il s'agit; touterois, considérant que l'obligation de faire céii^brer les services religieux peut ne pas être exprimée sons la forme simple que présenterait la question générale, et qne te caractère réel d*une fondation indirecte dép(>nd beaucoup des termes dans lesquels elle est conçue, le conseil a pensé en même temps que Tadminittration devait se réserver d'apprécier la question d^une manière spéciale sur les diverses espèces qui pourraient faire naître des douces relativement & la nature des dispositions.

I Mais il a été établi, en toute hypothèse, qu'en cas d'inexécution des fondations religieuses de la part des établissements auxquels elles ont été impoi^ées. les fabriques Jors même qu'elles ne sont pas intervenues dans Pacceptation dos legs, peuvent toujours, indépendamment des autres voies qui leur sont ouvertes, obtenir l'exécution de ces services en s'adressant aux préfets et au ministre, qui arrêtent les budgets de ces établissements.

I Les termes de cet avis éclaireront MM les préfets sur la manière de procéder à rinstruction des affaires concernant les libéralités faites au profit d'établissements non ecclésiastiques avec condition de services religieux. Ils apprécieront si la nature de ces charges et les avantagea qui peuvent en résulter pour les fabriques sont susceptibles ou non d'appeler llntervention de celles-ci. Dans ce cas, ils provoqueront leur délibération suivant les formes ordinaires.

« Quoi qu*il en soit, Us devront toujours donner avis aux fabriques des auUh risaiions qui seront accordées aux itabliuements pour V acceptation de semblables libéralités.

« Enfin ils auront soin,en réglant les budgets de ces étabfissements,des'*assurer que les frais nécessaires à l'acquit des fondations religieuses y s>mt compris.

€ Je vous pri<>. Monsieur le préfet, de veiller avec som k ce qm* l'avis du conseil d'Etat soit suivi ponctu^Hemeni. Le respect qui est dû aux dein ères volontés des mourants et aux sentiments relgieux qu*elles exprim* nt fait un devuir à Tadmintstration d'assurer leur aiTOmplissinitm autant qu'il dép> nd d*eile. Il y a intérêt pour los étabiUsements de bienfaisance eux-mêmes, comme pour la morale publique.

« Recevez, Monsieur le préfei> etc.

« Le garde des sceaux^ etc., c Barthb. »

Avis du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, du 21 juillet 1838, qui décide que les frais de célébration des services religieux ordonnés par le gouvernement constituent des dépenses obligatoires du culte qui tombent à la charge des fabriques.

« Les membres du conseil d'Etat composant le comité de Tintérienr, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la justice et des cultes^ ont pris connaissance d'un rapport sur la question de savoir si fa fabrique de l'église cathédrale de Montauban est fondée à demander au conseil municipal le vote préalable ou le remboursement spécial des dépc'nses nécessaires pour la célébration de l'anniversaire du 2S juillet 1830. et si, malgré le refus du conseil monicipal.le ministre de l'intérieur peut d*olfice inscrire la dépense sur le budget de la ville ;

c Vu la lettre du 30 juillet iaaS, par laquelle le ministre de Tintérieur se joint

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à son coUôgue le garde des sceaux^ ministre des caltes, pour soomeitre la question an comité ;

c Vu le décret du 30 décembre 1809^ et notamment les articles 37 et 92 ;

c Vu l'article 30 de la loi du 18 juillet sur Tadministration municipale ;

« Considérant que la célébration du service anniversaire de juillet, ordonnée par le gouvernement dans toutes les églises de France^ constitue une dépense du coite obligatoire^ qui tombe à la charge des fabriques, et doit «ntrer dans leurs budgets et leurs comptes annuels ;

c Que la fabrique de Montauban, considérée soit comme cathédrale^ soit comiDe paroisse^ doit satisfaire à cette obligation.

ic Quant à la question de savoir si la fabrique est fondée^ dans le cas dHosuffisance de ses revenus, à venir réclamer une subvention spéciale du conseil municipal, et si, malgré le refus du conseil, cette subvention peut être inscrite d'office par le ministre au budget de la ville ;

t Considérant que, dans le cas où la fabrique de Itéglise cathédrale de Montauban serait fondée à exercer contre la commune le recours ouvert par le décret de 1809 ' pour le payement des frais du culte paroissial, sa demande actuelle ne pourrait être admise dans la forme dans laquelle elle est présentée ;

« Qu'en effet, il n'entre ni dans les termes ni dans l'esprit du décret de 1809 que les communes soient appelées à voter, sur la demande des fabriques, des subventions pour un objet spécial;

