PRODUIT SPONTANÉ

On entend par produit spontané, d'après Tartide 583 du Code civil, tout ce qui vient naturellement sans que la main de Thomme Tait planté ou semé.

Le décret du 30 décembre 1809, art. 36, attribue aux fabriques tous les produits spontanés des terrains servant de cimetière, comme les buissons, les herbages, les arbres même et leurs fruits et émondages. (Voyez arbres, émondes, fruits, herbes.)

Les produits spontanés peuvent être vendus, soit par adjudication publique, lorsqu ils présentent une certaine importance, soit surestimation et par convention amiable, lorsqu'ils sont de peu de valeur.

Le trésorier porte en recette le recouvrement des sommes dnes à la fabrique sur ces divers produits.

Peut-on considérer comme produits spontanés d'un cimetière les rejetons de la souche d'un arbre que la conmiune y avait planté el qu'elle a abattu? La négative ne parait pas douteuse. Les rejetons d'une souche sont comme les branches d'un arbre ; ils en dépendent et y restent incorporés, quel que soit leur développement. D'où il suit qu'ils appartiennent par droit d'accession au propriétaire de la souche qui leur donne naissance, c'est-à-dire, dans l'espèce, à la commune propriétaire du cimetière, et qu'ils ne sauraient être rangés i^diTmx les produits spontanés attribués à la fabrique par l'article 36 du décret du 30 décembre 1809. (Décision mimstérielle. Bulktindu ministère de l'intérieur ^ 1862, page 161.)

Le ministre de l'intérieur a reconnu, d'accord avec le ministre des cultes, que les fabriques n'ont aucun droit aux produits spontanée des cimetières protestants. Le décret du 30 décembre 1809 étant exclusivement applicable au culte catholique, l'art. 36 n'a pourefFet que de leur accorder les produits spontanés des cimetières catholiques. Les cultes qui possèdent un lieu d'inhumation particulier dont l'entretien est à leur charge, jouissent, à titre de compensation, des produits qu'il donne. (Id. 1857, page 169.)

Trois décisions du ministre des cultes, en date du 21 octobre 1856, 20 août 1857 et 6 janvier 1860, portent que les produits spontanés des terrains qui ne servent plus aux sépultures, ne peuvent être réclamés par les fabriques, mais qu'ils appartiennent aux communes. Le ministre de l'intérieur s'est prononcé en 1868 dans le même sens. Une difficulté s'était élevée dans la commune de sur le point de savoir à qui, de la fabrique ou de la commune, appar-

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PEODUIT SPONTANE. 1 85

tieDoent les produits spontanés d'un cimetière communal ayant cessé de servir anx inhumations depuis le mois de novembre 1867. Le préfet, en soumettant la question au ministre de Tin teneur, avait exprimé Topinion que la fabrique lui semblait avoir droit à ces produits pendant les cinq années qui doivent s^écouler entre le moment od l'ancien cimetière de a été fermé, et celui où la commune pourra en faire usage, conformément aux dispositions de Tarticle 9 du décret du 23 prairial an XIL Le ministre n'a pas partagé cette manière de voir, et, après s'être concerté avec le ministre des cultes, il a adressé au préfet la réponse suivante :

t Les seuls produits spontanés de propriétés communales qui aient été attribués aux fabriques sont ceux des terrains servant actaellement de cimetières. (Décret du 30 décembre 1809, art. 36, n"* 4.) Or, quand un terrain communal qui était affecté aux inhumation s a cessé d'avoir cette destination, on ne saurait le considérer comme servant encore de cimetière. Il perd le caractère qu'il avait reçu ; la fabrique n'a plus à intervenir à aucun point de vue, et la commune reprend sur ce terrain l'exercice de son droit de propriété, limité seulement, dans un simple intérêt de police, par l'interdiction d'en faire usage pendant cinq années. Il en résulte que les produits spontanés cessent d'appartenir à la fabrique, qui se trouve d'ailleurs affranchie de l'obligation de pourvoir aux frais d'entretien du cimetière supprimé, obligation qui lui était imposée, antérieurement à sa fermeture, à raison de la perception de ces produits. » (Bulletin offi' ciel du ministère de rintérieur^ année^ 1868, n* 55.)

Les curés ont droit aux produits annuels ou périodique s des arbres des jardins. (Voyez arbres, § I.)

Procès-verbal d'estimation et de livraison des produits spontanés du cimetière^ vendus à ramiahle.

L'an mil huit cent le , nous membre du bureau

desmarguilliers de l'église Saint- de délégué à l'effet

des présentes, par délibération dudit bureau, à la date du nous sommes transporté sur le cimetière de la paroisse, pour procéder à l'estimation et à la vente, par amiable composition (désigner les objets à vendre)^ que nous avons estimés à la somme de , et

à l'instant s'est présenté le sieur , demeurant à , qui

nous a dit les prendre pour le prix total de , conformément

à notre estimation, à la condition que le prix convenu serait versé, dans le délai de trois jours, entre les mains de M. le trésorier de la fabrique.

Ee foi de quoi nous avons dressé le présent procès- verbal, pour servir à M. le trésorier à suivre la rentrée du prix de vente et à en

Digiti

186 PROFESSION BBLIOIEUSB, PRÔNE.

jastifier dans son compte de Texercice 18 ; et a ledit sieur , signé avec nous, après lecture faite.

Signature de racquéreur. Signature du membre du bureau.