SERVICES FUNÈBRES, SERVITEURS DE L^ÉGUSE

c Aux tennes de Tart. i«r de l'ordonnance r^lementaire do S avril i817> les dont et legs en argent oa en objets mobiliers n'excédant pas 300 francs sont autorisés par les préff'ts. G*est donc à vous. Monsieur le préfet, qu'il appartiendrait, dans tons les cas, de statu^^r sur la demande de la fabrique d*Elzange. Je vons renvoie^ en coq< séquence, le dossier deFaffaire^en vous priant de vous conformer^ pour la rédaction de votre arrêté, aox observations qui précèdent.

t Toutefois, si les héritiers de la demoiselle Peiifer persistaient dans leur offre de rembonrsemeht da capital, et qu'il s^agit, en conséquence, d^autoriser en même temps et Tacceptation du legs et le placement en rentps ^or TEtat du capital remboursé, vous devriez me transmettre de nouveau le dossier, afin qull pût être prononcé sur le tout par un décret du président de la République.

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