TOMBES

(Voyez PIERRE SÉPULCRALE, INSCRIPTIONS, CIMETIÈRES.)

TOURBAGES.

Les fabriques possèdent fort peu de propriétés sujettes aux tour* bages^ mais il arrive souvent que les communes contribuent, par ce mo^en, aux besoins de la fabrique. Dans ce cas, c'est au conseil manicipal à diriger Textraction des tourbes, en se conformant aux règles qui sont tracées dans Tarrêté du 26 décembre 1805 (5 nivôse an XIV), par l'ordonnance de 1669, i'arrôtdu 3 avril 1753, Tordonnance du grand matlre des eaux et forêts de la Picardie, en date du 28 août 1786, la loi du 21 avril 1810, sur les mines et minières, le décret du 18 novembre 1810, portant organisation du corps royal des mines.

C'est d'après ces divers documents que le préfet de la Somme a porté, le 14 octobre 1825^ un arrêté sur les formes à suivre pour l'exploitation des tourbes.

Les tourbières peuvent être exploitées de deux manières : ou par voie d'économie, ou par adjudication. Afin d'obtenir rautorisation nécessaire pour extraire la tourbe, le conseil de fabrique doit délibérer, dans sa réunion du mois de janvier, sur le nioyen qu'il désire adopter. Il transmet sa délibération au préfet. Celui-ci, sur le rapport de l'inspecteur des mines, ou autorise le tourbage^ ou le refuse, ou modifie la demande qui est faite. S'il est d'avis de l'accorder > il

sollicite l'antorisation du ministre. Cette autorisation est toujours nécessaire pour les fabriques; il n'en est pas ainsi pour les communes.

En accordant l'autorisation de tourber, l'autorilé indique par un emparquement les parties qui doivent être exploitées. On ne peut sous peine de 400 francs d'amende, dépasser l'emparquement. '

Les travaux doivent être surveillés par le trésorier, de la manière prescrite par l'autorisation du préfet. L'exploitation des tourbières n étant pas soumise à des règlements uniformes, il faut consulter les arrêtés spéciaux portés par les préfets sur cette matière (1).

Nous parlerons, sous ce titre, de la quotité du traitement des divers membres du clergé, du mode d'acquittement des traitements et des suppléments de traitement.

§ L Quotité du traitement des divers membres du clergé.

La loi du.18 germinal an X, a fixé à 15,000 francs le traitement des archevêques, et à 10,000 francs celui des évêques. (Voyez articles ORGANIQUES.) Maintenant le traitement des archevêques est de 20,000 fr. et celui des évêques de 15,000 fr. (Voyez ci-après.)

Un arrêté du 7 ventôse an XI avait fixé à 30,000 fr. le traitement des cardinaux, mais ce ^traitement n'est plus actuellement que de 10,000 fr. {Voyez cardinal.)

Le traitement des vicaires généraux est de 2,500 francs; celui du premier vicaire général d*une métropole est de 3,500 francs.

Les vicaires généraux capitulaires ont également un traitement de 2,500 francs, qui court à dater du jour où ils ont été élus par le chapitre, mais seulement après que leur nomination a été agréée par le gouvernement. (Avis du conseil d'Etat du 3 décembre 1840.) Ce traitement cesse du jour de la prise de possession du nouvel évêque. {Circulaire du 31 décembre 1841.)

Le traitement des chanoines de Paris est de 2,400 francs. Celui des chanoines évêques de Saint-Denis est de 10,000 francs et celui des chanoines de second ordre est de 4,000 fr.

Les chanoines des églises métropolitaines et épiscopales ont un traitement de 1,600 francs. (Voyez chanoine.)

Les traitements des curés sont divisés en deux classes : la première comprend les curés des communes de 5,000 âmes et au-dessus, en nombre égal à celui des justices de paix établies dans les mêmes communes, ainsi que les curés des chefs-lieux de préfecture. {Arrêté du 27 brumaireanXIy et ordonnance du roi du 6 avril 1832.)

(i) Traité de Vadminiitratim temporale des paroisses, 5« ëdit., page i80.

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La seconde classe comprend les curés de tontes les antres commanes, érigées en cnres par des décrets on ordonnances. (Voyez cures, § 1.)

Le irailemeni des archiprétres de cathédrales et celui des curés de première classe, y compris cenx qni le sont par privilège persoDoel, est de 1,500 francs. S^iis sont septuagénaires non pensionnés, le iraUement est de 1,600 francs.

Le iraiiement des cnrés de seconde classe est de 1,200 francs. SMIs sont septuagénaires non pensionnés, il est de 1^600 francs.

Le traitemem des cnrés desserrants de 75 ans et an-dessas est de i ,250 francs, celui des cnrés de 70 à 75 ans de i , 1 50 francs, et celai de cenx qni ont de 60 à 70 ans de 1050 francs. {Décret du 4 août 1853, ci-après.)

La production de Pacte de naissance est nécessaire, quand les curés desserrants atteignent l'âge de 50, 60 ou 70 ans, pour jastifier de leur âge. ( Voyez la circulaire du 28 ami 1 848, d-aprèSy p. 453.)

Le îraitemenî des curés desservants non sexagénaires n'est que de 900 francs. Le gouvernement, cependant, reconnaissant Tinsaffisaoce d'un irailemeni aussi modique, a promis de Félever successivemeDt jusqu'à 1,200 francs. C'était la somme qu'avait fixée la^constitatioD civile du clergé. Pour être juste, le gouvernement ne peut alloaerà l'avenir une somme inférieure. L'équité demanderait môme que ce irailemeni fût semblable à celui des ministres protestants de troisième classe, c'est-à-dire de 1 ,500 francs, {yoyez protestant.)

Le fmtftffiiefi^desdesservants sous rEmpire(l), n'était que de 500 francs. {Dicrei du ii prairial an XH^ 21 mai 1801.) L'ordonnance do 3 juin 1816 l'éleva à 600 francs; celle du 9 avril 1817, à 700 francs; celle du 20 mai 1818,à 750 francs; celle du 6 janvier 1830, à 800 francs. Cette dernière ordonnance fut rendue en exécution de la loi du 2 août 1829.

Les chapelains des chapelles vicariales ou annexes ont un traHemeni de 500 à 800 francs^ payés par les communes.

Le gouvernement accorde aux vicairesun supplément de traitement de 350 francs, quand le vicariat est légalement reconnu. Cette iDdemnité de iraiiemeni est indépendante du traitement de 300 à 500 francs, que les fabriques ou communes doivent faire aux vicaires, suivant l'article 40 du décret du 30 décembre 1809. (Art. ISI du règlement relatif à l'exécution de Vordonnance du 31 mai 1838.)

On a parlé, depuis l'avènement de la République, de la suppression du traitement des ministres des divers cultes. Ce projet serait non-seulement inique, mais il serait encore souverainement impolitique, car il achèverait d'indisposer contre la République qui a déjà

(1) L'article 68 de la loi da 18 germinal an X n'accordait ancon traitement m desiervants.

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causé Uni4e nûne& et s'est aliéné taot d'espHls^, tons- cea)C'qai tmt hd culte quelconque, e'est-â^'dire la nation presque entière (1). Il n'est doDC pas possible qa'on commette jamais une telle faute, qur, à nos yenï, serait un véritable ertïôe. Aussi régafdons-nous cbmmé^ toujours en vigueui* toutes lés lois relatives au traitement ecclésiafîtii^ue, qnî n'est pour les catholiques qu^une faible indemnité des biens considérables que possédait légitimement l'Eglise et dont notre première révolution l'a audacieqseme^t spoliée. Tous ces biiens n'o|[)t.pas été aliénés, et l'Etat en pQssède encore une partie assez potable poui: en retirer un revenu annuel de plus de cinquante milIboF, c^e qui suffit pour payer un traitement nûU'-seulementàtou^ les ministres du culte calhotique, mais encore à tous ceux des eultes reconnus par l'Etat-. Un gouvernement jusie et équitable qui voudra prendre racine dans le sol de la France ne se contentera pas de conserver ou môme d'augmenter le traitement du clergé, il le dotera d'une manière convenable. La justice, a dit l'Esprit saint, élève et conserve les Etats, ^/et?a« gentem; l'injustice, au contraire, les renverse, les livre à Topprobre et réduit le peuple à la misère, mi$er.os ayftem facit poptidos. (Prov/ xiY,'34.)' ... î

Déjà eB 1833 quelques enn^s de l'Église s'étaient efforcés de persuader au gouvernement de ne rien diounér aux pasteurs et de les abandonner à la générosité de leuirs paroissiens. Us savent quel en serait le résultat. '"'■ '

OKùomiMBdu 9 jûfivieriSi^', relative au traitement des vicaires ' généraux et chanoines.

