PARRAIN ET MARRAINE

Le conseil d'Etat, par arrêt du conseil dti 17 avril 1825, a décidé qu'il n'y a pas abus, et qu'on ne peut qualifier d'acte injurieux et diffamatoire le simple refus d'admettre des parrains et marraines présentés par le père de l'enfant. Quant au refus de recevoir tels individus comme parrain et marraine, le recours compète seulement à ceux-ci et non au père de l'enfant présenté au baptême. (Voyez appel gokme d'abus, § II.)

On doit user de beaucoup de prudence, et ne refuser les parrains et marraines que lorsqu'il n'y a pas possibilité de les admettre, et en ce cas, on peut quelquefois leur épargner le désagrément d'un refus^ avec d'autant plus de facilité que la présence d'un seul parrain ou d'une seule marraine étant suffisante, on peut fort bien considérer celui des deux qui est incapable comme simple spectateur, et ne porter qne l'autre sur les registres. En tout cas, il faut que le refus soit fait avec tous les égards et tous les ménagements qui sont commandés par la prudence et par la charité.

Pour le choix des parrains et marraines des cloches, voyez glo-

GHES> § II.

La cour de cassation a décidé récemment que lorsque deux époux ne sont pas d'accord sur le choix de la marraine à donner à leur enfant, les tribunaux peuvent décider que la désignation faite par le père d'une marraine doit être définitivement adoptée, lors même qu'il y a eu séparation de corps prononcée au profit de la mère. Ce cas ne devrait pas regarder la législation civile qui ne fait aucune mention des parrains et marraines. Les questions qui les concernent sont résolues, en général, d'après les règles du droit canonique. Si des plaintes sont formées contre les ecclésiastiques pour refus d'admettre comme jiarram etmarrainehs personnes que leur présentent les parents de l'enfant à baptiser, c'est d'abord à l'évéque diocésain qu'il convient de les adresser; c'est ensuite, s'il y a lieu au conseil

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d^Etat gabelles doivent être déférées par là voie d'appel comme d'abus. (Voyez appel gomme d'abus, § II.)

Néanmoins une question relative au choix d'une marraine vient d'être soumis à Texamen des tribunaux et portée successivement devant trois juridictions» dans les circonstances suivantes : Deux époux vivaient en mauvaise intelligence; la femme obtint, sur sa demande en justice, la séparation de corps, et fut chargée par le jugement, qui l'a prononcée, de la garde de sa fille nouvellement née. Lorsqu'elle voulut faire baptiser cette enfant, elle proposa pour marraine sa propre mère et seule aïeule survivante de sa fille ; mais son mari s'y opposa et désigna une autre personne pour être la marraine. Les deux époux n'ayant pu se mettre d'accord entre eux sur ce point, le tribunal civil de la Seine fut appelé à vider leur regrettable différend. Quelque graves que soient les considérations de convenances qu'on puisse invoquer en fait, quoique l'intérêt de l'enfant commande de lui donner un parrain ei une marraine qui deviennent ses protecteurs et souvent ses bienfaiteurs, les magistrats sont obligés d'appliquer les principes et les dispositions formelles de la loi. Dans la société conjugale, le mari est le chef et le directeur ; aux termes de Tarticle 373 du code civil, il exerce seul l'autorité sur les enfants durant le mariage. Par conséquent, en cas de dissentiment entre les époux sur le choix d'une marraine^ l'avis du mari est prépondérant et doit être suivi. D'un autre côté, l'article 302 du môme code est ainsi conçu : « Les enfants seront confiés à l'époux qui a « obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande du « mari ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avan- € tage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront € confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce perc sonne. » Cet article 302, que la cour de cassation, par son arrêt du 23 juin 1841, a déclaré applicable à la séparation de corps, permettait donc, dans l'espèce, de maintenir le droit du mari. C'est en conformité de ces dispositions que le tribunal de la Seine d'abord, et ensuite la cour impériale de Paris ont décidé que la désignation faite par le mari de la marrairw de son choix devait être définitivement adoptée.

Sur le pourvoi formé par l'épouse contre l'arrêt de la cour de Paris, en date du 2 mars 1867, la cour de cassation a statué ainsi qu'il suit :

Arrêt de la cour de cassation, du ^juin 4868.

« La cour,

c Attendu qn^en aocordant aa mari, nonobstant la séparation de corps obtenue contre lui, le choix de la marraine de Tenfant né du mariage, Tarrêt attaqué n'a fait qu'aser du pouvoir discrétionnaire dont Tarticle 302 du codé Napoléon investit le juge pour tout ce qui concerne la garde et l'éducation do Tenfant en cas de se-

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paration de corps; que cette décinob souveraiiie est d*aiitant moins oriiicable devant la cour de cassation qu'elle n'est qu'une exacte application de Tarticle 373 du même code ; c Par ces motifs, rejette, etc. •