PÉREMPTION

Un procès engagé par la fabrique doit, comme tout autre, être jugé dans les trois ans à partir de l'exploit introductif (voyez ajournement), sous peine de péremption^ c'est-à-dire d'extinction de l'instance, dont la fabrique, sur la demande du défendeur, aurait à payer les frais, sauf à renouveler son action. Outre ce payement des frais, la fabrique contre laquelle la péremption, serait déclarée, aurait à courir le danger de perdre les avantages que pourraient lui offrir les actes de la procédure périmée.

Tels sont les conséquences des articles 397 et 401 du Gode de procédure, puisque l'article 398 du même code porte : « Que la « péremption court contre TEtat, les établissements publics, et toutes ( personnes, même mineures, sauf leur recours contre les adminis- « trateurs et tuteurs. »

Ainsi, le trésorier chargé des poursuites doit être attentif, nonseulement dans l'intérêt de la fabrique, mais dans le sien propre, puisque la loi le déclare responsable, à veiller à ce que l'avoué constitué ne laisse pas passer le délai fixé par la loi sans obtenir le jugement, ou du moins, sans faire quelque acte valable, qui, aux termes de l'article 397, couvrirait la péremption.

Telle est la rigueur des principes en cette matière ; il a été décidé que la péremption pouvait être opposée à une commune, non-seulement dans le cas où elle procéderait sans être munie de l'autorisation de l'administration supérieure (arrêt de la Cour de Paris, du il

ques tout le mérite et toute Timportance qu'on y attache. Un prêtre vénérable autant par son âge que par ses vertus^ ne peut qu'être humilié de se voir délivrer ainsi une espèce de certificat de mendicité.

(1) Mànttel de droit âvil ecclésiastique, page 351.

84 PERMIS d'inhumër, pharmacie.

janvier 1809), mais encore dans celui où elle eût été obligée de rester dans l'inaction pour obtenir l'autorisation. {Arrêt de la Cour de Nims, du 31 août 1812.)