« Looiâ, etc." ■ •.^. .v- « «

c Considérant qu'il n'y a eu jusqu'^ici ancan motif de n'acqnittér le traitement des vicaires généraux et chanoines, qu*& compter du jour où leur nomiBalion par les éYêqoes est agréée, lorsque c^est à compter du jour même de la nomination des éyéqQe&qâe sont payéa \t% traittments des curés et des desservants, ains^ que les bourses et les demi-bourses des séminaires; . i .

« Nous ayons ordonné et oïdoiinons ce qui suit .*

I Art. 1er, Les vicaires généraux et cl^anoines nommés par les ëvéqUes et agréés pur nous depuis le i*' avril 1814, ou qui obtiendront cet agrément à Tavenir, recevront leur irailiementr^ compter du jour de leur nomination.

« Art. ^. Notre ministue de l'intérieur est chargé dé Pexéeution de la présenté > ordonnance (%), * ■ ^ *{ •■

(1) Nous écrivions ces réflexions en 1848; elles ont encore leur raison d'être.

(2) Cette ordonnance est abrogée par Tordonnance cï-après du 13 mars 1832. L'on est aujourd'hui revenu à ce principe, qui 'est appliqué à tous les cas, que le traite-^ menl ne doit courir que du jour de rentrée en fonctions. Cette règle a été établie pour les archevêques et évéques^ par l'ordonnance ci-après du 4 septembre 1820 ; pour les vicaires généraux, cba&oilies, curés, desservants et vicaiitcs/par l'ordonnance ci-après d& 13 mars 1833; enfin pour les bourses et demi-bourses des séminaires, par l'ordonnance du 2 novembre 1835, rapportée sous le mot bourse.'

ToM. IV. 29

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Oiux»mÀifGB du 4 septembre 1820^ concernant le traitement et les frais d'établissement alloués aux archevêques et évêques .

< Loois, etc.

< Va le décret du 18 août 1801 (30 thermidor aa X), qni.iLyftit déclaré (|ae le traitement des archevêques et évoques leur serait payé du jour de leur nomination;

c Considérant que cette disposition était one exception à la régie et à Tusage constamment pratiqués, qui sont que Ton n*a droit au tnaitetnent que du jour de l'entrée en fonctions ;

t Que nous avons déjà, par notre décision du 29 septembre 1819, fait cesser cette exception à Tégard d'un assez grand nombre d'archevêques et évêques, et qnli convient de la détruire pour tooi;

« Voulant en même temps donner force de règle su simple usage en vertu doqneU depuis 1802^ les archevêques et évêques reçoivent une première' fois^ pour frais d'établissement/ savoir : les archevêques, 1^^000 franosi et les évêqnçs lO^OOO francs ;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1». Conformément à notre décision du 29 septembre 1819, les archevêques et évêques, ne recevront leur traitement qu'à dater du jour de leur prise de possession.

« Art. 2. Il continuera dé leur être alloué dès frais d'établissement, .savoir : aux archevêques, la somme de 15,000 francs, aux évêques; celle de 10,000 francs, mais une fois seulement, lorsqu'ils prendront possession d'un siège, et sans qu'ils paissent rien p^tpindre lorsqn'ils passeront d'un siège à nn antre (1).

iArt» 3. Notre ministre de Fintérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. »

ORBONNAifGB du 13 mars 1832, qi^i détermine Pépoque de jouissance du traitement alloué aux titulaires d'emplois ecclésiastiques, et contient des dispositions sur leur absence temporaire du lieu ou ils sont tenus de résider {^.

« Louis-Philippb, etc.

« Vu l'ordonnance royale du 9 janvier 1816, qui porte que les vicaires généraux et chanoines, comme les curés et desservants, jouiront de leur iraiiement à partir de leur nomination par l'évêque diocésain;

« Vu celle du 4 septembre 1820, [d'après laquelle le traitement des archevêques et évêques date du jour de leur prise de possession ;

• Considérant qu'aucune exception à cet égard, concernant les autres titres ecclésiastiques, ne saurait être justifiée, attendu que pour tons la résidence et les fonctions remplies sous les conditiojfts exigées pour avoir droit au traitement;

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1er. Les vicaires généraux, chanoines et curés, dont la nomination aura été agréée par nous, jouiront du traitement attaché à leur titre, à dater du jour de ^ eur prise de possession. II sera dressé procès-verbal de cette prise de possession,

(1) Ces dispositions sont toujours en vigueur, (^dfeii; frais, g IV.)

(2) Cette ordonnance fut portée à l'occasion d'un avis du conseil d'Etat du Id juillet 1831, avis inséré ci-dessus sous le mot absbkcb, page 21.

savoir : pour les iîG^îres généraux et ébattoines^ par h chapitre^ et pour Tes curés par ie bureau delimàrgiiilliers. ' " . '

« ÂRt. 3. Le traitement des âeââérvanls et vidaîre^ datera ë^falemént du joUr àe leur inslallation, constatée par le bureau des marguilliers. "' ' '

i Art. 3. Expédition -dé chaque procès- verbal^ et prise d^ ^ssession sera ausitiiAt adressée à IMvèqtie diocésain et au prëfét du détrarlement/pcmr servirai la formation des état«r de payemeât.'' ''■

€ ÀBti 4. Uabsencé temporaire, et poui* cause légitime, des titulaires d'empl'di^' ecclésiastiqnes,dulieu où ils sont tenu? de résider, pourra être autorisée pair T(ïvêque diocésain, st^ns qtCil en résulté déèoiàpfe suirle traitéfneni^ si Tabsence ne 'doit pas escédef haitjoiUrs; passé oe délai et jusqu'à celui d^in riiois, î*évêque nbiiflera Je congé au préfet, et lui en fera connaître le motif. Si là durée de' Fabstincé; pour cause d6 maladie ou avtre, doit' se prolonger au-delà â*ùU mois l'autorisation de notre ministre de Tinstruction publique et des cultes sera nécessaire. "'

I ÂHT. 5. Toutes les dispositions contraires à lia présente ôl-dènualice sont 'i«p-

«Art. 6. Notre ministre de Vinstruction publique et des cultes est chargé, id^ l'exécution dé la présente ordonnancé, i

CiRcuLAiRB de M. le ministre de l'instruction pttbliqite et des cultes, à MM. les préfets, sur les traitements ecclésiastiques et \la remise des maïufçtfsJMrles^ maires. . . ; . i i-^ >•

î>aris,lei avril 'i832. ,' «c Monsieur le préfet; ' •

« Aux termes de rordonnance royale du 13 mars 1832, dont je vous transmets un exemplaire, lés traitetnents ecd^ê^sliqûes partiront desohnais' ^e la prise de possession des ^iiulaires, et les mutations indiquées par MM.' lés évéquieis/sur les états trimestriels, devront concorder' avec le«d^tesconstaté*eô pàrl'és'procès-vferbàux des chapitres et des fabriques. D^âpuès Tarticle' 1^9 de la loi du 18 germinal an X (S fvril 1803), la prise de poisesslc/n 'des cu^éâ né ])eut avoir ïieu avant Pagrétnent donné par le roi à leur nominatloti. Gett^ réglée a été appliquée depùt^'aux vicaires généraux et chanoines. Ainsi, vous aurez encore à vérifier si les pi'ocès -verbaux relatifs^à ^es prisés' de pt^ssession 'ne leur donneht pas une date àniérieioire à celle que je voas'iàls conna!tre,po^r chaque cas particulier, dé l'ordonnance royale qu^ prononce l'agrément.

