PROROGATION

Les fabriques peuvent accorder de simples prorogations de termes à leurs débiteurs et obligés principaux, sans pour cela décharger les cautions, sauf à celles-ci à poursuivre les débiteurs pour les forcer au payement.

La loi organique du 18 germinal an X règle ce qui regarde l'exer-

(1) Droit privée tome II, page âOO.

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