TITRES ECCLÉSIASTIQUES
On appelle titres ecclésiastiques, les canonicats, les cures, succursales, etc. (Voyez ces mots.)
Dans Tesprit de la loi, le tombeau est un lieu approprié pour servir de sépulture au moyen d'une construction. On peut acquérir par concession le droit de construire un tombeau particulier ou commun dans un cimetière. {Décret dtt23 prairial an XII ^ art. 10.)
Les tombeaux doivent être sacrés pour tous. Leur violation est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs^ sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints àcelui-ci. (Codepénal^art. 360.)
Les tombeaux de famille constituent des fondations pieuses, qui échappent à l'empire des règles ordinaires du droit de propriété. L'un des héritiers du concessionnaire d'un terrain communal, sur lequel a été établi un tombeau de famille, ne saurait donc être admis à attaquer la disposition testamentaire de son auteur^ relative à la transmission de ce tombeau, comme renfermant un legs excédant la quotité disponible, et à demander que ce même tombeau soit compris dans la masse partageable. Il en est ainsi alors même que la disposition qui attribue le tombeau à l'un des héritiers pourrait avoir pour résultat d'exclure l'autre héritier du droit d'être inhumé dans ce tombeau; cette exclusion ne pouvant être considérée comme portaot atteinte à la réserve.
Digiti
Ainsi décidé par nn arrêt de la coar de cassation da 7 avril 1859, rapporté ci-après. D'an autre côlé, il a été décidé par un jugement du tribunal de la Seine, du 24 décembre 1856, aussi rapporté ciaprès, que les tombeaux de famille constituent une propriété privée et appartiennent aux héritiers de ceux qui les ont établis dans la proportion de leur part héréditaire. Par suite, chaque cohéritier a le droit d'y faire inhumer les siens, sous la double condition de se conformer aux prescriptions de l'autorité, et de respecter le droit de ses cohéritiers.
Abrêt de la Cour de cassation^ du 7 avril 1867.
« La Gour^
c Attenda que la claose du testament de Dupont de Ghavagneux par laquelle il donne & son second fils, outre la quotité disponible de sa succession, son tombeau de famille dans le cimetière public de Loyasse, à Lyon^ ne contient pas une violation des articles K37 et 913 du Gode Napoléon;
c Qa'en effet, les tombeaux consacrés chez tons les peuples et à tontes les époques, par la religion et la piété des familles ont toujours été placés, ainsi que le sol sur lequel ils sont élevés, en dehors des règles ordinaires du droit sur la propriété et la libre disposition des biens ;
c Que ces fondations pieuses n'étant pas et ne pouvant pas être Tobjet de contrats de vente^ d'échange ou de toute nature d'aliénation, n'ont pas de valeur appréciable en argent, et ne peuvent être compris dans la masse partageable de Thérédilé.
t Que la concession dudit terrain pour sépulture faite à Ghavagneux père, en vertu de Tarticle 7 de la délibération du conseil municipal de Lyon^ du 28 janvier 1811, et sur laquelle repose la disposition testamentaire dont il s*agit^ confirme les principes ci-dessus sur le caractère inaliénable et sacré des tombeaux, puisqu'elle porte que les parties du sol dudit cimetière, une fois concédées, ne pourront plus être vendues par qui que ce soit^ ni changer de destination.
t Que, dès-lors, le legs dudit tombeau de famille ne peut figurer dans l'évaluation des biens du testateur, pour fixer la quotité disponible^ et être considéré comme excédant, dans la cause, les dispositions permises par l'article 9i3 du code Napoléon;
c Que le demandeur n'est pas fondé à quereller d'inofficiosité le testament de son père> par suite de Texclusion de sépulture dans le tombeau de Loyasse, à son préjudice et au préjudice de sa famille ;
« Que, d'une part, cette exclusion ne résulte ni des termes, ni de l'esprit, soit du testament, soit de la concession déjà citée ; que seulement le droit de sépulture est subordonné à la volonté du défendeur ;
t Que, même en admettant que cette exclusion regrettable doit être prononcée, elle ne saurait constituer une atteinte portée à la réserve, puisqu'elle n'enlève pas à l'héritier^ demandeur en cassation, une portion de la succession sur laquelle il avait un droit à lui conféré par la loi ;
t Qu'ainsi l'arrôt attaqué, loin de violer les dispositions de la loi concernant les règles et les limites de la quotité disponible^ en a fait, au contraire, une juste application ;
I Rejette^ etc. »
Digiti
446 TOMBES, T0URBA6E8.
Jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 décembre 1856 •
• Le Tribaoal ;
« Âttendo qae les tombeaux de famille constituent une propriété privée ;
• Qae les .seules restrictions apportées à Pexercice d*un droit de propriété de cette nature sont celles commandées par les règlements d^administration et la décence publique, qui ont mis obstacle à la saisie ou à la licitation dVn bien pareil;
« Que, dès-lors, les tombeaux de famille appartiennent aux héritiers de ceux qui les ont établis^ dans la proportion de leur part héréditaire ;
• Que chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans le tombeau de famille tous les siens, sous la double condition de se conformer aux prescriptions de Tautoritéy et de respecter le droit de ses cohéritiers ;
• Attendu que X..., en faisant inhumer dans le tombeau dès défunts L..., père et mère de sa femme, de grandeur suffisante pour renfermer huit corps, ceux de sa fille et d'un enfant naturel de son fils, n*a enfreint aucun règlement de rautorité, et n*a porté aucune atteinte à Texercice du droit de L..., son cohéritier ;
« Attendu, en efifet, qu'il est articulé et non contesté que l'enfant naturel de X... fils, déjà reconnu, sur le point d'être légitimé, et par suite, d'être rattachée sa famille, n'a pu l'être par suite du décès prématuré de sa mère;
t Par ces motifs, déboute L... de sa demande, etc. »