c Mes instructions précédentes, relatives a Texp'édition des miandatà de pàyèiûent, paraissent avoir été mal comprises dans quelques départements. ,,

« En continuant renvoi des mandats aux maires, pour les remettre àux' curés,' desservants ou vicaires, au lieu de les faire parvenir à ceux-ci par la poste et par Tintermédiaire des sous-préfets, il est arrivé plusieurs fbis que rautor'i të municipale a présumé qu'on la faisait ainsi jùn^ des (îas où elle pouvait remettre le mandat ou en suspendre la délivrance. ' '

« C'est, au contraire, pour éviter to^te espèce de collision eiitreïéi^ maires et lés ecclésiastiques, que j'ai cru - devoir pi^escrire le mode ci-dessus 'i^ppelé.

t 1^ j'ai reconnu la nécessité de renoncer, pour la remise des mandats, à Tiritervention de l'évéque didcésain, usage presque généralement adopté sous la Restauration, ce n'était ï)oint't)our recourir à celle de l'autorité municipale, qui peut^ présenter d'autres inconvénients, mais dans l'unique but dé prévenir le payement

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d'emplois non remplis; j'ai laissé à cet effet renvoi des mandais à, MW- i^^ préfets et sons-préfets, en le snbordonnant anx renseignements. q[alls doivent se pr«carer sur la réaUté du service^ renseignements dont le^r posi^tion plus élevée leur permet d'apprécier rimpartialité.

« Je vous rappelle qu'à moins dd circonstances extraordinaires» motivant une mesure exceptionnelle (jue j'aurai prescrite, soit direc^npien^^t smr votre proposition^ et que seul je puis prendre sous ma responsabilité, les liraitma^t^ acquis ne doivent être snbordonnés, pour le payement, ^auowie dépendftncd on .eonditioD, les mandats étant la propriété des parties, j)renantes* . c • : i «Dans plusieurs départements^ i!on s'çs( plaint à& fréqoeim VQya|[âs faite, par des ecclésiastiques. L'article 4 d^ l'orçlom^ai^e rQyal^ 4u 13 mai» a pour objet de remédier à cet inconvénient. ^

«^Les ecclésiastiques^ ainsi avertis, obsc)rv0ront m^v^- sam. douta ^obligation 4e la résidence. «

« Rcjçevezji Monsieur le préfet» l'assur^C6>, eto.

« MONTALIVBT. •

CmcuLAiRE de M. le ministre des cultes à MM. les préfets, relative au traitement des vicaires!

Piris, le !5 mai ISlà. .

€ Monsieur le préfet,

« Dans les budgets des communes arrêtés parle gouvernement', ïetraifemeni des vicaires avait été^ jusqu'en .1812, fixé au taux général et uniforme de 300 fr., qui est le minimum de celui réglé par l'article 40 du décret dui 30 décembre 1809, sur les fabriques.

« J'ai représenté que les vicaires n'ont ni indemnité de logement ni participation au casael qui appartient aux curés, et que plus les villes sont; oon^idérabUs, plus ils, ont à payer chèrement les objets à^ première nécessité.

« Il a été reconnu que si le décret de 1809 pose des liqiites qu'on ne peut dépasser, qui sont celles de 300 fr. à. 50Q jù*.» il.a';eç;t pas juste de n'allouer, dass tous les cas, que la moindre somme, et qu'on doi( se jcapprocber du maximum en •raison de la plus grande population, des villes. ,,,

( C'est sur ces bases que, dans.^e I^udget de 19i3> le ir^itmeni des vicaires a été réglé sur le pied de 350 fr. daos les çpjpiiçwies au-dessous de 5,000 âmes; de 400 fr. dans celles de 5,000 i 10,000 âmes; de 450 fr. dans pjslles. 4e 10,000 à 15^000 âmes, et de 500 fi*, dans celles d'une plus for^e population.

f Vous devez donc suivre les mômes bases pour 1814, dans les budgets & sou* mettre à l'approbation du gouvernement. . .,

« 11 est nécessaire que yous veuilliez bien dresser un étftt des commones.dont il s'agit ; les colonnes indiqueront : . ,

• 10 Les noms de Tarrondissement^ dç.la.comJD^ItniQ;; > . ,,

• i^ La population ; '

« 30 Le nombre. des vicaires. dans cbaque paroisse; c 40 La somme que la fal)rique est en état de payer ;. f 5<» Celle qui est à la charge de la commune; f 60 Les observations générales et particulières à chaque article. « Cet état doit me parvenir ep même temps que voi^^ ^dresseirez Içs budgets à M. le ministre de l'intérieur. >

Digiti

Circulaire de M. le ministre provisoire de l'instruction publique et d^s cultes, à MM. les commissaires .4u gouvernement provisoire dans les départements, relative à Vaugmentatim de traitemmtdes desservants.

Paris, ie 28 avril 1848.

« Monsieur le commissaire,

f Une augmentation ayant été accordée an budget des' cultes de Texercice 1848 ponr améliorer le ^ort' des desservants qui ont atteint Page de cinquante ans, j'ai, par un arrêté, en date du 15 mars dernier, réglé en ces termes Taugmentatloin allouée à ces ecclésiastiques : . ^

a A compter du 1^' janvier 1848^ les iràitemenU des desservants des succursales, f âgés de cinqua'nte ans au moins, sont fixés ainsi qù^il suit, savoir :

a Onze cents francs pour les desservants de soixante- èt-dix ans et au-dessus;

« Mille francs- pour les desservants de sois^ante à spixan.tQ-6t)-dix ans;

f Neuf cents' francs ponr les desservants de cinquante ans. »

« D'après ces dispositions, vous voudrez bien. Monsieur le commissaire, prendre les mesures nécessaires pour que Faugmentation de traitement des desservants, ainsi qu'elle est déterminée par knon arrêté du 15^ mars dernier, soit assurée aux succ^irsalistes âgés de plus de cinquante ans, à partir du premier trimestre de Tannée courante.

« Les desservants de succursales qui auront atteint cet âge, à partir du !•' janvier 1848, devront, pour établir leur 'droit à l'augmentation de traitement accordée par le budget de 1848, justifier de leur âge par la production de letir acte de naissance.

I Quant aux desservants sexagénàit«s et septuagénaires jouissant déjà du supplément de traitement Siccotdé à ces ecclésiastiques en vertu de la loi de 1827, ils ont dû produire leur acte de naissance ; cette pièce ne sera donc point exigée d*eux.

c Le clergé paroissial verra, je n'en doute pas, dans le sacrifice imposé à TEtat en ce moment pour améliorer son âort, toute la sollicitude dont il est l'objet de la part du gouvernement provisoire.

« Garnot. »

DfiCRET impérial du ^^ janvier 1883 qui augmente les traitemenis des vicaires généraux.

« Napoléon, par la grâce de Dieu, etc.

i Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruc^ tion publique et des cultes; c Vu l'arrêté du gouvexndment en date du 14 vent6se an XI (1) ; « Vu l'ordonnance du 20 mai 1818 (2) ; f Vu la loi de finances du 8 juillet 1852, portant fixation du budget général des

(1) Cet arrêté atait fixé le ttaitetnent des chanoines à 1,000 fr.; le traitement du premier vicaire général de chaque archevêché à 2,000 fr. ; et le traitement de tous les autres vicaires généraux à 1,500 fr.

(2) L'ordonnaÂce du 20 mai 1^1^ statue que le fraitément de Ttitt des vicaires généraux de chaque arcbevêubé, à ki désignation de l'archevêqUei serait porté à 3,000 fr.; elle porta en même temps U traitement de fous les autres vicaires généraux à 2,000 fr.

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454 TMAITEUfiNT.

dépenses de Texercice 1853^ qui a allpaé le crédit nécessaire pour augmenter les irè(it€fMnU dés yicàtfeB généraux ;

« Avons décrété et décrétons ce (pd stiit :

r Afit. f^* A compta' da !«' janvier 1833, les iraitemenù des vicaires-généraux des archevêques et des ^vèque3^ sont fixés ainsi qu'il sait, savoir :

I Trdiiemeni du premier vicaire-général de Tarchevêque de Paris. . 4,500 fr.

