TIMBRE

Les registres des fabriques sont exempts du timbre. (F. registre.)

La loi du 15 mai 1818 a fixé les actes qui doivent être assujettis au timbre et à l'enregistrement. {Voyez enregistrement.)

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. {Loidu 13 brumaire an VII, art. V\)

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture, ni altérée. {Idem, art. 21.)

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. {Idem, art. 22.)

Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de Tantre, nonobstant tout usage ou règlement contraire, Sont exceptés, les

Digiti

TITBB AUTHENTIQUE, TITRE GLÉRIGAL. • 443

ratifications des actes passés en l'absence des parties ; les quittances de prix de vente, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation ; les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation ; les procès-verbaux de reconnaissance et de levée des scellés qu'on peut faire à la suite du procès-verbal d'apposition; et les significations des huissiers, qui peuvent également être écrites à la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie. Il peut aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré^ pour à-compte d'une seule et même créance, ou d^un seul terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui seront données sur une même feuille de papier timbré n'ont pas plus d'effet que si elles étaient sur un papier non timbré. (Idem, art. 23.)

Aucune expédition, copie ou extrait d'actes reçus par des notaires, greffiers ou autres dépositaires publics ne peuvent être délivrés que surun papier au timbrede l fr. 25 c. (Loi rfti 28 avril 1816, ar/. 63.)

Toutes les affiches (voyez affiches), quel qu'en soit l'objet^ doivent être sur papier timbré, conformément à la loi du 28 juillet 1791 . Ce papier ne peut être de couleur blanche. (Idem^ art. 65.)

Les quittances pour traitement de plusieurs trimestres, données par un employé au trésorier d'une fabrique, lorsque le traitement annuel s'élève à plus de 300 fr., ne peuvent pas être écrites sur la môme feuille de papier timbré, parce qu'il y a autant de créances distinctes que de termes partiels de payement. {Décision du 18 février 1831.)

Les trésoriers des fabriques sont tenus de communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'enregistrement^ les minutes d'actes assujettis ao timbre et à l'enregistrement. {Décret du 4 messidor an XIII y art. !•'.)

Toutes les fois que le timbre est exigible, d'après les lois et règlements, notamment pour les justifications relatives au payement des fournitures excédant 10 fr., il est à la charge des créanciers.