FORMULES DE TESTAMENTS OLOGRAPHES

Ceci est mon testament.

Je donne et lègue tous mes biens, meubles et immeubles^ et généralement tout ce que je laisserai à ma mort à (namy prénoms et profession du légataire).

Je casse et révoque tous les testaments que je pourrais avoir faits précédemment, voulant que celui-ci soit le seul exécuté, comme contenant seul ma dernière volonté.

Fait à (nom du lieu) 9 par moi (nom, prénoms ^ profession et domicile du testateur)^ le (date du jour ^ du mois et de Vannée)^ et ai signé.

La signature du testateur en toutes lettres.

Je donne et lègue à Jean-Bapliste N. , prêtre, domicilié à

N. , tous les biens meubles qui se trouveront à mon décès

dans la maison que j'habite à N. , sans en rien excepter ni

réserver. Je nomme pour mon légataire universel^ Pierre N. , horloger à N. , pour recueillir tous mes biens meubles et immeubles, excepté ceux dont je viens de disposer.

Je le charge de mes honneurs funèbres selon sa discrétion et sa volonté. Je le charge de donner cent francs aux pauvres de la paroisse à laquelle j'appartiens actuellement^ et de récompenser mes domestiques et les antres personnes qui m'auront rendu des services dans ma dernière maladie.

Fait à N. , le mil huit cent

Signature du testateur.

Je soussigné, Théophile- Auguste N., propriétaire à N. , déclare que le présent écrit est mon testament ^ que je veux être fidèlement et ponctuellement exécuté après ma mort. Je charge pour

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cet effet Louis N., demeurant à N. , d'y veiller exactement, et d'en prendre soin comme pour lui-même .

Je donne et lègue à (meure ks dispositions qu^on veut faire).

Je veux que mon corps soit enterré à N. , et qu'on fasse

célébrer cent messes pour le repos de mon âme.

Fait à N. ,1e ,etc.

Signature du testateur.

Au reste, le testateur peut adopter telle formule quMl yondra. Nous avons eu moins en vue de donner des modèles à suivre, que de faire connaître la manière dont on peut rédiger son testament. Il faut avoir soin surtout de faire connaître clairement ses volontés.

On peut garder son testament olographe, sans en donner connaissance à personne, ou le déposer cacheté, soit chez un ami, soit chez un notaire. Ce dépôt ne demande aucune solennité : il suffit qae le testament se trouve à la mort du testateur.

§ III. Testament par acte public.

Le testament par acte public est celui qui est reçu par denx notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins. {Code civil^ art. 971.)

Voici les antres dispositions du Gode civil relatives au testament public. Elles doivent être rigoureusement suivies sous peine de nullité.

« Art. 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par Tun de ces notaires, tel qu'il est dicté.

€ S'il n'y a qu'un notaire^ il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire.

« Dans l'un et l'antre cas^ il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins.

« Il est fait du tout mention expresse.

« ART. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare t]u'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui Tempêche de signer.

< ART. 974. Le testament devra être signé par les témoins : ei néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire.

f Art. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. »

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Ud ecclésiastique pent être témoin dans le testament qui contient no legs en faveur de la paroisse à laquelle il est attaché, même lorsque le testament ordonne la célébration de messes dans l'église de cette paroisse. Cet ecclésiastique ne peut être regardé comme légataire. Ainsi jugé par un arrêt de la cour de cassation, du il septembre 1809. De même le mari peut être témoin au testament de sa femme, car ce n'est pas lui qui est légataire.

Si l'un des témoins n'avait pas les qualités requises, le testament serait nul. Mais s'il y avait plus de témoins que la loi n'en exige, rincapacité de ceux dont la présence n'est point nécessaire ne rendrait pas le testament nul : Utile per inutile non vitiatur.

% IV. Testament mystique.

Le testament mystique est un acte de dernière volonté que le testateur écrit lui-même ou qu'il fait écrire par une autre personne, et qai est ensuite présenté, clos et scellé à un notaire : on l'appelle mystique, parce qu'il esl destiné à demeurer secret. Le Code civil en parle comme il suit :

« Art. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret^ il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera aiosi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur^ par un empêchement survenu depuis la signature da testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. »

Tous les témoins doivent signer ; mais ici il importe peu qu'ils soient légataires et parents du testateur ou des légataires. Les dispositions du testament mystique étant inconnues, le motif qui a dicté l'article 975 n'est point applicable à l'article 976.

< Art. 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire, lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par Tarticle précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.

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442 TIERGE-OPPOSITION, TIMBRE.

« Art. 978. Ceux qui ne savent ou ne penvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

c Art. 979. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'an haut de Tacte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976.

€ Art. 980. Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être mâles, majeurs, sujets de l'empereur jouissant des droits civils. »

Le testateur qui a fait un testament mystique peut exiger du notaire la remise de ce testament^ sur un simple récépissé ou décharge. (Jugement du tribunal civil de la Seine du H décembre 1847.)

Cette question qui divisait les auteurs, n'avait encore été décidée par aucun arrêt.