VOIE PUBLIQUE, VOIB DE FAITS, VOISINAGE

soins parlicQiiers qui lui ont été prodigaés à roccasion d'une maladie sérieuse dont elle a longuement souffert ;

f Attendu qu'elle a été nourrie, vêtue et entretenue par rétablissement et qu'elle n'avait apporté avec elle aucune dot;

c Attendu, enfin^ que la sortie de la demoiselle Rode Gussac a été prononcée par révoque diocésain^ et qu'il est de doctrine^ dans la matière spéciale des .communautés religiepses, qa& la sortie ne donne en pareil cas aucun droit au partage des bénéfices faits en communauté ;

c Attendu que les dépenses suivent le sort du principal ;

c La Cour, disant droit à l'appel^ relaxe la dame Valette, supérieure du couvent de GlairvauXf des fins et conclusions contre elle prises, etc. »

Ud arrêt de la conr de cassation du 23 mai 1849 décide qne les tiers qui ont des intérêts à débattre avec une communauté religieuse . légalement autorisée, ne sont pas recevable à contester la validité des vœuœ des personnes qui en font partie, pour omission des formalités prescrites par la loi civile, dans l'intérêt de la liberté des engagements religieux.

Spécialement, et en ce qui touche les congrégations de femmes hospitalières^ les tiers ne sont pas admis à prétendre que les vœux des personnes qui en font partie doivent être considérés comme non existants par le motif quMl ne serait pas justifié qu'ils ont été constatés devant ToAScier de l'état civil, dans la forme prescrite pour ces sortes de congrégations par l'article 8 du décret du 18 février 1809.

La présence de l'officier de l'état civil n'est pas une condition essenlielle de la validité des vœuxy dit un jugement du tribunal de Niort du 29 juillet 1844. c Attendu que si, par les expressions de l'article 8 » l'engagement devra être pris, etc., « on était conduit à induire que la présence de l'officier de l'état civil et la rédaction de l'acte sont exigées à peine de nullité, cette nullité ne serait, dans tous les cas, que relative, et ne pourrait jamais être opposée par les tiers. »