ABROGATION

Les fabriques ont besoin à'^ordonnances royales, aujourd'hui de décrets, ce qui est la même chose sons un autre nom : 1® pour les baux au-dessus de dix-huit ans (voyez bail) ; V pour acquérir, aliéner, échanger, hypothéquer des immeubles; 9* pour emprunter; 4*" pour acquérir des dons et legs immobiliers^ etc.