TENTURES

On n'est pas tenu de tendre les maisons pour le passage de la procession du Saint-Sacrement. (Voyez procession.) Mais cet usage n'a pas besoin des prescriptions de la loi pour continuer à être suivi dans toutes les villes et communes de France.

Si l'église est tendue pour recevoir un convoi funèbre, et qu'on présente ensuite le corps d'un indigent, il est défendu de détendre jusqu'à ce que le service de ce corps soit fini. (Art. 5 du décret du 18 mat 1806.)

Les fabriques des églises et des consistoires jouissent seules du droit de fournir les tentures^ les voilures et de faire toutes les fournitures quelconques nécessaires aux enterrements. (Décret du 13 prairial an XII, art. 42.)

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Le testament est un acte par lequel un homme déclare sa dernière volonté pour la disposition de ses biens. Le testament est ainsi appelé, poqr marquer que c'est une déclaration de notre volonté faite devant des témoins. Il contient une disposition de dernière volonté, qui ne commence par conséquent à avoir son effet qu'après la mort du testateur, et qui peut toujours être par lui révoquée jusqu'au dernier moment de sa vie. Le Code civil définit ainsi le testament ;« Art. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. » ( Voyez dons, legs.)

On distingue trois sortes de testament, i^ le testament olographe; V le testament par acte public ; 3"" le testament mystique.

§ L Testament olographe.

Le testament olographe est celui qui est écrit, daté et signé de la main même du testateur ; il n'a pas besoin d'autres formalités. L'article 970 du Code civil, en parle ainsi : c Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

Le testament olographe est le plus commode et le plus sûr. l"" Il doit être écrit en entier de la main du testateur. Un seul mot écrit d'une main étrangère dans le corps du testament le rendrait nul ; mais il peut être écrit sur papier non marqué : il n'est pas nécessaire, pour la validité de cet acte, qu'il soit écrit sur papier timbré; 2° le testament olographe doit être daté sous peine de nullité. La date consiste dans renonciation de l'an, du mois et du jour où l'acte a été passé : elle peut se mettre en chiffre ; sa place n'est point déterminée; il suffit qu'elle soit avant la signature. L'obligation de dater un testament olographe n'emporte pas celle d'indiquer le lieu où il a été fait, puisqu'il peut être fait dans une province comme dans une autre ; S"" le testament doit être signé ; sans signature, la disposition ne peut être regardée que comme le projet d'un testament : mais la loi n'exige pas qu'il soit fait mention de la signature dans le texte de l'acte^ comme elle l'exige pour le testament solennel La place de la signature n'est pas indifférente comme celle de la date ; elle doit être placée à la fin de l'acte : tout ce qui est après la signature n'est pas censé être dans l'acte et doit être regardé comme non avenu. Cependant la Cour de Rennes a jugé valable un testament ainsi conçu : t Fait et écrit en entier après mûres réflexions, par moi, Pauline d'Epinosse, veuve Guyot, qui ai signé après lecture et méditation. Fait au Croisic, le 20 janvier 1806. » L'arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, le 20 avril 1813.

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La signature doit être celle dn nom de famille» et non pas celle d'une terre ou d'un sobriquet. Cependant elle serait valable, si elle était conforme à la manière de signer dont le testateur se sert habituellement : la foi publique l'exige ainsi. Les évoques ayant l'usage, dans les écrits de leurs fonctions pastorales, de signer seulement par une croix, par les initiales de leurs prénoms, et en indiquant lear diocèse, Font quelquefois suivi dans leurs testaments. Selon la jarisprudence actuelle, ce mode de signer n'annule point les dispositions. Mais il faut remarquer, dit M. l'abbé Corbière, dans son Droit privé (tome II, page 409), que si la cour suprême a maintenu le testament de M. Loison, évêque de Bayonne^ signé t J.-J., c'est parce que ce prélat, depuis sa promotion, avait adopté cette manière de signer; que c'était par cette signature qu'il était reconnu et qu^il certifiait habituellement les actes civils et ceux de son ministère. Il serait donc à craindre que le testament d'un évêque, mort peu de temps après son élévation à l'épiscopat, ne fût annulé, s'il n'avait qu'une telle suscription. (Voycar signature.)

