XVI SOMMAIRES

106. Disposition transitoire. Art. 9135* al. dern. 219 106 bis. I. Application du principe de la non-rétroaclivité des lois. 220

106 bis. IL La promulgation du Code a produit un certain effet

sur les hypothèques nées antérieurement. ib.

107. D'après le Code civil, les hypothèques des femmes et des

mineurs restaient toujours dispensées d'inscription. 221

107 bis. I. Aujourd'hui l'hypothèque doit être inscrite dans l'année

qui suit la cessation de l'incapacité. (L. de ISS5, art. S.) ib.

107 bis. II. L'article s'applique au cas de décès de l'incapable. 222

107 bis. III. 11 est inapplicable quand la tutelle cesse ex parle 'utoris. ib.

107 bis. IV. Le délai d'un an n'est pas abrégé par les événements

qui font obstacle à la prise des inscrip'ions. 223

107 bis. V. Larticle s'applique aux cessionnaires. ib.

107 bis. VI. Publicité des cessions d'hvpothèque de la femme.

Art.» (1. de 1855). 225

107 bis. VII. Deux modes de publicité. ib.

107 bis. VIII. Effets de la publication des cession3. ib.

107 bis. IX. L'article 9 ajoute bne formalité à celle qu'exige l'article 1690. ib.

107 bis. X. La publicité donnée par le cessionnaite ne produit pas

d'effet en faveur de la femme. 226

107 bis. XL Le rang des divers cess:onnaires dépend de la date des

formalités de publicité. 'b.

108. Personnes qui doivent faire inscrire les hypothèques des

femmes et des mineurs. Art. %13<i. 227

108 bis. I. Le Code souhaite la publicité des hypothèques dispensées

d'inscription. ib.

108 bis. IL Les maris et tuteurs doivent requérir l'inscrip'ion. 228 108 bis. III. Sanction de cette obligation. ib. 108 bis. IV. Cas où le mari consent une hypothèque conventionnelle, ib.

108 bis. V Cas où il laisse prendre un privilège ou une hypothèque. 229 108 bis. VI. Hypothèses comprises dans la formule de la loi. *6. 108 bis. VIL Hypothèse qui n'y est pas comprise. 230 108 bis. VIII. Dans les cas prévus, il n'est pas nécessaire qu'il y

ait eu dol ou faute du mari ou du tuteur. ib.

1 08 bis. IX. Conséquences de la qualification de stellionatr.ire attri-

buée au mari ou au tuteur. 231

1 09. Autres personnes qui doivent ou peuvent requérir l'inscription.

Art. %1S?, «138, «13». Ai

109 bis. I. Subrogés tuteurs. i6.

109 bis. IL Le subrogé tuteur est responsable même envers les tiers, ib. 109 bis. III. Procureur de la République. 233 109 bis. IV. Parents et amis du mineur. — Parents du mari et de

la femme. ib.

1 09 bis. V. Les cessionnaires de la femme ne conservent pas l'hypothèque dans son intérêt, ib.