PRESCRIPTION, SERVITUDE

Il ne peut légalement exister de paroisse sans fabrique, ni de fabrique sans trésorier. Lors donc qu'il ne se trouve dans une paroisse aucun paroissien qui consente, soit à accepter les fonctions de tréso* rier de la fabrique, soit à remplir les devoirs de cette charge, le temporel de cette paroisse ne saurait être régulièrement administré. Il y a lieu alors, pour le gouvernement, de supprimer la succursale et d'en transférerle titre à une autre localité . (Décisions ministérielles du 24fiferier 1835,c«du24 décembre 1841, rapportées ci-après, p.495.)

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488 TBÉSORiER.

I II. Epoque de Ventrée en exercice du trésorier.

Le tréearier doit entrer en charge, non le dimanche de Qnasimodo) comme le pratiquent à tort certaines fabriques, mais le premier janvier de cbaqae année, époque à laquelle commence rexécution du budget (voyez rudget, § Y), qui doit toujours être clos au 31 décembre^ suivant le mode adopté dans toutes les comptabilités des établissements publics. Le décret du 30 décembre 1809 confirme ce sentiment, car Tart. 85 porte :c Le trésorier sera tenu de présenter son compte annuel au bureau des marguilliers, dans la séance du premier dimanche du mois de mars. » Or^ il est évident que si le trésorier entrait en charge au dimanche de Quasimodo^ il ne pourrait présenter un compte annuel au premier dimanche du mois de mars, et encore moins communiquer au bureau des marguilliers les pièces justificatives de son compte. Le trésorier entre donc en exercice le 1*' janvier de chaque année; il cesse cet exercice le 31 décembre, et il a, comme tous les comptables, deux mois pour faire ses recouvrements arriérés et régler son compte qui doit être divisé, comme le budget, en deux chapitres, l'un de recette et l'autre de dépense. (Art. 82 du décret.)Vn\s ce compte est examiné, clos et arrêté dans la séance du dimanche de Quasimodo.

§ III. Mutation de TBÉsovdEïi.

En cas de mutation de (r^sorter, la remise du service doit être faite en présence du bureau des marguilliers.

Le trésorier sortant de fonctions dresse un bordereau conforme à celiiii de fin de trimestre (voyez bordereau), et le fait suivre d'un état de situation qui présente pour résultat l'excédant des recettes sur les dépenses à l'époque de la remise de service. Il doit justifier de la réalité de cet excédant pour la représentation des récépissés constatant des versements de fonds dans la caisse de la fabrique^ par les valeurs de portefeuille, s'il en existe, et par la somme en numéraire existant entre ses mains.

Le bureau procède à la vérification de ces diverses valeurs et en établit le bordereau; il dresse ensuite un inventaire des livres, états, tarifs et autres pièces qui étaient entre les mains du comptable et qui ont dû être déposées sur le bureau à l'ouverture de la séance.

Le nouveau irtf^onVr présent à la séance, reçoit immédiatement le numéraire qui était entre les mains de son prédécesseur, et en prend charge, ainsi que des valeurs de caisse et de portefeuille existant dans la caisse de la fabrique. Il reçoit également tous les registres de comptabilité, ainsi (jue les tarifs et règlements nécessaires an recouvrement des produits.

Tous les comptes ouverts sur les registres doivent être visés et

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arrêtés par te président da bureau, de manière à ce que Ton puisse distinguer» dans la suite^ les écritures faites par l'ancien et le nouveau comptable.

Le secrétaire du bureau dresse, séance tenante, un procès-yerbal de remise de service, auquel il joint le bordereau de situation dressé par l'ancien comptable. 11 doit consigner au procès-verbal toutes les circonstances de l'opération et le faire signer par le ^r^son^r sortant^ par le nouveau trésorier et par les autres membres du bureau» présents à la séance. Il en lève ensuite une expédition qu'il fait certifier par le président et qu'il remet au comptable sortant pour servir de décharge. .

§ lY. Journal du trésorier.

( Voyez journal.)

§ Y. Responsabilité du trésorier.

