PLACEMENT DES BANCS

(Voyez RANG, I XI, police.)

Une place distinguée dans Téglise est due aux individus catholi-

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qnes qui remplissent les autorités civiles et militaires, lorsqu'ils assistent en corps et en costume, sur invitation officielle, aux cérémonies religieuses recommandées par le gouvernement : telle est l'interprétation constamment donnée par la jurisprudence administrative à l'article 47 de la loi du 18 germinal an X, qu'il faut combiner avec le décret du 24 messidor an XII^ sur les préséances dans les cérémonies publiques. (Foy^^ préséanges, gérémomes.)

L'article 47 de la loi du 18 germinal an X est ainsi conçu : « Il y aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. »

C'est dans le chœur, autant que passible, et, à défaut, dans la nef, et non dans le sanctuaire, que les autorités doivent être placées. (Voyez autorités.)

Dans les paroisses où les fabriques louent des places dans le chœur^ il faut qu'elles aient soin de stipuler que les concessionnaires de places dans le chœur devront, au besoin^ les laisser libres pour les cérémonies religieuses recommandées par le gouvernement.

Les princes du sang, les grands dignitaires des autorités nationales, ont seuls le droit d'occuper le milieu du chœur. Ils doivent avoir des fauteuils; mais les princes du sang et les grands dignitaires doivent avoir de plus chacun un prie-dieu couvert d'un tapis et un carreau. S'il n'y a pas de princes ou de fonctionnaires de ce rang, le milieu du chœur est réservé, et personne ne s'y place.

Les autres autorités sont placées à droite et à gauche, dans Perdre des préséances. A défaut de stalles et de bancs dans le chœur, on y dispose des sièges mobiles, banquettes, tabourets ou chaises, que l'on enlève après la cérémonie.

Les curés, auxquels il appartient d'ordonner les dispositions nécessaires en pareil cas, pourront, au besoin, consulter sur cette matière le décret du 24 messidor an XII (13 juillet 1804), rapporté sous le mot PRÉSÉANCE, et les décisions ministérielles rapportées sous

les mots AUTORITÉS CIVILES, ADJOINT, CÉRÉMONIES REUGSEUSES.

Dans beaucoup d'églises, des places uombreuses sont réservées toute l'année aux autorités qui les occupent. C'est un abus fort préjudiciable aux intérêts des fabriques, et qu'il importe de réformer. Voyez les décisions ministérielles du 20 juillet 1837, sous le mot ADJOINT, et du 9 novembre 1833, sous le mot autorités civiles.

Les places qui ne sont pas concédées dans l'église appartiennent au premier occupant, sauf l'obligation de payer le prix de location. (Voyez BAms,)

Il doit être réservé, dans toutes les églises, des places où les fidèles qui ne louent pas de bancs ni de chaises puissent commodément assister an service divin et entendre les instructions. (Décret du 30 décembre 1809, art. 65.)

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CiRCCLAïKB de M. le ministre de Vintérieur (duc de Padoue), à MM, les préfets^ relative aux places d'honneur à réserver, dans les cérémonies publiques, aux sénateurs, députés et conseillers d*Etat.

Paris, le 9jmUet 18S9.

• MoDsienr le Préfet,

f Sa Majesté Tlmpératrice régente a décidé en conseil^ qne des placés d'honneur devraient être réserrées dans toutes les cérémonies publiques à MM. les sénateurs, les députés et les conseillers d'Etat qui se présenteraient revêtus de leurs costumes.

« Cette décision ne modifie eu rien Tordre de rang et de préséance établi par le décret du 24 messidor an XII.

t Ainsi, il ne s'agit point d'assigner anx membres de ces trois grands corps de TEtat des places individuelles dans un cortège en marche^ par exnmple. Vous veillerez seulement à ce que des places distinguées leur soient réservées dans toutes les cérémonies civiles ou religieuses^ ayant les caractères d'une cérémonie publique. Vous aurez à prendre dans ce but des dispositions analogues à celles qu'a prévues l'article 11 dû litre 1" du décret du 24 messidor.

t Le fonctionnaire à qui appartient le droit de convocation aura donc soin d'adresser des invitations spéciales à ceux de MM. les sénateurs^ députés et conseillers d'Etat dont il connaîtra la présence dans la localité où devra se célébrer la cérémonie.

c Veuillez^ monsieur le préfet , donner immédiatement aux sous-préfets et aux maires de votre département^ les instructions nécessaires pour assurer l'exécution des ordres de Sa Majesté.