« TraitemenU des deux autres vicaires généraux de rarchevèqne de Paris et dés premiers vicaires généraux, des évéques. , . . 3^500

I TraitemenU des deux autres vicaires généraux des archevêques et dés vicaires généraux des évéques ....;,... . .'. 2,gû0

« Aht. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat ^u départenient de rinstruçtion pa))lique etdes cultes (M[. Fortoul) est chargé .^e l'exécution du prése^it décret qui sera inséré au Bulletin des lois. » '

Dégrbt du 28 décembre 1887 gui élève, à partir du {«'janvier 1888, de 12,000 à 15,000. fr. les traitements des évéques de France.

. « Napoléon, etc.

« Survie rapport de noire ministre, spcrétair^ d'Ëtat au départen^ant de l'instruction publique et des cuUes ; : ' .

« Vu l'article 65 de la loi du 18 germinal an X ;

« Vu l'ordonnance royale du 9 ayril 1817 ;

t Vu rprdonnance royale du 25 mai 1832;

• Vu notre décret du 15 janvier 1853, q^i a élevé les traitemm^ts des évéques de France à 12,000 francs ;

« Vu la loi de finances du 93 juin 1857, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1858, qui a alloué le crédit nécessaire pour augmenter les traitements des, évéques,

f Avons décrété et décrétons ce qui^nit : ,

t Art. i^^. A compter du 1^' janvier 1858, les traitements des. évéques de France sont fixés à quinze mille francs.

I Art. 2. Notre, (^éoret du 15 janvier 1853^ qui a réglé les traitements des archevêques et évéques, est rapporté en ce qui concerne seulement les traitements des évéques. '■■.■•■

I Art. 3. Notre ministre, etc»;

I Fait au palais des Tuileries, le 28 décembre 1857.

€ NapoliIon . »

Décret impérial du 29 juillet 1858 qui augmenté le traitement des desservants de succursales âgés de moins de 50 an$^.

« Napoléon, etc., . * ,

« Sur le rapport de notre ministre, etc., V « Vu.le djéçret du 11 prairial an XII. (31 xnai 1804), portant (anicle 4) que les desaervanls desi succursales recevront sur lesfûnds de rE;tat un H^attotmenr annuel de cinq cents francs; -" .

(( V^ les ordpnnanfes ()es ^ juin iW, 9 avril 1817^ 20 mai 1818 et 6 janvier 1830^ qui ont élevé successivemi^nt ce Praiiement, la première à six cents francs, la seconde h s^t cents franc», ki troisième là sept cent cinquante francs^. et la quatrième à huit cents francs ;

Digiti

c Vu FanÂté du 17 avril 1849, qui a accorde on traiiemmi de huit' ceni cioqnante francs aux desservants &gés de moins de cinqoante ans, et réglé progressif vement ceux des antres desservants en raison de leur ftge;

I Vu la loi du 4 juin 1858, qui a fixé le budget général des dépenses de l'exeroice 1859, et alloué le^ crédit nécessaire pour augmenter les (rai tomm(«. des desservants au-dessous de cinquante ans ;

c Avons décrété et décrétons ce qui suit :

c ART. i»'. A compter du 1» janvier 1859, les traiiêmenU des desservants de succursales &gés de moins de cinquante ans seront fixés à neul. cents francs;

I Art. s. Les cfispositions.de Tarrété du 17 avril 1849, qui a réglé progressive* ment les traitements des autres desservants en raison de leur &ge, coiitinueront d'être exécutées à leur égard.

I Art, 3. Notre ministre... (M. Rouland)... qui sera inséré au Bulletin des lois, n

Décrbt du 2 août 4858 qui auamente le traitement des chanoines autres que ceux au diocèse de Paris,

c Napoléon, etc.,

I Sur le rapport, etc., ;

c Va Tarrèté du 25 ventôse an XI (Id mars 1803) portant que les chanoines des églises métropolitaines et cathédrales recevront, sur les fonds de TËtat, un traitement de mille francs ;

c Vu les ordonnances des 5 mai 1816 et 20 mai 1818, qui ont élevé ce traitement, la première à onze cents francs, et la deuxième à quinze cents francs ;

c Vu Tordonnance du 29 juin 1819, qui a réglé d'une manière exceptionnelle les traitements des chaïioines de. la métropole de Paris (1).

I Vu la loi du 4 juin 1858, qui a fixé le budget général des dépenses de l'exercice 1859 et alloué: le crédit nécessaire pour augmenter les traitements des chanoines, autres que ceux du diocèse de Paris,

« Avons décrété et décrétons ce qui suit :

c Art. 1«. A compter du i*' janvier 1859, les traitements des chanoines, autres que ceux du diocèae de Paris, sont fixés à seize cents francs.

I Art. 2. Notre ministre, etc. •

Déc&st impérial duiJ^ août 1863 concernant les traitement des desservants.

• NAK)Lilioi<, etc.,

« Vu notre décret, en date du 29 juillet 1858, qui augitiente le traitement des desservants de succursales âgés de moins de cinquante ans ;

« Vu la loi des finances, en date du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1864 ;

« Considérant que cette loi admet en principe une augmentation de cent francs sur les traitements Ae^ desservants Âgés de plus de soixante ans, mais que Taccomplissement de cette mesure ne doit avoir lieu que pour moitié sur l'exercice 1864;

c Sur la proposition de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

c Avonts décrété et décrétons ce qui suit :

(1) Cette ordonnancé a porté à 2,400 francs le traitement des chanoines du diocèse de Paris.

Digiti

456 THAITEMENT.

I A&T. l«x. Les tndiemèntf des desservants âgés de plus de soixante ans sont fixés de la manière suivante pour Tannée 186i, savoir : •

I io 1,250 fr. pour les desservants de soixante-q^inze ans et aa-dessQS (maintenant 1,300 fr.);

« i^o l,ilSO h. ponr les desservants de soixante-dix à eoixâDte-qttnze ans (maintenant 1,200 fr.) ;

c 30 1,050 fr. pour les desservants de soixante à. soixante-dix ans (maintenant MOOff.).

I ÂET. 2. Notre gaide des soeaax> ministre de la jostice et des cultes est chargé de rexécution dn présent décret qui sera inséré an Bulletin des lois. « Fait au palais de St*Cload, le 14 août 1863. >

« Napoléon, t

Ce décret est précédé du rapport suivant.

I Sire,

c Les iraitemenls des desservants sont aujourd'hui réglés par l'arrêté présidentiel du 17 avril 1849 et le décret du 29 juillet 1858; ils sont fixés su 1,200 francs pour les desservants de soixante-quinze ans et au-dessus ; 1,100 francs pour les desservants de soixante-dix à soixante- quinze ans ; 1^000 francs pour les desservants de soixante à soixante-dix ans, et 900 francs pour les desservants' âgés de moins de soixante ans. .

c En améliorant ainsi le sort de ces dignes ecclésiastiques, Votre' Majesté n'a pas cru faire assez pour témoigner le prix qu'elle attache à leurs services et à leur dévonement. Constamment prtioccupëe d'une situation si digne d'éveiller sa hante solliciiude. Elle n'a été arrêtée jusi^u'à ce jour que par les difficultés financières qu'offre toute augmentation applicable à plus de trente mille truiiemenis*

c Pour concilier les exigenees du budget avec vos intentions bienveillantes, vons avez pensé. Sire, qu'il convenait de se préoccuper d'abord des desservants âgés de plus de soixante ans, et vous avez proposé au Corps législatif d'augmenter de 100 francs le traitement de ces vétérans du sacerdoce. Ce projet a été accueilli avec une vive sympathie^ et il est entré dans la loi des finances du 15 "mai' dernier; mais, pour rendre cet accroissement de dépenses moins onéreux au trésor, il a paru nécessaire de le répartir par moitié sur les deux prochains exercices. Les traite- 'tnenis des desservants &gés de plus de soixante ans recevront donc en 1864 et eo 1865 deux augmentations successives^e 50 f^. chacune.