Nous avons dit que le trésorier est le principal agent de la fabrique, il doit en conséquence avoir une responsabilité proportionnée à l'importance de sa charge. Ainsi, par exemple, on pourrait actionner un trésorier soit pour dilapidation, soit pour défaut de reddition de compte, ou pour défaut d'en acquitter le reliquat. {Voyez progu- REtR impérial.) On pourrait également actionner le trésorier pour abus de confiance. (Voyez abus de confiance.)

Nous disions, dans notre première édition, que la fabrique a même uoe hypothèque légale sur les immeubles du trésorier, en vertu de l'article 2121 du Code civil. Mais nous n'avions pas fait attention que l'hypothèque légale ne frappe que ceux qui ont regu de Yautorité publique le titre de receveurs et administrateurs des deniers et revenus qui appartiennent aux établissements publics. Or, suivant la judicieuse remarque de M. Gaudry (1), le trésorier n'est ni nommé ni confirmé par l'autorité administrative ; c'est un membre du bureau que le bureau choisit dans son sein pour conserver ses fonds pendant uoe année, car tous les an^ il doit être réélu ; et, par conséquent, il peut changer tous les ans. Il n'a jamais été astreint à prêter serment ; nous n'avons pas besoin de dire qu'il ne peut recevoir de traitement ; il n'a aucun titre public. Les comptes, à quelque somme qu'ils s'élèvent, sont complètement en dehors de la juridiction de la cour des comptes ; et les difiScultés qui peuvent surgir sont de la compétence du tribunal civil. Il n'est donc pas un comptable dans le sens de l'article 2121, et dès-lors il n'est pas grevé de l'hypothèque légale au profit de la fabrique.

Lorsque la loi grève les biens d'un comptable d'une hypothèque

(1) Traité de la lé^slatUm des cultes, tome III, page 357.

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490 TRIÎSOBIER.

légale, c'est parce qu'elle impose à loi seul tout le poids de la responsabilité. Or, le trésorier de la fabrique n'a qu'une des clefs de la caisse ; il n'en a donc pas seul la responsabilité. Gomment lui imposer une hypothèque légale pour garantie de cette responsabilité? S'il commettait un abus par la faute ou par la négligence du curé ou du président de la fabrique, il en supporterait les conséquences, et l'hypothèque légale frapperait sur lui ! Gela serait inique. Ainsi, rhypothèque de l'article 2121 ne pourrait être admise sur les biens d'un trésorier de fabrique, qu'au préjudice des intérêts du culte^ et en donnante l'article 2121 une extension qu'il ne comporte pas.

( Voyez HYPOTHÈQUE LÉGALE.)

L'action en reddition de compte d'une fabrique contre un ancien trésorier se prescrit par le délai de trente ans, conformément à l'article 2262 du Gode civil.

I VI. Tbésobier. — Nomination.

Le trésorier d'une fabrique doit être nommé chaque année, au scrutin, et le trésorier en exercice peut être réélu. Le décret du 30 décembre 1809 qui règle, par ses articles 13, 15, 16, 17 et 19, l'organisation du bureau des marguilliers, ne dispose pas exprssément à la vérité que le trésorier de la fabrique sera élu chaque année ; il ne porte même pas que les membres du bureau des marguilliers seront rééligibles. Pour suppléer aux lacunes et aux imperfections des articles relatifs à la composition de ce bureau, on est obligé de recourir aux dispositions du même décret, concernant les élections des membres du conseil de fabrique et aux principes du droit commun. L'article 9 de ce décret est ainsi congu : Le conseil nommera, au scrutin, son secrétaire et son président; ils seront renouvelés le premier dimanche d'avril de chaque année (dimanche de Quasimodo) et pourront être réélus.

On ne saurait d'abord mettre en doate le droit de rééligibilitë par les marguilliers; si le décret du 30 décembre 1809 avait voulu les en priver, il contiendrait une disposition formelle sur ce point. A défaut de cette disposition^ on doit appliquer le droit commun sur la matière, puisqu'il n'y a pas été dérogé, et que le silence du décret de 1809 à l'égard des marguilliers ne sufiSt pas pour établir une exception à la règle générale. En effet, toutes les lois sur les élections des députés, des membres des conseils généraux, des conseils de fabriques, etc., admettent leur rééligibilité. Ainsi, sans contredit^ les marguilliers, et notamment le trésorier^ peuvent être réélus.