« Recevez» etc. »

[l est à remarquer, que, d'après cette circulaire, les places d'honneur ne doivent être réservées aux sénateurs, députés et conseillers d'Etat qu'autant qu'ils se présentent revêtus de leur costume. Cette restriction est, du reste, conforme aux règles générales sur la matière.

{Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.)

' Le maire n'a droit à une place distinguée dans l'église que dans les cérémonies à la fois religieuses et civiles. Ainsi décidé par la lettre suivante :

Lettre du 3 février 4853, de M. le ministre de l'instruction publique et des cultes (M. Forloul), à M. le préfet de la Haute-Garonne,

€ Monsieur le préfet,

« Vous m'avez informé que Mgr l'archevêque de Toulouse ne partageait pas TopinioD de M. le maire de la commune de Pibrac sur l'interprétation de l'article 47 de la loi du 18 germinal an X ainsi conçu : « 11 y aura dans les cathédrales et < paroisses une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent (sic) « les autorités civiles et militaires, i

t Le maire^ se fondant sur cet article, a prétendu que le droit qu'il lui conférait était permanent ; qu'en conséquence, une place réservée lui était due chaque fois qa'il assistait à l'office divin.

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c Mgr l'archevôqae de Toulouse « auquel vous en avez référera été d*avis^ au contraire, que le maire n'avait droiî k une place distinguée que dans le cas seulement où Ton célèbre dans Téglise des cérémonies ou des prières auxquelles les autorités assistent en corps et en costume, et d'après une invitation officielle.

t Cette question -vous paraissant avoir été diversement résolue, vous m'exprimez le désir de recevoir des instructions sur ce point.

c L'article 47 de la loi du i8 germinal an X doit être interprété en ce sens que les autorités n'ont droit à une place distinguée que dans les cérémonies à la fois religieuses et civiles auxquelles elles ont été officiellement convoquées.

« Il est à observer, disait M. Portails, ministre des cultes^ dans une lettre du 11 thermidor an XII, que les fonctionnaires publics ne pourront jouir d'aucune distinction de place ni d'aucun autre honneur^ quand ils ne vont à l'église que comme fidèles ; ce qui se vérifie tontes les fois qu'il ne s'agit point d'une cérémonie où les autorités sont convoquées, ou toutes les fois qu'on se trouve hors des jours solennels auxquels les autorités sont dans l'usage d'assister comme telles au service divin, i

« La jurisprudence de Tadministration descultes a été fixée dans ce sens depuis cette époque; elle doit donc être suivie à Pibrac comme dans les autres communes.

« Quoiqu'il en soit, j'ai demandé que des recherches soient faites aUx archives de la chancellerie pour y retrouver la décision du 31 octobre 1837, citée par M. VuiUefroy (1), et que vous rappelez dans votre lettre du 18 décembre dernier. Ces recherches n'ont produit aucun résultat. Une seule question de préséance a été examinée par le conseil d'administration du ministère de la justice vers l'époque ci-dessus indiquée ; mais elle n'est relative qu'à la prétention élevée par les membres du tribunal de commerce d'obtenir collectivement des plaees distinguées qui ne leur étaient pas dues et qui leur ont été refusées.

« D'un autre côté, le conseil d'administration établi près du mini!^tère des cultes a été saisi de la question que vous avez posée. Dans un avis émis le ti septembre 1S40, approuvé le 26 du même mois par M. le garde des sceaux, il a reconnu que le maire d'une commune n'a droit à une place distinguée dans l'église de sa paroisse que les jours de cérémonies publiques ordonnées par le gouvernement (2).

« Je dois, au surplus, vous faire remarquer, monsieur le préfet, que M. le maire de Pibrac est sans intérêt pour demander qu'une place distinguéelni soit concédée dans l'église de la paroisse. Aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre^

(1) Traité de la V administration du culte catholique^ page 458, note a.

(2) De nombreuses décisions dans le même sens que celle ci-dessus, du 3 février 1853, ont été données à difiFérentes époques. Nous avons rapporté sous le mot autorités CIVILES, les décisions des 9 novembre 1833 et 26 juillet 1836, et sous le mot cérémonies religieuses, les décisions du 22 juillet 1837 et l'avis du conseil d'Etat du 23 novembre 1837.

