STATISTIQUE

Tiras I«'. — Formation ti composition des commissions de statistique»

« Art. i«'. n sera fonné une commission de statistique permanente an chef-lien de cha<iu9 canton.

c Art. 2. Les membres de cette commission seront nommés par le préfet.

t Art. 3. Dans les villes^ chefs-lienx de département ou d'arrondissement, qni ne comprennent qu'un seul canton, la commission de statistique sersk présidée, selon les cas, par le préfet ou par le sous-préfet.

f Art. 4. Dans les villes chefs-lieux de département on d'arrondissement, comprenant plusieurs cantons, il n'y aara qu'une seule commission de statistique pour les divers cantons, sous la présidence du préfet et du sous-préfet.

« Art. 8. A Paris et à Lyon^ il sera formé une société de statistique pour chaque arrondissement communal, sous la présidence du maire de l'arrondissement.

c Art. 6. Dans les villes où, soit le préfet, soit le sous-préfet, sont présidents de droit des commissions de statistique^ ces fonctionnaires pourront déléguer la présidence : le préfet au secrétaire général de la préfecture ou au maire de la ville, au jage de paix du canton ou à un membre du conseil général ; le sous-préfet, au maire, au juge de paix on à un membre du conseil d'arrondissement.

c Art. 7. Chaque commission nommera, à la simple majorité, un ou plusieurs secrétaires archivistes.

c Art. 8. Immédiatement après sa formation, chaque commission déterminera, sur la proposition de son bureau. Tordre de ses travaux.

TiTRB II. — Travaux des commissions de statistique.

« Art. 9. Chaque commission sera chargée de remplir et de tenir à jour, pour les communes de la circonscription cantonale, deux tableaux dressés par notre ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce. Ces deux tableaux contiendront une série de questions : le premier sur les faits statistiques dont il importe que le gouvernement ait la connaissance annuelle ; le second, sur ceux qui, par leur nature, ne peuvent ôtre utilement recueillis que tous les cinq ans.

« Art. 10. A la fin de chaque année, pour le tableau statistique annuel, et à l'expiration de la cinquième année, pour le tableau quinquennal, ces deux tableaux provisoirement arrêtés par le président de la commission, seront déposés pendant un mois, dans une salle de la mairie, où chacun pourra venir en prendre connaissance et consigner ses observations sur un registre spécial.

c Art. ii. a Texpiration du délai ci-dessus, la commission se réunira pour examiner les observations dont les deux tableaux auront été l'objet,, et les arrêtera définitivement.

f Un double de ces tableaux, ainsi clos, arrêtés et signés des membres du bureau, sera immédiatement transmis, par les soins du président, au sous-préfet de l'arrondissement, avec une copie des procès- verbaux des délibérations de la commission.

TiTRB m. — Contrôle des iramux des commissions cantonales.

f Art. iS. Dans les villes qui ne comprennent qu'un canton et sont en même temps chefs<lieux d'arrondissement, la commission cantonale sera chargée de reviser les tableaux transmis par les autres commissions de l'arrondissement.

i Dans les villes qui sont chefs-lieux d'arrondissement et com;)rennent plusieurs cantons, la commission de statistique centrale instituée par l'article 3 révisera les tableaux des commissions cantonales de l'arrondissement.

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