D'un autre côté, d'après les articles 15, 16 et 17 du décret de 1809, au dimanche de Quasimodo, l'un des marguilliers cesse d'être membre du bureau et doit être remplacé. Des trois marguilliers qui sont pour la première fois nommés par le conseil de fabrique, deux

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désignés par la voie du sort, sortent saccessivement à ia fin de la première et de la seconde année, et le troisième sort de droit, la troisième année révolne. Dans la suite, ce sont toujours les margttilliers les plus anciens en exercice qui doivent sortir du bureau; ainsi le bureau des marguilliers se renouvelle partiellement tous les ans.

Lorsqu'à la séance du dimanche de Qaasimodo, le bureau, après avoir procédé au remplacement ou à la réélection du membre dont le temps d'exercice triennal est expiré^ s'est régulièrement constitué, les marguilliers doivent nommer entre eux, suivant les expressions de l'article 19 du décret de 1809, un président, un secrétaire et un trésorier.

Il résulte de l'ensemble et de la combinaison des diverses dispositions ci-dessus énoncées que le trésorier d'une fabrique doit être réélu nécessairement chaque année, à la séance de Quasimodo, et qu'il peut être réélu. Aucun texte de loi ne décide que le trésorier cessera de remplir ses fonctions à la fin de chaque année d'exercice ; ce n'est que par induction et par analogie que l'on considère les fonctions de trésorier comme étant annuelles. Il est môme très-convenable, dans l'intérêt de la fabrique, que le trésorier soit toujours réélu.

Un trésorier ne peut être valablement élu par le conseil de fabrique tout entier ; sa nomination appartient exclusivement au bureau des marguilliers.

Cette solution résulte de l'arrêté ci-après du ministre des cultes (M. de Falloux), du 27 janvier 1849.

< Le ministre de Tinstruction publique et des cultes^

ce Vu la lettre du 28 octobre 1848, par laquelle Mgr l'évéque de Mende demande Tannulation des élections faites par le conseil de fabrique de TégUse paroissiale de Malzieu^ les sieurs Imbert Duchemin et Quatreuil ûls^ comme fabriciens^ et du sieur Qnatreuil përe^ comme trésorier;

€ Vu ravis de M. le préfet de la Lozère, en date du 9 novembre 1848, tendant également à Tannulation de ces trois élections ;

« Vu les autres pièces du dossier ;

« Vu le décret du 30 décembre 1809,

f En ce qui concerne Télection du sieur Imbert Duchemin :

« Considérant qu'à défaut d'une disposition formelle qui fixe Tâge avant lequel on ne peut être admis à faire partie des conseils de fabrique, on doit par analogie, adopter Tâge de vingt-cinq ans, exigé par la loi pour être membre d'un conseil municipal ; que, n'ayant point atteint cet âge, le sieur Imbert Duchemin a été dèslors irrégulièrement élu conseiller de la fabrique de Téglise de Malzieu (voyez fa- BRiciEN, S I«') ;

c En ce qui concernq^'élection du sieur Quatreuil fils :

c Considérant que le sieur Quatreuil fils est domicilié dans la partie de la commune de Malzieu-Forain comprise dans la circonscription de la paroisse de Malzieu;

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qu'il a pu être légalement élu membre de la fabrique de cette paroisse; que la qualité de maire de Malzien^orain et membre de droit de la fabrique de l'église succursale de Hailanes, section de la commune de Malzieu-Forain^ ne s'opposent pas à ce que le sieur Qaatreuil fils soit nommé fabricien de l'église de la paroisse dont il dépend^ attendu qu*il est libre de se faire remplacer dans le conseil de fabrique de Mailanes ; que d'ailleurs les incompatibilités sont de droit étroit^ et ne peuvent ôtre créées en l'absence d'un texte formel de loi ;

f En ce qui concerne la nomination du sieur Quatreuil pore :

c Considérant que, aux termes de l'article 9 du décret du 30 décembre 1809^ la nomination du trésorier appartient aux membres du bureau des marguilliers ; qoe la nomination faite par le conseil de fabrique du [sieur Quatreuil père> comme trésorier, est dôs-lors irrégulière;

f Arrête :

f Art. i^. Sont déclarées nulles et comme non avenues les élections faites par le conseil de fabrique de l'église paroissiale de Maizieu (Lozère), du sieur Imbert Duchemin, comme membre du conseil de fabrique^ et du sieur Quatreuil père, comme trésorier.