« Le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à la signature 46 Votre Majesté, a. pour but dérégler ce^.détail^d'ex^tÎK^i,

« Je suis^ avec le pi ug profond respect, . : . . .

f Le garde des sceaux^ etc, « ^. Barochi. >

DtiGitBT dw 13 août iSM r&latif à l'augmentatiùn des traitements des desservants de suècursales âgés de plus de soixante am.

« (Navoléon, empereur des FraacaiSy etc., .

I Sur la proposition de notre garde des sceaux, ministre de la justice •ai des elUtes;

« Vu la loi do finances en date du 13 mai 1863, qui admet en principe une augmentation de lOQ francs, applicablOi en deux exercices, aux PrailemenU des desservants âgés de soixante ans et au-dessus;

Digiti

TAiUTEIfE?4T. 457

u Vu notre décret en date du 14 août 186^^ qui alloue k ces dç^errants, sur Texercice 1864^ une augmentation de 50 francs.;

« Vu la loi de finances en date du 8 juih 1864^ portant fixation du budget général d«s .dépenses et des^ recettes ^e Texercice 1865;

« Considérant que cette loi accorde le montant de la seconde annuité nécessaire pour porter à 500 francs le traitement des desservants qui ont atteint ou déps^^sé rage de soixante ans ; .

• Avons décrété et décrétons ce qui suit :

« AftT. i^^l Les traiiètnents des desserrants qui ôtit atteint fâge dé soixante ans seront iBxés de là manière fuiVante^ à partir du 1» janvier 1865, savoir : i 10 à l.,100 francs pour les desservants de soixante à soixante^dix uns ;

• 2» à l»SOO:fraoQs pour le^ desservants de soixante-dix à soixante-quinze ans; f 3^ à 1^300 francs pour les desservants de soixante-quinze ansv^t au-dessus.

< Aht. 2. JKoire garde des sceaux, ministre de la justice et des cuhes ^wBaroche)> est chargé de Texécution do présent décret^ qw sera inséré au Bulletin des lois, »

CiRccLAiEB de M. le directeur générai de i'admim$trati(m des cultes à MM. les préfets, relative ausp augmentations de traitements accordés pour 1849, aux desservQX\ts,et aune rabbins et ministres Israélites.

Paris, le Î5 avril 184».

( Monsieur lé préfet,

8 L'Assemblée nationale ayant admis au budget de 1849 plusieurs augmentations pour améliorer le sort des desservants des succursales, M. le président de la République, par ûii arrêté en date du 17 avril courant, a réglé de la manière suivante les nouvelles allocations portées au budget en iTaveur des ecclésiastiques.

« A coibpter du i^ janvier 1S49 les traitements des desservants des succursales « sont fixés ainsi qu'il suit, savoir :

« Douze cents francs pour les desservants de soixante et dix ans à soixante et I . quinze ans et dU'-deijSsus ;

I Gaze Gonts f rancs<pou<r. les desservants de soixante et dix ^ soixante et quinze ans;

«< Mille francs pour les desservants de soixante à soixante et dix ans ;

I Neuf cents francs pour les desservants de cinqus^nte :k soixante ans ;

« Huit cents cinquante francs pour les desservants au-dessouâ de cinquante ans;

I C'est d'après ces nouvelles bases que vous devrez désormais délivrer vos mandais, et, à cet eflfel, je vous prie de prendre, de concert avec Mgr Tévêque du diocèse .auquel j'écris aujourd'hui, les mesures nécessaires pour faire connaître aux desservants qui y ont droit l'augmentation de traitement qui leur est accordée, afin que ie bénéfice leur en soit assuré à l'époque du mandatement du trimestre prochain.

« Les desservants jouissant déjà d'un supplément de traitement, et qui n'auraient pas produit leur acte de naissance, devront satisfaire à cette formalité pour établir « leur droit au traitement de 1,200 francs accordé à ceux d'entre eux qui atteindront dans Tannée l'âge de soixante et quinze ans.

« Une autre augmentation a été aussi portée au budget en faveur du culte Israélite, à partir du 1^' janvier de la présente année, les rabbins communaux et les. ministres officiants, dont le traitement était précédemment de 600 francs et audessous^ recevront une augmentation de 100 francs.

« Le taiftx, des traitements de ces fontlionnaires «era dotte porté, savoir^ : .> c Ceux de 600 francs à 700 francs. ..

Digiti

€ Ceux dô 800 — 600 • c Ceux de 400 — KOO • « Ceux de 800 — 400 • c Des dispositions vont èlre prises pour assurer le payement de» dépenses des cultes pendant le deuxième trimestre de Tannée 1849> etc. « Recevez, elc. »

CiRGULÀraB de M. le directeur général de Padmnistratim des cultes, à

MMgrs les archevêques ^ évéquesy relative aux augmentations de

traitements accordées au budget de 1849 en faveur aes desservants

des succursakSi.

Paris, le 86 juin 1849.

c Monseigneur^

c La loi du 12 avril dernier^ qui a fixé le budget des cultes de 1849, a accordé plusieurs augmentations de crédits pour améliorer le sort des desservants des succursales. J'ai rhonneur dé vous informer que^par arrêté, en date du 17 avril, M. le président de la République a réglé de la manière suivante les nouvelles allocations portées au budget en faveur do ces ecclésiastiques.

« Les ecclésiastiques qui auront droit à un supplément de traitement en raison de leur âge, ne pourront l*obtenir qu'après avoir produit leur acte de naissance (1). Il importe qu'ils remplissent le plus tôt possible cette formalité indispensable.

c Je vous ferai remarquer. Monseigneur^ en ce qui concerne spécialement les desservants âgés de 75 ans et au-dessus, qu'aux termes de la loi précitée du 12 avril, ils doivent, indépendamment de la condition d'âge, justifier qu'ils ont exercé le saint ministère pendant trente ans, pour jouir du traitement de 1200 francs. Ges.desservants auront donc à vous transmettre un état de leurs services pour que vous puissiez le certifier et le revêtir de votre visa.

€ Agréez, etc. i

GiRCULÀiRB de M. le directeur général de Vadmimsirotion des cultes, à MM, les préfets y relative à la nécessité par les desservants âgés de 75 ans de constater qu'ils ont trente ans de service, pour avoir droit au traitement de iiOù francs.

Paris, le 2 juillet 1849.

« Monsieur le préfet,

c La loi du budget des dépenses des cultes pour l'exercice 1849 qui a accordé une augmentation de 100 fr. aux desservants des succursales, âgés de 75 ans et audessus, afin d'élever leur traitement de 1100 fr. à 1200 fr., indique celte condition que, pour jouir du supplément de traitement, ces ecclésiastiques devront avoir exercé leur ministère pendant trente ans.

< Les desservants des succarsales qui se trouvent dans ce*cas doivent donc, outre Tacte de naissance qu'ils ont à produire pour constater leur âge, vous remettre un certificat délivré par les évéques des diocèses où ces desservants ont rempli leurs fonctions sacerdotales, et qui attestera qu'ils ont exercé le saint ministère pendant trente ans. »

(1) Une circulaire du 12 mars 1827 avait déjà prescrit la présentation d'un acte de naissance aux ecclésiastiques sexagénaires et septuagénaires pour av<Hr droit à l'augmentation de traitement.

Digiti

THAIfSHENTw 459

§ n. Traitements ecdésiastiques. — Mode d^acquittemefnt.

Un arrêté da gonTernèment, diilS nivôse an XI (8 janvier < 803), déclare lès Jraifmwis ecclésiastiqnés insaisissables. Un arrêté du 15 germinal an XII (18 avril 1804) décide la méme^chose ponr les ministres des cultes protestants.

Ces tfâtr^méni^ s'acquittait par trimestre, à compter de la prise de possession on de Tinstallation des titulaires. (Voifez mandat, { II.J

D'après les renseignements successifs adressés par Tadministration ou donnés par les évéques, les préfets ont depuis longues années l'état exact du personnel du clergé de leur département, pour tous les emplois auxquels l'Etat «accorde une rétribution.