A toutes ces décisions nous pouvons encore ajouter la suivante : Il n'est dû de places distinguées et gratuites dans les églises aux membres des autorités, soit civiles, soit militaires, que pour les cérémonies publiques et religieuses auxquelles elles sont officiellement invitées. Dans toute autre circonstance, et tous les autres jours de l'année, quelque soit l'office auquel les fonctionnaires assistent, ils n'y sont plus que comme simples particuliers, et ils doivent, comme tous les fidèles, être soumis aux droits légalement établis sur les chaises, bancs ou stalles, et les acquitter comme eux. (Décision du 5 octobre 1829.)

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1809^ il a déjà, en sa qualité de membre de droit du conseil de fabrique^ une place distinguée au banc d^œnvre, ainsi qae l*a fait observer Tantorité diocésaine.

« Je yous renvoie^ monsieur le préfet, la lettre de Mgr Tarchevéque de Toulouse que vous aviez jointe à votre dépèche. »

Les autorités n'ont droit à une place distincte à Téglise qu'à Toccasion des cérémonies religieuses demandées par le gouvernement et auxquelles elles sont ofSciellement invitées. G^est ainsi que l'article 47 de la loi du 18 terminal an X a toujours été et dû être interprété. (Décision du 6 décembre 1843.)

Les autorités locales, telles que le maire, Tadjoint au maire, le jage de paix» le greffier, les conseillers municipaux, n'ont droit à des places gratuites et distinguées dans l'église qu'aux cérémonies publiques auxquelles ces autorités assistent en corps, en costume, et d'après une invitation officielle. Cette r^gle doit prévaloir sur tons Qsages et toutes possessions contraires.

La propriété qu'aurait l'autorité locale du banc occupé par elle ne lui donnerait d'autre droit que celui de faire enlever ce banc. Ces diverses solutions résultent des décisions ministérielles suivantes, qui démontrent que la jurisprudence du ministère des cultes est invariablement fixée à cet égard, et dont l'une statue. sur un cas spécial qui se présente assez fréquemment^ celui où l'autorité locale se prétend propriétaire *du banc par elle occupé, et en conclut avoir à ce titre le droit de continuer de s'y placer.

M. l'abbé D..., curé de Belmont, diocèse de Rodez, avait adressé à M. le ministre de la justice et des cultes les questions ci-après, en le priant de vouloir bien les résoudre, parce que leur solution devrait mettre fin, dans son église, à des abus que ces réclamations ne pouvaient faire cesser :

1** Le maire, l'adjoint, le juge de paix et son greffier ont-ils, ainsi qu'ils le prétendent, d'après l'article 47 de la loi du 18 germinal an X, droit dans l'église à une place distinguée habituelle et gratuite, à raison de leurs fonctions ?

2® Le curé, en leur réservant seulement dans les cérémonies ordonnées par le gouvernement, des places distinguées^ dans la nef ou dans le chœur, est-il hors de tout blâme?

Le ministre a répondu par la lettre suivante, adressée le 30 septembre 1837, à Mgr l'évéque de Rodez :

c Monseigneur,

« M. D...^ cnré de Belmont, m'a écrite le i2 de oe mois, ponr réclamer contre la possession où sont les autorités locales d'occuper gratuitement, au préjudice de la fabrique, un banc à Téglise, à tous les of&ces. 11 demande à être fixé à cet égard sur la véritable interprétation de Tartide 47 de la loi du 18 germinal an X^ portant

« qu^il y aura dans les cathédrales et paroisses une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. >

« Cette gestion a été mûrement examinée^ et depuis longtemps résolue dans rintérôt des fabriques el dans le sens du décret du 24 messidor an XII^ qui détermine^ seulement pour les cas de prières publiques réclamées par le gouvernement, la place et le rang des diverses autorités qui y sont invitées. Aux offices ordinaires, les autorités n'ont pas droit à une place distinguée et gratuite à Téglise.

« Je vous prie. Monseigneur, de transmettre des instructions en ce sens à M. le curé de Belmont, qui, suivant les règles de la hiérarchie, aurait dû vous soumettre sa réclamation.

« Recevez, Monseigneur, l'assurance, etc.

« Le ministre^ etc.