« Art. 2. M. l'évéque de Mende et M. le préfet de la Lozère sont cbargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. »

§ VII. Si un curé peut être trésorier.

Nous avons déjà dit, sons le mot incompatibilité, § XY, qae ie curé de la paroisse ne pouvait être trésorier. En effet la jurisprudence ancienne et moderne s'y opposent. (Arrêts du parlement de Bretagne du 24 mai 1735, et du parlement de Rouen^ du 8 mars 1736 ; décision du ministère des cultes du 24 août 1835.) D'une part, en effet, Tarticle 50 du décret du 30 décembre 1809 portant que le curé et le trésorier garderont chacun une clef de la caisse de la fabrique, l'article 45 du même décret qui attribue au curé le droit de présenter au bureau des marguilliers, dont il est membre perpétuel, un état par aperçu des dépenses du culte qu'il ne pourrait convenablement provoquer et faire lui-même, les conséquences de la responsabilité d'un comptable, la dignité du prêtre qu'on ne doit pas exposer aux soupçons injurieux des créanciers ni aux réclamations cupides des fournisseurs, tout s'oppose à ce que le curé soit trésorier de la fabrique. Non-seulement il ne peut être nommé trésorierymm il ne do't pas non plus en remplir les fonctions en fait. Lorsqu'il a l'imprudence de s'immiscer dans les attributions An trésorier titulaire, et surtout de le remplacer en réalité, il devient responsable de sa gestion personnelle et contracte toutes les obligations que la loi impose à celui qui gère volontairement et sans mandat les affaires d'autrui. (Code civil, art, 1272 et 1374.)

D'un autre côté, suivant la législation spéciale des cultes, le trésorier est l'agent principal de la fabrique ; il est^ fois le représentant légal et le comptable. Il intervient, comme son représentant, dans les actes judiciaires, notariés ou administratifs qui intéressent

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les fabriques. (Décret du 30 décembre 1809, art. 59, 78 et 79. Ordonnance du 2 ami 1817, art. 3. Ordonnance du 7 mai 1826, art. i". Code de procédure civile^ art, 69.) Il est tenu de faire tous les actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des revenus de rétablissement. C'est à sa requête que sont intentés ou soutenus les procès au nom de la fabrique.

En sa qualité de comptable^ le trésorier est chargé de faire toutes les recettes et dépenses quelconques de Téglise, de signer les mandais de fournitures et les quittances^ d'assurer la rentrée des sommes dues à la fabrique, de remettre au bureau des marguilliers, à chaque trimestre, un bordereau, signé de Met certifié véritable^ de la situationactiye et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents, et de lui présenter, dans la séance du premier dimanche du mois de mars, son compte des recettes et dépenses de Tannée entière. (Décret du 30 décembre 1809, art. 25, 34, 35, 52, 74, 76, 82,88 et 90.)

Il est donc évident que le curé de la paroisse ne peut être trésorier ni en droit ni même en fait.

Nous avons insisté sur cette question, et nous y sommés revenus, parce que nous avons connu des évêques, comme on peut le voir dans notre Mémoire sur les élections fabridennes qui voulaient que les curés fussent trésoriers. C'est à notre avis une très-grave imprudence que nous ne saurions trop blâmer, malgré le profond respect que nous inspire nos vénérables prélats.

§ YIII. Si un hom^me illettré peut être trésorier.