Oatre les expéditions des décrets impériaux rendus pour la nomination des vicaires généraux, chanoines et curés, que reçoivent les préfets, les évoques leur adressent régulièrement l'indication des mouvements qui surviennent dans le personnel; mais les préfets, nonobstant ces renseignements, ont toujours été appelés à s'assurer, par les divers moyens qui sont en leur disposition, que leurs mandats auront pour effet d'acquitter un service réellement effectué, qu'ils ne contiendront pas dédouble emploi, et qu'ils seront en tout conformes aux instructions qu'ils ont reçues de l'administration, sur le nombre des emplois rétribués, sur le taux des rétributions et sur les diverses conditions qui peuvent y donner droit.

Sur ces divers documeiits et renseignements les préfets dressent, à chaque trimestre, pour être remis aux payeurs, un état dessommes à payer pour iraitements et indemnités fixes des membres du clergé catholique. Le montant de cet état^ auquel viennent se rattacher leurs mandats individuels, doit étte conforme au total de cçux^ci. L'état du premier trimestre de chaque année contient en détail les diverses parties prenantes et les sommes à payer à chacune d'elles ; les états des trois autres trimestres peuvent ne contenir de détails que pour les articles non conformes à l'état du premier trimestre, avec renvoi à cet état pour tous les articles qui n'ont subi aucune modification.

Les mandats des préfets contiennent l'indication exacte des noms» prénoms et dates de naissance des ecclésiastiques, soit pour lever tout doute sur l'identité des individus, et s'assurer ainsi de l'exécution des dispositions sur le cumul des trmtemenis et pensions, soit pour prouver que les suppléments de rétribution accordé^ aux curés ou aux desservants septuagénaires ou sexagénaires n'ont été acquittés qu'à ceux qui remplissaient cette condition d'âge.

Les mandats sont payés, pour le compte des payeurs, et sur leur visa, par les receveurs d'arrondissement et par les percepteurs des communes.

Digiti

460 TBAITBXBNT.

Un giratid nombre d'ecclësiaatigaes, ignorant les formes de la comptabilité, chargent des agents d'affaires, résidant au chef-lien, de itodcber pour tenc compte le niontantde leturs traitefrienU à la caisse dn payeur. Le payement est refusé, si ces intermédiaires ne sont pas porteurs de procurations en règle. S^ils sojit munis de pouvoirs réguliers, le payeur doit, après atoir effectué le payement, px'évenir aussitôt l'ecclésiastique de la facilité qui lui est offerte de toucher lui-même son iraitemenlk la caisse du percepteur de la commune. ^

§ in. Suppléments de traitement.

Les suppléments de Praitemmt ne sont point obligatoires^ car ils n'eut été demandés qu'à la justice, au zèle et à la bonne volonté des communes; ils ne sont en conséquence qu'une dépense facultative.

Les conseils municipaux sont libres de voter ou de ne pas voter ces suppléments de traitement. Lorsqu'ils en votent, ils peuvent en fixer le montant comme ils Tentendent, l'augmenter ou le diminuer chaque année et enfin le supprimer totalement.

Le préfet est libre, quand un conseil municipal a voté un supplément de traitement en faveur du curé ou desservatit de la commune, soit de rayer cette allocation dn budget^ soit de la réduire à la somme qu'il croit devoir fixer, d'après la situation et les ressources de la commune.

Dans le cas d'une radiation ou d'une. réduction semblable, on ne peut que réclamer auprès du préfet, pour l'engager à revenir sur sa décision, ou s'adresser au ministre, par voie de pétition, pour en demander la réformation.

La quotité du supplément de If at^em^nl avait été fixée par une circulaire du ministre de Tintérieur, &a date du 18 mai 1S18, à la moitié du traitement assigné aux desservants sur les fonds de l'Etat : or, comme le traitement était alors de 750 francs, le ministre de rintèrieur pensait que les suppléments de trait&ment ne devai^t pas excéder 375 francs. A dater de i826, le ministre de Tintérienr mvitait les préfets, par des lettres particulières, à réduire an taux de 250 francs les allocations votées pour supplément de traitement qai excéderaient ce chiffre.

Lorsque, dans le projet de budget pour l'exercice 1830, le ministre des affaires ecclésiastiques demanda une augmentation de crédit destiné à porter le <rat(a»i0iiit des desservants de 750 francs à 800 franchi le ministre présenta eette augmentation comme devant venir à la décharge de la commune.

Dans la discussion aul Chambres, le ministre de l'intërieurdéclara formellement qu'on n'entendait pas imposer aux eantribuables une charge nouvelle; qu'on n'entendait que transporter successivement à

Digiti

TRAITBIfENT. 461

laeharge de TËIatleS' atlocatioas que l6s Resservants recevaient des commBoes ; que les comoiQnes étaieat eu général autorisées à voter dessapplôments deâSO. fraocs ; qae si le traiiemeut payé par le trésor aux desservants était augmenté de 50' francs, les ailoeations des communes seraient réduites dans la> même proportions

Une circulaire du ministre de l'intérieur, en* date du 10 avril 1830, relative k la réunion des conseils municipaux^ vint accomplir cet engagement, en informant les préfets que le taux dest siq>plémenlB qn^M était facultatif aux communes d^accorder aux desservants était réduit à 200 francs. Le mimstre s'exprimait ainsi ': « Cèlle^ (la< loi) du 2 août 1829 ayantf procuré au Gouvernement les moyens déporter de 750 francs à 800 francs le traitement des desservants, et l intention da législateur ayant été de faire tourner cette augmentation à l'avantage commun des ecclésiastiques et des contribuables, le taux des suppléments qu'il est facultatif aux communes d^acèordër aux desservants a été réduit dans la môme proportion.. * ,

La quotité du supplément de traitement est donc de 200 francs quand il est payé par la commune à l^aide de centimes additionnels. Mais doit-il en être de môme lorsquHl est payé sur Içs revenus eommanaox restant libres? Nous ne le pensons pus, car le rapporteur de la commission de la Chambre des pâir« disait alors d- une manière très-formellè : c Ndn& supposons diffibileiuent qu'on eûtPidée d'interdire aux comiqunes le droit de prendre sur fo portion de leurs revenus sans emploi le témoignage d'affection destiné à leur guide spirituel. » U convient donc de laisser, à cet égard, aux communes, toute la liberté dont elles peuvent jouir sans danger. Du restée nous savons que plusieurs allocations de supplément à& traitements^ supérieurs à 200 francs, mais payés sur des rerenus libres, mt reçu Tapprobation du ministre de l'intérieur.

D'ailleurs, la plupart du temps, les suppléments àe traitement accordés par les communes ne sont pas de pures libéralités ; souvent ils ont pour objet de compenser l'extrême modicité du casuel ; souvent, moyennant: l'allocation du supplément, le desserrant renonce, au profit des habitants, au produit de toutes les oblations auxquelles il aurait droit d'après les tai^ifs, ou il cède une partie des droits que légalement il pourrait exig^er d'après ces mômes tarifs ; par exemple, il se contente de cinq ou six francs pourun mariage, un enterrement^ etc., bien que le tarif du diocèse, approuvé du gouvernement, l'autorise à en demander dix, douze ou* quinze.- Led suppléments de iraiiem&nt sont donc» dans ces circonstances, des espèces de contrats tacites entre les paroissiens et le pasteur.

Nous avons donné, sous le mot annexe, un modèle de traité entre un curé et les habitants d'une annexe pour indemnité de binage. Un caré pent faire un traité à peu près semblable avec ses paroissiens

pour an sapplément de traitement. Ces sortes de traités jpeaventètre faits comme soas-seings privés oa passés devant notirfre. Il est nécessaire qa^ils soient écrits sar papier timbré, mais il' n'est pas nécessaire de les feire enregistrer. L'enregistrement ne deviendrait indispensable qa'aatantque rengagement étant nié^ on aurait àprodnire cet acte en justice.