Si un testament contenait plusieurs dispositions dont les unes fussent datées et les autres non datées ou non signées, celles-ci seraient nulles, et les autres valables. On peut les regarder comme autant de testaments différents, la nullité des uns n'entraînant pas la nullité des autres; utile per inutile nonvitialur. Voyez ci-après divers modèles de testaments olographes.

I II. Rédaction des testaments olographes.

Considérés sous le rapport du fond et de la rédaction, les testaments olographes contiennent des dispositions diverses et variables comme les volontés, les caractères et les fortunes des hommes. Il serait difficile d'en donner ici un modèle qui pût convenir à tons les testateurs. Nous leur rappellerons seulement les principales règles à observer.

Celui qui veut rédiger de son mieux son testament, dit M. de Berty (i), doit exprimer ses intentions avec clarté et précision, retrancher des phrases inutiles ou prétentieuses, les répétitions et les mots équivoques, déterminer nettement la nature des objets légués et la personnalité des légataires, et ne jamais imposer des conditions contraires aux lois et aux mœurs, ou impossibles, que l'article 900 du Code civil ne permet pas d'admettre ; il s'abstient surtout des expressions vagues qui n'ont rien d'obligatoire, comme celles-ci : Je désire j je conseille, je forme le vœu. Un simple désir, ou un conseil, ne constitue pas une disposition testamentaire. Voici les termes consacrés par l'usage et sanctionnés par la loi, dont il doit se servir :

(1) Nouveau journal dit conseils de fabriques, tome XVII, page 146.

Je dmne et lègue. Il ne suffirait pas de dire : Je donne, parce que ces mots s'appliqnent spécialement aux dons et donations entre-vifs; il est nécessaire d'y adjoindre les mots : ei Ugue^ parce qne, suivant Tarticle 967 du Code civil, les dispositions sous le titre de legs {f)oyez LEGs)^ exécutoires après la mort, ne (T^uvent émaner que d'an testament. (Arrêts de la Cour de cassation des 6 thermidor an XIII et b février lSi3.)

La loi du 24 mai 1825 {art. 3) défend aux congrégations religieuses de femmes d'accepter d'autres legs que ceux qui leur sont faits à titre particulier seulement. Cette prohibition exceptionnelle n'est applicable, il est vrai, ni aux communautés religieuses d'hommes^ ni aux établissements ecclésiastiques ; mais l'expérience démontre que les legs universels sont presque toujours l'objet des réclamations des familles qu'ils dépouillent complètement de la fortQDe de leurs parents; qu'en outre, ils ont le double inconvénient de charger des établissements publics de l'administration compliquée d'une succession, et de les exposer aux poursuites des créanciers et au payement de dettes plus ou moins considérables. Dans la pratique, l'acceptation intégrale des legs universels attribués aux établissements religieux est rarement autorisée. D'après l'article 1012 du Code civil, le légataire à titre universel est tenu aussi, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout.

Le legs à titre particulier d'objets ou de sommes dont la quotité est déterminée ne présente pas les mêmes inconvénients et soulève moins d'opposition ; c'est donc celui que les bienfaiteurs des établissements religieux doivent préférer.

Aux termes de l'article 911 du Gode civil que les tribunaux appliquent sévèrement^ tonte disposition au profit d'un incapable, ou d'an établissement non autorisé, est nulle, soit qu'on la déguise sons la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. D'un autre c6té, il est de jurisprudence que les legs faits à des personnes incertaines sont également nuls. (Arrêts de la Cour de cassation du i2 août 1811, de la courdeLimo» ges du 20 décembre 1 830,el de la cour de Bordeaux du 6 mars 1 841 .)