Nous avons déjà dit, sous le mot fabrigien, § YIII, qu'un homme qui ne sait ni lire ni écrire, ne peut être nommé membre d'un conseil de fabrique. Il ne peut à plus forte raison être nommé trésorier. L'analyse rapide des fonctions de trésorier que nous faisons dans le paragraphe précédent, sulQQt pour démontrer qu'elles ne peuvent être exercées par une personne qui ne sait ni lire, ni écrire, ni signer, ni compter ; il résulte évidemment des dispositions que nous avons rappelées du décret de 1809, qui exigent une comptabilité régulière et la signature d'un nombre considérable de pièces, que ce décret ne permet pas de les lui confier. Ainsi la nomination d'un homme complètement illettré aux fonctions si importantes de trésorier serait nulle comme étant contraire à l'esprit et aux termes de la législation qui régit les fabriques.

§ IX. TRÉsoRiER.a(2/otn^ ou caissier.

Nous avons dit, sous le mot agent, § II, d'après M. Gaudry, que, dans certaines paroisses, les trésoriers, secrétaires, etc., avaient besoin d'agents pour la tenue des écritures et de caisse, et que le

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salaire de ces agents pouvait être porté au budget. En effet, cela se pratique en quelques endroits, et le Journal des conseils de fabriques avait déjà reconnu que, lorsque le trésorier^ par exemple, a besoin d'un aide pour tenir sa comptabilité et ses livres, pour établir ses bordereaux trimestriels et ses comptes annuels, il n^y avait aucun inconvénient à ce qu'il s'en servit, d'autant mieux que le trésorier agit toujours sous sa responsabilité. Mais, dans cette hypothèse par qui la personne qui aura aidé le secrétaire ou le trésorier devra-t-elle être payée? Une allocation pour cet objet peut elle être portée au budget et acquittée sur les fonds de la fabrique ? Le Journal des conseils de fabriques (i) répondait : « Sans doute les fonctioDS fabriciennes doivent être remplies gratuitement^ et sans qu'il en résulte de charge pour l'église ; sans doute, par conséquent, c'est un principe général, au secrétaire ou au trésorier qui croit avoir besoin de se faire aider, à rétribuer de ses deniers la personne qu'il emploie. Toutefois, s'il est reconnu que ce secrétaire ou ce trésorier n'a pas les moyens ou la volonté de pourvoir à cette dépense; qu'il est cependant de l'intérêt de la fabrique qn'il soit aidé dans son travail; qu'il n'est pas possible, d'après la composition du conseil, de remettre les fonctions de secrétaire ou de trésorier entre des mains plus habiles, la rétribution à accorder à l'aide du secrétaire ou à l'aide datrésorier peut être inscrite au budget (à l'article frais d'administration)^ et payée sur les fonds de la fabrique. Dans ces circonstances, si celte rétribution n'est pas portée à un chiffre trop élevé; si elle est^ au contraire, restreinte dans de justes limites, elle semble ne devoir être rejetée par l'autorité diocésaine lors du règlement da budget, ni donner lieu à aucune critique fondée de la part du conseil municipal, si ce dernier conseil est appelé à donner son avis, sur le budget ou le compte de la fabrique. Néanmoins, une semblable dépense, mise à la charge de la fabrique, doit toujours être regardée comme une dépense exceptionnelle et une dérogation aux principes généraux sur l'administration gratuite des biens des paroisses, principes à l'observation desquels il importe de revenir au plus tôt. ^

Malgré la modération de cette opinion, le ministre des cultes o'a pu l'adopter. Il pense, au contraire, que le trésorier de chaque fabrique est seul chargé de la gestion des biens et revenus de cet établissement, et que ses fonctions sont essentiellement gratuites, comme celle des autres marguilliers et fabriciens. Qu'en conséquence, la nomination d'un trésorier ou caissier adjoint est un acte contraire an texte et à l'esprit du décret du 30 décembre 1809, et que le conseil de fabrique excède dès-lors ses pouvoirs en allouant à ce trésorier

(1) Tome Vm, page 153.

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adjoint on caissier une indemnité. C'est ce qni résulte de la décision ministérielle ci-après :

Lettre du  octobre 1841, de M. le ministre de la justice et des cultes (M* Martin du Nord) à M. le préfet de la Sarthe.

f Monsieur le préfet^

I Pai reçu, avec voire lettre du 1®» septembre dernier, les renseignements que je vous avais demandés par ma lettre du 31 juillet précédent^ an sujet d'une indemnité réclamée par le sieur I>essay, pour sa gestion des revenus de la fabrique de l'église de Saint-Bemy du Plain, en qualité de trésorier adjoint.