Voyez'sous le mot quittances si celles des snpplémeats de traitement ionent être Xmhrées.

§ IV. TRAiTEMEffT dês offUtefs et sermieura de Véglm,

Le traitement des employés de Téglise doit toujours être réglé par le conseil de fabrique et approuvé par l'évoque . II est payable par trimestre ou par année, et sur la présentation des mandats délivrés par le président du bureau.

§ V. Traitement des instituteurs communaux. ^

Letrùitement des instituteurs communaux, à partir d^ 1'' janvier 1851, se compose : l"" à^nn traitement fixe qui ne peliiiétre inférieur à 200 francs; 2** du produit de la rétribution. soolairei; 2* d'un supplément accordé à toua ceux- dont le trûitemmi^ joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas 600 francs. Ce supplément sera calculé d'après leiotal de ta rétribution sooiaire pendant l'année précédente. (Art. 38 de la Un dtilS mi^rs 1830.)

A défaut de fondations, dons. ou legs, le co&seilinunici pal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépensés de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuÉsance .des ravenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au mo«ea d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, loù, à défaut du vote de ce conseil, établie par unidéiGret du pouvoirt exécutif. Cette imposition, qui doit être autorisée chaque^ année par la loi des finances, ne peut excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Lorsque tles côua^unes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, ne peuvent subvenir, de la manière qui vient d'éice indiquée,; aux dépenses de l'école commnnale, il y est pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général^ ou, à défaut du vote de ce conseil» établie par un décret. Cette imposition V autorisée iobaque année par la loi des*finances, ne doit pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributiona directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas,:le ministre de l'instruction publique accorde une subvention sur le. crédiit qui est porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de TEtat.

Digiti

TRAITEMfCNT. 463

Chaque année, on rapport annexé au projet da bodget fait connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédeùte. (Ibid., art, 40.)

Un décret du 7 octobre 1850, dont nous donnons un ettrait cidessous, régie la manière dont doivent être exécutées ces dispositions de la loi.

Le traitemeni des instituteurs-adjoints est à la charge exclusive de la commune; ce traitmnent e&i fixé par le conseil municipal. (Art. 34.) Relativement au traitemeni des instituteurs-adjoints, voyez.sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE^ p. 358, la note sur cet article 34 .

DicRBT du 7 octobre 1850 relatif aiix écoles primaires (1), etnotamment au traitement des instituteurs publics, (Extrait.)

« Art. 18. Chaque année^ trois joard avant la session de février des conseils mnnicipam, le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de là rétribution scolaire de I^ânnée précédente.

« Awr. 19. Les conseils municipaux délibèrent^ chaque annéé> dans leur session du mois de février, pour l'année suivante :

t Sur le Uux de la rétribution scolaire ;

« Sur le traitement de Tinstituteur ;

c Sur les centimes spéciaux qu'ils doivent voter^ à défaut de leurs revenus ordinaires^ i<» pour assurer le traitement ^xe de Tinstituteur au minimum de 200 fr.; 20 pour élever au minimum de 600 fr. le revenu de Tinsti tuteur, quand son irai" tetnent fixe, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas cette somme.

« Les délibérations des conseils municipaux relatives aux écoles sont envoyées, avant le i^' mai, pour PaTrondissement chef-lieu, au préfet^ et pour les autres arrondissements, aux sous-préfets, qifi les transmettent dans les dix jours au préfet, avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire.

« Art. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans -leur iâommuâe.

« Le conseil académique fixe définitivement le taux de cette rétribution scolaire et en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à Tappui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de Tinstruction publique primaite, dans le budget dé-' partemehtal.

« Art. 21. La rétribution scolaire est due par tous les élôves externes et pensionnaires qui suivent les classes de Técole et qui ne sont pas portés sur la liste dressée en exécution de Tart. 45 de la loi organique.

c Art. 22. Le rôle de là rétribution scolaire est annuel.

c Dans le courant de janvier, l'instituteur communal dresse et remet au noiaire : i^ le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, avec l'indication du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et^ du montant de la rétribution due par chacun d'eux ; 2^ des extraits individuels dudit rôle, pour être ultérieurement remis aux redevables à titre d'avertissements. '

« Il n'est ouvert dans le rôle qu'un seul article au père, à la mère on au tuteur qui a plusieurs enfants à l'école.

(1) Les premiers articles de ce décret sont relatifs aui^ formalités requises pour ouvrir des écoles libres ou publiques. (Voyez écoles, iNBTrruTBURS.)

Digiti

« Le moire vise le rôle; après Yétre asàaré qu'il Ad. comppend paa 4'eDâi9ït84ispensés du payeotféot de- la rétribptioD; qWil' coatient tond ceai^ qp^ y ^nt mm, en outra, que la cotisation esl, établie d'après- le taiix.&x^ par 1^ conseil acadéoïiqae.

« Il l'adresse ensuite a^ soua-préfet^ ^ qui le communique, i l'inspecteur, poor qu'il puisse fournir ses observations .

« Le préfet ou le sons^préfet par délégation, rend le rôle exécutoire elle transmet au receveur des finances, qui lé fait parvenir au receveur mtlniclpal.'

€ Art. 23. La rétribution scolaire est payée j^ar'dôtiziôiies.- - '•'•

< Art. .24. Un rôle supplémentaire esft établi; à là- fin' de «bâqifé trimeistré, pour les enfonts^ admis à Técôle dans le coafànt du' ^rimestrérDiinâveéi cailla i^ëtdibation est due à partir du premier jour du mois dans lequel l'enfant^a été admis. ' t Art. 28. Lorsque plusieurs' coirimunes sont réuriifes pour rèntr^etieh d*un% ifiôme école, l'institmeur dresse* un rôlé^spéciàl pour chaque cotnmtliié.- ^ '

« Art. 20. Tout «nfant qui vient à quitter l'école posté rieureiment à. l'émission du rôle est affranchi de la rétribution à partir du premier jour du ropis si^yant. Avis de son départ est immédiatementdonnéparrinstituteur et.pajç^les y^arefiia, au maire, qui, après avoi^ vérifié le fait, en inforine le receveur municipal. , ,

€ Art. 27. En fin d'année, il est procédé, à un décomptera l'effet 4e «onstatetsi l'instituteur communal a reçu le minimum de iraitemeitt qui lui est garanti par l'art. 37 de la loi organique.

t Ce décompte est établi d'après le nombre des élèves portés soi^ au rôle général, soit aux rôles supplémentaires. Sur le. montant des rôles, il est fait déduction des non valeurs résultant soit des; sorties d'élèves dans le cours de Tannée, soit des dégrèvements prononcés.

f Art. 28. Les remises des receveurs municipaux sont calculées conformément à l'art. 5 de la loi du 90 juillet l$37>sup le total des sommes portées aux> rôles généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire.

. f Art. 29. Les remises dues au percepteur et les cotes ,qui deviendraient irrécouvrables, sont dédsuréeB charges communales, et, comme telles^ placées au nombre des dépenses obligt^toires. des communes.

c Art. 30. Les réclfunations auxquelles . la: confectiou des rôles peut donner lieu, sont rédigées sur papier libris Qt déposées a«. secrétariat de |a spus^préfecture*

c Lorsqu'il s'agit de décharges* ou réductions, il eç.t statué, pa^ 4e conseil de préfecture, sur l'avis du ,maire>< du.déHg»^ .cantonal, et du sous-piéfet, ; .

c II est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avis du conseil n^nnicipal et d.u sous-préfet.

<. AjfiT. 3i. Lorsque le conseil académique autorise un instituteur à percevoir luimême le montant de la rétributioa scolaire, en exécution du deuxième paragraphe de l'art. 41 de la loi org^nique,^ le recteur eu inforipe immédiatement le receveur particulier de l'arrondissement^ qui en donne avis au receveur municipal.

« Dans ce cas, le rôle de la rétrib(ution est dressé et arrêté ainsi qu'il ^ été dit à l'art. 27 du. présent règlement.

