DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Les biens d'un débiteur répondent de ses dettes. Art. 909%. ib.

3. Ils sont le gag« commun des créanciers. Art. ÇO»3. 2 3 bis. I. Développement. ib.

3 bis. IL L'article s'applique même aux obligations qui ne sont

pas nées d'un contrat. ib.

3 bis. III. Le droit a pour objet même les biens à venir, mais il se

perd par l'aliénation. 3

3 bis. IV. Le créancier peut faire vendre les biens. ib. 3 bis. V. L'affectation des biens aux créanciers est commune et

égale. ib.

3 bis. VI. Sauf les causes de préférence. 4