« Déjà, suivant une délibération du 7 août 1839, le conseil de fabrique a accordé, il est vrai^ au réclamant une indemnité qu'il avait fixée à trois centimes par franc; mais ce conseil a été depuis renouvelé, et les nouveaux fabriciens en refusent le payement.

t Vous avez pensé. Monsieur le préfet, que ce refus est fondé. Telle est aussi l'opinion émise par Mgr Tévéque du Mans.

c Je ferai d'abord remarquer que la nomination d'un irétorier adjoint ou caissier est un acte contraire au texte et à Tesprit du décret du 30 décembre 1809.

f Aux termes de ce décret, le trésorier est seul chargé de la gestion des biens et revenus de la fabrique, et ses fonctions sont essentiellement gratuites comme celles des autres margailliers et fabriciens.

t Le sieur Dessay ne pouvait donc rien prétendre pour les fonctions dont il avait consenti à se charger. D'an autre côté, le conseil de fabrique a excédé ses pouvoirs, en détournant, pour lui allouer une indemnité, les fonds de l'établissement de leu r véritable destination.

t II ne peut dès-lors y avoir lieu d'accueillir la demande du réclamant.

I Je vous renvoie ci-joint le dossier de cette affaire en vous priaiit. Monsieur le préfet, de l'informer des motifs qui s'y opposent. f renvoie copie de la présente à Mgr l'évoque du Mans. »

Lorsqu'il ne se trouve dans une paroisse aucun paroissien qui consente à accepter les fonctions de trésorier de la fabrique, ou à remplir les devoirs de cette charge, il y a lieu par le gouvernement de supprimer la succursale et d'en transférer le titre à une autre localité. C'est ce qui résulte de la circulaire ministérielle suivante :

Lbttrb du 24 décembre 1841, de M. le ministre de la justice et des cultes (M. Martin du Nord), à Mgr l'archevêque d'Avignon.

€ Monseigneur, « J'ai reçu avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le i7 novembre dernier, celle qui y était jointe du desservant de Villeron relative au refus da trésorier de poursuivre les débiteurs de la fabrique et à l'intention manifestée par les autres conseillers de se démettre de leurs fonctions plutôt que de se charger de semblables poursuites. M. le desservant affirme, en outre, qu'en cas de révocation du conseil de fabrique, il serait impossible de le réorganiser, faute d'habitants qui consentissent à en faire partie à la condition d'agir contre les débiteurs récalcitrants.

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« Dans ces circonstances, vous avez cm. Monseigneur^ devoir me proposer d'aviser aux moyens de parer à de si graves inconvénients.

€ L'administration a été sonvent appelée à examiner la qnestion de savoir si Ton peut créer des commissaires spéciaux pour remplir^ dans les cas extraordinaires, les fonctions de trésorier; mais elle a toujours reconnu que les règlements s'y opposent.

€ Tel a été aussi Tavls du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, consulté le*30 octobre 1829 sur cette question.

• D'après la jurisprudence, fondée d'ailleurs sur le texte du décret dU 30 décembre i809, qui a fixé d'une manière absolue les attributions des trésorUrs, il ne peut donc y avoir lieu de les faire remplacer^ même temporairement, par des commissaires spéciaux.

« Mais si la rigueur des principes ne permet pas, en l'espèce, de recourir à une mesure exceptionnelle, peut être un nouvel appel au trésorier et aux fabriciens actuels de Villeron sera-t-il mieux entendu lorsqu'on leur fera envisager la responsabilité qu'ils encourent à raison des pertes que la fabrique éprouverait par leur faute. Dans une circulaire du 2i décembre 1833, relative aux prescriptions et aux servitudes qui concernent les établissements ecclésiastiques, l'an de mes prédécesseurs a donné à cet égard de sages instructions dont je crois devoir rapporter ici le passage suivant : • Il est essentiel que les fabriciens et les tréêorierê se persuadent bien qu'ils ira- « bissent leurs devoirs et qu'ils se mettent dans le cas d'être rendus personneUef ment responsables des dommages qui résulteraient de la négligence ou de i'im- « péritie avec laquelle ils s'acquittent des obligations qui leur sont imposées par f les fonctions dont ils se trouvent investis. »

