STATUE

c Art. 13. Dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, les tableaux statistiques des commissions cantonales de Tarrondissement seront, en outre^ soumis, pour la statistique Skgncole,ii l'examen des chambres consultatives et d'agriculture instituées par le décret du 25 mars 1852.

i Art. 14. Cette vérification terminée et les vérifications qu*elle aura pu amener une fois opérées^ les tableaux statistiques cantonaux seront transmis par les souspréfets, âvec un état récapitulatif pour l'arrondissement^ aux préfets chargés de les soumettre à un dernier examen et d'en opérer le dépouillement.

I Art. 15. Au fur et à mesure que les tableaux cantonaux auront été approuvés par les préfets, avis en sera donné aux présidents des commissions cantonales, qui en feront déposer la copie aux archives de la mairie du chef-lieu de canton.

« Art. 16. Il pourra être donné communication aux particuliers, par les soins du maire, et sous les conditions qu'il déterminera^ des tableaux ainsi approuvés.

I Les maires des communes de la circonscription communale pourront s'en faire délivrer un extrait, pour ce qui concerne leur commune.

Titre IV. -^ Centralisation des statistiques cantonales.

u Art. 17. Dans les premiers mois de chaque année, les préfets transmettront au ministre de Tintérieur, de Tagriculture et du commerce, le tableau récapitulatif, par canton et par arrondissement, des statistiques cantonales annuelles. ' f Ils transmettront également, à Texpiraiion de chaque période de cinq ans, le tableau récapitulatif des statistiques cantonales quinquennales.

« Art. 18. A chacun de ces envois sera joint un rapport sur les travaux des commissions de statistique du département. Les préfets feront connaître celles qui auront prêté à Texécution du présent décret le concours le plus actif, ainsi que les noms de leurs membres.

c Art. 19. Il sera tenu au nânistère de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, une liste nominale, par département, des membres des commissions de statistique.

f Art. 20. Le ministre de l'intérieur, etc., nous adressera, tous les ans, un rapport d'ensemble sur les travaux de ces commissions.

c Ce rapport sera inséré au Moniteur,

Titre V. — Dispositions générales.

« Art. 21. Les préfets dans l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets, dans les autres arrondissements, pourront dissoudre les sociétés de statistique cantonales qui s'occuperaient de questions étrangères au but de leur institution.

< Art. 22. Les dépenses de matériel auxquelles pourront donner lieu leurs travaux seront à la charge de la commune chef-lieu de canton.

Titre VI. — • Dispositions transitoires.

c Art. 23. Les sociétés de statistique cantonale devront ôtre formées et en mesure de commencer leurs travaux, à partir du 1«' janvier 1853. « Art. 24. Le ministre de l'intérieur, etc. i