€ Barthb. »

Le maire et les conseillers municipaax de la commune do Famel, département de Lot-et-Garonne, étaient dans Tasage de se placer, dans l'église de cette paroisse, dans un banc réservé et gratuit. M. l'abbé R., curé de la paroisse, et le conseil de fabrique s'adressèrent à M. le préfet du département pour en obtenir la cassation de cet abus, éminemment préjudiciable aux iûtéréts de la fabrique. Le conseil municipal ayant répondu à cette réclamation que le banc dont il s'agissait appartenait à la commune, qui l'avait fait construire à ses frais, M. le préfet pensa que, du moment où il s^élevait une question de propriété, les tribunaux civils étaient seuls compétents pour statuer, et il renvoya le conseil de fabrique à se pourvoir, ainsi qu'il l'entendrait, devant les tribunaux.

Mais^ sur une nouvelle réclamation, adressée directement par ce conseil^ à M. le ministre des cultes, le ministre a transmis au préfet, le 24 décembre 1838, les instructions ci-après :

« Monsieur le préfet,

« M. R. .., curé de Fumel^ et six autres membres delà fabrique de cette paroisse m'ont écrit collectiveçient, le 4 de ce mois, relativement au droit que le conseil de la commune prétend avoir d'occuper un banc réservé à l'église. Une semblable réclamation vous a été adressée par le même conseil de fabrique, et je vois, par votre réponse du 2i novembre dernier, dont communication m'a été donnée, que, considérant l'afifaire sous le rapport de la propriété du banc, vous vous êtes borné à indiquer la juridiction judiciaire comme seule compétente pour en connaître.

« Il parait, en effets que le conseil municipal se dit propriétaire du banc dont il s'agit, et qui aurait été construit, il y a près de trente ans^ aux frais de la commune. Si ce droit de propriété est reconnu et prouvé, la commune peut faire enlever , le banc ou en disposer. Mais la question de préséance est tout à fait indépendante de celle de propriété ; et je crois inutile de vous rappeler, M. le préfet, que les autorités n'ont pas droit à une place réservée et gratuite à l'église, excepté aux seuls jours de fête à la fois civile et religieuse auxquels elles assistent en corps, en costume, et après invitations officielles.

c Je ne puis d'ailleurs que me référer aux instructions qui vous ont été adressées

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PLAGES DANS LES toUSES. 95

sur ce point, par mes deux prédécesseurs, le 21 luin 1836 et le 21 mars 1837, et vous inviter à prendre les mesures nécessaires pour en assurer Texécution dans la commune de Fumel.

a Recevez, monsieur le préfet, Fassurance, etc.

c Le ministre, etc.

c Bartbb. »

Le maire de la commane de Penne, département de Lot-et-Garonne, a adressé an préfet de ce département et au ministre des coites plusieurs réclamations, par lesquelles il revendiquait le droit d'occuper^ dans Téglise de sa paroisse, une place gratuite et distinguée, non-seulement aux cérémonies publiques ordonnées par le gouvernement, mais à tous les ofSces. Le pétitionnaire ayant, dans ses réclamations, traité la question avec quelques développements et soulevé diverses objections contre les décisions ministérielles précédentes sur ce sujet, le ministre (M. Vivien) a voulu que cette question fût Tobjet d'un nouvel examen. C'est à la suite de cet examen qa'est intervenu l'avis suivant, pris par le conseil d'administration du ministère des cultes, dans sa séance du âl septembre 1840, et approuvé par le ministre, lé 26 du même mois.

« Lb Conseil,

c Sur le rapport de M. le chef de la l** section,

« Yn les lettres en date du 19 novembre 1838, K juillet 1839 et 17 juin 1840, par lesquelles M. le maire de Penne, arrondissement de Villeneuve (Lot-et-Oaronne), réclame les bénéfices de l'article 47 de la lo^du 18 germinal an X^ qui accorde aux autorités civiles et militaires une place distinguée dans les églises ;

c Yu Tarticle 47 de la loi du 18 germinal an X;

« Considérant que déjà, par une lettre du 16 août 1839, M. le garde des sceaux a chargé M. le préfet du département de Lot-et-Garonne dMnformer M. le maire de Penne qu'il n*a droit à une plaee distinguée dans Téglise* qu'aux seuls jours de cérémonies religieuses ordonnées par le gouvernement, et que l'article 47 de la loi de germinal an X doit être entendu dans le sens fixé par le décret du 24 messidor an XII, sur le rang et la plwe que les autorités doivent occuper dans les cérémonies publiques;