• Si, en définitive, tous les moyens de persuasion demeuraient sans effet ; si, d'ailleurs, l'impossibilité de réorganiser un conseil mieux pénétré du sentiment de ses devoirs était démontrée, je ne pourrais laisser subsister un établissement que les parties intéressées refusent d'administrer, et je me trouverais dans la nécessité de retirer à l'église de Villeron le titre de succursale dont elle jouit. Il sera nécessaire de prévenir les habitants de Villeron de mes intentions à cet égard.

« Je vous prie. Monseigneur, de vous concerter, au besoin, sur les mesures à prendre avec M. le préfet de Vaucluse, auquel je transmets copie de la présente. « Je vous renvoie ci-jointe la lettre du desservant de Villeron. i

§ X. Trésoriers des grands séminaires.

{Voyez SÉMINAIRES.)

Procès-verbal cmsiatant la situation du service confié au sieur N , marguillier-trésorier de la fabrique de Véglise Saintde , ainsi que la remise de ce service entre les mains du

sieur , nommé trésorier par délibération du bureau^ à la

date du

L'an de grâce mil hait cent , le , devanl noas

membres da bureau de la fabrique de Téglise de Saint- de

s'est présenté le sieur , à l'effet de nous remettre le

service dont il était chargé en qualité de marguillier-tr^onVr de ladite fabrique.

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TEÉSOBIBR. 497

Noos avons invité le siear à déposer préalablement sur

notre bureau, sans aucune exception, tous les livres et pièces de sa comptabilité, et toutes les espèces qiii sont entre ses mains pour le compte de la fabrique, lesquelles s'élèvent à la somme de

Cette formalité remplie, nous avons procédé, contradictoirement avec lui, à rétablissement, sur pièces, de sa situation.

Nous avons consulté^ sous le rapport de la recette, les budgets, les baux^ les titres de créances, les inscriptions de rentes, et généralement toutes les pièces justificatives des recouvrements; et, souè le rapport de la dépense^ les mêmes budgets, les autorisations supplémentaires, ainsi que les mandats délivrés par Tordonnateur, et les autres pièces justificatives des payements.

 l'aide de ces documents, nous avons dressé, au nom de la fabrique, un état détailiépréBentant les recettes et les dépenses autorisées, celles qui ont été faites et celles qui restent â faire.

Cet état, qui est annexé au présent procès-verbal, et dont nous avons réconnu la conformité avec les résultats des divers registres de comptabilité, présente la situation suivante :

Recettes effectuées, y compris Texcédant des recettes de l'exercice précédent » fr. » c.

Dépenses acquittées conformément aux mandats de l'ordonnateur • » »

Excédant des recettes sur les dépenses. . . . , » >

Cet excédant de^jeceltes, formant le solde créditeur ou l'encaisse de la fabrique, se trouve justifié par les valeurs suivantes, dont nous avons vérifié l'exislence, savoir :

l"" Fonds déposés sur le bureau par le comptable, à l'ouverture du présent procès-verbal > fr. » c.

2** Numéraire déposé daûs la caisse à trois clefs. . » -^

Total égal à l'excédant de recette constaté à l'article précédent. ...,..•••... » » »

Après avoir établi la situation et vérifié l'encaisse de la'fabrique, comme il est dit ci-dessus, nous avons immédiatement procédé à l'inventaire de tous les livres^ états, tarifs et autres pièces déposées sur le bureau par le sieur , et lui avons notifié que, dès ce

moment, il ne peut plus effectuer aucune recette ni dépense en son ancienne qualité de trésorier de la fabrique de l'église Saint- de

M. lé président a, en conséquence, arrêté et visé tous les comptes ouverts sur le livre»journal et sur le livre de détails, de manière à ce que les écritures faites par le comptable sortant de fonctions demeurent entièrement distinctes de celles qui y seront passées par son successeur.

ToM. IV. 32

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