Dès-lors rien ne doit être négligé pour constater l'individualité des légataires. Si les légataires sont des particuliers, il faut indiquer exactement dans les testaments leurs nom^ prénoms, profession et demeure ; si ce sont des établissements publics, leur dénomination légale et le lieu de leur situation doivent être spécifiés avec soin dans les actes. Cependant beaucoup de testateurs font des libéralités aux établissements religieux sans aucune désignation de localité. Pour réparer ces regrettables omissions, on a décidé depuis longtemps que leurs libéralités devaient être recueillies par les établissements

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situés dans le lien de leur domicile. Malgré cette jurisprudence, il s'élèye fréqnemmeDt des conflits et des contestations qnUl serait si facile aux testateurs d'empêcher en écrivant le nom d'one commone on d'une paroisse.

Souvent les curés emploient dans leur testament, comme dans leur conversation, le mot paroisse pour indiquer la commune; il a été convenu d'un commun accord entre le ministre des cultes et le ministre de l'intérieur qu'un legs fait à une paroisse doit être accepté par la fabrique^ quand il est grevé de services religieux on affecté aux dépenses du culte, et par la Cùmmune^ lorsqu'il est destiné aai

fauvres, à l'instruction primaire on à d'autres œuvres communales. Circulaire du ministre des cultes du 10 avril 186?.) Nous signalons à l'attention des ecclésiastiques cette distinction qui leur servira de guide dans la rédaction de leurs testaments. Toutes les fois qu'ils voudront gratiiicr d'une libéralité l'église ou la paroisse qu'ils desservent, nous les engageons à instituer directement légataire la fabrique qui représente légalement l'église dont l'administration temporelle lui est confiée.

La jurisprudence du conseil d'Etat et du ministère des cultes tend de plus en plus à maintenir les établissements religieux dans les limites de leurs attributions respectives ; en conséquence il est d'une sage prévoyance de ne pas faire à ces établissements des legs dont ils ne pourraient recueillir le bénéfice. Quant aux conditions^ les testateurs sont libres d'attacher à leurs libéralités celles qui n'ont rien de contraire aux lois et à la jurisprudence administrative.

{Voyez ACCEPTATION, LEGS.)

Un testament olographe peut être révoqué en tout ou en partie par un testament postérieur rédigé dans la même forme, ou par un acte passé devant notaire et portant déclaration de changement de volonté. Cependant un testament postérieur, qui ne révoque pas d'une manière expresse les précédents, n'annulle dans ceux-ci que les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou leur sont contraires. (Art. 103S et \036du Code civil) La loi n'exige pas que l'incompatibilité, ou la contrariété, soit matérielle; les tribunaux peuvent décider que Tune ou l'autre résulte de l'instruction clairement exprimée du testateur dans son dernier testament, {Ârrets de la Cour de cassation des 5 mat 1824, S juillet 1835 «^ 10 mars 1851.)

En résumé, un testament olographe est un acte très-grave par ses conséquences et très-important par l'exercice le plus étendu du droit de propriété ; il doit être rédigé mûrement, ^ans un esprit de justice, suivant les règles prescrites par les lois civiles; avant de consigner par écrit ses dernières volontés, chaque testateur doit se rappeler les 3érieuses considérations que la cour de cassation a exposées dans

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son arrêt du 29 avril 1824 en ces termes : « Gelai qui, dans un acte « en forme de testament^ commande à l'avenir et dispose ponr nn c temps où il ne sera plus, exerce ea quelque sorte la puissance € législative, ainsi que Ta déclaré la loi romaine : Disponat testatar € et erit kx. » C'est principalement par les legs pieux et charitables qu'il est nécessaire de prendre les précautions et les moyens les plus propres à garantir leur exécution. L'homme, qui ne fait que passer sur la terre, dont Texistence est si courte et si fragile, possède, en vertu du droit civil, le pouvoir d'instituer des fondations à perpétuité et d'immortaliser son nom par ses bienfaits.