PRIVILÈGES DU CLERGÉ

Le clergé jouissait autrefois de divers privilèges qui lui avaient été

Digiti

accordés par le» lois, mais des lois subséquentes les lui ont retirés, de sorte qu'il est à peu près rendu aujourd'hui au droit commun. Cependant il a encore qaelqae^ privilèges qu'il n'était guère possible de lui refuser. Ainsi il est exempt du service militaire {voyez sbr* VICE militaire); il est dispensé du service de la garde nationale (voyez GARDE nationale) ; il jouit de la franchise des lettres pour la correspondance des affaires ecclésiastiques. (Voyez FRANcmsE,) Il est exempt de la tutelle et de la curatelle. (Voyez tutelle.)

he& privilèges du curé, comme membre du conseil consistent, l"" à occuper la première place après le président dans les assemblées (voyez président): 2° à s'y faire remplacer par son vicaire; 3** à y avoir voix délibérative. Dans le bureau, il jouit du privilège suivant : il est membre de droit du bureau ; il y occupe la première place après le président; il peut s'y faire remplacer par un de ses vicaires ; il y a voix délibérative ; il propose les dépenses nécessaires pour Tentretien du service divin ; il prévient le bureau des réparations nécessaires à l'église, afin que celui-ci prenne les moyens de droit pour y pourvoir, etc.

Les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès, ni v défendre, sans une autorisation du conseil de préfecture : la délibération prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis^ lui est en conséquence adressée, sur l'avis du conseil municipal. (Décret du ^Odécembre 1809, art. 11.— Loi du IS juillet IS^il, art. H, § 5.)

La fabrique a donc besoin de l'autorisation du conseil de préfecture pour pouvoir plaider. (Voyez autorisation, § L) La demande d'autorisation doit être formée par un Mémoire signé du trésorier et appuyé de toutes les pièces justificatives ; on y joint la délibération da conseil de fabrique et l'avis du conseil municipal.

Mais on n'a pas besoin d'autorisation pour se pourvoir au conseil d*Etat, soit contre les arrêtés du conseil de préfecture et les décisions ministérielles, soit même contre les ordonnances royales ou décrets qui porteraient préjudice aux fabriques. L'autorisation de plaider n'est exigible que pour les actions qui doivent être portées devant les tribunaux judiciaires.

L'autorisation n'est pas non plus nécessaire si les marguilliers s'engagent personnellement aux frais du procès, parce que la fabrique n'aurait que des chances de gain, sans aucuns risques et périls qui seraient à la charge des demandeurs. Il en serait de même si l'un des fabriciens, le curé, par exemple, prenait seul la responsabilité du procès,

La décision du conseil de préfecture, touchant l'autorisation ou le refus, doit être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la ToH. IV. 12

Digiti

date du récépissé du Mémoire. Les refus d'autorisation de plaider doivent être motivés par le conseil de préfecture. Si malgré le refus d'autoriser le procès^ la fabrique persiste à croire sa demande légitime et suffisamment importante, elle doit, dans les trois mois do l'avis du préfet, transmettre au ministre des cultes les pièces avec un nouveau Mémoire adressé à l'empereur en son conseil d'Etat (arU 50 de la hidu i S juillet 1 837); et si l'affaire est très-grave, constituer, pour la suivre, un avocat à la Cour de cassation. Cependant, on reçoit sans ministère d'avocat, et même sans timbre au conseil d'Etat, les demandes formées par les établissements publics contre les arrêtés des conseils de préfecture qui refusent l'autorisation.

II doit être statué sur le pourvoi de la fabrique dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariatgénéral du conseil d'Etat. {Loi du IS juillet 1837, art. 53.)

Une fois que l'autorisation de plaider a été obtenue, l'affaire suit son cours comme entre deux particuliers.

C'est à la fabrique et non au trésorier qu'il appartient de prononcer s'il convient d'entreprendre un procès ou de s'en abstenir ; le décret de 1809 dispose formellement que le conseil et le bureau réanis doivent délibérer avant de plaider. Néanmoins, tous les procès sont soutenus, et toutes les démarches qu'ils rendent nécessaires sont faites à la diligence du trésorier ; c'est lui seul qui représente la fabrique et agit en son nom pendant tout le cours de l'affaire.

Si une fabrique perd son procès en première instance, elle a besoin, pour en appeler, d'obtenir une seconde autorisation. II ne lui en faut pas quand elle a triomphé et que la partie adverse interjette appel. {Arrêts de la Cour de cassation des i mars 1815 «f 28 janvier 1824.)