PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

La propriété littéraire est le droit exclusif qui appartient à un auteur ou à ses représentants, sur les ouvrages qu'il a produits.

Les prérogatives attachées à la propriété littéraire sont principalement déterminées par la loi du 19 juillet 1793, le décret du !•' germinal an XIIL et les articles 37 et 40 du décret du 5 février 1810.

Aux termes de l'article 1*' de la loi de 1793, les auteurs d'écrits en tout genre jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire français, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.

Leurs héritiers ou cessionnaires jouissent du même droit, durant l'espace de dix ans, après la mort des auteurs.

Le décret du 5 février 1810 a étendu le droit des auteurs à leur

Digiti

188 PROHOGATION, PROTESTANT.

veuve, quand les conventions matrimoniales de celle-ci lui donnent droit à la propriété de Tonvrage, et a prorogé le droit des enfants jusqu'à vingt ans.

Aux termes du décret du 1" germinal an XIII^ les propriétaires par succession, ou à autre titre, d'un ouvrase posthume, ont les mêmes droits que Tauteur, et les dispositions des lois sur Idi propriéU exclusive et sur sa durée leur sont applicables, toutefois à la charge d'imprimer séparément les <BU?res posthumes, et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriéU publique*

Enfin, suivant un autre décret du 7 du même mois de germinal, les livres d'église, les heures et prières ne peuvent être imprimés que d'après la permission donnée par les évéques diocésains, laquelle permission doit être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaaue exemplaire. (Voyez livres.)

L article 427 du Code pénal prononce contre tous les contrefacteurs ou introducteurs en France d'ouvrages contrefaits une amende de cent francs an moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. De plus, la confiscation de l'édition contrefaite, doit être prononcée^ tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules on matrices des objets contrefaits sont aussi confisqués.

La loi, dit M. Corbière (1), ne considère que l'intérêt commercial; ainsi, les plagiats peu considérables sont plutôt du domaine de la critique que justiciables des tribunaux.

Un éditeur n'a pas le droit de faire des retranchements à l'ouvrage dont la publication lui a été confiée, quand bien même il aurait acheté cet ouvrage en toute propriété. {Jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 août 1845.)

Les prédicateurs ont h propriété de leurs sermons. (Voyez prédicateurs, § II.)

Pour la propriété des églises et presbytères, voyez ïguses, § I et presbytères, I II.