€ Que ce n'est qu'après la liquidation de leurs comptes et le règlement de leur budget, et seulement en cas de déficit sur l'ensemble des dépenses mises à leur xîharge par l'article 37 du décret du 30 décembre 1809, que les fabriques des églises paroissiales sont aéhnises à présenter leurs budgets et leurs comptes au conseil municipal, et à réclamer, au nom de l'article 92 du décret, et de l'article 30, § U, de la loi du 18 juillet 1837, l'allocation de la somme nécessaire, non pour couvrir telle ou telle dépense, mais pour suppléer au décifit général du budget;

c Sont d'avis :

« 10 Que la fabrique ne peut se refuser à faire les frais du serf>lee anniversaire de juillet (1) ;

€ 20 Qu'il n'y a pas lieu, quant à présent au moins, d'inscrire d'office, au budget de la ville de Montauban, la somme demandée d'une manière spéciale pour la célébration de ce service, »

Lorsqu'un testateur a chargé ses héritiers de faire célébrer annuellement et à perpétuité, dans une église par lui désignée, un certain nombre de messes ou services religieux^ sans déterminer la rente qui devra être affectée, chaque année, à ces services, si les héritiers veulent rembourser le capital de la fondation, ils sont tenus de payer à la fabrique la somme représentant, au taux ordinaire de cmq pour cent, la rétribution annuelle fixée par l'évéque diocésain pour l'acquit de la dépense de ces services. (Voyez fondation.)

L'autorité chargée d'approuver la fondation n'aurait pas le droit

(i) 11 «n est de môme de tous les services religieux ordonnés par l'évéque diocésain sur la demande du gouvernement. Ils doivent toiyours être faits aux frais de la fabrique.

SERVIGES^RELIGIEUX. 373

de fixer, pour le remboursement de la rente, \m capital plus considérable.

Lorsqq^en donnant leur consentement à la délivrance du legs d'ime rente dont le capital n'excède pas 300 francs^ les héritiers du testateur ont en même temps offert à la fabrique légataire le remboursement du capital de cette rente (bien que le préfet fût compétent à raison de la nature et du chiffre du legs^ pour accorder l'autorisation de l'accepter), il doit être statué par le même décret du gouvernement, tant sur la demande en autorisation d'acceptation de ce legs que sur la demande en autorisation d'employer en achat de rentessur FEtat le capital provenant du remboursement.(F. rentes.)

Ces solutions résultent de la lettre suivante.

Lettre de M. le Directeur général de l'administration des cultes à M. le préfet de la Moselle.

« Paris^ le 28 mare 1849.

f Monsieur le préfet^

c YoQs m^avez adressé, le 9 février dernier^ le dossier relatif à une fondation de services religieux, instituée par la demoiselle Marthe Peiffer, dans Péglise snccnrsale d'Elzange^ suivant son testament public du 26 avril i83i, la dépense de cette fondation ayant été fixée par Mgr Tévéque de Metz à 6 francs par an^ vous proposez^ de concert avec le préfet, d^autoriser la fabrique d'Elzange à accepter cette rente, mais en portant à 150 fr., le capital qui, en cas de remboursement, devrait être payé à cet établissement afin que, dans toute hypothèse, le revenu affecté à la célébration des services religieux, fût sufllsant pour en acquitter le prix.

« Cette proposition ne serait susceptible d'être accueillie, dans ces termes, monsieur le préfet, qu'autant que les héritiers de la demoiselle Peiffer auraient consenti, par acte authentique, la constitution, an profit de la fabrique d'Elzange, d'une rente de 6 fr., au capital de 180 fr. En effet, l'autorité chargée d'approuver la fondation ne pent, en présence des termes du testament de la demoiselle Peiffer, qui n*a désigné aucune somme quelconque, qu'autoriser la fabrique « à accepter la fondation établie par cet acte, et à recevoir des héritiers la rente de 6 fr., reconnue nécessaire pour en acquitter la dépense. > Mais il ne saurait lui appartenir, une fois le prix des services ainsi déterminé, de régler arbitrairement le capital de la rente, en substituant le chiffre de 150 fr. à celui de 120 fr. représentant, au taux ordinaire de cinq pour cent, la rente déjà servie en fait par les héritiers. Le chiffre de 120 francs, pour le capital, sera irrévocablement acquis aux héritiers Peiffer, comme celui de 6 fir. pour les arrérages de la rente, par le fait seul de Tacceptation régu* lièrement autorisée de la fondation. Ces héritiers pourront dôs-lors,à toute époque se libérer envers la fabrique, en lui remboursant un capital de 120 francs.

c S'il arrivait que le revenu produit par la somme remboursée ne fût plus suffisant pour payer la dépense de la fondation, révoque diocésain pourrait réduire proportionnellement le nombre des services à célébiier, par application de Tart. 29 du décret du 30 décembre 1809, et les intérêts de la fabrique seraient ainsi complètement sauvegardés. C'est en ce sens que les questions analogues ont toujours été résolues par l'administration des cultes.

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