VENTE

Elle peut être faite par acte authentique oa sous sein^ privé. (Id.)

Nous avons déjà parlé de la vente des biens des fabriques sous le mot ALIENATION. Nous uous contenterons donc de rappeler ici que pour vendre un bien, une fabrique est obligée d'en justifier la nécessité ou l'utilité : on ne peut en effet sacrifier les ressources d'un établissement aux besoins du moment, si ces besoins ne sont pas argents. Deux avis du comité de Tintérieur du 30 mai 1833 et du 13 septembre 1835 portent que la modicité du revenu des biens fonciers et que l'assurance de procurer aux établissements un revenu supérieur, en vendant ces biens, ne seraient pas un motif suffisant pour légitimer leur aliénation.

La vente des biens d'établissements placés en état de minorité perpétuelle ne peut généralement être faite à l'amiable.

Les fabriques n'ont néanmoins aucun besoin d'autorisation pour vendre ou échanger des objets mobiliers de l'église, et les remplacer par d'autres. Ces actes sont de leur compétence. Il n'y aurait d'exception que pour les objets d'art et de grand prix, qu'il ne faut jamais vendre sans consulter l!évéque. (Voyez objets d'abt.)

Aux termes de l'article 532 du Gode civil, les matériaux provenant de la démolition d'un édifice sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. En conséquence la fabrique pourrait vendre, sans autorisation du gouvernement, les matériaux provenant d'une ancienne église supprimée, d'un presbytère, d'un bâtiment^ d'un mur, que l'on ne jugerait pas à propos de faire réédifier ; mais il lui faudrait l'autorisation du préfet sur l'avis de Tévéque. Il ne faudrait pas cependant que remplacement y fût compris, car alors ce serait une véritable vente d'immeubles. C'est ce qui résulte des dépêches du ministre de l'intérieur, des 12 juillet 1819 et 25 octobre 1826,.adressées au préfet de la Seine-Inférieure. {Voyez WLTÉEiikvx,)

Un acte de vente contenant une donation déguisée est valable, quoique cet acte de vente soit écrit de la main du donataire et ne contienne de la part du donateur que ces mots : Approuvant Vécri^ ture et le contenu ci'dessus, avec sa signature. (Arrêt de la Cour royale de Touhuse^du iO janvier 1843.)

Modèle de vente d'un objet à terme.

Les soussignés A. , d'une part, et B. , d'autre

part, ont fait et arrêté cejourd'hui entre eux la convention dont la teneur suit :

A. vend et transporte, par les présentes^ à B.

(spécifier Vobjet vendu), et dont celui-ci a déclaré avoir parfaite connaissance, pour et moyennant la somme de que ledit B. promet et s'oblige de payer audit A. , en quatre termes

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