« Considérant que cette interprétatioa de U disposition de la loi précitée est couforme à la jurisprudence constamment suivie^ à toutes les époques, par Tadministration des cultes, ainsi qu'il résulte d'une décision de M. Portails, en date du 11 thermidor an XII, d'une lettre de M. Bigot de Préameneu au grand juge ministre de la justice, en date du 7 mars 1808*, et plus récemment des lettres adressées

f Au préfet du département de Lot-et-Oaronne, le 13 juillet 1833 ;

c Aux vicaires généraux capitulaires de Reims, le 9 novembre 1833 ;

« Au préfet du département de l'Hérault, le 8 octobre 1834 ;

« Au préfet du département de Maine-et-Loire, le 15 octobre 1834 ;

« Au préfet du département de l'Aude, le 14 juillet 1835 ;

c Au préfet du département de la Haute-Marne, le 24 juillet 1835 ;

«^A Tévêque du Puy, le 11 décembre 1835;

« Au préfet du département de Lot-et-Garonne, le 21 juin 1830 ;

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« An préfet du département des Bouches -du-Rhône^ le 26 juillet 1836;

« Au président du tribunal de Livray (Vienne), le 15 juillet 1836 ;

« Au préfet du département de Lot-et-Garonne^ le 21 mars 1837 ;

« Au préfet du département du Calvados^ le 20 juillet 1837 ;

I A Tarchevêque d'Avignon, le 22 juillet 1837 ;

c A i'éyêque do Rodez, le 30 septembre 1837 ;

« Au préfet du département de l'Eure, le 25 janvier 1838 ;

i Au préfet du département de la Moselle, le 8 mars 1838 ;

c Au préfet du département de la Vienne, le 20 juillet 1838 ;

« Au préfet du département du Var, le 15 juin 1840 ;

« Considérant que, pour faire une juste application de l'article 47 de la loi du 18 germinal an X, il importe de ne pas s'en référer seulement à son texte ; mais ausâi d'examiner son esprit, et de l'envisager dans ses rapports avec les principes mêmes sur lesquels repose l'organisation du culte catholique ; qu'à cet égard, bien qae des rapports incontestables et intimes existent entre l'Etat et l'Eglise, on ne peut admettre qu'il y ait entre eux confusion ; que la religion catholique n'étant pas religion de l'Etat, n'est pas la religion obligée des fonctionnaires publics; et que le maire qui se présente à l'église pour assister à la célébration ordinaire du culte fait acte de citoyen catholique, mais n'agit point comme fonctionnaire ;

« Considérant qu'aucun texte de loi ne donne un droit semblable dans les temples protestants ou israélites aux fonctionnaires qui professent l'un ou l'autre de ces cultes ; que la place d'honneur réclamée par les autorités civiles et militaires serait aussi une charge pesant exclusivement sur les fabriques des églises oatholiques; ce qui constituerait, à leur préjudice, une inégalité que rien ne justifierait ;

c Considérant que l'exercice de ce droit n'étant pas réglé par la loi donnerait liea à une foule de questions irritantes, soit sur le nombre et la qualité des personnes qai pourraient le réclamer, soit sur l?s conditions auxquelles elles devraient préalablement satisfaire, et serait ainsi une occasion continuelle de conflits entre l'autorité civile et l'autorité religieuse;

« Considérant d'ailleurs que M. le maire de Penne est sans intérêt pour demander qu'une place distinguée lui soit concédée dans l'église de sa paroisse, puisqu'on sa qualité de membre du conseil de fabrique, il doit se placer au banc d'oeuvre, et que ce droit ne lui est pas contesté ;

« Est d'avis que les nouvelles réclamations de M. le maire de Penne ne sont pas fondées, et qu'il n'a droit à une place dUHnguée dans l'église que lès jours de cérémonies publiques auxquelles les autorités sont officiellement convoquées.

• Le maître des requêtes, directeur (Je l'administration des cultes,

« Dessauret.

c Décision. Approuvé, a Paris, le 26 septembre 1840.

• Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes,

c Vivien. »

Cet avis a été adopté et les considérants sur lesquels il se fonde, reproduits dans une lettre adressée par M. le ministre de la justice et des cultes à M. le préfet de Lot-et-Garonne, le 6 octobre 1840.

Une circulaire du ministre des cultes, en date du 27 octobre

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