. i Art. 32. Le ministre. de rinstruction pi^blique et des ciiUf^ eVi^ ministre des finances sou( chargés» chacun en cp qui le concerna, de l'exécution du présent décret. ...

c Fait à Paris, le 7 octobre 1850. i

1 III. Traitement des, institutrices.

Le tdux du traiiement des institutrice^ communales se compose

Digiti

Décessairemeot d'aoe sabyentioD commnnale votée par le conseil maDicipal et de la rétribatioD scolaire qui oe pouvait être p^rfue qae paries institutriees elies-iodâmes. L/art. 41 de la loi du 15 mai 1850 De leur était pas applicable, elles ne poavaient joairdapriviiége accordé aai institatears. Mais aajouiid'hai elles peuvent la faire recevoir par le receveur muuicipail. ( Y0\^t iNfnrreiwieBs^ ftétUBOTioN

SGOIiAlRB^)'

« ta iransaciion, aux termes i<ê Taf ticle âbl4 du dodé civi/, est un contrât par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être j^édigé par écrit. »

La transaction ne se fait pas seulenient sur un procès commencé, mais eneofe sur la crainte d'un procès, propter timorçm litis. Mais il faut que cette crainte soit réelle et fondfée, et non faite pour colorer da autre acte du nom de transaction : Née litem fingere licet, utiransaetio fiât.

€ p9nr transiger^ il faut avoii' la capacité de disposer des objets compris dans la (ramoca'on. y

« Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l^autorisation expresse de Temperéur. » (Art, 2048 du Code civil.)

Les fabriques peuvent transiger en remplissant les formalités suivantes :

1* Le conseil de fabriq*Qe prend une délibération dans laquelle il demande à transiger, et expose les motifs de sa demande;

â"" Û adresse sa délibération au préfet, qui demaude Tavis de Tévéque, et' qui soumet Taffaire au comité consultatif, composé de trois jurisconsultes (votiez goboté consultatif; ;

â"* Le préfet soumet l'avis de ce comité au conseil de préfecture ;

¥&i ïe préfet approuve la transaction^ il la soumet à l'approbation de l'empereur ;

5"* Cette approbation une fois obtenue, la transaction est passée pardèvant notaire par le trésorier et la partie qui transige.

Lorsque les transactions transfèrent la propriété d'immeubles aux fabriques, elles doivent être transcrites aux hypothèques à la dfligence des trésoriers. Cette transcription a pour effet dé mettre ces établissements en mesure contre les tiers. (Décret du 30 décembre 1809, art. 60. — Arrêté du 21 frimaire an XL — Loi du iS juillet 183?; an. 21, §V.)

L'article 69 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale porte : c Toute transaction consentie par un conseil muni- ToM. rv. 30

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cipal ne peat être exécutée qu'après l'homologation par ordonnance royale, sMl s'agit d'objets immobiliers d'une valeur supérieure à trois mille francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. »

Les dispositions de cet article sont applicables aux transactions des fabriques, d'après la décision du ministre de la justice et des cultes (M. Teste) au préfet du Lot, en date du 16 décembre 1839, ci-après.

Les conseils municipaux prétendent quelquefois que l'arrêté da 21 frimaire an XII, qui exige que la formalité de soumettre les projets de transactions soient soumis à trois jurisconsultes, est étranger au contentieux administratif; qu'il concerne seulement les transactions sur procès ayant pour objet des droits de propriété dont le règlement est de la compétence exclusive des tribunaux civils.

Cette question, qui concerne aussi les fabriques, a reçu du ministre de rintérieur la solution suivante : c L'arrêté du 21 frimaire an XII prescrit que, dans tous les procès nés ou à naître entre des communes et des particuliers sur les droits de propriété^ les communes ne pourront transiger qu'après une délibération du conseil municipal prise sur la consultation de trois jurisconsultes. Cet acte n'établit aucune distinction sur la nature des procès, soit qu'ils concernent la propriété de biens mobiliers ou immobiliers, soit qu'ils doivent être portés devant les tribunaux civils ou administratifs. On doit conclure de là que, si une commune juge à propos de recourir à la voie de la transaction plutôt que de s'exposer aux chances d'une instance administrative ou judiciaire, il est indispensable qu'elle soumette son projet à trois avocats.

c A la vérité, la nécessité de cette formalité n'est pas rappelée dans la loi du 18 juillet 1837; mais il est de principe que les lois générales laissent subsister les lois spéciales, à moins que le contraire ne soit clairement exprimé. Or^ rien ne fait supposer, dans la loi de 1837^ que le législateur ait eu la pensée d'innover sur le point en question. »

On a demandé si les trois jurisconsultes appelés à formuler leur avis sur les transactions projetées par les communes ont droit à des honoraires et, dans le cas de l'affirmation, par qui ces honoraires doivent être payés. Le ministre de l'intérieur a répondu :

c D'après les prescriptions de l'arrêté du 21 frimaire an XII, qui n'ont pas cessé d'être en vigueur, les communes ne peuvent transiger qu'après une délibération du conseil municipal, prise sur la consultation de trois avocats. Mais aucune disposition de loi n'oblige ces derniers à fournir, en pareil cas, leur avis gratuitement. D'un autre côté, une commune, en votant l'exécution d'une transaction^ s'engage implicitement à supporter tous les frais qu'entratne

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raccomplissement de formalités prescrites dans son intérêt, à moins qa'Qne des clauses da contrat ne les mette à la charge de Tantre partie contractante. »

Pftris, le 16 décembre 1839.

c Monsieur le préfet,

« Vous me demandez, par la lettre que vous m^avez fait Thonneur de mMcrire le 30 octobre dernier, de vous faire connaître s^il faat suivre à Tégard des tramtieHons des fabriques les formalités prescrites par Tarrèlé du 21 frimaire an XII, on celles énoncées dans rarlicle 89 de la loi da 18 juillet 1837.

c Aux termes de Tarticle 60 du décret du 30 décembre 1809, les biens niraux appartenant aux fabriqaeg sont régis et administrés dans la forme déterminée pour les biens communaux, et aaenne disposition spéciale n^a prévu ni réglé le cas d'une transaction.

c Dans le silence de la loi, il y a lien de procéder par analogie; L'administration des fabriques et celles des communes sont, sons beaucoup de rapports, régies par des dispositions semblables, ainsi qu'il résulte de Farticle 60 lui-même du décret de 1809. Il est donc naturel d'appUquer les dispositions de cet article an cas des iransaciioni,

« L'arrêté du gouvernement du 21 frimaire an XII, relatif aux transactions des commanes (1)^ a été modifié par Tarticle 59 de la loi du 18 juillet 1837, et en appliquant aux biens des fabriques les dispositions qui régissent les biens communaux, Tarticle 60 du décret de 1809 n*a pas entendu parler uniquement de la législation qui existait alors^mais aussi des modifications qu'elle pourrait recevoir dans la suite.

c II y a lieu, en conséquence, d'appliquer aux transacUons des fabriques les dispositions de l'article 89 de la loi du 18 juillet 1837, combinées avec celles de l'arrêté du 21 frimaire an XII.

c n résulte de cette décision que^ lorsqu'un conseil de fabrique croit devoir adopter une transaction, la délibération de ce conseil ne peut être prise que sur ane consultation de trois jarisconsultes désignés par le préfet du département.

c S'il s'agit d'objets mobiliers d*une valeur inférieure à 3,000 fr., cette délibération doit ensuite être approuvée par arrêté du préfet, en conseil de préfecture.

c S'il s'agit, au contraire, d'objets mobiliers d'une valeur supérieure à 3,000 fr., oa d'objets immobiliers, quelle qu'en soit \a valeur, la transaction ne peut être exécutée qu'après avoir été homologuée paf ordonnance royale, i

Qaand nne donation de biens susceptibles d'hypothèques a été faite à une fabrique, le trésorier doit s^mpresser de la faire transcrire sur les registres des hypothèques, afin que des créanciers hypothécaires ne soient pas admis à prendre inscription sur les biens donnés. Le Gode civil contient à cet égard les dispositions suivantes :

« Art. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et Tacceptation, ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte

(i) Voyez cet arrêté sous le mot comité consultatif.

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